MÉMOIRE DE NON-LIEU À STATUER

A Mesdames et Messieurs les Président
et Conseillers composant le Tribunal
Administratif de MELUN
MÉMOIRE DE NON-LIEU À STATUER
POUR :
Monsieur Édouard OBADIA et Madame Cécile OBADIA, demeurant ensemble au 6, rue Guy
Môquet - 94800 VILLEJUIF
Mr Philippe et Mme Françoise ROCHAS – 4 rue Guy Môquet – 94800 VILLEJUIF
Mme Léa VINET - 4 bis rue Guy Môquet – 94800 VILLEJUIF
Mme Claude LAUNAY – 51 avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF
Mme Jacqueline DROUIN – 51 avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF
Mme Marcelle KUNTZMANN – 61 avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF
Les requérants désignent expressément Monsieur Édouard OBADIA comme représentant
unique à l’égard duquel pourront être accomplis les actes de procédure et de notification.
CONTRE :
La Commune de Villejuif.
Sur l’arrêté de permis de construire n° 094076 08 1086 en date du 4 février 2009.
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FAITS
La commune de Villejuif a accordé le 4 février 2009 à la société SADEV un permis de
construire emportant création d’une surface de 6.163 m2 SHON à destination de résidence
service, de logements sociaux et de brasserie sur un terrain relevant de la ZAC des
Barmonts sis 16 bis avenue Paul Vaillant Couturier et 1 rue Guy Môquet pour 9574 m2.
C’est la décision attaquée.
MOYENS SOULEVES A L’APPUI DE LA REQUETE
Les requérants ont individuellement et collectivement par leur adhésion au comité de
défense de la ZAC des Barmonts qu’ils animent, attiré l’attention de la mairie sur deux
préoccupations majeures.
La première préoccupation est liée au risque de pollution du terrain comme détaillé dans la
requête introductive du 28 mai 2009.
La seconde préoccupation est liée à la bonne intégration des futures constructions avec la
zone résidentielle et pavillonnaire avoisinante. Les requérants ne s’opposent nullement à
toute construction mais souhaitent que ces constructions nouvelles s’harmonisent avec
l’environnement bâti existant comme détaillé également dans la requête introductive du 28
mai 2009.
Dans ce contexte, une demande de recours gracieux en annulation de ce permis de
construire délivré le 4 février 2009 a été introduite le 19 mars 2009 auprès de Madame le
Maire de VILLEJUIF par les riverains et un refus catégorique de Madame le Maire d’annuler
ce permis a été signifié aux riverains le 30 mars 2009. C’est après ce refus que la procédure
contentieuse auprès de l’instance administrative a été déposée près le Tribunal Administratif
de MELUN.
Dans son mémoire en défense, le Maire de VILLEJUIF indique avoir demandé le retrait de
ce permis de construire à la SADEV’94. Elle indique également que le titulaire dudit permis a
également demandé son retrait et les pièces justificatives ont été jointes au dossier.
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Il faut remarquer, que sans la détermination des riverains, ce permis de construire,
manifestement entaché d’irrégularités comme elles ont été détaillées dans la requête
introductive, n’aurait jamais été retiré. La requête amiable de retrait dudit permis a d’ailleurs
été refusée en son temps par le Maire de VILLEJUIF et ce n’est qu’une fois l’action
contentieuse lancée auprès de votre Tribunal que la décision de retrait de ce permis a été
prise par le Maire.
Il faut également remarquer que ce permis qui a été retiré après le début de l’action
contentieuse lancée par les riverains est lié à un second permis, sur le même terrain de la
même ZAC des BARMONTS pour lequel une requête en annulation est aussi pendante près
votre juridiction (dossier N° 0904553-4 recours c/PC 94 076 08 1009 du 04/02/2009). Dans
ce second permis, plusieurs préoccupations majeures ont, comme dans ce dossier,
également animé les riverains dans leur décision de contester près le Tribunal Administratif
le permis de construire délivré. On peut citer notamment l’absence totale d’intégration des
futures constructions avec la zone résidentielle et pavillonnaire environnante, le non
traitement des façades par rapport aux préconisations du règlement de la ZAC, l’absence de
volet environnemental et paysagé, l’absence totale d’unité architecturale des deux projets
entre eux (le projet dont le permis vient d’être retiré par Le Maire de VILLEJUIF et le second
projet contesté sur le même terrain de la même ZAC des Barmonts à VILLEJUIF). La
requête introductive adressée sur l’arrêté du PC N° 09 4076 08 1009 en date du 4 février
2009 est toujours pendante et en détaille les motifs.
Par ces motifs, et tous autres à déduire, produire, suppléer d’office s’il y a lieu,
Plaise au Tribunal Administratif de Melun,
De clore ce dossier contentieux relatif au permis de construire n° 094076 08 1086 qui
n’a plus lieu d’être du fait de la décision de retrait de ce permis de construire décidée
par le Maire de VILLEJUIF suite à notre action. Néanmoins, les éléments de ce dossier
doivent être joints au fond concernant la contestation du second permis de construire (la
requête introductive adressée sur l’arrêté du PC N° 09 4076 08 1009 en date du 4 février
2009 est toujours pendante) situé sur le même terrain de la même ZAC des Barmonts à
VILLEJUIF.
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