CP PPFJ Canard LOP 2014

Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires :
Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France – CCFD-Terre
Solidaire - CFDT - CGT - CRID - Droit pour la justice –Observatoire citoyen pour la
transparence Financière Internationale - Oxfam France – Justice et Paix - Réseau Foi
et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa - Survie Syndicat de la magistrature – Solidaires Finances Publiques - Transparency
International France (www.stopparadisfiscaux.fr)
Quand la France aide les paradis fiscaux au nom des pays pauvres
A quelques jours de l’adoption définitive de la loi d'orientation et de programmation relative à la
politique de développement et de solidarité internationale, les révélations du Canard enchaîné du
11 juin dernier jettent un pavé dans la mare des parlementaires. Des centaines de millions sont en
effet investis par la filiale Proparco de l’Agence Française de Développement (AFD) via des paradis
fiscaux, dans des entreprises de luxe ou de tourisme médical. Pourtant, le gouvernement s’oppose
encore à l’adoption de règles sur la transparence des investissements du groupe AFD.
Après le scandale qui a frappé la branche privée (BIO) de l’agence belge de développement, en
février 2012 concernant ses investissements massifs dans des fonds localisés dans les paradis fiscaux,
l’article publié par le Canard enchaîné du mercredi 11 juin montre que la filiale Proparco du groupe
de l’Agence Française de Développement ne fait pas mieux. En dépit des politiques d’affichage de
l’AFD et des annonces de l’ex-ministre au développement, Pascal Canfin, l’enquête du Canard
enchaîné révèle que Proparco, malgré son mandat de développement agit comme n’importe quel
investisseur privé, guidé par la rentabilité des projets plus que par leur impact réel sur l’amélioration
des conditions de vie des populations des pays du Sud et utilise massivement les paradis fiscaux. Des
centaines de millions transitent en effet par des fonds d’investissement localisés offshore ; Iles
Caïmans, Maurice et même aux Iles Vierges Britanniques, à Chypre et au Luxembourg, pays pourtant
blacklistés par l’OCDE (plus de 400 millions d’euros en 10 ans selon l’article). Et de toute évidence
Proparco semble peu attentif aux types de projets dans lesquels ces fonds investissent par la suite –
projets qui ne sont d’ailleurs pas tenus d’être rendus publics. Comment justifier autrement le
financement d’une clinique de chirurgie esthétique en Tunisie par un fonds dans lequel Proparco
avait injecté 10 millions d’euros en 2006 ?
Conscientes de ces dérives, les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires n’ont pas
ménagé leurs efforts lors des Assises du développement et de l’examen de la loi pour alerter les
responsables politiques. Deux amendements portés par la société civile et repris par des
parlementaires écologistes, socialistes et communistes visaient justement à mettre en lumière les
pratiques dénoncées par l’article pour mieux les prévenir.
Le premier demandait à l’AFD, à l’instar des évaluations réalisées par la Banque Mondiale, d’évaluer
l’impact sur le développement de ses placements dans des fonds d’investissement destinés à
mobiliser des financements privés. Le second exigeait la publication de la liste des bénéficiaires
finaux des fonds auxquels l’AFD apporte son concours. Or ces deux propositions ont été
systématiquement mises en échec en plénière, d'abord par l’ancien ministre délégué puis par
l’actuelle secrétaire d’État Annick Girardin. Selon cette dernière, il serait impossible pour l’AFD de
communiquer sur l’ensemble des entreprises qui reçoivent des financements via les fonds
d’investissement auquel le groupe contribue.
Forts de ces nouvelles révélations, il appartient maintenant aux parlementaires de se mobiliser pour
exiger de la part des ministères de tutelle de l'AFD des mesures plus strictes de sélection et de
publication des projets soutenus par le groupe. Ces règles devraient permettre de s’assurer que les
investissements de l’AFD bénéficient effectivement aux populations des pays en développement et
qu’ils ne viennent pas renforcer et légitimer l'usage des paradis fiscaux.
Contacts :
Harold Heuzé | Anticor | 06 64 62 06 15
Anne-Sophie Simpere | Oxfam France |06 84 24 88 95
Geoffroy Lefort | Secours Catholique | 06 07 12 46 36
Thomas Noirot| Survie | 06 16 97 42 87
Karine Appy | CCFD-Terre Solidaire | 06 66 12 33 02