Comment remplir le formulaire électronique PDF en 16 points.

COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE ENTREPRISES ET INDUSTRIE
Politique réglementaire
Notification de règles techniques
Comment remplir
le formulaire électronique PDF en 16
points.
Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Telephone: (32-2) 299 11 11.
Introduction
Le message de notification est maintenant un formulaire électronique PDF au lieu d’un document
Word. Le principal avantage est qu’il peut être traité automatiquement (réduisant les erreurs et
traitement plus rapide) et quelques points sont maintenant « normalisés » (p. ex. le pt. 7). Bien
qu’il s’agisse d’un document PDF, il peut être sauvegardé de nombreuses fois et conserve les
dernières informations saisies : vous pouvez ainsi l’utiliser directement dans votre gestion de flux
interne sans aucun problème.
1.
Configuration
Le logiciel gratuit Adobe Reader (7.0.5 ou une version supérieure) est exigé. La dernière version
actuelle est 9.2
télécharger Acrobat reader :
http://get.adobe.com/reader/
2.
Description du formulaire
Pays *obligatoire*
L’auteur du message de l’État membre Une fois que votre sélection est faite, une langue est
proposée mais vous pouvez librement la changer.
Langue *obligatoire*
Langue dans laquelle le message est rédigé. Les libellés vont apparaître dans la langue
sélectionnée. Soyez attentifs à ce qu’un contrôle linguistique soit effectué lorsque le message est
traité.
3A. Département responsable *obligatoire*
Nom et adresse (téléphone, télécopie et e-mail) du département responsable de la circulation de
l’information (unité centrale).
3B. Service auteur *obligatoire*
Service responsable de l’élaboration du projet.
5. Titre *obligatoire*
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L’État membre auteur de la notification doit indiquer le titre officiel du projet dans son intégralité.
6. Produits et/ou services concernés *obligatoire*
L’État membre auteur de la notification doit indiquer en langage clair les produits et/ou services
concernés par son projet de règle technique. Il doit également sélectionner la catégorie
appropriée.
7. Notification au titre d’un autre acte communautaire
Si l’État membre auteur d’une notification 98/34 notifie également son projet au titre d’un autre
acte communautaire, il doit alors sélectionner l’acte communautaire correspondant. Si l’acte
communautaire correspondant n’est pas listé, cela doit alors être spécifié sous Autre/Information
complémentaire.
Si l’État membre auteur d’une notification 98/34 notifie également son projet au titre de la
directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, il doit alors cocher la case
correspondante. Si son projet concerne uniquement les services de la société de l’information, il
doit le mentionner. Si son projet concerne les services en général (couverts par la directive
2006/123/CE) et 98/34 services et/ou produits de la société de l’information, il doit alors procéder
comme suit : préciser les dispositions de son projet notifié qui contient des exigences visées à
l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE et sélectionner les exigences visées dans
son projet notifié parmi celles qui sont énoncées. Les raisons motivant la notification en vertu de
la directive 2006/123/CE peuvent être détaillées au point 9 (notamment en termes de nécessité,
de non discrimination et de proportionnalité).
8. Contenu principal *obligatoire*
L’État membre auteur e la notification doit résumer le contenu du projet de règle technique en 20
lignes maximum.
Il est important que les États membres mentionnent quelques mots clés pour résumer leur projet
de règle technique afin d’en faciliter la saisie informatique.
9. Motivation succincte *obligatoire*
L’État membre auteur de la notification doit indiquer en 10 lignes maximum les raisons qui ont
justifié l’élaboration de son projet (il est demandé aux États membres de ne pas répéter
l’information déjà fournie sous d’autres points du message de notification).
10. Documents de référence, textes de base *obligatoire*
L’État membre auteur de la notification doit indiquer :
a) s’il n’existe pas de textes de base
b) si le projet vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une
substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou
de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres communiquent
également, en vertu de l’article 8, paragraphe 1(4), de la directive 98/34/CE, soit un résumé,
soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au
produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la
mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure
au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement,
avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes
généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10,
paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conse il dans le cas d'une substance existante
ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du Conseil dans le cas d'une nouvelle
substance.
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c) les références des textes de base nécessaires pour la compréhension et l’appréciation du
projet. La mention de cette référence implique que les textes de base soient communiqués à
la Commission en même temps que le projet.
d) Si les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une précédente notification, l’État
membre doit en préciser le numéro.
11. Invocation de la procédure d’urgence
L’État membre auteur de la notification doit indiquer si OUI ou NON il souhaite recourir à la
procédure d’urgence. (Laisser en blanc si cela n’est pas applicable)
12. Motivation de l’urgence
Si l’État membre répond OUI, il doit fournir une justification précise et détaillée des motifs qui
justifient l’urgence des mesures en question, conformément à l’article 9, paragraphe 7, de la
directive.
13. Confidentialité
a) L’État membre auteur de la notification doit indiquer si OUI ou NON il souhaite que les
informations communiquées au titre de l’article 8 de la directive 98/34/CE soient traitées de
manière confidentielle, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive. (Laisser en blanc
si cela n’est pas applicable)
b) Si l’État membre répond OUI, il doit alors préciser les raisons justifiant sa demande.
14. Mesures fiscales
L’État membre auteur de la notification doit indiquer si le projet est une mesure fiscale ou non
(Laisser en blanc si cela n’est pas applicable). Si oui, la Commission adressera un message 005.
15. Étude d'impact
L’État membre auteur de la notification doit indiquer si l’étude d’impact est envoyée dans un
fichier séparé (la communication de l’étude à la Commission a lieu en même temps que la
transmission du projet de règle technique) ou doit indiquer à quels endroits – dans les documents
envoyés – se trouve cette information.
16. Aspects OTC et SPS *obligatoire*
Aspect OTC
L’État membre auteur de la notification doit indiquer :
a) si le projet sera notifié dans le cadre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce
(OTC).
b) si non, il en indique les raisons :
ı) Le projet n’est pas un règlement technique ni une procédure d’évaluation de la
conformité, au sens de l’Annexe 1 de l’Accord OTC.
ii) Le projet est conforme à une norme internationale.
iii) Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
L’État membre auteur de la notification doit indiquer :
a) si le projet sera notifié dans le cadre de l’Accord SPS (Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires).
b) si non, il en indique les raisons :
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i) Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire, au sens de l'Annexe A de
l'Accord SPS.
ii) La teneur du projet est en substance la même que celle d’une norme, directive ou
recommandation internationale.
iii) Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
3.
Validation du formulaire
Le formulaire sera validé par rapport à la langue utilisée et aux champs obligatoires du formulaire.
Une indication claire des informations manquantes sera affichée sur l’interface.
4.
Version du formulaire
La version du formulaire est actuellement 1.0 Des changements mineurs (comme des
traductions) mettront à jour la décimale (p. ex. 1.1) et ne nécessiteront pas un nouveau
téléchargement. Les changements majeurs comme des modifications/compléments d’un point
mettront à jour la version (p. ex. 2.0) et exigeront que vous la téléchargiez avant d’être en mesure
de soumettre une nouvelle notification. Vous serez alerté sur les changements mineurs/majeurs
et le formulaire prêt à être téléchargé de TRIS 2.0.
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