afc 950

20160234
Rapport
du Conseil municipal au Conseil de ville
concernant
CTS S.A. / Contrat de prestations avec bail à ferme /
Solution transitoire pour 2017
2/3
Monsieur le Président du Conseil de ville,
Mesdames, Messieurs,
L'essentiel en bref

Le contrat de prestations avec bail à ferme (CPF) conclu le 19 mars 2009 entre la CTS S.A.
et la Commune municipale de Bienne était, à l’origine, valide jusqu’au 31.12.2012. Il a été
prolongé plusieurs fois, la dernière fois par arrêté du Conseil de ville du 24 septembre 2015
jusqu’au 31.12.2016. Il avait été envisagé, durant l'année 2016 déclarée transitoire, de
clarifier tous les points essentiels en vue de la mise en service totale de la Tissot Arena, et
de soumettre ensuite un nouveau contrat de prestations avec bail à ferme définitif au
Conseil de ville, y compris justement l'exploitation de la Tissot Arena.

Contrairement à toute planification et toute prévision possible, un paramètre fondamental du
nouveau CPF, à savoir le loyer à verser par la CTS S.A., n'a pu être fixé par contrat.
La cause en est un développement inattendu dans la procédure liée à l'impôt préalable
auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

La déduction de l'impôt préalable d'un montant probable de plusieurs millions de francs
constitue une composante essentielle de la planification financière originale des stades,
comme cela a été présenté en 2007 aux ayants droit au vote dans le message relatif aux
stades. Le droit à la déduction de l'impôt préalable suppose une location des stades
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Le loyer est donc un élément essentiel du rescrit
fiscal avec l'AFC. Par conséquent, le Conseil municipal se voit dans l'obligation de
soumettre une nouvelle fois au Conseil de ville une proposition de prolongation d'une année
de l'actuel CPF conclu avec la CTS S.A., soit jusqu'au 31 décembre 2017. Les valeurs clés
demeurent inchangées (subvention brute de 2‘950‘000 fr., renchérissement exclu).
Les nouvelles valeurs figurent déjà dans le budget 2017 soumis au Conseil de ville en
octobre 2016.
Situation initiale
Dans le rapport du Conseil municipal au Conseil de ville relatif à la prolongation du CPF jusqu'à
la fin de l'année 2016, celle-ci avait été déclarée comme une année transitoire devant servir à
clarifier définitivement les sujets encore pendants. Cela concernait, d'une part, les frais
d'énergie et d'exploitation et, d'autre part, les frais de personnel et de nettoyage. Ces points ont
pu être clarifiés totalement dans l'intervalle et fixés sur une nouvelle base.
Depuis maintenant trois ans, des négociations sont menées entre la Ville de Bienne
(Département des finances et Direction de la CTS S.A.) et l'AFC eu égard à un rescrit fiscal
devant permettre une déduction considérable de l'impôt préalable sur les investissements
consentis pour la Tissot Arena. Après tous les retours d'information reçus de l'AFC, il ne faisait
aucun doute que ce rescrit fiscal aboutirait avant fin 2016 et qu'ainsi, un nouveau CPF pourrait
être conclu sur plusieurs années avec la CTS S.A., qui engloberait désormais aussi
l'exploitation de la Tissot Arena.
Depuis peu, et de façon surprenante, l'AFC a transmis le dossier à son service juridique, qui
adopte une tout autre position que ce n'était le cas jusqu'ici. Au lieu de poursuivre un dialogue
constructif quant au rescrit fiscal visé, le Service juridique de l'AFC défend un point de vue
juridique strictement formel et remet en question la solution élaborée jusqu'à ce jour. Au vu de
cet état de fait, toutes les autres démarches pouvant porter préjudice au dossier de rescrit fiscal
doivent être provisoirement suspendues. Dès à présent, la Ville de Bienne a chargé une étude
d'avocats réputée en matière de droit fiscal de la représenter. Celle-ci a d'ailleurs recommandé
elle-même cette suspension au Conseil municipal.
3/3
Nouvelle année transitoire 2017
Étant donné qu'il s'agit, comme décrit ci-avant, de suspendre les démarches liées à la remise
de l'exploitation de la Tissot Arena à la CTS S.A., les valeurs clés de la solution transitoire 2017
demeurent identiques à celles des années précédentes (cf. contrat annexé).
Proposition du Conseil municipal
Le Conseil municipal propose au Conseil de ville de prolonger sans changement d'une année
supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de prestations avec bail à ferme
conclu avec la CTS S.A. pour un loyer annuel de 1'750'000 fr. et une compensation des risques
de 1‘200‘000 fr.
Projet d'arrêté
Vu le rapport du Conseil municipal du 21 septembre 2016 concernant «CTS S.A. / Contrat de
prestations avec bail à ferme / Solution transitoire pour 2017», et s'appuyant sur l'art. 39, al. 1,
let. e du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 (RDCo 101.1), le Conseil de ville de Bienne
arrête:
1. Le Conseil de ville prolonge l'actuel contrat de prestations avec bail à ferme conclu avec la
CTS S.A. à des conditions inchangées jusqu'au 31 décembre 2017.
2. Le Conseil municipal est chargé d’exécuter cet arrêté.
Bienne, le 21 septembre 2016
Au nom du Conseil municipal
Le maire:
La chancelière municipale:
Erich Fehr
Barbara Labbé
Annexe: Contrat de prestations avec bail à ferme du 19 mars 2009 conclu avec la CTS S.A.