Quels sont les points essentiels pour que l`accord de la NAO soit

Extrait n° 1 du Guide Pratique du Secrétaire CE
« Quels sont les points essentiels pour que l’accord de la NAO soit valable ? »
Participer à la vie de l’entreprise, défendre les intérêts des salariés
La négociation annuelle obligatoire (NAO)
Lorsque, dans votre entreprise, il existe au moins une section syndicale affiliée à une organisation
syndicale reconnue représentative au niveau de l’entreprise, votre employeur a l’obligation
d’engager, tous les 12 mois, une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur une liste de thèmes
À[ps par la loi.
En principe, seuls les délégués syndicaux sont habilités à participer à ces négociations. Néanmoins, vous serez informé et consulté sur ce sujet et parfois même compétent pour négocier auprès
de votre employeur.
La bonne méthode
Différentes
étapes pour
être sûr
d’appliquer
les bonnes
méthodes
% Étape 1 – ,GHQWLÀHr les thèmes et
objectifs de la NAO
C’est le Code du travail qui À[e les éléments
qui doivent faire l’objet d’une NAO. Elle devra
en effet porter sur :
- les salaires effectifs (c’est-à-dire les salaires
bruts
chaque
catégorie professionnelle,
La pour
bonne
méthode
y compris les primes et avantages en nature
résultant de l’application de votre convention
collective ou d’un accord de votre entreprise) ;
- la durée effective du travail et l’organisation
du temps de travail, notamment la mise en
place du travail à temps partiel à la demande
des salariés ;
- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les
mesures permettant de les atteindre ;
- la création d’un régime d’intéressement ou de
participation aux EpQpÀFHV, d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, d’un
plan d’épargne salariale volontaire ;
- la création d’un régime de prévoyance maladie ;
- l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle (tous les 3 ans) ;
- l’emploi des handicapés (accès à l’emploi,
formation et promotion professionnelles,
conditions de travail et d’emploi, sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel).
La NAO est également l’occasion d’un examen
de l’évolution de l’emploi dans votre entreprise,
et notamment du nombre de CDD, de missions
de travail temporaire et du nombre de journées
de travail effectuées par eux, ainsi que des
prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans votre entreprise.
Par ailleurs, cette négociation peut également
porter sur la formation ou la réduction du temps
de travail.
ciateurs une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations
syndicales ou des associations d’employeurs.
% Étape 2 – Connaître les différentes
étapes de la NAO
Initiative de la négociation
Le chef d’entreprise est tenu d’inviter toutes les
organisations syndicales représentatives dans
le délai de 12 mois après l’ouverture de la
précédente négociation.
La négociation doit être engagée au niveau de
la société, sauf accord unanime prévoyant
l’engagement des négociations dans chacun
des établissements.
Déroulement de la négociation
Votre dirigeant doit vous consulter au moment
de l’ouverture de la négociation et, au plus
tard, avant la signature d’un éventuel accord. À
défaut, la jurisprudence reconnaît que le délit
d’entrave est constitué.
La loi prévoit la tenue d’au moins 2 réunions :
- la première est exclusivement destinée à À[HU
un calendrier des négociations et à déterminer les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, qui seront remises par le chef d’entreprise ;
- le nombre de réunions tenues par la suite est
déterminé par le calendrier des négociations
À[é lors de la première réunion. Votre employeur pourra, par exemple, formaliser les
points d’accord intermédiaires obtenus sur
les différents sujets de négociation. Ce texte
lui servira ensuite de base pour vous informer
et vous consulter au fur et à mesure du
processus de négociation.
Aucune durée minimale ni maximale n’est prévue pour mener la NAO. On compte en général
au moins 2 réunions espacées de 15 jours à
1 mois, avec 1 mois de préparation. On peut
donc s’attendre à ce que le processus s’échelonne sur un minimum de 3 mois.
(QÀQ, à l’occasion de la négociation annuelle,
l’employeur doit également remettre aux négoGuide Pratique du Secrétaire CE - © Éditions Tissot – Novembre 2013
1
La négociation annuelle obligatoire (NAO)
Issue de la négociation
Les discussions prennent Àn :
- soit par un accord, dont le régime juridique
est le même que pour tout accord collectif ;
- soit par un procès-verbal de désaccord qui
mentionne les propositions respectives des
parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Attention, la loi institue seulement une obligation de négocier à la charge de l’employeur et
non une obligation d’aboutir.
Cependant, la négociation doit être menée
loyalement et, dès lors, les organisations syndicales doivent être en mesure de formuler des
propositions et des contre-propositions qui devront être examinées et discutées avec l’employeur.
% Étape 3 – Etre consulté au moment de
la NAO
Les accords de NAO devront nécessairement
être soumis pour avis au CE avant signature.
En effet, pour tout accord collectif qui porte sur
une matière qui relève du domaine de consultation du CE, l’employeur doit, concomitamment à l’ouverture des négociations et au plus
tard avant la signature de l’accord, le soumettre pour avis au comité d’entreprise (Cass.
soc., 5 mai 1998, n° 96-13498).
% Étape 4 – Participer à la NAO et
conclure un accord en tant que CE
Si votre entreprise n’a pas de délégués syndicaux, il est possible que votre convention collective de branche ou un accord professionnel
étendu prévoient qu’un accord NAO puisse
être conclu avec le CE. Dans ce cas, ce sont
ces textes qui À[HURQt les thèmes de négociation qui peuvent ainsi faire l’objet d’un accord.
La
réponse
à la
question
Des mises
en garde
importantes
afin d’éviter
les erreurs
Pour être valable, l’accord devra être :
- signé selon les conditions de majorité À[pHV
par l’accord de branche ou l’accord professionnel étendu ;
- et approuvé par une commission paritaire
nationale de branche pour n’entrer en vigueur
qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE,
accompagné de l’extrait de procès-verbal de
validation de cette commission paritaire nationale compétente.
Évitez les erreurs
% Ne négligez pas la première réunion
C’est lors de cette première réunion qu’est
déterminé le calendrier des négociations et la
liste des informations et documents remis par
l’employeur en vue de la négociation.
Si un désaccord surgit avec l’employeur, c’est
à ce moment qu’il doit être discuté, quitte à
saisir le tribunal pour le faire trancher.
% N’excluez pas certaines catégories de
salariés
Toutes les catégories de salariés sont concernées par la négociation.
Les parties en présence doivent donc refuser
des négociations qui aboutiraient à exclure une
catégorie de salariés.
Les sanctions possibles
Une organisation syndicale peut demander
l’engagement de la négociation si cela n’a pas
été le cas dans les 12 mois suivant la précédente.
L’employeur devra alors réunir les organisations syndicales dans un délai de 15 jours à
compter de cette demande.
Passé ce délai, elles pourront saisir le juge des
référés pour faire ordonner cette convocation
sous astreinte. Elles peuvent également saisir
le tribunal correctionnel pour faire sanctionner
cette entrave.
Si l’employeur n’engage pas loyalement les
négociations, notamment en refusant de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires ou de discuter sur leurs
propositions, elles peuvent demander au juge
des référés d’enjoindre à l’employeur de communiquer sous astreinte les informations nécessaires ou de répondre aux demandes formulées.
Tant que la négociation est en cours, il est
interdit à l’employeur, sauf urgence, de prendre
des décisions concernant la collectivité des
salariés dans les matières sur lesquelles porte
la négociation.
De telles décisions pourraient être annulées
par le tribunal de grande instance (TGI).
(QÀQ, si votre employeur ne vous a pas
consulté au moment des négociations, le délit
d’entrave est également constitué.
Depuis le 1er janvier 2009, toute entreprise
soumise à la NAO qui n’a pas respecté cette
obligation est sanctionnée ÀQDQFLqUHPHQt : le
montant de certains allégements et exonérations de cotisations (notamment la réduction
générale dite « Fillon ») est diminué de 10 %
au titre des rémunérations versées cette même
année. Ces allègements et exonérations se-
Guide Pratique du Secrétaire CE - © Éditions Tissot – Novembre 2013
2
La négociation annuelle obligatoire (NAO)
Des fiches en relation avec le thème traité
ront supprimés lorsque l’employeur ne remplit
pas cette obligation pour la 3e année consécutive.
Des conseils pratiques pour vous aider au
quotidien
Conseil
% Préparez la négociation
Sans attendre la convocation par l’employeur, les organisations syndicales doivent préparer leur stratégie et leurs demandes :
Pour aller plus loin sur le sujet
Voir les ÀFKHs :
SCE.03.1.080 – La politique salariale de l’entreprise
SCE.03.1.100 – Agir pour l’égalité professionnelle
SCE.03.1.270 – Le rapport unique
Modèles téléchargeables
Négociation annuelle obligatoire : invitation des délégués
syndicaux à la réunion de négociation – Mod.477
- en analysant, au besoin avec l’aide de
l’expert-comptable du comité d’entreprise
et son avocat, les informations remises
périodiquement par l’employeur aux instances représentatives, et qui pourraient
être utiles pour mener les négociations
(l’évolution de la masse salariale, des
EpQpÀFHV, des dividendes versés, des
plus fortes rémunérations, de la productivité, des effectifs par type de contrat, des
FODVVLÀFDWLRQV, etc.) ;
- en associant les salariés à l’élaboration
des revendications (par des enquêtes
portant sur les salaires ou les FODVVLÀFD
tions, en faisant une synthèse des réclamations formulées par des salariés
auprès des délégués du personnel, etc.).
% Soyez vigilant sur le respect de la
procédure
Veillez à ce que votre employeur ne prenne
aucune décision de portée collective dans
votre entreprise ou sur des sujets en cours
de négociation tant que celle-ci n’est pas
achevée par le dépôt du texte d’accord ou
le procès-verbal de désaccord. Cela lui est
interdit par la loi.
Renseignez-vous, auprès de votre branche
professionnelle, au sujet de votre éventuelle capacité à négocier et signer un
accord au moment d’une NAO, en l’absence de délégués syndicaux dans votre
entreprise.
Guide Pratique du Secrétaire CE - © Éditions Tissot – Novembre 2013
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