Calcul des temps de pause des salariés

Les représentants du personnel et la défense des salariés
« Comment sont calculés les temps de pause ? »
Les questions de durée et d’aménagement du temps de travail
Les thèmes à maîtriser
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&RPPHQWEpQpÀFLHUGXUHSRVFRPSHQVDWHXUGHUHPSODFHPHQW"
Le repos compensateur de remplacement peut être pris par journée entière
ou par demi-journée à la convenance du salarié et ce, dans un délai de 2 mois
suivant l’acquisition de ce droit. D’autres modalités peuvent être déterminées
SDUFRQYHQWLRQRXDFFRUGGőHQWUHSULVHRXGHEUDQFKHTXLƂ[HQW«JDOHPHQWOH
délai de prévenance imposé au salarié pour pouvoir disposer de ses jours de
repos. Le salarié souhaitant prendre un jour de repos compensateur doit en faire
la demande à l’employeur au moins 7 jours avant la date de prise du repos. Le
repos compensateur donne lieu à une indemnisation égale à la rémunération
que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont directement concernés pas la signature
GőXQ«YHQWXHODFFRUGGőHQWUHSULVHGHVWLQ«¢Ƃ[HUOHVPRGDOLW«VGHSULVHGXUHSRV
compensateur.
Dans le
cadre de
l’abonnement
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La réponse
à la
question
C. trav., art. L. 3121-24 et L. 3121-25 (repos compensateur de remplacement) L. 3121-11,
D. 3121-7 et D. 3121-8 (ouverture du droit et modalités de mise en œuvre de la contrepartie
obligatoire en repos), Accord national du 6 novembre 1998 relatif à l’organisation, la
réduction du temps de travail et l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, Loi n° 2008789, du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de
travail.
&RPPHQWVRQWFDOFXOpVOHVWHPSVGHSDXVH"
Afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, le Code du travail prévoit
des temps de pause obligatoires pour les salariés. Ces temps de pause sont
d’une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint
6 heures.
Chap. 10.2
Il faut cependant vérifier ces durées dans la convention collective dont dépend
l’entreprise, certaines conventions prévoyant en effet des dispositions plus
favorables. Par ailleurs, les jeunes de moins de 18 ans ont droit à une pause de
30 minutes minimum pour tout travail continu de 4 h 30 ou plus.
1RWH]OHb HQ FDV GH OLWLJH UHODWLI ¢ FHV WHPSV GH SDXVH FőHVW ¢ OőHPSOR\HXU
qu’incombe la charge de la preuve qu’il a respecté la réglementation.
C. trav., art. L. 3121-1 à L. 3121-4 et L. 3121-9 (travail effectif), L. 3121-33 (durée des pauses)
et L. 3162-3 (pauses des moins de 18 ans), R. 3124-3, R. 3124-4 et R. 3173-3 (sanctions
pénales)
Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 10-17.370 (durée du travail et repos : preuve du respect de
la réglementation à la charge exclusive de l’employeur)
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L © E T
Les représentants du personnel et la défense des salariés © EDITIONS TISSOT
AVRIL 2013
1
Les questions de durée et d’aménagement du temps de travail
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RDS.10.2.080
4XHOOHUpPXQpUDWLRQSRXUOHVWHPSVGHSDXVH"
La question de la rémunération des temps de pause n’est pas toujours facile
à trancher. En effet, il y a rémunération si les temps de pause peuvent être
assimilés à du temps de travail effectif. Ce sera le cas si, lorsqu’il les prend, le
salarié reste à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives
et qu’il ne peut vaquer librement à ses occupations. C’est le cas si le salarié ne
peut s’éloigner de son poste de travail car il doit surveiller le fonctionnement
GőXQHPDFKLQH&DVVVRFbPDLQrb
Lorsque l’employeur rémunère les pauses par l’octroi d’une prime ou d’une
LQGHPQLW« VS«FLƂTXH FHV VRPPHV VRQW H[FOXHV GX VDODLUH GHYDQW ¬WUH
comparé au SMIC ou au minimum conventionnel car elles ne constituent pas la
contrepartie du travail.
Dans le
cadre de
l’abonnement
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C. trav., art. L. 3121-1 à L. 3121-4 et L. 3121-9 (travail effectif), L. 3121-33 (durée des pauses)
et L. 3162-3 (pauses des moins de 18 ans), R. 3124-3, R. 3124-4 et R. 3173-3 (sanctions
pénales)
Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.425 et n° 10-21.737 et Cass. soc., 17 octobre 2012,
n° 11-15.699 à 11-15.756 (rémunération du temps de pause exclue de l’assiette du SMIC)
3HQGDQWODSDXVHSHXWRQLQWHUGLUHDX[VDODULpVIXPHXUVGHVRUWLU"
,OHVWLQWHUGLWDX[IXPHXUVGHIXPHUVXUOHVOLHX[GHWUDYDLOIHUP«VHW¢XVDJH
collectif. Dans ce cadre, l’employeur peut autoriser les salariés à fumer
pendant leur pause dans des espaces prévus à cet effet, mais la mise en place
GőHPSODFHPHQWVU«VHUY«VDX[IXPHXUVQőHVWSDVXQHREOLJDWLRQ
Votre rôle en
tant que
représentant
du personnel
Cependant, l’employeur peut interdire à un salarié de quitter son poste de travail
ORUVTXHFHOXLFLIDLWGHVSDXVHVLQFHVVDQWHVSRXUIXPHU¢OőH[W«ULHXUHWTXHFHV
SDXVHVG«SDVVHQWOHFDGUHO«JDORXFRQYHQWLRQQHODXPLQLPXPbPLQXWHVGH
SDXVHSRXUbKHXUHVGHWHPSVGHWUDYDLO,OSHXWP¬PHVDQFWLRQQHUOHVDODUL«
pour abandon de poste, au motif que les absences durant le temps de travail non
autorisées et non justifiées par des motifs légitimes sont trop souvent répétées.
Intervention des représentants du personnel
Chap. 10.2
‚G«IDXWOHIXPHXUSHXWVRUWLUGHVORFDX[GHOőHQWUHSULVHSHQGDQWVDSDXVHSRXU
fumer. Cette pause doit alors être décomptée de son temps de travail effectif.
Les représentants du personnel peuvent conseiller le salarié et intervenir auprès
GH OőHPSOR\HXU HQ FDV GH GLII«UHQG UHODWLI DX[ PRGDOLW«V GőDSSOLFDWLRQ GHV
pauses cigarettes.
CSP, art. L. 3511-7 et R. 3511-1 à R. 3511-8 (interdiction de fumer dans les lieux à usage
collectif)
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1. Trouver l’information et rester à jour
- Les références : code du travail, conventions collectives,
accords d’entreprise, règlement intérieur de l’entreprise,
contrats de travail, usages d’entreprise, jurisprudences
- Les principes fondamentaux du droit du travail : hiérarchie
des normes, application de la règle la plus favorable au
salarié
2. Maîtriser l’essentiel des règles encadrant le contrat
de travail
- Le contrat de travail : composition, pouvoir de l’employeur,
subordination du salarié
- CDD, CDI, temps complet ou partiel, travail temporaire :
cas de recours, règles à respecter
- Dans quelle mesure l’employeur peut-il changer le contrat
de travail : changement de poste ou de fonction,
modification de la rémunération, du lieu de travail, des
horaires…
4. Défendre les droits des salariés
- En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et
interdites
- En cas de licenciement personnel et économique
5. Agir face aux atteintes aux droits de la personne et
à la vie privée des salariés
- En cas de contrôle de l’activité des salariés : caméra de
surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés,
ouverture du courrier et des courriels des salariés…
- En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et
délimitation, aide des salariés face à une telle situation
6. Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs
- Médecin du travail, inspecteur du travail, avocat…
- Cas du harcèlement moral
3. Faire respecter le temps de travail
- La durée légale du travail
- La durée maximale du travail et le travail effectif
- Les heures supplémentaires et les conventions de forfait
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