Vente et achat d`une automobile Introduction Les voitures neuves

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Vente et achat d’une automobile
Introduction
Après l’achat d’une maison, l’acquisition d’une voiture est souvent l’achat le plus
important que vous ayez à faire. La préparation est la clé qui vous aidera à jouir
pleinement de votre véhicule. Si vous agissez en toute connaissance de cause et avec
sagesse, vous réduisez votre exposition aux nombreux risques présents sur le marché.
Les voitures neuves
Louer…
La location connaît une popularité croissante puisqu’elle vous permet de conduire la
voiture de vos rêves. Certains sondages indiquent qu’un bon 40% de ceux et celles
désirant faire l’acquisition d’une voiture choisissent de louer plutôt que d’acheter.
Vous pouvez choisir de louer pour des raisons économiques. Les mensualités sont
généralement moindres que les paiements du principal et des intérêts dus en vertu
d’un prêt traditionnel. De plus, les versements sur un crédit-bail peuvent être
déductibles selon votre situation personnelle. Un crédit-bail a aussi l’avantage de
vous donner une bonne idée des coûts reliés à l’entretien courant du véhicule.
Il est complexe de faire l’acquisition d’une nouvelle voiture par crédit-bail, et il peut
s’avérer difficile pour les consommateurs de ne pas oublier toutes leurs dépenses et
obligations.
Les paiements de location-bail se divisent principalement en deux parties. Vous
devez premièrement payer pour la dépréciation, c’est-à-dire la différence entre la
valeur du véhicule au moment de la location et la valeur résiduelle. La valeur
résiduelle représente la valeur du véhicule à la fin du crédit-bail, laquelle est fixée par
le commerçant au départ du contrat. La deuxième partie du paiement est calculée
sensiblement de la même manière que les intérêts sur un prêt.
Le commerçant prendra note du prix d’achat du véhicule et d’un taux raisonnable de
rendement du capital investi pendant la durée du contrat. Nulle partie du paiement ne
sert à augmenter l’avoir net du véhicule, ce qui explique pourquoi les paiements de
location-bail sont habituellement moindres que les paiements de prêt traditionnel.
Les paiements de location-bail sont payables mensuellement, mais vous pouvez
quelques fois négocier un paiement forfaitaire pour toute la durée du crédit-bail. Dans
un cas ou l’autre, vous avez habituellement l’option (et non l’obligation) d’acheter la
voiture pour la valeur résiduelle à la fin du contrat.
Si vous choisissez de louer votre nouveau véhicule, il est très important d’être
conscient de tous les coûts reliés à la location. Ils ne sont pas tous clairement
identifiés dans les publicités des concessionnaires. Par exemple, on peut vous
demander de faire un paiement initial élevé afin que vos mensualités soient telles
qu’annoncées. On peut aussi vous demander de verser un dépôt de garantie et
d’effectuer le premier paiement de location-bail en avance. Des taxes fédérales et
provinciales s’appliquent sur vos paiements de location-bail.
De plus, des frais de kilométrage supplémentaire s’appliquent si vous excédez la
limite de kilométrage permise dans votre contrat de location. Étant donné qu’une
partie de votre paiement de location-bail couvre la dépréciation du véhicule, le
concessionnaire veut s’assurer que vous ne dépasserez pas la limite de kilométrage
permise. Le cas échéant, la valeur dépréciée peut être plus élevée que celle qui avait
été estimée, et le concessionnaire vous demandera des frais supplémentaires qui sont
calculés en fonction du nombre de kilomètres que vous avez excédés. Si vous
envisagez la location en vue de limiter vos sorties d’argent, vous devriez tenir compte
de ces frais supplémentaires.
Les faibles mensualités sont très alléchantes, mais il peut y avoir certains
désavantages. Par exemple :
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Même si vos mensualités sont faibles, vous n’augmenterez pas l’avoir net du
véhicule. De plus, vous ne serez pas propriétaire du bien à la fin du contrat de
location, à moins que vous ne payez des frais supplémentaires au
concessionnaire pour la valeur résiduelle de la voiture.
Certains groupes de consommateurs déclarent que les personnes intéressées à
louer un véhicule ne négocient pas autant que celles désirant acheter à forfait.
Résultat, les locataires acceptent le véhicule à un prix plus élevé que les
acheteurs.
Les contrats de location sont très difficiles à résilier. Si vous contractez un
prêt-auto en vue d’acheter une voiture neuve, vous pouvez généralement
rembourser la balance du prêt avec peu ou sans pénalité. Ou, si vous vous
heurtez à quelques difficultés financières et ne pouvez plus effectuer les
paiements, vous pouvez vendre la voiture et rembourser le prêt. Un contrat de
location ne vous donne pas ces options.
Vos versements sur un crédit-bail ne sont pas toujours déductibles. Vous
devrez examiner attentivement les éléments de votre situation personnelle et
comparer les déductions disponibles en cas de crédit-bail ou de prêt
traditionnel.
Il est possible que les mensualités ne vous fassent pas épargner de l’argent si
le taux d’intérêt et la valeur dépréciée, qui déterminent le montant de vos
mensualités, sont trop élevés.
Si vous croyez toujours qu’un crédit-bail est la meilleure option qui s’offre à vous, les
conseils suivants vous aideront à conclure la meilleure affaire possible.
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Négociez le prix du véhicule comme si vous vouliez l’acheter à forfait. Plus le
prix est bas, plus vos mensualités sont faibles.
Si vous pensez excéder la limite de kilométrage permise, vous devriez
négocier un prix au début du contrat. Bien souvent, les frais de kilométrage
supplémentaire seront moindres s’ils sont négociés au début plutôt qu’à la fin
du contrat de crédit-bail.
Si vous n’avez pas l’intention d’acheter la voiture au terme du contrat de
crédit-bail, négociez afin que la valeur résiduelle du véhicule soit aussi élevée
que possible. Ceci vous permettra de verser de faibles mensualités.
Faites attention aux crédits-bails aléatoires qui surviennent lorsque vous
garantissez au commerçant une valeur résiduelle minimum. C’est-à-dire que si
la valeur résiduelle s’avère moindre que ce que le concessionnaire avait
d’abord estimé, vous promettez de payer la différence. Vous devriez éviter de
faire une telle promesse puisqu’elle pourrait vous coûter cher. Dans un contrat
de crédit-bail, vous devriez avoir l’option de retourner la voiture à la fin de
celui-ci, et ce, sans aucune autre obligation.
Lisez le contrat de location attentivement afin d’être conscient de tous les
coûts dont vous êtes responsable. Connaissez bien vos obligations pour ce qui
est de l’entretien courant et des réparations.
Ou acheter…
Alors que plusieurs consommateurs trouvent plus avantageux de louer un véhicule,
d’autres préfèrent acheter. Premièrement, l’achat, même à crédit, vous permet
d’augmenter la valeur nette réelle du véhicule. Au moment où vous aurez fini de faire
vos paiements, vous aurez l’avantage d’être le propriétaire du véhicule. De plus, un
achat financé par emprunt vous permet une plus grande flexibilité qu’un crédit-bail
lorsqu’il s’agit de faire face à certaines situations telles que…
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Si vous recevez une somme d’argent et que vous désirez régler votre contrat
de financement plus tôt que prévu.
Si vous éprouvez des difficultés financières et que vous ne pouvez plus
effectuer vos paiements.
Avec un emprunt, vous pouvez payer vos obligations plus tôt que prévu, et ce, sans
pénalité. Si vous avez des difficultés à faire vos paiements, vous pouvez vendre le
véhicule et régler l’emprunt.
L’achat traditionnel comporte toutefois certains désavantages :
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Certains frais d’entretien et de réparation ne sont pas garantis.
Vos mensualités seront plus élevées que celles d’un crédit-bail.
Vous ne bénéficierez pas des mêmes déductions fiscales.
Même si vous êtes propriétaire, la dépréciation du véhicule sera élevée, ce qui
entraînera une réduction significative de la valeur de la voiture au cours des
premières années.
Comme dans le cas d’un contrat de location, vous devez être sûr de connaître et de
comprendre toutes les conditions de crédit avant de signer un contrat de prêt qui
servira à financer votre achat traditionnel.
En général
Que vous décidiez de louer ou d’acheter, il est très important de comparer avant
l’achat et d’être conscient de vos droits et des formes de recours.
Pour faire un achat judicieux :
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Consultez les rapports sur le consommateur ou rendez-vous à la bibliothèque
municipale pour obtenir de l’information (dont la fréquence des réparations et
la fiche de sécurité) sur les modèles qui vous intéressent.
Renseignez-vous auprès des autres automobilistes pour savoir s’ils sont
satisfaits de leur nouvelle voiture et du service offert par le concessionnaire.
Les garanties
Une garantie sur un véhicule équivaut à une promesse que le véhicule ou les
services de réparation respectent les normes de qualité et de performance
minimales. Le concessionnaire ou le fabricant vous promet de réparer le véhicule
si celui-ci ne répond pas aux normes. Connaissez vos droits en vertu des
différents types de garantie avant de prendre une décision. La plupart des
consommateurs se plaignent après avoir conclu l’entente, et ils se rendent alors
compte que leurs droits de garantie ne couvrent pas ce à quoi ils s’attendaient. Il
existe plusieurs types de garantie.
Les garanties expresses
Toutes les déclarations de fait de la part du vendeur (et non pas les simples
opinions ou les affirmations ayant pour but de mousser les ventes) sont
considérées comme des garanties expresses. Demandez au vendeur de les écrire
sur papier si vous les jugez importantes. Si un problème survient, vous aurez
besoin de prouver exactement ce que le vendeur vous avait promis. Si votre
véhicule ne respecte pas les promesses faites dans la salle d’exposition, vous
pouvez porter plainte contre le vendeur.
Les garanties du fabricant
Les garanties du fabricant consistent en ce que le fabricant a promis par écrit de
faire pour réparer tout défaut ou tout autre problème survenant avec le véhicule.
Ces garanties ne couvrent pas tout ce à quoi vous pourriez vous attendre. Il est
important de toujours lire et comprendre la garantie. Sachez ce qui est couvert.
Les consommateurs peuvent être surpris et déçus s’ils reçoivent une facture du
concessionnaire pour certains travaux qui n’étaient pas sous garantie.
Par exemple, on considère le remplacement d’une pièce défectueuse comme un
coût direct, et son remplacement est couvert par la garantie du fabricant. Par
contre, si vous avez recours à des services de remorquage pour votre véhicule ou
que vous souffrez d’une blessure corporelle due à un défaut du véhicule, le
fabricant peut considérer qu’il s’agit d’un résultat indirect de la pièce défectueuse.
On appelle ces dommages ou pertes des « dommages indirects ». En vertu de
leurs garanties, les fabricants assument seulement la responsabilité des dépenses
directes liées au remplacement de la pièce. Ils essaient souvent de rejeter toute
responsabilité des dommages indirects, même si les pertes sont survenues en
raison de la pièce défectueuse.
Autres points à surveiller…
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En général, un fabricant garantit seulement la réparation des défauts. Peu
importe si votre voiture est un citron, la garantie du fabricant promet de
réparer et non de remplacer la voiture.
Certaines garanties comportent tant de jargon juridique que même un avocat
peut avoir de la difficulté à comprendre. C’est votre droit de demander au
concessionnaire de vous expliquer la garantie en détail avant l’achat.
Les garanties légales
En plus d’être couverts par les garanties expresses et les garanties du fabricant, les
véhicules bénéficient également d’une garantie légale. Les garanties légales sont
établies par la loi et s’appliquent aux achats de consommation. Vous faites un achat
de consommation lorsque vous achetez quelque chose d’un vendeur au détail à des
fins personnelles, familiales ou ménagères.
Les garanties légales fixent des normes de qualité minimales et ne dépendent pas du
fabricant ou du vendeur pour être exécutoires. Le fabricant n’a aucunement le droit de
restreindre la durée de validité d’une garantie légale. Exemple : La garantie du
fabricant peut être valide jusqu’à seulement douze mois après l’achat, mais cela ne
vient pas restreindre la durée de votre garantie légale.
Les garanties prolongées
Si le consommateur accepte de verser des frais supplémentaires, le concessionnaire
ou le fabricant peut offrir une garantie complémentaire. Ce type de garantie peut soit
prolonger la période de la garantie courante, soit mettre sous garantie des travaux qui
ne sont autrement pas couverts. C’est ce qu’on appelle aussi une garantie prolongée.
Si vous avez les moyens de verser les frais supplémentaires, les garanties prolongées
peuvent s’avérer avantageuses. Cependant, comme dans le cas d’une garantie du
fabricant, vous devez lire attentivement les documents afin d’être sûr de ce que vous
obtenez.
Les réclamations de garantie
Faites toujours effectuer les travaux sous garantie chez votre concessionnaire
automobile. S’il n’est pas prêt à exécuter les travaux relatifs à la garantie, contactez,
si possible, le représentant régional du fabricant. En cas de désaccord entre le
concessionnaire et vous quant aux réparations à faire, consultez un mécanicien
compétent qui fera une inspection complète de votre véhicule (il faut y mettre le prix)
et remettez au concessionnaire une déclaration écrite des réparations nécessaires.
Transcrivez sur papier toute autre réclamation et gardez une copie pour vos dossiers
personnels.
Il est important que vous respectiez les conditions du fabricant. Si la garantie stipule
que vous devez faire entretenir votre véhicule par un concessionnaire agréé, faites-le.
Vous risquez sinon de perdre vos droits de garantie.
Les voitures usagées
Acheter ou louer une voiture usagée
Sachez ce que vous achetez! Des livres et des rapports sur le consommateur sont
disponibles à la bibliothèque municipale vous indiquant le coût et la fréquence des
réparations, la disponibilité des pièces ainsi que la fiche de sécurité de différents
modèles.
Il est fortement recommandé de faire inspecter une voiture usagée par un mécanicien
compétent avant de l’acheter. Même si elle coûte cher, l’inspection peut permettre de
déceler des défauts cachés. Si vous n’avez pas le temps de faire inspecter la voiture
ou que le mécanicien ne peut le faire immédiatement, vous pouvez ajouter la clause
suivante au contrat, soit juste au-dessus de votre signature : « Sous réserve de
l’approbation d’un mécanicien ». Si vous comptez faire vérifier la voiture par un
mécanicien, faites-le avant de verser tout montant d’argent. Toute personne vendant
une voiture usagée ne devrait pas s’objecter à l’inspection du véhicule par un
mécanicien, à moins qu’elle n’ait quelque chose à cacher.
Les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur
s’appliquent aux achats de voitures neuves et usagées chez des concessionnaires de la
Saskatchewan. Il n’existe aucune garantie légale pour les véhicules achetés d’un
particulier.
Dans certains cas, il vaut mieux ne pas louer une voiture usagée. La valeur résiduelle
pourrait être assez basse en vue de couvrir la forte dépréciation du véhicule, et vous
risquez de verser des mensualités plus élevées.
Les pertes totales
Il est possible qu’un véhicule endommagé dans un accident ne soit pas réparable
économiquement. Il est alors considéré comme irréparable et déclaré « perte totale ».
La Loi sur l’administration des véhicules rend illégal la vente d’un véhicule déclaré
« perte totale » à moins qu’un certificat d’inspection mécanique ne soit délivré.
L’inspection permettra d’évaluer l’état du véhicule et l’étendue des dommages. La
peine maximale pour avoir vendu un tel véhicule sans certificat d’inspection
mécanique consiste en une amende de 1000$. Un véhicule déclaré « perte totale » ne
peut ni être enregistré ni retourner sur la route à moins qu’une inspection mécanique
confirme que tous les dommages ont été réparés.
Par contre, cette loi ne protège pas toujours l’acheteur. Il est possible que vous
achetiez, sans même le savoir, une voiture déclarée « perte totale ». Si c’est le cas, la
Direction générale des véhicules moteurs de la Saskatchewan vous enverra un avis
stipulant que l’enregistrement de la voiture sera annulé si vous n’effectuez pas
certaines réparations.
Intenter une action en justice contre le vendeur peut représenter une solution très
frustrante. Il vaut mieux prendre des mesures préventives et contacter Saskatchewan
Government Insurance (SGI) avant de procéder à l’achat d’une voiture usagée. SGI
devrait vous renseigner sur l’état du véhicule que vous désirez acquérir.
Acheter tel quel
Lorsque vous signez un contrat stipulant que vous achetez un véhicule « tel quel »,
vous acceptez le véhicule dans l’état où il se trouve. Cette clause peut être utilisée par
un vendeur pour aviser qu’il ne fait aucune promesse sur la qualité du véhicule.
L’acheteur se fie seulement à l’inspection mécanique pour déterminer la qualité du
véhicule et assume tous les risques quant aux défectuosités.
Le tribunal peut ignorer les clauses « tel quel » si les défectuosités sont assez
sérieuses et que l’acheteur semble avoir été induit en erreur. Le tribunal tiendra
compte de toutes les observations orales du vendeur au moment de l’achat. Vous
devez toutefois comparaître en justice pour recouvrer le montant des défectuosités
lors d’une vente « tel quel ».
Trafiquer le compteur kilométrique
Il est illégal de reculer le kilométrage sur le compteur kilométrique. Demandez au
concessionnaire ou au vendeur de transcrire le kilométrage sur le contrat. Si vous
croyez que l’on a trafiqué le compteur kilométrique, signalez-le à la police locale, la
Section des délits commerciaux de la GRC ou au ministère de la Justice (Direction de
la protection du consommateur).
Les privilèges
Un privilège consiste en un droit qu’une personne possède sur un bien, tel un
véhicule, à titre de sûreté pour l’argent dû. Un privilège peut garantir un prêt ou, dans
le cas d’un véhicule, un paiement pour des travaux effectués sur celui-ci.
Lorsque vous achetez une voiture usagée, consultez le Registre des droits personnels
et immobiliers (Personal Property Registry) afin de vous assurer qu’aucun privilège
n’est enregistré sur la voiture. Le titulaire d’un privilège sur un véhicule a le droit de
saisir le véhicule en question si l’ancien propriétaire n’a pas effectué tous les
paiements.
Nul besoin de vous inquiéter si aucun privilège n’a été enregistré sur le véhicule que
vous désirez acquérir. Par contre, votre voiture pourrait être saisie si elle fait l’objet
d’un privilège et que vous omettez de consulter le registre des droits personnels et
immobiliers. Ne vous fiez pas à un acte de vente mentionnant : « Aucun privilège ».
Si un privilège est enregistré contre un ancien propriétaire, le véhicule peut être saisi,
et ce, peu importe ce qui est inscrit sur l’acte de vente.
En cas de saisie, votre seul recours consiste à porter plainte contre le vendeur du
véhicule. Attention toutefois, car le vendeur peut avoir disparu ou ne pas posséder
l’argent nécessaire pour vous rembourser le prix d’achat.
C’est pourquoi il faut toujours vérifier si un véhicule usagé fait l’objet d’un privilège.
Lorsque vous achetez à crédit, le directeur des prêts vérifiera pour vous. Cependant,
si le directeur des prêts oublie de vérifier, vous risquez d’en subir les conséquences.
On enregistre un privilège sur un véhicule par le numéro de série. Assurez-vous
d’avoir le bon numéro de série lors de la vérification.
Vous pouvez vérifier vous-même auprès du Registre des droits personnels et
immobiliers à Regina ou avec l’aide d’un greffier de la Cour du Banc de la Reine.
Des frais s’appliquent si vous téléphonez ou que vous désirez obtenir une réponse
écrite.
Acheter d’un particulier
Il n’existe aucune loi en Saskatchewan qui régit la vente privée de voitures usagées.
Vous ne jouissez d’aucune garantie automatique lorsque vous achetez d’un
particulier. Encore une fois, n’oubliez pas de vérifier si un privilège est enregistré sur
le véhicule.
Les réparations automobiles
Les consommateurs saskatchewannais déposent souvent des plaintes concernant les
réparations automobiles.
« Le mécanicien dit que ma voiture a besoin de réparations, je le crois. Si ça coûte
90$, je n’ai pas le choix de payer la facture. »
« J’ai apporté ma voiture au garage. Le mécanicien m’a dit que j’avais besoin d’une
nouvelle transmission. J’ai payé la facture. Je suis allé dans un autre garage. On m’a
dit que ce n’était pas ça, le problème. Comment pouvais-je savoir? »
« Quelques lumières sur mon tableau de bord ne fonctionnaient plus. J’ai laissé ma
voiture au garage pour la faire réparer. Lorsque je suis revenu, on m’a dit qu’il n’y
avait pas d’ampoule brûlée. Pas de problème, j’irai ailleurs. Mais on m’a quand
même facturé deux heures de travail. »
Avant de procéder aux réparations
Il est fortement recommandé de prendre des mesures préventives lorsque vous faites
face à des problèmes mécaniques.
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Ayez un mécanicien en qui vous avez confiance
Faites faire des estimations s’il s’agit de réparations majeures
Ne signez aucun formulaire en blanc
Insistez pour qu’on vous appelle avant de procéder aux réparations. En
signant une autorisation de travail, inscrivez : « Aucune autre réparation sans
mon autorisation par téléphone », suivi de votre numéro de téléphone.
Une fois les réparations faites
Si vous faites réparer votre véhicule dans un atelier de réparation, le garagiste peut
garder votre véhicule jusqu’à ce que vous payiez la facture ou vous rendre le véhicule
tout en ayant un privilège sur celui-ci. C’est-à-dire que tant et aussi longtemps que le
garagiste est titulaire d’un privilège sur votre véhicule, celui-ci peut être saisi afin que
vous payiez la facture. Le droit de privilège n’est plus valable 45 jours après que le
garagiste a abandonné son droit de possession sur le véhicule, à moins qu’il n’ait
enregistré un état de financement auprès du Registre des biens personnels et
immobiliers à Regina.
S’il y a litige à propos des réparations…
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À moins que vous n’ayez réglé la facture, le garagiste peut enregistrer un
privilège sur votre véhicule, le saisir et le vendre. Consultez un avocat si le
garagiste revendique un privilège et que vous ne voulez pas payer la facture
(par exemple, en raison des travaux de mauvaise qualité).
Retournez votre véhicule à l’atelier de réparation où les travaux ont été
effectués. Parlez au gérant du service d’entretien et de réparation et
demandez-lui de faire un essai de conduite avec votre voiture afin que vous
puissiez lui montrer le problème.
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Vous pouvez déposer une plainte par écrit. Gardez une copie pour vos
dossiers personnels.
Vous pouvez faire inspecter votre véhicule par un autre mécanicien qualifié.
Si rien ne va plus
Malgré tous vos efforts, il peut vous être impossible de régler un litige avec un
concessionnaire ou un mécanicien. Si les personnes avec qui vous faites affaire
n’arrivent pas à vous donner entière satisfaction, vous pouvez les traduire en justice.
Demandez à un avocat s’il vous est avantageux d’aller en cour.
Si vous allez en cour, vous comprendrez l’importance d’avoir gardé des copies du
contrat et de tout autre document. Si vous présentez des preuves au juge, vous n’aurez
pas de difficulté à protéger vos droits en tant que consommateur. En droit de la
consommation, la différence entre la théorie et les faits repose sur votre capacité de
prouver votre cause. Des copies de vos documents permettront d’établir le bien-fondé
de votre demande, que ce soit au concessionnaire ou au juge.