liste des servitudes

DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Commune d’ELNE
Plan
Local
Urbanisme
d’
Liste des Servitudes
d’Utilité Publique
PLU APPROUVÉ par DCM du 28 JUILLET 2005
Modification 1 et Révision simplifiée 1 approuvées par DCM du 26/10/2006
Révision simplifiée 2 approuvée par DCM du 20/12/2007
Modification 2 et Révision simplifiée 3 approuvées par DCM du 31 juillet 2008
Modification simplifiée 1 approuvée par DCM du 27 octobre 2010
Modification simplifiée 2 approuvée par DCM du 2 mars 2011
Modification 3 approuvée par DCM du 13 avril 2011
Modification 4 approuvée par DCM du 3 août 2011
Modification 5 approuvée par DCM du 25 juillet 2012
Modification 6 approuvée par DCM du 11 mars 2014
TRAVERSES Urbanisme-Habitat-Aménagement
4, rue du Marché de gros
66000 PERPIGNAN
MISE A JOUR
MAI 2014
Liste des Servitudes d'Utilité Publique
I - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
A - PATRIMOINE NATUREL
b) LITTORAL MARITIME
EL 9 : Servitude de passage sur le littoral
Textes de référence
Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976
Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
Articles L.160-6, R.160-8 à R.160~14 du code de l'urbanisme.
Détail des servitudes
* Servitude de passage longitudinal de 3 mètres pour les propriétaires riverains du domaine public maritime
* Servitude de passage transversal d'accès au rivage créée en application de l'article 5 du chapitre VI du
titre I de la loi littoral
Service gestionnaire
DDTM (Service Risque Environnement Hydraulique Fluviale et Maritime)
2, rue Jean Richepin
Boite postale 909
66020 Perpignan Cedex
c) EAUX
AS1 : Servitudes attachées à la protection des eaux potables
Textes de référence
Décret ministériel n° 61-859 du 1 août 1961 modifié par
Décret ministériel n° 67-1093 du 15 décembre 1967
Article L.20 du code de la santé publique.
Détail des servitudes
* Captage P1 - ancienne station (parcelle 800E) - Arrêté préfectoral du 07/12/1973
* Captage P2 - ancienne station (parcelle 800 E) - Arrêté préfectoral du 07/12/1973
* Captage P3 - Pla de la Barque (parcelle 183B) - Arrêté préfectoral du 14/05/1985
* Forage F1 - Mas Aragon (parcelle 695A) - Arrêté préfectoral du 17/06/1983
* Forage F2 - Mas Aragon (parcelle 695 A) - Arrêté préfectoral du 04/02/1985
* Drain du Tech - Lieu dit Pla de la Barque (parcelle 260 et 261) - Arrêté préfectoral du 20/03/1998
* Forage F1 - Foun d'en Barrère (parcelle 951 A2) - Arrêtés préfectoraux des 26/05/1987 et 28/01/1991
* Forages F4 - F4bis - F5 - F6 - F7 - Camps Hortes
* Divers forages sur la commune de Montescot dont une partie du périmètre de protection rapprochée
concerne la commune d'Elne
* Périmètre de protection éloignée du Puits Négade (Latour Bas Elne - DUP du 07/02/2008)
* Périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage “Ancienne Maternité d’Elne” - Arrêté préfectoral portant DUP en date du du 11/03/2014
Service gestionnaire
ARS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
12, Boulevard Mercader
Boite postale 928
66020 Perpignan
d) RESERVES NATURELLES ET PARCS NATIONAUX
AC3 : Servitudes de protection des réserves naturelles et Parcs Nationaux
Textes de référence
Article 27 de la Loi N° 76-629 du 10 Juillet 1976
Complété par l'article 58-1 de la loi N°83-663 du 22 Juillet 1983
Détail de la servitude
* Réserve naturelle du Mas Larrieu - Décret ministériel du 17/07/1984 (Section D4 - parcelles n° 426 à
429, 452, 1025p à 1028)
Service gestionnaire
DREAL (Direction régionale de l'environnement)
58, Avenue Marie de Montpellier 34965 Montpellier cedex 2
B - PATRIMOINE CULTUREL
AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits
Textes de référence
Loi du 31 décembre 1913 modifiée .
Loi du 2 mai 1930 modifiée
Détail de la servitude
Délimitation des périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques suivants:
Monuments classés :
* Cathédrale Sainte Eulalie (liste de 1840)
* Cloitre (liste de 1840)
* Maternité suisse d’Elne (ancien château d’En Bardou) Arrêté ministériel du 4 mars 2013
Monuments inscrits sur l'inventaire supplémentaire :
* Porte de Collioure (arrêté ministériel du 23 février 1931)
* Porte de Balagué et rempart contigü (arrêté ministériel du 30 novembre 1972)
* Porte de Perpignan (arrêté ministériel du 23 février 1931)
* Pilier en marbre à l'angle de l'immeuble 3, rue Sébastopol (arrêté ministériel du 20 novembre 1972)
* Arc sur l'impasse de la rue Constantin (arrêté ministériel du 19 décembre 1972)
Services gestionnaires
Service Départemental de l'Architecture
10, rue Edouard Bartissol
Boite postale 447
66004 Perpignan Cedex
Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon / DRAC - Pôle Architecture et Patrimoine
5, rue de la Salle l'Evêque CS 49 020
34967 Montpellier Cedex 2
AC 4 : Servitudes de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Textes de référence
• Article 70 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983
Détail de la servitude
* ZPPAUP Arrêté de M. le Préfet de Région n° 051149 du 05/12/2005
Service gestionnaire
Service départemental de l'architecture
10, rue Edouard Bartissol
Boite postale 447
66004 Perpignan Cedex
II - SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES
ET EQUIPEMENTS
A - ENERGIE
a) ELECTRICITE ET GAZ
I4 : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques
Textes de référence
Article 12 modifié de Loi du 15 juin 1906
Article 298 de Loi des finances du 13 juillet 1925
Article 35 de Loi N° 46.628 du 8 avril 1946 modifiée
Article 25 du Décret N° 64-481 du 23 janvier 1964
Détail de la servitude
* Ligne 63 KV « Mas Bruno/Argelès sur Mer»
Service gestionnaire
RTE - GET Languedoc - Roussillon Section Technique
20 bis, avenue de Badones Prolongée
34500 Béziers
D - COMMUNICATIONS
c) VOIES FERREES ET AEROTRAINS
T1 : Servitudes relatives aux chemins de fer
Textes de référence
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Article 6 du décret ministériel du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur
les voies publiques .
Détail des servitudes
* Protection de la ligne de chemin de fer Narbonne - Port-Bou
* Protection de la ligne de chemin de fer Elne - Saint-Jean Pla de Corts
Service gestionnaire
Direction régionale de la SNCF Agence Immobilière Régionale (A.I.R.) Groupe Valorisation
4, rue Catalan
Boite postale 91242
34011 Montpellier Cedex 1
d) RESEAU ROUTIER
EL 11 : Servitudes relatives au réseau routier, voies express et déviation d'agglomération
Textes de référence
Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969.
Détail de la servitude
* Déviation de la route nationale 114
Service gestionnaire
Conseil Général
Hôtel du Département
Boite postale 906
66906 Perpignan Cedex
E - TELECOMMUNICATIONS
PT2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception
contre les obstacles
Textes de référence
Articles L.54 à L.56, et R.21 à R.26 du code des postes et télécommunications.
Détail des servitudes
* Faisceau hertzien entre les stations d'Elne et du Boulou (décret ministériel du 19/1211990)
* Station d'Elne (Décret ministériel du 03/10/1996)
* Station d'Elne (Décret ministériel du 19/12/1990)
* ANFR 066 014 0001 N" 26659 - Faisceau Hertzien Perpignan (préfecture) à Laroque des Albères (Pic
Néoulous) Décret ministériel du 11/05/2010
* ANFR 066 014 0061 N" 26699 - Faisceau Hertzien Perpignan (Moulin à Vent) à Cerbère (Puig Joan)
Décret ministériel du 11/05/2010
Service gestionnaire
FRANCE TELECOM
Unité Régionale de réseau Montpellier U.RR. Languedoc Roussillon
12, rue de l'expansion
48009 Mende Cedex
Service gestionnaire
SZCIC de Marseille
Préfecture/SZCI C
37, Boulevard Perrier
13008 Marseille Cedex
IV - SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES
B - SECURITE PUBLIQUE
EL2 : Plans des surfaces submersibles (PSS)
Textes de référence
Articles 48 à 54 du Code du Domaine Public fluvial et de la navigation intérieure
Détail de la servitude
* Plan des surfaces submersibles de la vallée du Tech approuvé par décret ministériel du 24 septembre
1964.
Service gestionnaire
Service de Restauration des terrains de Montagne RT.M.
Le Khéops
8, Place des Variétés
66000 Perpignan