Procédure de déclaration des accidents scolaires et accidents du

Créteil, le 30 octobre 2014
L’inspectrice d’académie,
directrice académique des services
départementaux de l’éducation nationale
du Val-de-Marne
à
Mesdames et Messieurs les chefs d’établissements
du second degré,
Mesdames les directrices et
Messieurs les directeurs d’écoles
Division des
élèves, de la
scolarité, des
examens et
concours
Pour attribution
Mesdames les inspectrices et
Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale
Pour information
DESEC 1-n° 20140013
Affaire suivie par
Christine
SALCIOGLU
Téléphone
01 45 17 61 27
Télécopie
01 45 17 60 87
Mél.
Objet : Procédure de déclaration des accidents scolaires et accidents du travail
causés aux élèves
Réf : -
circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves
(B.O. n° 39 du 31 octobre 1996),
-
circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la
sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
(B.O. n° 34 du 2 octobre 1997),
-
circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à
l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire (B.O. n° 32 du 9 septembre
2004),
-
circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 relative à l’information des parents
lors des accidents scolaires (B.O. n° 43 du 19 novembre 2009).
Christine.salcioglu
@ac-creteil.fr
Immeuble le SaintSimon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex
La sécurité des élèves et la prévention des accidents scolaires constituent pour vous
et pour vos collaborateurs des préoccupations constantes.
Cette circulaire a pour objet de préciser, d’une part, les modalités d’intervention en
cas d’accident scolaire survenu au sein de l’établissement ou lors des activités prises
en charge par l’établissement et d’autre part, de rappeler les obligations qui vous
incombent en matière de déclaration d’accident scolaire au regard des droits des
usagers du service public de l’enseignement. Elle vise à répondre aux interrogations
de certains d’entre vous ainsi qu’à celles des familles sur les aspects les plus
fréquents.
I – Les premiers soins, le transport de l’élève et l’obligation d’informer les parents.
Lorsque les mesures préventives n’ont pas permis d’éviter un accident, vous devez, quelle qu’en
soit la gravité, intervenir rapidement.
2
Si besoin, appelez le 15, conformément au B.O.hors-série n°1 du 6 janvier 2000 relatif au protocole
national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics
locaux d’enseignement (EPLE), qui délèguera les moyens adaptés.
Je vous rappelle que le transport au moyen d’un véhicule personnel demeure prohibé.
L’information des parents ou du responsable légal de l’enfant est une obligation. Vous devez
l’accomplir par oral et par écrit dans les meilleurs délais. Vous devrez préciser la nature et la
gravité de l’accident scolaire, les circonstances et les soins médicaux de première urgence
donnés à l’élève.
Rappel : tout accident mortel ou très grave devra être immédiatement signalé par
communication téléphonique à mon cabinet au 01.45.17.62.93, par mèl : [email protected] ou
par télécopie au 01.45.17.62.90.
II – La déclaration de l’accident scolaire.
L’obligation d’une déclaration : tout accident scolaire, même bénin, doit impérativement faire
l’objet d’une déclaration le jour même de sa survenance sur l’un des imprimés type premier
degré (modèle joint), second degré (R.195) ou (R.197) uniquement pour les accidents survenus
lors d’activités d’EPS. Les témoignages recueillis devront être complets ; ils seront rédigés et signés
par les témoins eux-mêmes.
Dans certains cas, il pourra être utile de joindre à la déclaration un rapport complémentaire.
Dans tous les cas, la déclaration et éventuellement le rapport doivent être rédigés avec le plus
grand soin. En effet :
•
Les parents de l’élève, victime d’un accident scolaire, peuvent demander et obtenir
communication de la copie de cette déclaration ; ils sont, bien entendu, en droit d’attendre
des renseignements suffisamment précis sur les circonstances dans lesquelles l’accident s’est
produit.
•
Dans le cas où l’assurance de la famille du ou de la blessé(e) vous demande l’identité de
l’élève responsable de l’accident, il n’est pas possible de communiquer ces éléments, à moins
d’avoir obtenu l’accord écrit de la famille de l’élève auteur de l’accident, conformément à la
circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009 sur les accidents scolaires.
Sans l’accord de la famille, il conviendra alors d’occulter sur la déclaration d’accident toutes
les mentions mettant en cause des tiers, notamment l’identité des témoins, leurs noms, adresse
et coordonnées d’assurance.
•
Lors de la rédaction du procès-verbal d’accident scolaire, vous ne devez pas vous prononcer
sur les responsabilités de chaque partie.
•
L’administration, dont la responsabilité pourrait être mise en cause devant les tribunaux de
l’ordre judiciaire, doit pouvoir assurer sa défense.
•
Enfin, les difficultés susceptibles d’être soulevées au contentieux surgissent le plus souvent
plusieurs mois après la date de l’accident. La déclaration établie par vos soins est la seule
pièce qui permettra de reconstituer les circonstances précises de cet accident.
•
J’attire votre attention sur les déclarations effectuées par les parents auprès de leur(s)
compagnie(s) d’assurance qui ne peuvent en aucun cas tenir lieu de compte-rendu de
rapport administratif ou se substituer à la déclaration effectuée par vos soins.
Les cas particuliers des accidents scolaires relevant des accidents du travail :
3
Tout accident survenu à un élève dans un établissement d’enseignement technique ou
professionnel, quelle que soit la discipline enseignée, dans un atelier, un laboratoire ou à
l’occasion d’un stage effectué en entreprise, y compris les accidents survenus par le fait ou à
l’occasion des stages d’initiation, d’application et des périodes de formation en milieu
professionnel, dans le cadre de sa scolarité doit être déclaré dans les 48 heures à la caisse
primaire d’assurance maladie par le chef d’établissement en sa qualité de représentant de l’Etat.
Ce dernier est, en effet, considéré comme l’employeur de la victime. Si l’accident survient sur le
lieu de stage ou lors du trajet pour s’y rendre, le maître de stage ou le chef d’entreprise doit
avertir immédiatement le chef d’établissement où est scolarisée la victime afin que ce dernier
puisse déclarer l’accident dans les 48 heures. Dans ces cas particuliers, la déclaration d’accident
s’effectue à l’aide de l’imprimé fourni par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève
l’élève.
La déclaration d’accident scolaire doit impérativement comporter :
•
le rapport du chef d’établissement ou du directeur d’école qui vise le rapport du maître ou de
la personne de service en y ajoutant, s’il y a lieu, ses observations ;
•
un exposé complet sur les circonstances de l’accident ;
•
les conditions dans lesquelles était exercée la surveillance au moment de l’accident ;
•
les renseignements sur la blessure de la victime ;
•
les nom, prénom, qualité de l’auteur ou des auteurs de l’accident ;
•
les documents susceptibles de compléter la déclaration (exemple : les témoignages).
III – La procédure
1) La conservation des déclarations par les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs
d’établissement.
Dans le premier degré :
A l’issue des opérations décrites ci-dessus, le directeur d’école ouvre un registre des accidents
scolaires et transmet un exemplaire de la déclaration à l’inspecteur de l’éducation nationale de
la circonscription, qui l’archivera.
Dans le second degré :
Les chefs d’établissement conservent la déclaration d’accident scolaire et l’enregistrent sur un
registre ouvert à cet effet. Cette procédure est d’autant plus importante que, dans cette matière,
l’action en responsabilité se prescrit trois ans après la majorité de l’élève pour l’élève mineur.
2) Les conditions de la communication des déclarations d’accident
•
Aux parents : le chef d’établissement a l’obligation de communiquer la déclaration, et
éventuellement le rapport d’accident aux parents de l’élève concerné qui en font la
demande, que ce dernier soit victime ou auteur de l’accident. Dans un souci de meilleure
prise en compte du rôle des parents d’élèves et afin d’éviter des démarches inutiles, je vous
demande de prévoir une transmission systématique de ces documents aux parents concernés
par un accident.
•
Aux compagnies d’assurance : l’administration n’est pas tenue de communiquer directement
des documents de cette nature aux compagnies d’assurance, sauf s’il était vérifié que cellesci sont effectivement mandatées par les parents pour en exiger la communication.
•
A la caisse primaire d’assurance maladie : compte tenu de ce qu’elle assure une mission de
service public, il est possible de transmettre la déclaration d’accident à cet organisme dans la
mesure où elle leur est nécessaire pour faire valoir les droits des parents.
4
3)
Gestion des contentieux
Les dossiers contentieux et les réclamations sont traités par le service juridique du rectorat par
Madame Catherine Avella que vous pouvez joindre au 01.57.02.63.39.
IV – La couverture des accidents scolaires
1)
L’exigence d’une assurance et son étendue.
Si l’assurance scolaire n’est pas exigée pour les activités dites obligatoires, à ce jour, il est
vivement conseillé aux parents de souscrire une assurance pour leur enfant, même si cette
dernière n’est exigée que pour les activités facultatives. En effet, aujourd’hui, la diversification des
activités scolaires et péri-scolaires ne permet plus d’établir un partage rigoureux entre les activités
obligatoires et facultatives. Ainsi, concernant les sorties scolaires, je vous rappelle les points-ci
après :
•
la souscription d’une assurance n’est pas exigée lorsqu’une sortie est gratuite et se déroule sur
le temps scolaire ;
•
la souscription d’une assurance est obligatoire :
o
lorsque la participation des élèves à une sortie est facultative ;
o pour les sorties avec nuitées ;
o lorsqu’une sortie inclut la totalité de la pause du déjeuner ou dépasse les horaires
habituels de la classe.
D’une manière générale, il est du devoir des enseignants et plus particulièrement des chefs
d’établissement d’attirer l’attention des familles sur les risques encourus par les élèves non assurés
et de les inviter à souscrire une assurance. Il convient aussi d’informer clairement les parents que
leurs enfants ne sont en aucune manière assurés par l’école et que la responsabilité civile du chef
de famille ne couvre que les dommages causés à autrui et non ceux subis par leurs enfants.
Les familles ont donc intérêt à contracter une assurance scolaire couvrant :
•
non seulement le risque de dommage causé par l’élève (garantie responsabilité civile).
•
mais également le risque de dommage que l’élève peut se causer à lui-même (garantie
individuelle-accidents corporels).
Par ailleurs, à l’assurance scolaire peut s’ajouter une assurance extra-scolaire : l’élève est alors
couvert pendant toute l’année civile.
5
Les parents sont libres du choix de leur assureur toutefois il convient qu’ils soient bien informés de
l’étendue de la couverture des risques dont ils peuvent bénéficier au titre de leur police
d’assurance. Ainsi, par exemple, la garantie de l’assurance scolaire doit s’étendre aux risques
d’accident pendant la durée du trajet effectué par l’élève pour se rendre par l’itinéraire normal
de son domicile à l’école et inversement.
2) Le cas particulier du port de lunettes
Vous devez conseiller aux familles de contracter une assurance spécifique. En effet, le bris de
lunettes ne relève pas d’un accident scolaire et ne doit donc pas faire l’objet d’une
déclaration. En revanche, à la demande des parents, il donne lieu à la remise d’un certificat
administratif permettant la prise en charge par l’assurance contractée.
3) Distribution des documents relatifs à l’assurance
Dans un contexte marqué par de nombreuses sollicitations d’ordre commercial en direction des
publics scolaires, il convient de rappeler que seules les propositions présentées par les
associations de parents d’élèves peuvent bénéficier d’une diffusion dans les établissements.
Elles sont présentées conjointement, en une seule fois, et de façon indissociable du bulletin
d’adhésion à l’association. Aucune proposition d’assurance ne peut être présentée
indépendamment de ce document.
Je vous remercie par avance de l’attention particulière que vous voudrez bien porter au
respect de ces dispositions.
Elisabeth LAPORTE
Pièces jointes :
-
déclaration d’accident scolaire pour le premier degré
déclaration d’accident scolaire pour le second degré
DÉCLARATION D’ACCIDENT SCOLAIRE
DES ÉLÈVES DU PREMIER DEGRÉ
Numéro de l’accident :
date:
heure :
circonscription de l’éducation nationale (en toutes lettres):
Désignation de l’école maternelle ou élémentaire:
Nom de l’école:
_______
Adresse :
Commune :
Téléphone :
Renseignements concernant la victime :
Nom et prénom de l’élève :
Date de naissance :
Adresse des parents (ou du représentant légal) :
Nom et adresse de l’assurance souscrite par le représentant légal:
Compagnie d’assurance :
Numéro de la police :
L’élève est-il ou est-elle couvert(e) par une assurance individuelle :
oui
non
Si la compagnie d’assurance diffère de celle des parents, préciser son nom et son adresse :
Nature et gravité des blessures apparentes :
Siège des lésions :
L’élève a-t-il ou a-t-elle été soigné(e) immédiatement et par qui ? :
Le dommage corporel a-t-il été précisé par un médecin ? :
(joindre le certificat médical)
L’enfant a-t-il ou a-t-elle été hospitalisé(e) – si OUI, indiquer l’adresse du lieu d’hospitalisation :
DSDEN 94- DESEC 1- année scolaire 2014-2015
Rapport de l’enseignant(e) :
Nom et prénom :
Société d’assurance :
Noms et qualités des autres personnes chargées de la surveillance ( éventuellement) :
Sont-elles membres de l’éducation nationale ? :
Agents communaux ? :
Collaborateurs bénévoles ? :
Causes précises et circonstances de l’accident :
Date :
Heure :
Lieu (classe, cour, trajet, etc.…) :
L’accident a-t-il été causé par un tiers
oui
non
Si OUI, nom et prénom, qualité (élève etc.…) :
Adresse :
Est-il ou est-elle l’assuré(e) en responsabilité civile ? :
Nom et adresse de la société d’assurance ? :
L’accident a-t-il été causé par la défectuosité des locaux ou des installations ? :
oui – non
dans ce cas, précisez :
Qui est le propriétaire des locaux ?
DSDEN 94- DESEC 1- année scolaire 2014-2015
2
Croquis :
(indiquer la disposition générale des locaux, le lieu de l’accident, les places de l’enseignant(e) et
(ou) des autres surveillants(es) , de la victime , de l’auteur éventuel de l’accident, des témoins …
Rapports des témoins ( à joindre obligatoirement ) :
Les témoignages doivent être rédigés, écrits et signés par les témoins eux-mêmes. Les dispositions
doivent contenir au moins les précisions suivantes : le jour, l’heure, le lieu de l’accident, l’activité au
moment de l’accident de l’enseignant (e), de la victime, des témoins.
Conclusions de la directrice ou du directeur d’école :
Date et signature de la directrice ou du directeur d’école :
Date et signature de l’enseignant (e) :
Date et signature de l’inspectrice ou de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé(e) de la
circonscription :
DSDEN 94- DESEC 1- année scolaire 2014-2015
3
DÉCLARATION D’ACCIDENT SCOLAIRE
DES ELEVES DU SECOND DEGRE
Désignation de l’établissement:
Nom:
________________________
Code RNE : ____________________________________________________________________________________
Adresse :
Commune :
Téléphone :
Télécopie :___________________________________, courriel :_________________________________________
Nom et grade du responsable de l’établissement :
Renseignements concernant la victime :
Nom et prénom de l’élève :
Date de naissance :
Adresse des parents (ou du représentant légal) :
Nom et adresse de l’assurance souscrite par le représentant légal:
Compagnie d’assurance :
Numéro de la police :
__________
L’élève est-il ou est-elle couvert(e) par une assurance individuelle :
oui
non
Si la compagnie d’assurance diffère de celle des parents, préciser son nom et son adresse :
Nature et gravité des blessures apparentes :
Siège des lésions :
L’élève a-t-il ou a-t-elle été soigné(e) immédiatement et par qui ? :
Le dommage corporel a-t-il été précisé par un médecin ? :
(joindre le certificat médical)
L’enfant a-t-il ou a-t-elle été hospitalisé(e) – si OUI, indiquer l’adresse du lieu d’hospitalisation :
DSDEN 94- DESEC 1- année scolaire 2014-2015
Renseignements sur les circonstances de l’accident et les dommages subis :
Indications aussi précises que possible des dommages subis par chacun :
Date et heure de l’accident :
Lieu exact de l’accident (en préciser les caractéristiques)
Rapport de l’enseignant(e) :
Nom et prénom :
Société d’assurance :
Noms et qualités des autres personnes chargées de la surveillance ( éventuellement) :
Sont-elles membres de l’éducation nationale ? :
Agents communaux ? :
Collaborateurs bénévoles ? :
DSDEN 94- DESEC 1- année scolaire 2014-2015
2
Causes précises et circonstances de l’accident :
Date :
Heure :
Lieu (classe, cour, trajet, etc.…) :
L’accident a-t-il été causé par un tiers
oui
non
Si OUI, nom et prénom, qualité (élève etc.…) :
Adresse :
Est-il ou est-elle l’assuré(e) en responsabilité civile ? :
Nom et adresse de la société d’assurance ? :
L’accident a-t-il été causé par la défectuosité des locaux ou des installations ? :
oui – non
dans ce cas, précisez :
Qui est le propriétaire des locaux ?
Croquis :
(indiquer la disposition générale des locaux, le lieu de l’accident, les places de l’enseignant(e) et
(ou) des autres surveillants(es) , de la victime , de l’auteur éventuel de l’accident, des témoins …
DSDEN 94- DESEC 1- année scolaire 2014-2015
3
Rapports des témoins ( à joindre obligatoirement ) :
Les témoignages doivent être rédigés, écrits et signés par les témoins eux-mêmes. Les dispositions
doivent contenir au moins les précisions suivantes : le jour, l’heure, le lieu de l’accident, l’activité au
moment de l’accident de l’enseignant (e), de la victime, des témoins.
Conclusions de la directrice ou du directeur d’école :
Date et signature de la directrice ou du directeur d’école :
Date et signature de l’enseignant (e) :
Date et signature de l’inspectrice ou de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé(e) de la
circonscription :
DSDEN 94- DESEC 1- année scolaire 2014-2015
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