DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX OU PERMIS DE

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
OU PERMIS DE CONSTRUIRE ?
QUELLES DEMARCHES administratives
POUR REALISER VOs travaux ?
SOMMAIRE
LA DEMARCHE A SUIVRE
Travaux soumis au permis de construire : PC
Travaux soumis a la declaration PREALABLE : DP
Recours a un architecte
Procedure
Formulaires
depot du dossier
Delais d’instruction
decisions de la mairie
documents a fournir
PC1./DP1. plan de situation
PC2./DP2. Plan de masse
PC3./DP3. coupe du terrain et de la construction
PC4. Notice
PC5./DP4. Plan des facades et des toitures
DP5. representation de l’aspect exterieuR
PC6./DP6. insertion graphique
PC7./DP7. et PC8./DP8. Photographies
ATTESTATION RT2012
la demarche a suivre
Quelle que soit la nature des travaux que vous envisagez, ils devront respecter les règles
d’urbanisme en vigueur. Ils seront soumis soit à un permis de construire (PC), soit à une déclaration préalable de travaux (DP). Ce document vous explique la démarche à suivre et
comment constituer votre demande.
NB: Tous travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du
code l’urbanisme doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
Au préalable de toutes demandes, il est nécessaire de consulter et de se référer aux
documents d’urbanisme locaux, consultables auprès de votre mairie. Dans le cas d’une
construction neuve, il est également recommandé de se rapprocher des gestionnaires
des divers réseaux : eau, assainissement, électricité, téléphone, route, etc...
Travaux soumis au permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration
de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Sont soumis à cet acte les travaux suivants :
Constructions nouvelles ou extensions créant une surface de plancher ou une emprise
au sol supérieure à 20m2
Extensions créant plus de 40m2 en surface de plancher ou emprise au sol en zone urbaine d’un PLU
Eoliennes d’une hauteur supérieure ou égale à 12m mât et nacelle compris
Châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4m
Piscines dont la couverture a une hauteur supérieure à 1,80m ou dont le bassin a une
surface supérieure à 100m2
Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades
Toutes interventions sur des bâtiments inscrits aux monuments historiques ou se situant
dans un secteur sauvegardé.
NB : la création d’une partie habitable dans une grange (à vocation d’origine agricole) engendre un changement de destination créant une surface de plancher. Lorsque
cette grange est accolée à un bâtiment d’habitation existant son aménagement est
considéré comme une extension de cette habitation existante ; les mêmes règles des
20 ou 40 m2 et de cumul des surfaces s’appliquent donc.
Voir la fiche « Calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol » du CAUE87
Travaux soumis a la declaration PREALABLE
Tout comme le permis de construire, la déclaration préalable est un acte administratif qui
donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien
les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne les constructions, ouvrages ou travaux
exemptés du permis de construire. Sont soumis à cette autorisation les travaux suivants :
Constructions créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre
5m2 et 20m2. La surface est portée à 40m2 pour les extensions de bâtiments existants
situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU* ou un document
assimilé.
Changements de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (exemple: aménagement de combles n’excédant pas 20m2).
Travaux de ravalement modifiant l’aspect initial du bâtiment (remplacement d’une
porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, percement d’une ouverture, ou modification de la couleur de la façade et/ou des menuiseries).
Piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 100m2, non couverte ou dont
la hauteur de la couverture n’excède pas 1,80m de hauteur au dessus du sol.
Construction de murs dont la hauteur est supérieure à 2m.
Construction de murs quelle que soit leur hauteur y compris les murs de soutènement
dans les secteurs sauvegardés ou en instance de classement et dans les réserves naturelles.
Terrasses de plain-pied dans les secteurs sauvegardés ou en instance de classement
Installation de clôture dans les secteurs sauvegardés ou en instance de classement
et dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une AMVAP* ou une
ZPPAUP*, dans un site inscrit, ainsi que dans un secteur délimité par le PLU.
Modification ou suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans le PLU ou le document tenant lieu, à défaut de PLU, identifié par
délibération du conseil municipal, prise après enquête publique.
* PLU : Plan Local d’Urbanisme
* AMVAP : Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
* ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Recours a un architecte
Un particulier, peut déposer lui-même la demande du
permis de construire de son projet si la surface totale de
plancher ou d’emprise au sol n’excède pas 170m2 (pour
une extension, il faut cumuler la surface créée à la surface existante).
Au-delà de 170m2 le recours à un architecte est obligatoire.
En dessous de cette surface, vous pouvez également confier votre projet à un architecte. Il saura intégrer l’ensemble des contraintes (administratives, réglementaires,
physiques, techniques, etc...), analyser vos besoins et vos envies, prendre en compte
vos exigences financières, et vous proposer un projet unique et personnel.
Procedure
Formulaires
Votre demande de déclaration préalable se fait à l’aide de
ces formulaires:
Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non
soumis à permis d’aménager : cerfa n°13702*02
Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/
ou ses annexes : cerfa n°13703*03
Réalisation de constructions, travaux, installations et
aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa n°13404*03
Votre demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses
annexes doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.
Formulaires téléchargeables sur le site vosdroits.service-public.fr/particuliers, rubrique logement ou urbanisme.
depot du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires pour le permis de construire et en 2
exemplaires pour la déclaration préalable, par lettre recommandée avec avis de réception
ou déposé à la mairie de la commune où est situé le projet. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés (travaux situés en secteur protégé, en réserve
naturelle, en parc national, monument historique,...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement mentionnant
la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition
du service instructeur.
Delais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de :
1 mois pour la déclaration préalable (+1 mois si
consultation d’autres services tels que le STAP)
2 mois pour le permis de construire d’une maison individuelle et/ou ses annexes (+1 mois si
consultation d’autres services tels que le STAP)
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et
durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
decisions de la mairie
En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté
municipal. Cette décision vous est adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire ou une déclaration préalable a été refusé, vous avez la
possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans
les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification
de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec
avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une
réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande. Vous avez tout de même intérêt
à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Affichage
Le permis ou la déclaration préalable de travaux doit être affiché à la mairie dans les
huit jours qui suivent la décision pour une durée de deux mois. Un affichage doit également
être fait sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée
minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.
Recours des tiers
Pendant ce délai de deux mois qui suit la décision (ou la non-opposition) à la demande,
toute personne estimant que le projet lui porte préjudice peut contester l’autorisation et attaquer sa validité; c’est le recours accordé aux tiers.
Validité de la demande
Le permis ou la déclaration préalable de travaux est valable trois ans. L’autorisation
devient caduque si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle. Elle devient
également caduque en cas d’interruption volontaire du chantier pendant plus d’un an,
après ce délai de trois ans.
On peut toutefois demander une prolongation d’un an de la validité de l’autorisation sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l’expiration du délai
initial.
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un
document (formulaire cerfa n°13408*02) qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont
terminés.
documents a fournir
Pièces à fournir pour un permis de construire : PC1, PC2, PC3, PC4, PC5, PC6, PC7, PC8
et attestation de la réglementation thermique.
Pièces à fournir pour une déclaration préalable : dans tous les cas DP1, DP7 et DP8
mais aussi DP2, DP3, DP4, DP5 selon la nature du projet, ainsi que DP6 si votre projet modifie une construction visible depuis un espace public ou s’il se situe dans le périmètre d’un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Selon la situation et la nature de votre projet d’autres pièces peuvent être demandées.
En signant la demande d’autorisation (PC ou DP), le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la validité des informations fournies.
N
PC1./DP1. plan de situation
/2.5
00 ème
2007,42 m2
:p
la
n
00 è
m
e
1
DP
ou
1
1/
Le plan de situation peut-être réalisé
à partir d’un extrait cadastral téléchargeable sur : cadastre.gouv.fr
Parcelle 109
PC
Il sert à localiser sur un plan ou une
carte lisible de la commune le terrain
d’implantation du projet.
Il permet notamment d’identifier dans
quelle zone du document d’urbanisme il
se situe et donc à quels règlements d’urbanisme il est soumis. Indiquer :
- l’orientation (matérialiser le nord)
- la localisation du terrain
- quelques noms de rues ou routes.
de
situ
atio
n-
é 1:2500
helle recom
PC1 / DP1 Plan de situation 1:5000 ouc
ma
nd
:
ée
0
5.
1/
PC2./DP2. Plan de masse
Le plan de masse permet de décrire le terrain, et d’y situer le projet (construction
neuve ou extension par exemple). Un plan de masse « état des lieux » et un plan de
masse « projet » peuvent parfois être nécessaire pour plus de compréhension.
Il doit représenter l’ensemble du terrain (plan cadastral ou de géomètre), et doit en
préciser les principales caractéristiques :
- références cadastrales (section et numéro de parcelle)
- orientation (indiquer le nord)
- dimensions du terrain, sa superficie
- courbes de niveau ou repères d’altimétrie
- constructions déjà existantes sur la parcelle (à conserver ou à démolir, à préciser)
- les accès existants
- les aménagements extérieurs, clôtures et plantations déjà existantes
Les éléments du projet qui doivent figurer sur le plan de masse sont :
- l’emprise du projet (construction ou extension)
- les distances d’implantation du projet par rapport aux limites du terrain (et éventuellement par rapport aux autres constructions)
- les aires de stationnement, chemins et accès à créer
- l’emplacement et le raccordement du projet aux différents réseaux (eau, électricité,
assainissement). En cas d’assainissement individuel, le représenter sur le plan.
- les aménagements extérieurs, clôtures et plantations prévues
- le trait de la coupe sur le terrain (PC3 / DP3), et les angles de vue des photos à joindre à
la demande (PC7/ DP7 et PC8/ DP8)
NB: Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse doit rendre compte de l’emplacement et des caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder.
N
PC2 / DP2 : plan de masse - échelle recommandée : 1/500ème
PC3./DP3. coupe du terrain et de la construction
Le plan en coupe précise l’implantation de la construction par rapport au profil du
terrain. Il montre le volume de la construction, son adaptation au terrain, et son intégration
par rapport à la construction existante dans le cas d’une extension.
Sur le plan en coupe doit figurer :
- le profil et les niveaux du terrain naturel (état initial du terrain au moment de la demande)
- le profil et les niveaux du terrain après travaux (pour signifier les modifications qu’implique le projet : terrassements, remblais, déblais,...)
- le profil et les hauteurs des constructions par rapport au terrain naturel et au terrain après
travaux
- le traitement des espaces extérieurs (terrasses, aires de stationnement, plantations,...)
PC3 / DP3 : coupe du terrain AA’ - échelle recommandée : 1/200ème ou 1/100ème
PC4. Notice
La notice écrite présente le projet. Elle permet de justifier vos choix : adaptation au
terrain, conception architecturale, intégration du projet à l’environnement, etc...
La notice doit préciser :
L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.
Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise
en compte du paysage, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
- L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé.
- L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles,
notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants.
- Les matériaux et les couleurs des constructions.
- Le traitement des clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain, des
espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer.
- L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires
de stationnement.
NB : La notice doit être complétée selon la réglementation du secteur de votre projet
(secteur sauvegardé...)
PC5./DP4. Plan des facades et des toitures
Le plan des façades et des toitures représente l’aspect extérieur de l’ensemble du
projet sous ses différents angles de vue (façade ouest, nord, etc...). Il ne s’agit pas d’un
croquis mais d’un dessin précis à l’échelle, et côté. Il permet notamment au service instructeur d’examiner la conformité du projet avec les règles d’urbanisme.
Il doit faire apparaître :
- les dimensions de la construction ou de l’extension (longueur, largeur, hauteur)
- les dimensions et position des ouvertures
- l’orientation (façade ouest, façade nord, etc...)
- les matériaux apparents utilisés en couverture, façades, et menuiseries
menuiseries en
aluminium
gris foncé
2,60
3,40
bardage bois
laissé naturel
6,00
9,20
6,29
15,20
PC5 / DP4 : plan des façades (ici, façade nord) - échelle recommandée : 1/100ème ou 1/50ème
N
PC5 / DP4 Façade 1:100 ou 1:50
DP5. representation de l’aspect exterieur
Cette représentation illustre l’apparence d’une construction à l’issue des travaux.
Ce document est tout particulièrement pertinent pour les projets portant sur la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (annexes à l’habitation
comprises) : ravalement, création d’ouverture, fenêtre de toit, cheminée, constructions
accolées, clôtures, … (A fournir seulement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la
modification envisagée).
PC6./DP6. insertion graphique
C’est une représentation de l’insertion du projet au sein de son environnement proche.
Elle permet de montrer comment le projet une fois terminé sera vu de l’espace public.
Il ne s’agit pas d’un plan mais d’une illustration (croquis, photomontage, simulation
informatique) réalisée à partir d’une photo du terrain (ou de la construction existante)
avant travaux. Ce document graphique doit indiquer l’impact visuel de la construction
elle-même et de l’ensemble de ses éléments d’accompagnement (voies d’accès, terrasses, bâtiment annexe, clôtures, aires de stationnement, végétation,...)
PC6 / DP6 : insertion graphique
PC6 / DP6
Insertion graphique
N
PC7./DP7. et PC8./DP8. Photographies
Elles montrent le terrain (ou la construction existante) avant travaux, dans le paysage
proche et lointain. Selon le contexte, plusieurs prises de vues peuvent être nécessaires.
Elle permettent d’apprécier le relief, l’occupation du terrain, l’existence ou non de
plantations, l’environnement architectural et paysager, etc...
NB: les angles de vues doivent être reportés sur les plans (de situation et/ou de masse).
PC7PC7
/ DP7
photographie
/ DP7 :Photographie
dans l'environnementde
proche
l’environnement proche
N
PC8 / DP8 : photographie de l’environnement lointain
PC8 / DP8 Photographie dans le paysage lointain
N
ATTESTATION REGLEMENTATION THERMIQUE
Depuis le 1er janvier 2013, le formulaire d’attestation de prise en
compte de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) doit être joint
au dépôt du dossier de permis de construire. Elle est le fruit d’une étude
thermique généralement réalisée par un bureau d’étude ou toute personne bénéficiant des compétences et de l’assurance nécessaire.
La RT2012 s’applique à la construction de bâtiments neufs d’habitation (maison individuelle ou accolée) de plus de 50m2 de SRT* et aux
extensions destinées à l’habitation (y compris celles crées suite à des
changements de destination) dont la SRT est supérieure à 100m2 (seule
l’extension est soumise à la RT2012).
Selon le projet (nature et surface) d’autres attestations thermiques
peuvent être demandées (RT2012 « allégée », RT « existant »).
NB : une attestation doit également être jointe à la déclaration d’achèvement des
travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique.
** SRT : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, après déduction des surfaces des pièces
sans équipement de chauffage.
Pour plus de précisions sur la réglementation thermique, se reporter à la fiche «LES
BONS CONSEILS POUR UN PROJET DURABLE» (disponible au CAUE87).
Pour vous accompagner vous pouvez obtenir gratuitement des conseils d’un architecte, d’un urbaniste ou d’un paysagiste du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et
d’Environnement (CAUE) de votre département.
En complément, vous pouvez également consulter ces brochures disponibles au
CAUE de la Haute-Vienne :
1, rue des Allois 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 32 32 40
Fax : 09 70 32 24 96
Courriel : [email protected]
Site : www.caue87.fr
Action soutenue par le Conseil Général de la Haute-Vienne
) - mise à jour : mars 2015 (la réglementation est susceptible d’avoir évoluée)
Nous vous recommandons d’établir et de concevoir votre projet après avoir pris
connaissance des documents d’urbanisme locaux, des caractéristiques et des spécificités de votre terrain (orientation, relief, accès), et bien sûr défini votre programme
(vos besoins). Votre projet gagnera en pertinence et cohérence avec l’environnement aussi bien naturel que bâti.
Document réalisé par le CAUE de la Haute-Vienne (Organisme soutenu par le Conseil Général de la Haute-Vienne
Les conseils du CAUE