Souscription d`une assurance collective « perte de

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Souscription d’une assurance collective « perte de
collaboration » : pas de rupture du principe d’égalité
le 23 juin 2015
AVOCAT | Organisation du cabinet | Statuts fiscal et social de l'avocat
La première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui a annulé une
délibération du conseil de l’Ordre qui a imposé à tous les avocats du barreau de cotiser au
financement d’une assurance perte de collaboration.
Civ. 1re, 17 juin 2015, FS-P+B, n° 14-17.536
Alors que l’Ordre des avocats de Paris avait fait le choix de proposer aux avocats qui le souhaitent
de cotiser à une assurance individuelle « perte de collaboration », l’Ordre des avocats de Rouen a
souhaité souscrire une assurance collective. Le principe de la souscription de cette garantie a été
adopté aux termes d’une résolution du 13 novembre 2012, puis mise en œuvre aux termes de
plusieurs résolutions du 11 juin 2013. Deux avocats ont formé un recours contre la résolution du 11
juin 2013 et la cour d’appel de Rouen, aux termes d’un arrêt rendu le 19 mars dernier, a annulé la
délibération litigieuse, la jugeant incompatible « avec le caractère libéral et indépendant de la
profession » (lire notre article). Le conseil de l’Ordre a formé un pourvoi contre la décision
entreprise. Le Syndicat des avocats de France (SAF), était intervenu volontairement devant la cour
d’appel, au soutien du conseil de l’Ordre.
Quelle délibération était visée par le recours ?
Le conseil de l’Ordre a d’abord reproché à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable le recours. En
effet, l’assurance collective perte de collaboration a été souscrite aux termes de trois délibérations
du conseil de l’Ordre du 11 juin 2013. Cependant, aux termes de leur recours formé par lettre
recommandée avec accusé de réception, les avocats contestataires avaient simplement visé « la
délibération du conseil de l’Ordre du 11 juin 2013 », sans préciser de laquelle il s’agissait. La cour
d’appel de Rouen a considéré que le recours portait sur l’ensemble des délibérations relatives à
l’assurance perte de collaboration adoptées le 11 juin 2013. La Cour de cassation a rejeté le moyen,
jugeant que l’interprétation de la cour d’appel qui était exempte de toute dénaturation, était
nécessaire du fait de l’ambiguïté de la formulation du recours.
Pas de rupture du principe d’égalité
La première chambre civile a, en revanche, été sensible aux arguments avancés par l’Ordre des
avocats dans le second moyen au soutien de son pourvoi. Au visa des articles 1 et 17 de la loi du 31
décembre 1971 relatifs au conseil de l’Ordre et à ses pouvoirs, elle a considéré que la souscription
d’une assurance collective « perte de collaboration » financée par l’Ordre était une mesure de
solidarité qui ne portait pas atteinte au principe d’égalité, car elle était justifiée par les conditions
particulières de l’exercice du métier en collaboration. Par ailleurs, la contribution imposée aux
avocats (qui s’élevait à la somme de 22,37 € par an et par avocat) n’était pas disproportionnée au
regard des objectifs poursuivis, a estimé la Cour. La décision contestée ne porte pas non plus
atteinte au caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat.
Une décision qui dissipe les craintes des Ordres
Olivier Fontibus, ancien bâtonnier de Versailles, a suivi de près la procédure. Il explique que la
décision rendue par la cour d’appel de Rouen inquiétait les Ordres d’avocats. « S’il était admis que
les avocats pouvaient remettre en cause une décision collective en raison de ses intérêts
individuels, cela aurait pu conduire à la remise en cause systématique des décisions de
mutualisation prises par les conseil de l’Ordre », explique-t-il. L’avocat donne ainsi l’exemple d’une
résolution décidant de l’abonnement de l’Ordre à un fonds documentaire, qui aurait pu être remise
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en cause par certains avocats qui n’utilisent pas ce service. Olivier Fontibus souligne qu’à sa
connaissance, le barreau de Rouen a été le seul à adopter une formule collective pour l’assurance
perte de collaboration.
par Anne Portmann
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