Avocat en entreprise : pourquoi y sont-ils favorables

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Avocat en entreprise : pourquoi y sont-ils favorables ?
le 7 novembre 2014
AVOCAT | Organisation de la profession
CIVIL | Profession juridique et judiciaire
Parmi les voix discordantes qui s’élèvent autour du projet de loi relatif à la croissance et l’activité,
celles en faveur du statut d’avocat d’entreprise semblent avoir l’oreille de la Chancellerie. Face à ce
qui semble désormais se dessiner comme une modernisation inéluctable de la profession, elles
entendent peser de tout leur poids dans les discussions avec le gouvernement.
Un sujet… sur la table
Le garde des Sceaux Christiane Taubira l’a rappelé à plusieurs reprises jeudi 30 septembre, lors de
son discours devant la Convention nationale des avocats, à Montpellier : « c’est sur la table ». La
création du statut d’avocat en entreprise ne semble plus faire de doute, même si le ministre a
précisé que « le texte qui a fuité n’est pas celui qui engagera le gouvernement », puisqu’il reste
encore à définir un cadre, des modalités d’exercice et à entendre les arguments. La presse avait en
effet obtenu une version du projet de loi. Il y est question de l’indépendance de l’avocat salarié
d’entreprise liée à son serment, de l’absence de clientèle personnelle de ce dernier, des modalités
de son contrat de travail, du lien de subordination avec le bâtonnier en cas de litige sur le contrat
de travail, de la possibilité pour l’avocat de « plaider, postuler, assister ou représenter devant une
juridiction » au seul bénéfice « de l’entreprise qui l’emploie et dans les matières où celle-ci est
autorisée à mandater l’un de ses salariés pour la représenter ». Le texte s’attarde également sur
les conditions du secret professionnel, y compris en cas de perquisition des locaux de l’entreprise.
L’article précise : « l’avocat salarié d’une entreprise est astreint au secret professionnel sans que
celui-ci puisse être opposé à son employeur ».
Il semble que le gouvernement s’attache à rassurer les parties en jeu : les avocats d’une part qui
craignent de se voir déposséder de leurs missions auprès des entreprises et des grands principes
qui fondent leur profession (indépendance, confidentialité), les chefs d’entreprise par ailleurs qui ne
souhaitent pas perdre la main sur les éléments des négociations. « Cela pose la question de la
subordination » a souligné Christiane Taubira, ajoutant « il nous faut garantir si nous restons sur la
même formation, sur le même serment, sur la même déontologie, sur la même éthique donc sur la
même probité en général. Il est important de regarder en quelle situation de contrainte on peut
placer les avocats par ce statut éventuel de l’avocat en entreprise ». Il appartient désormais aux
avocats de se faire entendre sur les contours de la réforme et l’Ordre de Paris qui s’est positionné
plusieurs fois en faveur du statut d’avocat d’entreprise espère bien jouer ici tout son rôle.
« J’ai dit au ministre que nous entendions être un interlocuteur sur ces thématiques et nous allons
donc réfléchir ensemble aux meilleures options possibles », expliquait Laurent martinet,
vice-bâtonnier à l’issue d’une rencontre avec le garde des Sceaux lors de la convention nationale
des avocats. « Je pense que nous aurons de nouvelles réunions », conclut-il. D’ici là, l’Ordre de Paris
souhaite rassurer, ouvrir le dialogue avec ses confrères qui, lors du vote du Conseil national des
barreaux (CNB) ont voté à une large majorité contre la réforme du gouvernement. Un avis
considéré comme « un vote d’humeur » par la Chancellerie selon Laurent Martinet. « Le garde des
Sceaux a expliqué qu’il était inutile de s’opposer à des réformes souhaitables et souhaitées. Ce
serait bien que le CNB ait sur cela une réflexion un peu plus pragmatique. En plus nous avons une
vraie écoute de la Chancellerie, autant réfléchir maintenant ».
La création du statut d’avocat est une réflexion de longue date, préconisée dans de nombreux
rapports dont celui de Jean-Michel Darrois, de 2009, ou celui de Michel Prada de mars 2011. Hier
partagés sur le fond de la réforme, les directeurs juridiques du Cercle de Montesquieu et de
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l’association française des juristes d’entreprise (AFJE) s’expriment aujourd’hui d’une même voix
pour demander le statut d’avocat en entreprise. Un livre blanc a d’ailleurs été édité cette année,
intitulé Company Lawyers : Independent by design, travail collectif publié à 60 mains issues de 23
pays différents. Pour Philippe Coen, président de l’association européenne des juristes d’entreprise
(ECLA) et vice-président de l’AFJE, cet ouvrage explique « à quel point c’est une hérésie de penser
qu’on peut être dépendant parce que salarié ». Par ailleurs, un code de déontologie européen du
juriste d’entreprise a été adopté au même moment tandis qu’un autre, français, de 10 articles, sera
rendu public le 18 novembre.
Le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises
Pour tous les défenseurs de la réforme, c’est l’argument central. Chacun se fait l’écho du moindre
crédit accordé aux directeurs juridiques français au sein des groupes internationaux du fait de
l’absence de confidentialité de leurs correspondances, à la différence de leurs collègues des pays
anglo-saxons et de beaucoup de pays européens. « Les juristes d’entreprises sont déclassés du fait
qu’ils peuvent mettre en risque leur entreprise si le directeur général ou commercial leur confie ses
options ou ses doutes, explique Philippe Coen. C’est d’ailleurs pour ça que les groupes américains,
anglais ou de pays comme le Portugal, l’Espagne, la Hollande, l’Allemagne, la Pologne, le Danemark
où l’on peut être avocat en titre dans l’entreprise ne sont pas encouragés à embaucher des juristes
en France lorsqu’ils y ont des filiales ». Selon lui, cet enjeu n’est pas l’apanage des groupes
internationaux. « Tout le monde prend des risques, les entreprises en France sont aussi en
concurrence avec l’international. Tout le monde est en compétition avec les autres. Nous sommes
dans un monde global, c’est très rare qu’une entreprise puisse dire qu’elle n’a aucun concurrent
étranger même si c’est sûrement plus visible pour les groupes étrangers du fait qu’ils sont en
comparaison permanente. Quand vous allez à un meeting en tant qu’entreprise française avec
votre ingénieur, directeur commercial, et qu’en face vous avez une entreprise anglaise qui vient
avec son ingénieur, directeur commercial et son juriste, c’est très facile de savoir celui qui sera
favorisé dans la négociation ».
Sébastien Frapier, directeur juridique de TF1, confirme : « Les chambres de commerce se plaignent
d’un certain nombre de départs de sièges sociaux, de directions générales hors de France, il va de
soi que cette faiblesse est un élément qui peut expliquer pourquoi certaines entreprises font le
choix de loger leur direction juridique en-dehors de France ». A l’heure où la place des directeurs
juridiques s’impose comme poste clé au sein de l’entreprise, ces derniers espèrent aligner le statut
du juriste d’entreprise français sur celui de leurs voisins. « Ça n’est pas une question corporatiste »,
assure Marc Mossé, directeur des affaires juridiques et publiques de Microsoft et administrateur de
l’AFJE. « Il y a vraiment ce regard stratégique, le projet de loi Macron qui circule est un texte sur la
compétitivité et la croissance. Aujourd’hui, il y a au moins 15 directeurs juridiques d’entreprises du
CAC40 qui viennent du monde anglo-saxon. Cela correspond à une attente de l’entreprise. Il faut
renforcer la place du droit français ». « Certains avocats pensent peut-être que c’est dans notre
intérêt que les juristes d’entreprise ne bénéficient pas de la protection qu’ils réclament »,
commente Thomas Baudesson, avocat et ancien membre du conseil de l’Ordre à l’origine d’un
rapport sur la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. « Mais il faut voir les enjeux à long
terme. On ne peut pas à la fois dire qu’on veut défendre la place de Paris, le droit continental et
tout faire pour que Paris ne soit pas attractive, que les gens qui connaissent le droit continental ne
soient pas en mesure d’exprimer leur point de vue. Aujourd’hui, le juriste français est devenu le
maillon faible dans les groupes internationaux et il est souvent écarté des discussions stratégiques.
Il faut avoir à l’esprit que le véritable enjeu qu’il y a à donner au juriste d’entreprise un statut est
celui de la compétitivité économique », estime l’avocat.
Le renforcement de la culture juridique des entreprises françaises
« Permettre au juriste d’entreprise de devenir avocat, c’est renforcer la place du droit dans
l’entreprise et dans la société française en général », affirme Me Baudesson. « Cela permettrait de
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mieux faire accepter l’importance du droit aux dirigeants qui sont rarement issus de ces filières,
contrairement à ceux des pays anglo-saxons. En Angleterre ou aux États-Unis les meilleurs élèves
font souvent du droit là où en France, ils se dirigent plutôt vers les grandes écoles qui demeurent
les viviers de sélection des dirigeants d’entreprise. Le droit n’est pas placé aussi haut dans la
hiérarchie des sujets d’importance pour nos dirigeants qu’il l’est pour des dirigeants anglo-saxons.
C’est une question de culture ». Selon lui, la globalisation de l’économie a, petit à petit, imposé la
transposition du modèle anglo-saxon en France et le juriste d’entreprise prend de plus en plus
d’importance. Reste à convaincre les dirigeants encore sceptiques de l’intérêt pour eux de cette
évolution et de la nécessité de défendre le secret professionnel, notamment dans leurs rapports
aux enquêteurs : « il faut être intransigeant sur ce qui est confidentiel, ne pas céder à la tentation
d’être complaisant avec les enquêteurs et se battre sur les correspondances qui peuvent être
protégées, sans quoi les avocats seront contre ce projet ».
Les juristes d’entreprise sont devenus les pivots de la « compliance », autrement dit la conformité
de leur entreprise avec la réglementation en vigueur. « La tentation peut exister pour un
opérationnel de ne pas respecter toutes les règles, il faut donc un garde-fou », rappelle Thomas
Baudesson. « Et le meilleur gardien de la compliance, c’est le juriste d’entreprise. Pour être
respecté tant en interne que vis-à-vis des autorités de régulation et des interlocuteurs externes, il
faut qu’il soit éthique. Si un juriste d’entreprise avocat agit de manière contraire à la probité et à
l’éthique professionnelle, il pourra être sanctionné disciplinairement et perdre son emploi. Donc les
autorités, le législateur, les enquêteurs devraient être plus confiants dans le fait qu’elles auront en
face un interlocuteur crédible ». Aux avocats qui pensent que la profession risque de perdre son
indépendance et ses valeurs, ils répondent : « l’indépendance du juriste d’entreprise est au
fondement de la valeur de ses avis », dixit Marc Mossé de Microsoft. « Le juriste est encore plus
libre dans son expression qu’un avocat en lien d’affaire avec une entreprise. Jamais mon président
ne me fera rigueur d’avoir joué mon rôle d’alerte et de gardien des règles de conformité interne.
C’est parfois beaucoup plus difficile pour un avocat de mettre les pieds dans le plat que pour un
directeur juridique », complète Sébastien Frapier de TF1.
Une vraie passerelle entre le cabinet et l’entreprise
Aujourd’hui, les juristes d’entreprise ont la possibilité d’accéder au statut d’avocats libéraux de
même que ces derniers peuvent intégrer une entreprise mais ils seront alors omis du barreau.
Demain, si les juristes d’entreprise acquièrent le statut d’avocat, il s’agira d’une seule et même
profession. « C’est pour cette raison que la réforme bénéficie aussi aux avocats », commente Marc
Mossé. « Cela va ouvrir de nouvelles perspectives de carrière à toutes les professions du droit. Et ce
passage entre le cabinet libéral et l’entreprise enrichira l’expérience de l’avocat qui appréhendera
mieux le fonctionnement de l’entreprise. Aujourd’hui, la situation est en décalage avec la réalité du
monde économique et la réalité des jeunes qui arrivent sur le marché du droit. On ne prépare pas
cette réforme pour nous seulement mais aussi pour les prochaines générations ». Le fait de pouvoir
passer d’un univers à l’autre sans frein, sans perdre son statut, sans perdre sa capacité à conseiller
pleinement, c’est mieux pour le praticien et pour le client », ajoute Philippe Coen, le président de
l’ECLA.
Reste à déterminer le lien de subordination de l’avocat juriste d’entreprise avec le bâtonnier, une
question à laquelle la Chancellerie et le ministère de l’économie réfléchissent actuellement. « Je
pense que cela mérite un peu d’exploration, a souligné Christiane Taubira lors de son discours à la
Convention nationale de Montpellier, il nous faut garantir si nous restons sur la même formation,
sur le même serment, sur la même déontologie, sur la même éthique donc sur la même probité en
général ». « C’est évidemment une opportunité pour créer un lien privilégié entre les juristes et les
avocats de montrer qu’ils sont un même corps et par là même créer et renforcer une forme de
solidarité, note Sébastien Frapier. Cela donnera au bâtonnier la capacité de s’exprimer à travers
une filière qui représente tout de même 17 000 juristes en France ».
Thomas Baudesson ajoute : « si les juristes d’entreprise qui en remplissent les conditions
deviennent avocats, ils siégeront au conseil de l’Ordre et ce sang neuf sera certainement très
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enrichissant pour les débats qui s’y déroulent ». Pour l’avocat, il demeure une nuance : « si les
juristes d’entreprise deviennent avocats, il sera difficile de considérer que la totalité de leurs
correspondances, leurs écrits avec l’entreprise seront protégées, les autorités d’enquête et les
pouvoirs publics ne l’accepteraient pas. D’ailleurs, dans les pays anglo-saxons, seule une partie des
correspondances est protégée et le secret professionnel est plus fort dans le domaine du
contentieux que dans celui du conseil ». Se pose donc la question de la transposition du secret pour
les juristes d’entreprise français. « Beaucoup d’avocats craignent, et ce n’est pas infondé, que le
secret professionnel, parce qu’il devra être plus étroit pour les avocats en entreprise, se traduise à
terme par un rétrécissement de celui dont bénéficient actuellement les avocats libéraux français et
leurs clients », reconnaît l’avocat. « Il faut être conscient de ce risque lorsque l’on regarde ce qui ce
passe dans les autres pays », conclut-il.
L’absence de perte de revenus pour les avocats libéraux
La grande crainte des opposants à la réforme, dans les barreaux de province essentiellement, porte
sur l’avenir du lien entre les avocats libéraux et les entreprises. Continueront-elles à faire appel à
eux, même avec un avocat en interne ? Pourront-ils continuer à plaider pour leurs clients corporate
? Doivent-ils envisager une perte de revenus liée à leur activité avec les entreprises ? « Nous
n’avons absolument pas l’intention de plaider, jure Sébastien Frapier, le directeur juridique de TF1.
Globalement un juriste est avant tout un homme d’entreprise, il ne connaît pas ou mal la procédure
civile, il est compétent dans son appréciation du risque, du litige mais il n’est pas du tout un
technicien de la plaidoirie ou de la procédure. Ce n’est pas parce que le directeur juridique aura un
statut d’avocat en entreprise ou le secret de ses correspondances que la pratique actuelle du
marché changera. Je n’ai pas, en trente ans de métier, vu de juristes plaider même au tribunal
d’instance ou aux prud’hommes ».
Marc Mossé, le directeur des affaires juridiques de Microsoft s’appuie sur le lien qui unit aujourd’hui
les avocats libéraux aux entreprises pour rassurer ces derniers : « je ne fais pas uniquement appel
aux avocats parce qu’ils bénéficient du secret professionnel mais parce qu’ils ont des valeurs
ajoutées sur l’analyse, l’expertise, qu’ils vont apporter d’autres idées, d’autres recommandations.
Je crois profondément que le travail des équipes juridiques est désormais collaboratif. Quand vous
êtes impliqués dans la vie de l’entreprise, très familiers d’un sujet, vous pouvez manquer du recul
nécessaire d’où la nécessité de ce regard croisé ».
Philippe Coen, président de l’ECLA, précise : « nous, directeurs juridiques, sauront tous, parce que
c’est notre responsabilité, nous tourner vers les avocats externes lorsque le besoin en expertise et
en compétence se fera sentir ». « Le droit appelle le droit », soutient Me Baudesson : « je constate
que, plus il y a de juristes, plus il y a de besoin en droit, parce qu’il y a une plus grande conscience
des risques et de la nécessité d’avoir une bonne réponse sur le terrain juridique ». « C’est très
exactement ce qu’a confirmé la bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur, lors d’une conférence
organisée par le barreau le 3 novembre dernier. Avocat en cabinet pendant 16 ans, elle a été
recrutée par son principal client dont elle traitait tous les contentieux. Résultat ? Passée en
entreprise, elle envoie aujourd’hui davantage de dossier à l’extérieur qu’elle n’en traitait
auparavant lorsqu’elle était en cabinet ! ».
Une modernisation à définir
« Il reste encore à travailler », rappelle Marc Mossé. « Qu’il faille amender l’avant-projet qui circule,
le faire évoluer, le préciser, l’améliorer, nous sommes d’accord, c’est le travail en cours. Mais le
principe est acquis, dans l’intérêt de tous. Il faudra voir comment faire fonctionner le principe de
confidentialité, comment mettre en place cette déontologie, comment ouvrir la profession à tous les
juristes et pas seulement à quelques-uns pour éviter la discrimination ». L’Ordre de Paris réfléchit
déjà à des préconisations pour rassurer et répondre aux attentes. « Il y a des solutions assez
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simples notamment pour assurer le secret des échanges », explique Laurent Martinet,
vice-bâtonnier de l’Ordre. « Cela consisterait à interdire à l’avocat en entreprise de plaider. Et sur la
clientèle personnelle, reste à définir la problématique du lien de hiérarchie sachant qu’il y a déjà
des avocats salariés. Il n’est pas question de recréer comme cela avait été fait avec les conseils
juridiques, deux professions distinctes et c’est pour cela qu’il faut trouver un dénominateur
commun en terme de confidentialité. Peut-être faudrait-il ne pas donner cette protection à tous les
avocats en entreprise, seulement à la direction juridique, aux cadres dirigeants. De même, il faut
un lien ordinal sans quoi il paraît inutile de revendiquer le statut d’avocat en entreprise. Le
bâtonnier a donc toute sa place à l’endroit des avocats, il n’est pas question de créer deux
professions différentes ».
Philippe Coen se félicite de l’avancée du projet : « nous n’avons pas d’autre choix que de nous
tourner vers des projets de progrès », insiste-t-il. « Et même s’il est imparfait, c’est la première fois
en quarante ans qu’un projet de loi tente de nous mettre à peu près au niveau des autres pays. Je
dis à peu près car le projet chercherait à partitionner les juristes au sein d’une direction juridique ce
qui n’est pas une très bonne idée ». « Aujourd’hui nous sommes les avocats sans papier du droit. Et
nous aspirons à cesser d’être des apatrides professionnels », conclut-il.
par Anaïs Coignac
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