EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal

EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
VILLE DE
Séance publique du Jeudi 28 Mai 2009
Date de l'annonce publique : Mercredi 20 Mai 2009
Date de la convocation des conseillers : Mercredi 20 Mai 2009
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 31
Nombre de votants : 31
Numéro
2009/MAI/62
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. J. COHEN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE,
Mme J. BOUE, Mme C-M. CHIOCCA, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. A. ACHINE,
M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, M. A. MANDEMENT, Mme
Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, Mme M-A. SCANO,
M. O. ZENNARO, Mme A-M FERTÉ, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme Cl. GEORGELIN, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC
M A. CLEMENT, Conseiller Municipal a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. A. DEBOUTE
Mme V. LETARD, Conseillère Municipale a donné procuration à M. E. THOUMELOU
M. E. LANSARD,Conseiller Municipal a donné procuration à Mme L. MAHEC
M. S. ROSTAN, Conseiller Municipal a donné procuration à M. A. ACHINE
M. J. MONTEUX, Conseiller Municipal a donné procuration à M. O. ZENNARO
Membres absents
M. P. ARCE et M. Ch. ROUSSILLON
Point de l'ordre du jour
10
OBJET
LIEU D'ACCUEIL ENFANTPARENT (LAEP)
RAPPORTEUR
MME CHIOCCA
Madame CHIOCCA indique que dans le cadre de la Charte des Lieux
d'accueil enfants-parents élaborée conjointement par la CAF 31, le Conseil
Général de la Haute-Garonne (PMI), la DASS 31 et le CIPE (Centre
d'Information Enfance Famille), elle propose au Conseil de passer une
convention d'aide à l'association Parenthèse pour la mise en place d'un LAEP
sur Ramonville.
Cette convention s'inscrit dans les projets d'action du nouveau contrat
enfance jeunesse signé avec la CAF par la commune.
Le LAEP est un lieu de prévention précoce permettant l'expression du lien
parents-enfants.
C'est un lieu attentif aux phénomènes d'isolement social et à l'absence de
solidarités.
Il est animé simultanément par 2 professionnel-les de l'enfance
(psychologues diplômé-es) et de la famille formés à l'écoute, ne faisant pas
partie des équipes déjà en place sur les quartiers.
L'organisation de l'espace et du temps d'accueil privilégie un accès direct
et garantit l'anonymat.
Il concerne l'accueil d'enfants accompagnés d'un adulte référent.
L'anonymat et la confidentialité sont respectés ainsi que la liberté de parole
et de fréquentation.
Le parent doit être reconnu libre et acteur de sa démarche.
La commune s'engagerait comme suit :
➢ mise à disposition de l'association 2 demi-journées par semaine des
locaux de la Halte-Garderie Allende,
➢ octroi d'une aide annuelle maximum de 12 000 € proratisée au temps de
l'ouverture.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 28 Mai 2009
Page 1 sur 2
L'association s'engage comme suit :
➢ Gestion et administration du LAEP dans les conditions du contrat
enfance et jeunesse de la CAF,
➢ Travail en partenariat avec les associations intervenant dans le secteur
parentalité à Ramonville Saint -Agne,
➢ Recherche des financements auprès des différents organismes parties
prenantes
La présente convention serait consentie et acceptée pour une durée de 19
mois à compter du 1er juin 2009 à décembre 2010.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame CHIOCCA et après en avoir
délibéré par 26 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (M. ZENNARO et M. MONTEUX par
procuration) et 3 ABSTENTIONS (Mme FERTÉ, M; BOUISSOU et Mme DAUBEZE) :
➢ APPROUVE cette convention
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 9 Juin 2009
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 28 Mai 2009
Page 2 sur 2
CONVENTION
SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION
Entre
La Commune de RAMONVILLE ST-AGNE,
représentée par Monsieur Christophe LUBAC, en sa qualité de Maire, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal, en date du 16 avril 2009
désignée par la commune.
d'une part
Et
L'association Parent(hèse)
Siège social : 13 rue F. G. Lorca 31520 Ramonville
Représentée par : Madame Véronique MORYOUSEF
en qualité de Présidente, agissant au nom et pour le compte de la dite association,
Date et n° de déclaration préfectorale : le 07 décembre 2007 n°W313008162
désignée par l’association.
d'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de soutien de la commune au
fonctionnement de l'association Parent(hèse).
L'association Parent(hèse) propose un Lieu d'Accueil Parent Enfant (LAEP) dénommé « Entre
Parent(hèse) ». Ce lieu de prévention précoce permet l'expression du lien parents-enfants pour les
enfants de 0 à 3 ans. Il est attentif aux phénomènes d'isolement social et à l'absence de solidarités.
Le LAEP est animé simultanément par 2 professionnel-les de l'enfance (psychologues diplômées) et de la famille formées à l'écoute, ne faisant pas partie des équipes déjà en place sur les
quartiers.
Article 2 - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à gérer et à administrer le LAEP « Entre Parent(hèse) » conformément à la
Charte des Lieux d'accueil enfants-parents élaborée conjointement par la CAF 31, le CG de la
Haute-Garonne (PMI), la DASS 31 et le CIPE (centre d'information enfance famille).
1/4
L'association s'engage à gérer et administrer le LAEP dans les conditions de la Charte des LAEP.
L'association s'engage à travailler en partenariat avec les associations intervenant dans le
secteur petite enfance et de la parentalité à Ramonville St Agne.
L'association s'engage à respecter les règles du code de déontologie encadrant les
accueillants des LAEP.
L'association s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir des
subventions d'autres partenaires financiers.
L'association s'engage à informer la commune de tout changement de personnes animant le
LAEP après s'être assurée que leur qualification est en conformité avec la Charte.
L'association s'engage à intégrer dans les pratiques des animatrices et animateurs du LAEP les
préoccupations relatives au genre et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'association s'engage à prendre en compte les préoccupations relatives au handicap.
Le LAEP fonctionnera dans les périodes d'ouverture des équipements petite enfance de la
commune, soit 45 semaines de 13h à 18h, les lundi et mercredi.
Article 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Compte-tenu de l'intérêt que représentent les actions de l'association dans le domaine de la
petite enfance, la commune a décidé de faciliter son fonctionnement en allouant des moyens
financiers et matériels à l'association.
Article 4 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 19 mois à compter du 1er
Juin 2009 à Décembre 2010.
Article 5 - MOYENS FINANCIERS
La commune fixera annuellement dans le cadre de la préparation de son propre budget, le
montant de son concours financier. L'engagement maximum annuel de la commune est de 12 000
euros et sera versé au prorata de l'ouverture du LAEP, en particulier en 2009, la subvention s'élèvera
au maximum à 8000€. Le montant définitif tiendra compte des subventions allouées par d'autres
partenaires (Conseil Général, DASS, Sicoval...)
Article 6 - CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contre partie du versement de la subvention, l'association dont les comptes sont établis pour
un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra :
➢ Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 mars de l'année de
l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé et du relevé d'identité
bancaire ou postale,
➢ Communiquer à la commune au plus tard le 30 Juin de l'année suivant la date de clôture de
dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat certifié par la présidente ou le
trésorier, accompagné, si possible, du rapport du commissaire aux comptes, ainsi que le
rapport d'activités de l'année écoulée. L'association devra en outre fournir régulièrement les
procès verbaux des assemblées générales et toutes les modifications intervenues dans les
statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau.
➢ D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de
la collectivité de Ramonville l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à
sa disposition, à cet effet.
➢ L'association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan
Comptable général 1982.
2/4
Article 7 - CHARGES FINANCIERES
Les fournitures administratives, les photocopies, les frais d'affranchissement et de téléphone sont
à la charge financière de l’association.
Article 8 - MOYENS MATERIELS
La commune met à disposition de l'association des locaux dont elle est propriétaire, consentie à
titre gratuit, unique et permanent.
Les locaux sont situés : rond point Salvador Allende leur surface est de 85 m² environ.
Ils se composent de :
➢ Partie enfant :
• entrée,
• 3 chambres,
• 1 cuisine,
• 1 couloir intérieur,
• 1 wc,
• 1 salle de change,
• 1 grande salle
➢ Partie personnel :
• 1 pièce aménagée à l’étage,
• des combles..
• une salle de 40 m² est partagée avec la Halte Garderie.
• un espace extérieur.
Article 9 - CHARGES ET CONDITIONS DE PRET DES LOCAUX
➢ La Commune s'engage à prendre en charge les frais de fluides et à entretenir les locaux mis
à disposition de l'association, en fonction des exigences des services de l’Etat et
départements concernés.
➢ L'association accepte en l'état les locaux mis à disposition, sans pouvoir élever aucune
réclamation.
➢ L'association s'engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition.
➢ Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de
l'objet de la présente convention.
➢ L'association s'engage à respecter toutes les règles d'hygiène, de sécurité et d'ordre public.
➢ Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par
l'occupant, sans l'accord écrit de la commune.
➢ Aucune installation téléphonique ne pourra être effectuée sans autorisation de la commune,
➢ Toute cession des droits de la présente convention ou sous-location des lieux mis à disposition
est interdite.
➢ Aucune modification des verrouillages des portes ne pourra être effectuée par l'association.
Article 10 - ETAT DES LIEUX
Compte-tenu de l’utilisation occasionnelle des locaux, un état des lieux contradictoire sera
établi à la signature de la présente convention.
Article 11 - ASSURANCE
La commune a souscrit un contrat d'assurance "dommage aux biens" pour les locaux. Elle
3/4
renonce à toute action de recours contre l'utilisateur dans le cadre de la présente convention et
dans la limite de ses garanties propres.
L'association devra souscrire un contrat d'assurance "Responsabilité Civile" pour ses activités et
un contrat risques locatifs"dommage aux biens" pour ses biens propres. Elle devra justifier, à chaque
demande, de l'existence de cette police d'assurance et du règlement des primes
correspondantes.
Article 12 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
La commune se réserve le droit de suspendre la mise à disposition du local pour motif d'intérêt
général ou de travaux sur le bâtiment.
L'association ne pourra obtenir aucune indemnité en cas d'interruption dans le service des eaux,
de l'électricité ou du chauffage provenant soit du fait des services qui en disposent, soit de
réparations, soit de toutes autres causes imprévisibles.
La Commune se réserve le droit de pénétrer dans les locaux à n'importe quel moment pour des
raisons de travaux ou de sécurité, en respectant le rythme de vie du LAEP.
Article 13 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai
d’un mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
Fait à Ramonville le
2009,
en trois exemplaires originaux dont un est remis à
chacune des parties qui le reconnaît.
Pour la Commune,
Le Maire
Christophe LUBAC
Pour l'Association,
La Présidente
Véronique MORYOUSEF
4/4