Note d`info 2013/02 - Morgenstern et associes

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George 75008 PARIS
NOTE D’INFORMATION 2013/02
du 17 janvier 2013
Social - Factures
I. SMIC au 1er janvier 2013
Il est relevé de 0,3% passant ainsi de 9,40€ à 9,43€ au 1er janvier 2013. Le SMIC
mensuel pour 35h s’établit à 1430,25€. Le minimum garanti reste ne revanche fixé à
3,49€.
II.
Loi de finances pour 2013 : adoption définitive
III.
Dépenses et remboursement de formation
continue : règles de comptabilisation
professionnelle
Concernant les dépenses et remboursement de FPC engagées par les sociétés, il faut
suivre le schéma comptable suivant :
1/ dépenses de formation :
Elles sont à comptabiliser en charges par nature (les salaires de stagiaires en salaires,
la documentation en 618100…).
Les formations réalisées par un organisme extérieur sont à compta en 6226… ou
6228… ou 628… et être déclarées sur le DAS2.
Ne pas les enregistrer en 633330 car cela entraînerait leur non déductibilité de la VA
pour le calcul de la CVAE.
2/ remboursement obtenu par les OPCA
Souvent ils demandent (à tort) une facture de l’entreprise avec TVA, ce qui implique
pour l’entreprise une comptabilisation en 708… refacturation de frais rentrant dans le
calcul de la CVAE.
Or le remboursement obtenu est la contrepartie de la charge initiale inscrite au
compte 633330 (versement de subvention fait par l’entreprise à l’OPCA au titre de
son obligation de FPC), charge par ailleurs non déductible de la CVAE.
Donc le remboursement obtenu ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la
CVAE.
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Il convient donc de comptabiliser cette refacturation en compte 791…
3/ pour les formations directement acquittées par l’OPCA
Dans ce cas n’apparait dans la comptabilité de l’entreprise que le versement de
l’obligation de FPC en compte 6333… ayant le caractère ND de la VA.
Or le fait d’avoir fait bénéficier ses salariés de formations a transformé la nature de la
dépense d’impôt (versement à fonds perdus) en charge externe. Il semble donc (selon
Francis Lefebvre) qu’il serait normal de tenir compte de ce changement de nature en
débitant le compte 6228 rémunération d’intermédiaires (ou un autre compte 62… à
créer par exemple 628… formations extérieures) pour un montant correspondant à
celui pris en charge par l’OPCA par le crédit du sous compte spécial 791…
comportant un intitulé explicite tel que « transfert de charges d’exploitation non
incorporables à la VA ». Ce dernier ne devant en effet pas être incorporé dans la VA.
IV.
Nouvelle mention sur les factures et dans les conditions générales
de vente
Source : Article L. 441-3 , L. 441-4, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à
l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ,
dont le montant est de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation
complémentaire sur justifications. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard
légalement dues, et doit faire l'objet des mêmes mentions que ces dernières.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle indemnité forfaitaire doit
obligatoirement être mentionnée à la fois dans les conditions de règlement figurant
dans les conditions générales de vente et sur la facture , au même titre que les
pénalités de retard.
Les sanctions encourues sont les suivantes :
a. défaut de mention sur la facture : amende de 75 000 euros, qui peut être portée
à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée ;
b. défaut de mention dans les CGV : amende de 15 000 euros.
Vous trouverez en pièce jointe un modèle de facture mis à jour.
V.
DPAE obligation de déclaration dématérialisée : conditions au 1er
janvier2013
La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8
jours qui précèdent toute embauche de salarié. Cette déclaration offre la particularité
de regrouper de nombreuses formalités.
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Elle peut être faite de différentes façons, par fax, courrier recommandé AR ou de
façon dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité
sociale sont tenus d’adresser leurs DPAE par voie électronique dès lors qu’ils ont
accompli plus de 1500 DPAE au cours de l’année civile précédente, ce seuil est
abaissé à 500 à compter du 1er janvier 2013.
Le non-respect de cette obligation de transmission par voie dématérialisée entraine
l’application d’une pénalité dont le montant est fixé à 0,5 % du plafond mensuel de
la Sécurité sociale par salarié
VI.
Déclaration annuelle obligatoire
handicapées : modalités
d’emploi
des
personnes
Un arrêté du 14 décembre précise que la déclaration doit être faite par pli recommandé avec
AR ou par voie électronique par saisie en ligne sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr
VII. Déclaration sociale nominative (DSN)
A compter du 1er janvier 2013, la déclaration sociale nominative (DSN) entre en vigueur.
Celle-ci sera dans un 1er temps sur la base du volontariat puis à partir du 1er janvier 2016
obligatoire pour tous les employeurs. La déclaration devra être souscrite mensuellement par
chaque établissement et pour chacun des salariés.
Elle comporte des informations relatives à l’identification de l’employeur et du salarié, aux
caractéristiques de l’emploi occupé, aux rémunérations versées au salarié au cours du mois
précédent, aux arrêts de travail, fin de contrat de travail, suspension d’activité en cas de
chômage partiel.
Les données recueillies devront être transmises par l’employeur, dont le personnel relève du
régime général, par voie dématérialisée aux URSSAF. La déclaration sociale nominative
relative aux rémunérations, devra être transmise au plus tard le 5 ou le 15 du mois civil qui
suit celui sur lequel la déclaration se rapporte selon que les cotisations de sécurité sociale sont
acquittées mensuellement ou pas. A défaut de production ou inexactitude des informations
transmises, une pénalité de 7,50 euros par salariés concernés sera appliquée (dans la limite de
750 euros par déclaration).
Pour plus d’info site : www.dsn-info.fr
VIII. Renforcement des obligations des entreprises en matière d’égalité
professionnelle entre hommes et femmes
Un décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 augmente le nombre de domaines d’actions sur
lesquels doivent porter les accords d’entreprise ou plan d’action relatif à l’égalité
professionnelle entre hommes et femmes.
Ainsi le nombre minimal de domaines d’actions dans les entreprises de moins de 300 salariés
passe de deux à trois et de trois à quatre dans les entreprises de 300 salariés et plus. De même,
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la rémunération effective doit désormais figurer obligatoirement dans ces domaines d’actions.
Cependant ces dispositions ne s’appliquent pas aux accords ou plan d’action en cours
d’exécution au 19 décembre 2012 mais s’appliqueront lors de leur renouvellement. Quant aux
accords conclus pour une durée indéterminée, ces nouvelles dispositions s’appliqueront au
plus tard à l’échéance triennale.
D’autre part, les indicateurs sur la situation respective des hommes et femmes (salaires,
promotions..) notés dans la synthèse du plan d’actions doivent être désormais définis par
catégories professionnelles et non plus d’une manière globale pour l’ensemble des salariés.
De même, à compter du 1er janvier 2013 les plans d’actions devront faire l’objet d’un dépôt
auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires signés des parties, un en version papier et
l’autre en version électronique.
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