NOTE D`INFORMATION 2006/02 du 16/01/2006 FISCAL

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse )
75008 PARIS
tel : 01 44 55 04 04 - fax : 01 44 55 04 16
mail : [email protected]
NOTE D’INFORMATION 2006/02 du 16/01/2006
FISCAL
I- Déclaration sur les revenus 2005
Généralisation de la déclaration pré-remplie concernant les contribuables percevant des
salaires, pensions, allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, tant pour
les déclarations papier que pour celles disponibles via internet.
La date limite de dépôt devrait être fixée pour fin mai 2006 (pour celles via internet la date
devrait se situer entre le 13 et le 17/06/2006).
II- Amortissement et dépréciation des éléments d’actif
Méthode par composants, selon le décret 2005-1442 du 14/11/2005. C’est une obligation dans
les entreprises pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2005. Nous tenons à votre
disposition une copie de l’instruction administrative parue la semaine dernière (celle ci sera
mise très prochainement en ligne sur notre site internet).
III- Compte courant d’associés
Le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 4,21% pour l’année civile 2005.
IV- Taxe d’apprentissage : dépenses libératoires
à Relèvement du quota de 40 à 52%
à A l’intérieur de ce quota, relèvement du montant du versement de péréquation de 10% à
22% de la taxe (12% dans les DOM)
à Nouvelle répartition des dépenses dites « hors quota » en trois catégories selon le niveau
des formations dispensées par les établissements :
Ÿ catégorie A (niveaux IV et V) = 40%
Ÿ catégorie B (niveaux II et III) = 40%
Ÿ catégorie C (niveau I) = 20%
à Les frais de stage en milieu professionnel en vue de la préparation d’un diplôme de
l’enseignement technologique sont libératoires dans la limite de 4% du montant de la taxe
d’apprentissage.
21/02/2006
1
MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse )
75008 PARIS
tel : 01 44 55 04 04 - fax : 01 44 55 04 16
mail : [email protected]
V- Loi de finances pour 2006 : rappels des principales modifications en BIC, IS et
fiscalité immobilière
1- Réforme de l’IFA
Ÿ A compter de l’IFA 2006, il ne sera plus possible de l’imputer sur l’IS.
Ÿ En contrepartie elle devient déductible fiscalement
Ÿ Nouveau barème 2006 :
Montant du CA HT réalisé par l’entreprise (en €) IFA dû en euro
Entre 300 000 et 750 000
1 300
Entre 750 000 et 1 500 000
2 000
Entre 1 500 000 et 7 500 000
3 750
Entre 7 500 000 et 15 000 000
16 250
Entre 15 000 000 et 75 000 000
20 500
Entre 75 000 000 et 500 000 000
32 750
110 000
≥ 500 000 000
2- Suppression de la CRL pour les personnes physiques et certaines sociétés de
personnes à compter de 2006
Ÿ Suppression pure et simple pour les revenus locatifs 2006 pour les personnes physiques.
Ÿ Suppression pure et simple pour les revenus locatifs 2006 pour les sociétés de personnes
lorsque aucun des associés n’est soumis à l’IS (à la date de clôture de l’exercice).
3- Amortissement des véhicules particuliers et véhicules de tourisme
Actuellement il est limité au prix d’acquisition de 18 300 €, ce montant est ramené à 9 900 €
TTC pour les voitures qui émettent plus de 200 gr de CO2 par km.
Cette mesure concerne les véhicules les plus polluants acquis à compter du 01/01/2006 et
dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 01/06/2004.
4- TVTS : très forte augmentation pour 2006 et années suivantes
a) Pour les véhicules acquis ou utilisés par la société depuis le 01/01/2006 et dont la première
mise en circulation est intervenue à compter du 01/06/2004, le tarif sera fonction du taux
d’émission de dioxyde de carbone de la voiture.
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en
gr/km)
100
>100 et
120
> 120 et
140
> 140 et
160
> 160 et
200
21/02/2006
Tarif applicable par gr de dioxyde de carbone
(en euro)
2
4
5
10
15
2
MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL
7 rue du Chevalier de Saint George ( anciennement rue Richepanse )
75008 PARIS
tel : 01 44 55 04 04 - fax : 01 44 55 04 16
mail : [email protected]
> 200 et
>250
250
17
19
b) Pour les autres véhicules, le tarif sera le suivant :
Puissance fiscale (en CV) Tarif applicable en euro
à4
750
De 5 à 7
1 400
De 8 à 11
3 000
De 12 à 16
3 600
> à 16
4 500
c) Pour les véhicules des salariés et pour lesquels la société procède au remboursement des
frais kilométriques, le montant de la taxe est déterminée en fonction du nombre de kilomètres
pris en compte pour le remboursement au propriétaire en appliquant un pourcentage aux tarifs
susvisés en a et b.
Nombre de km remboursés par la société Coef applicable en %
De 0 à 5 000
0
De 5 001 à 10 000
25
De 10 001 à 15 000
50
De 15 001 à 20 000
75
> à 20 000
100
21/02/2006
3