Délibération du Conseil Communautaire du 03 Juillet 2008
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Délibération du Conseil Communautaire du 03 Juillet 2008
Délibération du Conseil Communautaire du 03 Juillet 2008 2008 D 32 Nombre de Conseillers En exercice : Présents : Votants : 124 110 116 Le Conseil de la Communauté de Communes du Val de Garonne, légalement convoqué le 26 juin 2008 s’est réuni à la CFP de Marmande – Centre de conférence Maurice Cazassus, en sa séance publique, sous la présidence de M. Gérard GOUZES. MM Laperche – Delzon – Tonoli - Escoll MM Da Ros – Soulage – Agnic – Mme Mizzi MM Pace – Amilien (+ pouvoir) – Mme Vigneau MM Imbert – Brousse – Chevanne MM Constans – Labat – Mme De Luca MM Moreau – Gava – Schorr - Algéo MM Lassort – Farbos – Bacqué – Mme De Parscau MM Bilirit – Castanier – Mme Patissou - Dubon MM Thoumazeau – Dubouilh – Chambon – Mme Sia MM Constans – Pons – Mme Perpère Mmes Vayssière (+ pouvoir) – Garin – M. Patenotte MM Guignan – Bouic – Mme Gelvesi Mme Richon – MM Lambrot – Pereuil - Gaslonde Mme Barbe – MM Naïbo – Duthil - Naïbo MM Farbos – Darqué – Larquey – Mme Longo MM Derc – Dio – Tressos – Mme Guyard MM Gouzes – Guérard – Ceruti – Mme Cesa MM Bordeneuve – Chauvelot – Mmes Seltzer Mmes Poveda – Smith – MM Marchand - Carretey MM Vigneau – Jadas – Ressiot - Lagaüzère MM Richard – Steffan – Delaunay – Mme Gourichon Mmes Labat-Mangin – Chevalliez – MM Miner - Poignant MM Labeau – Mmes Dubrana – Clemenz - Faure MM Le Boustouler – Dubourg – Marrocco - Claveries MM Brouillet (+ pouvoir) – Mme Subran (+ pouvoir) MM Vacqué – Durramps – Duteil – Duchamp MM Moga – Castagna – Pene - Tessier MM Boudet – Martet – Mme Lesportes – Crestian MM Claverie – Mmes Dustrit – Piazon - Geneste MM Guiraud – Chauve – Mmes Chatelet - Bentejac MM Cazassus – Courregelongue – Sancey - Trézéguet Etaient présents Beaupuy : Birac sur Trec Calonges : Caumont/Garonne : Cocumont : Couthures/Garonne : Fauguerolles : Fourques/Garonne : Gaujac : Gontaud de Nogaret Grateloup St Gayrand : Jusix : Lagruère : Le Mas d’Agenais : Longueville Marcellus : Marmande : Mauvezin/Gupie : Meilhan sur Garonne : Sainte Bazeille : Saint Martin Petit : Saint Pardoux du Breuil : Saint Sauveur de Meilhan : Samazan : Sénestis : Taillebourg : Tonneins : Varès : Villefranche du Queyran Villeton : Virazeil : Absents ou excusés C. Arnaud – F. Néraud – P. Pernet – V. Royer – JL Armand – V. Darqué – J. Navail – G. Poulmarc’h – M De Ricaud – Y. Carnir – I. Bulot – P. Arrivet – M. Marco – C. Labeyrie – J. Guérard (à partir dossier n°2) – M. Ceruti (à partir dossier n°4) – C. Césa (pour dossier n°9) – V. De la Marnière – M. Mombelli – R. Manzano – J. Bro – J. Pin – G. Dupuy – J. Trouvé – G. Martet (à partir dossier n°2) – J. Guiraud Pouvoir de P. Pernet à M. Amilien – Y. Carnir à L. Vayssières – J. Guérard à G. Gouzes (à partir dossier n°2) – J. Bro à F. Subran – J. Pin à A. Brouillet – G. Martet à C. Lesportes (à partir dossier n°2) Secrétaire de Séance Guy Farbos 2008 – D – 32 Dossier n°18 : Evacuation et traitement des déchets verts issus des services techniques de la Communauté de Communes du Val de Garonne Ce dossier s’inscrit dans la compétence optionnelle : protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Action d’intérêt communautaire : transport, tri et valorisation des déchets recyclables Depuis la mise en place de la plate-forme de pré broyage des déchets verts sur le site de Charrié à Marmande, les déchets verts des services techniques communaux et intercommunaux sont apportés sur ce site. Ces apports se font directement sans pesée au préalable. La société Véolia, gestionnaire du site, a attiré notre attention sur cette pratique et il convient de régulariser cette situation au moyen d’une convention reprenant les clauses techniques et financières du Marché d’exploitation des déchetteries. Il est précisé que cette convention est limitée dans le temps (9 mois) car au-delà ces apports seront intégrés au nouveau marché d’exploitation des déchetteries du territoire. Il convient donc d’autoriser le président à signer la convention ci-jointe. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, Autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la société VEOLIA, gestionnaire du site de Charrié, relative à l’apport des déchets verts des services techniques communaux et intercommunaux et tous les documents inhérents à cette délibération Résultat du vote Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Votants : 116 Pour : 116 Fait à Marmande, le 04 juillet 2008 Contre : 00 Abstention : 00 Acte signé électroniquement Certificat Fiducio n°7ffd97d8e889e85a5978af83cbd9e366 Le Président, Gérard GOUZES PROJET DE CONVENTION Entre La Communauté des Communes du Val de Garonne (47) et La Société ONYX AQUITAINE En application de la délibération du 03 juillet 2008 Evacuation et Traitement des Déchets Verts des Services Techniques de la Communauté de Communes du Val de Garonne ENTRE : La Communauté de Communes du val de Garonne (C.C.V.G.), représentée par Monsieur Gérard GOUZES Président, Désigné ci-après « le client » D’UNE PART ET : La société ONYX AQUITAINE, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 464 202 373, dont le siège Social est à Pompignac (33370) RN89, 19 avenue du Périgord. Représentée par monsieur Thierry HYP, Directeur de l’Agence Lot et Garonne / Dordogne d’ONYX AQUITAINE située à Marmande (47200) « Charrié » Magdeleine. Désigné ci-après « le prestataire » D’AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention lie les deux entités pour l’évacuation et le traitement des déchets verts amenés directement chez le prestataire (site de Marmande à « Charrié » Magdeleine) par les services techniques de la CCVG. ARTICLE 2 : DUREE La convention prend effet à la date de signature et s’achèvera au renouvellement du marché d’exploitation des déchetteries à savoir, le 1er mars 2009. ARTICLE 3 : PRIX La société ONYX AQUITAINE réceptionne les déchets verts amenés par les services techniques de la CCVG au prix de 22 Є / T Cette rémunération intègre la prise en charge et le traitement du déchet. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RECEPTION Les déchets amenés par le client seront exclusivement des déchets verts non pollués par d’autres déchets tels que gravats, bois …) Conformément aux instructions données par ONYX AQUITAINE, les déchets verts seront déposés par les agents des services techniques du lundi au vendredi De 8 H 00 à 12 H 00 Et de 14 H 00 à 18 H 00 A chaque apport, l’agent des services techniques conservera un ticket de la pesée effectuée sur le pont bascule de la CCVG. Les bons de pesée seront fournis chaque vendredi à ONYX AQUITAINE. ARTICLE 5 : FACTURATION ONYX AQUITAINE facturera mensuellement les tonnages réceptionnés sur la base des bons de pesée remis par les agents de la CCVG et de l’article 3. ARTICLE 6 : DELAI DE PAIEMENT Par application de l’article 96 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement des prestations du présent marché ne peut excéder 45 jours. Le point de départ du délai global de paiement prévu à l’article 96 du Code des Marchés Publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la collectivité. Il expire à la date de règlement par le comptable au sens de l’article 15 du décret du 4 février 1965 modifié (relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics). Fait à Marmande, le …………… Le Président, de la Communauté de Communes du Val de Garonne Fait à ……………….., le ……….. Le Directeur d’Agence de la Société ONYX AQUITAINE GOUZES Gérard HYP Thierry