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Le contrat de sous-traitance industrielle
Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 1 Le contrat de sous-traitance industrielle • Plan • 1 La définition juridique du contrat de sous-traitance industrielle – sous-traitance et contrat d’entreprise – sous-traitance et contrat de vente – sous-traitance et contrat de mandat – sous-traitance et contrat de travail – sous-traitance et contrat d’entraide – les lois nationales sur la sous-traitance • 2 La recherche d’un équilibre dans le contrat de sous-traitance • 3 Les obligations du sous-traitant • 4 Les obligations du donneur d’ordre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 2 Contrat de sous-traitance et contrat d’entreprise • Contrat par lequel une personne s ’engage envers une autre à faire un travail • Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d’entreprise Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 3 Vocabulaire • • • • • • • Externalisation Sous-traitance de capacité Sous-traitance de spécialité Sous-traitance industrielle Travail à façon Sous-traitance en chaîne Partenariat Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 4 Utiliser le bon vocabulaire • celui qui commande le travail • client final, donneur d’ordre initial, le bénéficiaire mais pas « acheteur » en droit strict • celui qui exécute le travail • l’entrepreneur, le prestataire, le « sous-traitant », le « fournisseur » • le sous-traitant a des conditions générales « d ’affaires », « d ’entreprise », de « soustraitance » mais pas de « vente » ! Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 5 Chaîne de contrats d’entreprise ou sous-traitance en cascade Donneur d’ordre initial, client final ou maître d’ouvrage L'entrepreneur donneur d'ordre - maître d'oeuvre sous-traitant de rang 1 Le sous-traitant de rang 2 Le sous-traitant de rang 3 Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 6 Contrat d’entreprise ordinaire Le donneur d’ordre Le sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 7 Contrat d’entreprise et contrat de vente Entreprise Vente • obligation de faire • obligation de donner • obligation principale : mettre à disposition un outil de production longue suite d’obligations • obligation principale : livrer un produit préexistant ou dont le modèle préexiste Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 8 Rôles respectifs des parties dans la vente et le contrat d’entreprise VENTE Le vendeur décide de la conception, la fabrication, la commercialisation, le prix Le client paye CONTRAT D’ENTREPRISE Le client donneur d’ordre décide de - la conception - la fabrication - la réception - la commercialisation - le payement Le sous-traitant conseille, exécute, livre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 9 Entreprise • la part du service est prépondérante – même si elle apparaît sous la forme de facturation d ’un produit – même si le prix ne reflète pas le service • Le service constitue l ’essence du contrat Le contrat de sous-traitance industrielle Vente • l’objet livré constitue la part majeure du prix • Le service accessoire à la vente (maintenance) est assimilé à la vente ou constitue un contrat distinct © PROMECA 10 Entreprise • transfert de propriété à la réception juridique du produit Vente • transfert de propriété – dès la conclusion – ou à la livraison selon les pays • Convention de Rome sur • Convention de Vienne les obligations sur la vente internationale contractuelles – loi du vendeur – loi du lieu d ’exécution de la prestation spécifique Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 11 Moment de l’exigibilité de la TVA Sous-traitance sans livraison produit Exécution d ’un service Signature du contrat Fabrication du produit « Livraison » d ’un produit avec ou sans service TVA exigible Réception juridique du travail Encaissement du prix TVA exigible Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 12 Entreprise Vente • clientèle déterminée • clientèle indéterminée au seul donneur d’ordre pour le produit • vente de chose future et contrat de fourniture Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 13 Critère distinctif du contrat d’entreprise • le produit livré est • le produit livré spécifique « catalogue » est – France, RFA, Hollande etc. • le fournisseur est • le client est « maître » « maître du produit » du produit – nature, délai, lieu prix doit être • le prix n’est pas • le déterminable avant la toujours déterminé conclusion avant la conclusion Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 14 Entreprise Vente • le fournisseur obéit • mais régime des garanties • validité des limitatives • le fournisseur décide du produit souple • mais sa responsabilité est très forte clauses • clauses limitatives possibles entre professionnels mais mal acceptées Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 15 Entreprise Vente • Le sous-traitant est la partie • Le vendeur est la partie faible forte • Législation protectrice du • Législation protectrice sous-traitant des clients – loi de 1975 en France – loi de 1998 en Italie, Belgique, Luxembourg, Espagne – loi allemande de 1976 Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 16 Utilisez-vous des conditions générales ? A votre avis, vos contrats sont-ils des contrats de vente ou d’entreprise ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 17 Contrat de sous-traitance et convention d’entraide • Le contrat d’entreprise doit être rémunéré • Les services non rémunérés relèvent d ’une convention d’entraide accessoire au contrat • Pas d ’obligation de résultat pour le travail bénévole, sauf faute grave Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 18 Quelle est la part de services dans votre prestations ? Quels services facturez-vous ? A votre avis, quel est votre responsabilité dans l’exécution de ces services ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 19 Contrat de sous-traitance et contrat de mandat • Mandat : une partie (le mandataire) s’oblige à accomplir un ou plusieurs actes juridiques pour compte de l’autre (mandant) – Mandat donné au sous-traitant pour • acheter de la matière • acheter un composant • donner un travail à un autre fournisseur imposé par le client • Le donneur d’ordre est directement engagé par les actes du mandataire Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 20 Donneur d’ordre mandataire Donneur d’ordre Contrat d ’entreprise Sous-traitant de rang 1 Contrat d’entreprise Sous-traitant de rang 1 mandataire Contrat d’entreprise Sous-traitant de rang 2 Chaîne de contrats de sous-traitance Le contrat de sous-traitance industrielle Sous traitant de rang 2 Effet du mandat © PROMECA 21 Contrat de sous-traitance et contrat de travail • Indépendance du sous-traitant • Importance du respect des obligations sociales par le soustraitant qui se déplace dans un autre État Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 22 Intervenez-vous sur le site de vos clients ? Si oui, en pratique, qui dirige votre personnel ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 23 Les lois nationales sur la sous-traitance • • • • • France Belgique Luxembourg Espagne Protection du paiement du sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 24 Donneur d ’ordre initial Lien contractuel et ordre normal Sous traitant des paiements de rang 1 Incident de paiement Action directe en paiement du soustraitant dans les chaînes de contrats d’entreprise Sous-traitant de rang 2 Sous-traitant de rang 3 Le contrat de sous-traitance industrielle Lois française belge, luxembourgeoise espagnole © PROMECA 25 Travaillez vous dans une chaîne de contrats ? Connaissez-vous le donneur d’ordre initial ? Avez-vous des garanties de paiement ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 26 Loi italienne de 1998 • Ne concerne que la sous-traitance travaillant sur les plans et techniques du donneur d’ordre • Loi très complète – contrat écrit – délais de paiement obligatoires – protection contre les abus Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 27 2 L’équilibre du contrat de soustraitance 2.1 Les abus 2.2 La négociation loyale du contrat 2.3 Le contrat international Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 28 2.1 La prévention des abus • Les abus – Imputation unilatérale de débit – Transfert illicite des droits de propriété intellectuelle – Obligation de payer en fin d ’année une somme sans contrepartie – Modification unilatérale du contrat – Obligation faite par le donneur de changer de client en cours de contrat • Utilité du recours au droit Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 29 Estimez-vous être victime d’abus ? Si oui, lesquels ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 30 2.2 La négociation loyale du contrat de sous-traitance • L’obligation de bonne foi – notion juridique de bonne foi – sanctions – traduction concrète de la bonne foi Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 31 Les pourparlers préliminaires • Importance juridique des pourparlers – loyauté des pourparlers – échec des pourparlers – obligation des parties après l ’échec des pourparlers Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 32 Le devis • Engagement unilatéral du sous-traitant • Préciser sa durée • En général gratuit Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 33 L'étude technique • Véritable contrat (contrat d’entreprise) préparatoire au contrat principal • Normalement payant si le contrat principal n’est pas conclu • Si le contrat principal n’est pas conclu, le sous-traitant conserve l’étude • Contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale du détournement des études Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 34 Comment négociez vous vos études ? Protégez-vous votre savoir-faire ? Déposez vous des brevets ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 35 Le moment de la formation du contrat • La rencontre des conditions générales d’affaires du sous-traitant et du donneur d’ordre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 36 1 Consultation du donneur d ’ordre 2 Réponse du sous-traitant 3 Acceptation de la réponse Le contrat est conclu Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 37 Le sous-traitant Le donneur d ’ordre 2 répond 1 consulte 3 accepte la réponse avec réserve 4 accepte les réserves Le contrat est conclu sur la base des dernières propositions du donneur d’ordre avant l’acceptation Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 38 Conclusion du contrat • Le contrat se forme sur la base de la dernière proposition avant l’acceptation • Théorie du « last shot » Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 39 Dans votre entreprise, quels sont les documents constituant le contrat ? Conservez vous les télécopies, les e-mails ? Comment est organisée la négociation du contrat ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 40 Les formes du contrat • Les mentions obligatoires – la loi italienne • La valeur électroniques des transmissions – Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 41 La détermination du prix • Non nécessairement déterminée au moment de la conclusion • Loyauté du prix – prise en compte des services • développement du produit • logistique Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 42 2.3 Le contrat international • Un élément de rattachement avec l’étranger • Le donneur d’ordre ou le sous-traitant est domicilié à l’étranger • Une chaîne de contrat n’est pas entièrement internationale si deux contractants sont dans le même pays Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 43 Contrat de sous-traitance international Donneur d ’ordre Sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 44 Donneur d’ordre allemand Contrat international Sous-traitant de rang 1 - français Contrat national Sous-traitant de rang 2 - français Contrat international Sous-traitant de rang 3 - Italien Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 45 Les conventions internationales • Convention de Vienne pour la vente internationale • Convention de Rome pour la sous-traitance – en l ’absence de clause spécifique – choix de la loi du lieu d’exécution de la prestation caractéristique • site du sous-traitant ou du donneur d’ordre • Convention de Bruxelles pour le tribunal – tribunal du domicile de la partie attaquée – ou du lieu d’exécution du contrat Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 46 Les contrats types ORGALIME • Fourniture de composants fabriqués sur demande (SC 96) • Conditions de transformation en série (SP99) Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 47 3 Les obligations du sous-traitant • • • • • • • • • Exécuter le travail personnellement Exécuter le travail loyalement Conseiller le donneur d ’ordre Exécuter le travail dans les règles de l’art Respecter les délais Respecter le cahier des charges Assumer la responsabilité juridique de l ’inexécution Assumer les défauts de sécurité du produit Conserver les biens du donneur d ’ordre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 48 Exécuter le travail personnellement • Notion d’intuitu personnae • Dispositions particulières de certaines lois – France : présentation du sous-traitant – Italie : limitation de la sous-traitance à 50% du contrat Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 49 Vos donneurs d ’ordre acceptent-ils que vous sous-traitiez ? À quelles conditions ? Considérez-vous que vos clients vous ont choisi pour votre spécialité ou votre capacité ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 50 Exécuter le travail loyalement • La confidentialité – pourparlers – exécution du travail – publicité, foires-exposition • L’exclusivité – Communication de la Commission du 18 décembre 1978 Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 51 Quelles sont les restrictions que vous imposent les donneurs d’ordre dans l’exécution du travail ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 52 Exécuter le travail loyalement • Respecter les droits de propriété intellectuelle – obligation de vigilance sur la provenance des plans – ne pas utiliser des techniques couvertes par le droit de propriété intellectuelle des tiers au profit du sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 53 Avez-vous prévu des clauses vous garantissant sur les droits des tiers ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 54 Conseiller le donneur d’ordre • Une obligation accessoire – différence entre contrat d’étude et d’assistance technique et contrat de soustraitance • Contenu de l’obligation de conseil – proportionnalité de l’obligation – préciser le cahier des charges – utilité, efficacité, légalité du travail demandé Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 55 Conseiller le donneur d’ordre Les conséquences du conseil • quand le donneur d ’ordre le suit – responsabilité du sous-traitant • dans le cas contraire – transfert de risque vers le donneur d’ordre • risque grave pour la sécurité des personnes – les règles de l’art et les dispositions légales relatives à la sécurité des personnes ont une valeur juridique supérieure à l’engagement souscrit dans le contrat Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 56 Quels types de conseils estimez-vous normal de donner au donneur d’ordre ? Dans quelles circonstances refuseriezvous d’exécuter le travail demandé ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 57 Exécuter le travail dans les règles du métier • Les règles de l’art • La réglementation • Les normes Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 58 La loi Les règles de l’art Sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle Obligations imposées sans accord du sous-traitant Obligations acceptées dans le contrat © PROMECA 59 Vos fabrications tombent-elles sous le coup de législations particulières ? Lesquelles ? Les produits de vos clients sont-ils réglementés ? Comment ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 60 Respecter les règles de l’art • Notion de règles de l ’art – techniques actuelles, proportionnées, accessibles aux professionnels – se constate par codification ou expertise • Caractère impératif • Distinction avec les normes techniques • Rôle croissant dans la législation Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 61 Respecter la réglementation du produit • La réglementation s’applique directement au sous-traitant • La réglementation s’applique au donneur d’ordre • Les situations complexes – le critère de la maîtrise d ’œuvre – Le fait de ne pas être responsable au titre de loi du produit n’élimine pas pour autant la responsabilité civile et pénale du sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 62 Le produit fini est réglementé Responsabilité réglementaire du vendeur ! Sous-traitant Donneur d’ordre, distributeur Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 63 Le composant est réglementé Responsabilité réglementaire du sous-traitant ! Sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle Donneur d’ordre, distributeur © PROMECA 64 Situation complexe Qui est le maître d’œuvre ? ? Sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle Donneur d’ordre © PROMECA 65 Respecter les “ normes ” • Notion • Les normes techniques sont volontaires • Le sous-traitant doit respecter la norme si elle est imposé par un texte réglementaire ou une disposition du contrat • Utilité pour simplifier le dialogue technique Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 66 Connaissez vous les normes techniques correspondant à votre activité ? Le respect des normes est-il mentionné dans le contrat ? Si oui, comment ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 67 Respecter les délais • Une obligation importante – le délai doit être respecté scrupuleusement – les retards non imputables au soustraitant – les clauses pénales • La pratique des commandes ouvertes – une pratique douteuse Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 68 Les retards de livraison vous sontils toujours imputables ? Si non, expliquez Quel est le montant des pénalités de retard qui vous sont ordinairement imposées ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 69 Respecter les exigences techniques du cahier des charges • Obligation de résultat et obligation de moyen – distinction – existence d’un aléa dans l’exécution du contrat – modulation en fonction des circonstances Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 70 Garantir les défauts de conformité du produit • Notion de défaut – le donneur d’ordre assume la conception – le sous-traitant la conformité au cahier des charges – identifier l’origine du défaut • Défauts apparents et défauts cachés – prise en compte de la spécialité du donneur d’ordre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 71 Assumer la responsabilité juridique de l'inexécution du contrat • La garantie prévue dans le contrat – notion de responsabilité contractuelle – notion de garantie contractuelle • automaticité • définition des limites Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 72 La responsabilité contractuelle Ordre des actions en responsabilité Donneur d’ordre Contrat Sous-traitant de rang 1 Contrat Sous-traitant de rang 2 Contrat Sous-traitant de rang 3 Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 73 Avant le contentieux • Nul ne peut se faire justice soit-même • Le donneur d’ordre ne peut imposer au sous-traitant de payer pour des nonconformités non-démontrées • Droit de suspendre les paiements • Jeu d’une clause de résolution contractuelle Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 74 Le contentieux • • • • • Notion de responsabilité contractuelle Preuve à la charge du donneur d’ordre Exécution forcée du contrat si réaliste Dommages et intérêts Modulation par le juge de la sanction en fonction de la gravité Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 75 Limitations et exonération de la responsabilité contractuelle du sous-traitant • La force majeure – standard juridique dans les droits romanistes – à définir avec précision dans le contrat dans les droits de common-law • Les changements de circonstance – non prise en compte généralement – sauf clause de « hardship) • La faute du donneur d’ordre – erreur dans le cahier des charges – immixtion etc.. • La faute d’autrui Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 76 Les clauses limitatives de responsabilité • Validité • Limites et abus des clauses limitatives Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 77 Assumer la responsabilité juridique des défauts de sécurité du produit • L’obligation de sécurité découlant du contrat • La responsabilité civile du fait des produits défectueux • Solidarité de principe du donneur d ’ordre et du sous-traitant • Notion d’action récursoire • Exception à la solidarité Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 78 Responsabilité du fait des produits défectueux Donneur d’ordre et sous-traitant solidaires ! Produit fini Victime Sous-traitant Donneur d’ordre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 79 Les actions récursoires Donneur d’ordre Actions en responsabilité Sous-traitant de rang 1 Sous-traitant de rang 2 Solidarité Sous-traitant de rang 3 Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 80 Responsabilité du fait des produits défectueux Le donneur d’ordre est seul responsable Faute de conception Faute d’intégration Victime Sous-traitant Sous- Donneur d’ordre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 81 Conserver les biens du donneur d’ordre • • • • Equipements et outillages Machines Matières premières Produits en cours de fabrication Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 82 4 Les obligations du donneur d’ordre 4.1 Le choix du sous-traitant 4.2 La décision de l’objet du contrat et la validation des choix 4.3 La collaboration avec le soustraitant 4.4 Le respect des droits de propriété intellectuelle 4.5 La prise de livraison au moment fixé 4.6 Le paiement du prix Le contrat de sous-traitance industrielle 83 4.1 Bien choisir le sous-traitant • Obligation d’évaluer le sous-traitant • Sélectionner le sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 84 4.2 Bien définir l’objet du contrat • • • • • • Décider de l’objet et valider les choix Le cahier des charges Prototypes et échantillons initiaux Développement du produit Stockage et services logistiques Contrôle Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 85 4.3 La collaboration avec le sous-traitant • Coopération technique • User sagement de la position de force du donneur d’ordre Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 86 4.4 Le respect des droits de propriété intellectuelle • Notion de propriété intellectuelle • Qui détient les droits ? • Comment se transfèrent les droits ? Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 87 4.5 La prise de livraison au moment fixé • Obligation de retirer les produits à la date convenue dans le contrat • Importance des « incoterms » Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 88 4.6. Le paiement du prix • Importance des délais de paiement en sous-traitance • Causes légitimes permettant aux donneurs d ’ordre de différer le paiement Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 89 La directive sur les retards de paiement • • • • Objectifs de la directive Le droit à des intérêts, conditions Le taux d’intérêt Le délai de 30 jours si le contrat ne mentionne rien • Liberté de fixer les délais sauf abus • La référence aux usages et la lutte contre les conditions d’achat abusives Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 90 Délai de paiement non mentionné dans le contrat Article 3.1 de la directive 30 jours Sous-traitant Réception du produit Le contrat de sous-traitance industrielle Paiement Donneur d’ordre © PROMECA 91 Délai de paiement mentionné dans le contrat Article 3 de la directive 60 jours 60 jours Soustraitant Réception du produit Le contrat de sous-traitance industrielle Paiement Donneur d’ordre © PROMECA 92 Retard de paiement Intérêts automatiques Taux directeur BCE + 7 points ! 60 jours !! 60 jours convenus !! 95 jours !! Sous-traitant Le contrat de sous-traitance industrielle Paiement © PROMECA 93 Délai de paiement mentionné dans le contrat Abus ! Article 3.3 de la directive 240 jours 240 jours ! Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 94 - Importance de l’amélioration des relations « Donneurs d’ordre / Soustraitants » - Utilité de la maîtrise des aspects juridiques pour une relation économique saine Le contrat de sous-traitance industrielle © PROMECA 95
