CONDITIONS DE VENTE 1 - shark

CONDITIONS DE VENTE
TERMS OF SALE (non contractual translation)
1 - PRELIMINAIRE
1 - PREAMBLE
1.1 - Toute commande de produit et/ou service distribués par notre société, quelle qu’en soit l’origine,
implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales
annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents, ou correspondances du
client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents, ou correspondances du
client, et qui ferait obstacle à l’application des présentes, est considérée comme nulle, et sans effet à
l’égard de notre société. En l’absence de conditions particulières acceptées expressément par écrit par
la société SHARK, ces conditions générales sont les seules applicables et ne pourront en aucun cas
être modifiées du fait du client.
1.1 - Any order of products and/or services distributed by our company, regardless of its origin, requires
adhesion without reservation to the present general terms of sale. These general terms cancel any
contradictory clause that may appear in customer correspondence, contracts or documents. It is
understood that any clause appearing on the customer's correspondence, contracts or documents, and
which would represent an obstacle to application of the present terms, is considered as null and void, as
far as concernes our company. In the absence of any special terms explicitly accepted in writing by the
SHARK company, these general terms are the only applicable terms and may under no circumstances
be modified by the customer.
2 - LIVRAISONS, TRANSPORTS, RETOURS
2 - DELIVERIES, TRANSPORTATION, RETURNS
2.1 - Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.
2.1 - Our merchandise is transported at the risk of the recipient, even when sold carriage paid.
2.2 - Le client doit vérifier à la réception de la marchandise que le nombre de colis reçus correspond au
nombre indiqué sur le bon du transporteur, que les scellements d’origine (bandes de garantie) n’ont pas
été détériorés, qu’aucune effraction n’est visible, et que les colis n’ont pas subi de dommage apparent.
En cas de non confirmation d’un ou plusieurs de ces points, des mentions précises doivent être inscrites
sur le bon que le transporteur conserve après signature. Une copie de ce bon doit être transmise à
SHARK dans les 48 heures (par fax ou lettre recommandée avec AR).
2.2 - The customer must verify upon receipt of the merchandise that the number of packages received
corresponds to the number indicated on the carrier's document, that the original seals (warranty strips)
have not been damaged, that there has been no visible tampering, and that the packages have not
suffered any apparent damage. If one or more of these points cannot be confirmed, precise descriptions
must be entered on the document which the carrier conserves after it has been signed. A copy of this
document must be sent to SHARK within 48 hours (by fax or registered letter with acknowledgement
of receipt).
2.3 - Toute acceptation d’une livraison par le client validera la commande correspondante, même orale.
2.4 - Tout retour de marchandise, pour quelque motif que ce soit doit se faire dans l’emballage d’origine,
et doit faire l’objet d’un accord express préalable écrit de la société SHARK. Une packing list et un
document précisant le motif du retour doivent être joints .
2.5 - Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf conditions particulières acceptées expressément
par écrit par la société SHARK.
2.6 Les factures d’exportation sont temporairement exonérées de TVA. Cette exonération ne devient définitive que si SHARK reçoit du Client dans le mois qui suit la réception de cette marchandise, la preuve
écrite de la réception de la marchandise à l’adresse indiquée sur la facture. En cas contraire SHARK
facturera cette TVA.
3 - DELAI
3.1 - Toute commande est réputée faite avec livraison partielle autorisée sauf accord préalable écrit entre les
parties. Dans le cas d’un délai de livraison confirmé par écrit par SHARK, si celui-ci n’est pas respecté,
sauf cas de force majeure ou cause indépendante de la volonté du vendeur, le client pourra annuler la
commande des marchandises non livrées si le retard est supérieur à 90 jours. Dans ce cas, la seule
responsabilité du vendeur sera le remboursement de toute somme perçue sur cette commande ou
partie non livrée de cette commande. Au delà d’un retard de 150 jours, chacune des parties pourra
annuler les reliquats de marchandises de la commande correspondante. La seule responsabilité du
vendeur sera le remboursement de toute somme perçue d’avance sur la partie de commande non livrée
(après paiement de toutes les sommes dues).
4 - PRIX, TARIFS
4.1 - Sauf accord express, le tarif applicable au client sera le tarif SHARK de base au détaillant. Les tarifs
de distribution export ne pourront être appliqués qu’après agrément du statut d’importateur distributeur
par la société SHARK.
4.2 - SHARK se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs.
4.3 - Toute commande orale non confirmée par écrit sera en cas de litige réputée être aux conditions de
base du tarif applicable au client.
4.4 - Les facilités de paiement ou tarifs qui pourraient être accordés à titre ponctuel par SHARK ne l’engage
pas en ce qui concerne les autres commandes.
4.5 - Les conditions de remise sont précisées dans les contrats des conditions de vente.
5 - REGLEMENT
5.1 - Pour la France, les modes de règlement standard sont les règlements par LCR magnétique sans
acceptation.
2.3 - Acceptance of a delivery by the customer shall validate the corresponding order, even if it is verbal.
2.4 - Any return of merchandise, for any reason whatsoever, must be contained in the original packaging,
and must be ratified by explicit prior written agreement by the SHARK company. A packing list and a
document specifying the reason for returning the merchandise must be attached.
2.5 - The delivery costs shall be payable by the customer, subject to special terms explicitly approved in
writing by the SHARK company.
2.6 Export invoices are temporarily excluding VAT. This exemption of VAT becomes definite only providing
that SHARK receives the written acknowledgement of receipt at the address showing on the invoice
within one month after receipt of the goods. Without this acknowledgement SHARK will have to invoice
the corresponding VAT.
3 - DEADLINE
3.1 - Each order shall be considered as complete upon authorised partial delivery, subject to prior written
agreement between the parties. In the event that a delivery deadline is confirmed in writing by SHARK,
if this deadline is not met, unless in a case of force majeure or circumstances beyond the control of
the vendor, the customer shall be entitled to cancel the order of undelivered merchandise if the delay
is greater than 90 days. In this case, the vendor's sole liability shall be refunding of any sum received
in connection with this order or any undelivered part of this order. If the delay is in excess of 150 days,
either of the parties may remove the remaining merchandise from the corresponding order. The vendor's sole liability shall be refunding of any sum received in advance in connection with the undelivered
part of the order (after payment of all the amounts due).
4 - PRICES
4.1 - Subject to an explicit agreement, the price applicable to the customer shall be SHARK's basic retailer
price. The export distribution prices shall only be applied once the SHARK company has granted
importer-distributor status.
4.2 - SHARK reserves the right to modify its prices at any time.
4.3 - In the event of a dispute, any verbal order not confirmed in writing shall be considered as governed
by the basic terms of the price applicable to the customer.
4.4 - Payment facilities or prices that SHARK may grant on an occasional basis shall not commit SHARK
with regard to other orders.
4.5 - Conditions of discount are specified in the sale conditions contracts.
5 - PAYMENT
5.2 - Pour l’export, les modes de règlement standard sont les virements swift urgent.
5.1 - For France, the standard methods of payment are payments by computerised bill of exchange without
acceptance..
5.3 - Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de l’obligation de payer
toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
5.2 - For export, the standard methods of payment are urgent swift transfers.
6 - CLAUSE PENALE
6.1 - Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances,
même non encore échues. Dès la date de la première échéance, les intérêts moratoires courent
de plein droit au taux conventionnel de 1.5% (limité au maximum légal) par mois de retard, jusqu’au
paiement intégral des sommes dues.
6.2 - En cas de recouvrement par contentieux, les sommes dues se trouveraient majorées des intérêts
précités, et d’une indemnité fixée à 20% du montant de la créance (C.C. Art.1226-1152).
7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
7.1 - Conformément à la loi N°80.335 du 12 mai 1980, il est convenu entre les parties que la marchandise
livrée restera notre propriété jusqu’à règlement complet de celle-ci. Le tarif appliqué sera celui du jour
de la livraison demandée.
8 - PROPRIETE DE LA MARQUE
8.1 - La marque de casques "SHARK" est la propriété de la société SHARK. Toute action publicitaire citant
la marque "SHARK" ne pourra se faire qu’avec le consentement de SHARK. Le Client s’engage à ne
jamais adopter une politique commerciale pouvant nuire à l’image de la marque "SHARK"
9 - NULLITE PARTIELLE
9.1 - Même si l’une des clauses des présentes conditions de vente se trouvait nulle ou annulée, toutes les
clauses non concernées par cette annulation demeureraient valides
10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1 - Les présentes conditions sont soumises au droit français, La langue de référence est le français, toute
traduction n’est donnée qu’à titre indicatif.
10.2 - En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Marseille (France) est seul compétent, quelles
que soient les causes du litige, les conditions de vente, ou le mode de paiement convenu.
5.3 - Non conformity of part of the delivery does not release the customer from the obligation to pay for all
the merchandise against which no claim has been made.
6 - PENALTY CLAUSE
6.1 - Failure to pay a single instalment renders all debts immediately payable, even if their due date
has not occurred. Upon the date of the first instalment, the interest on arrears applies as of right
at the standard rate of 1.5 % (limited to legal maximum) per month of delay, up until complete payment
of the amounts due.
6.2 - In the event of debt recovery through legal means, the amounts due shall be increased by the amount
of the above-mentioned interest, and by a compensatory amount set at 20% of the amount of the debt
(French Civil Code Art.1226-1152).
7 - OWNERSHIP RETENTION CLAUSE
7.1 - In conformity with French law N°80.335 dated 12th May 1980, it is agreed between the parties that
the delivered merchandise shall remain our property until it has been paid for in full. The price applied
shall be the price applicable on the requested delivery date.
8 - BRAND OWNERSHIP
8.1 - The "SHARK" helmet brand is the property of the SHARK company. No advertising operation mentioning the "SHARK" brand shall be carried out without the consent of SHARK. The Customer undertakes
never to adopt a commercial policy that could be detrimental to the "SHARK" brand image.
9 - PARTIAL INVALIDITY
9.1 - Even if one of the present terms of sale were to be considered null and void, all the clauses not
concerned by this invalidity would remain valid.
10 - ATTRIBUTION OF JURISDICTION
10.1 - The present terms of sale are subject to French law. The reference language is French, and any
translation is provided for information only.
10.2 - In the event of a dispute, sole competence shall be attributed to the Marseille Commercial Court
(France), regardless of the causes of the dispute, the terms of sale or the agreed method of payment.