Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 01/03/2016 Date de la

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2016REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOIRON-RUILLÉ
(MAYENNE)
SEANCE DU 1er MARS 2016
Date de la convocation : 23/02/2016
Nombre de conseillers :
-
En exercice : 25
Présents : 24
Votants : 24 + 1 procuration
L’an deux mil seize, le premier mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie de Loiron-Ruillé, sous la présidence de M. BOURGEAIS
Bernard, maire.
Etaient présents : M. BOURGEAIS Bernard, M. JALLU Gérard, M. GRIVEAU Christian,
M. GUEROT Louis, Mme BLOT Sylvie, M. MAUDET André, Mme CHEVREUIL Huguette,
Mme GROSEIL Isabelle, M. HERIVEAU Gérard, M. CHAPLET Jean-Luc, M.
PLANCHENAULT Michel, M. CORDELET Daniel, M. GILLOT Fabien, Mme
MARAQUIN Sandrine, Mme DENOUAL Christelle, Mme DOMAS Karine, Mme
LARDEUX Bérengère, M. BLANCHARD Éric, M. COUGOULIC Fabien, M. BRUNEAU
Dany, Mme BLIN Aurélie, Mme LEDUC Patricia, M. ROUSSEAU Olivier, M. LABBÉ
Michel, M. CORRAIE Christian.
Etait absent excusé : Mme CHEVREUIL Huguette donne procuration à M. HERIVEAU
Gérard
M. BRUNEAU Dany est nommé secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR :
Compte-rendu des décisions prises par le maire en vertu de ses délégations
Représentation de la commune dans les différents syndicats et organismes
extérieurs
- Election des délégués au SIAEP du Centre Ouest Mayennais
- Election des délégués au syndicat de bassin de Vicoin
- Election des délégués au Syndicat d’Electrification et du Gaz de la Mayenne
- Election des délégués au SIVU Centre de Santé
- Désignation des délégués au Syndicat d’Initiative
- Désignation des délégués au comité de Jumelage
- Désignation des représentants au syndicat mixte du SCOT
- Désignation d’un représentant à la commission intercommunale d’accessibilité
Commissions communales
- Renouvellement de la commission communale des impôts directs locaux (CCID)
Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 01/03/2016
- Création de la commission communication
- Modification de la composition de la commission « Cadre de vie »
Finances
- Délibération autorisant le maire à fixer les tarifs des animations du service jeunesse
- Avenant aux contrats de prêts des communes historiques pour passage vers la
commune nouvelle Loiron-Ruillé.
- Remise de majoration et intérêts de retard sur la taxe d’urbanisme
Projets d’investissement
- Réalisation d’un audit énergétique de certains bâtiments communaux et demande de
subventions
Enfance
- Renouvellement de la convention de partenariat avec la fédération départementale de
Familles Rurales pour la gestion du service Centre de Loisirs suite à la création de la
Commune Nouvelle.
- Convention de mise à disposition de personnel de l’association départementale de
Familles Rurales au profit de la commune pour un poste d’animateur TAP à l’école
Saint-Joseph (Remplacement d’un poste vacant)
Personnel communal
- Délibération fixant les autorisations spéciales d’absence du personnel communal
Affaires diverses
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE
SES DÉLÉGATIONS
Référence : Délibération du Conseil Municipal n°2016-5 du 5 janvier 2016
En matière de marchés publics :
- Contrat d’acquisition des logiciels avec la société SEGILOG :
Durée : 3 ans
Coût : 5 076 € HT/an + 564 € HT/an pour maintenance et formation. Ce contrat
remplace les deux contrats qui avaient été souscrits par les communes historiques.
- Contrat de maintenance du site internet avec la société PANTAGRAM :
Durée : 1 an
Coût : 1 200 HT/an
En matière d’administration des services communaux :
- Création de la régie photocopie à la médiathèque
2016/33 ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU SIAEP DU CENTRE OUEST
MAYENNAIS
Le Conseil Municipal
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle
de Loiron-Ruillé à compter du 1er janvier 2016.
2016Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement non collectif du Centre
Ouest Mayennais
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé doit désigner quatre délégués titulaires
et un délégué suppléant.
Article 1er : Sont élus pour siéger au SIAEP du Centre Ouest Mayennais en qualité de
délégués titulaires :
- Gérard HERIVEAU (vingt-cinq voix)
- Gérard JALLU (vingt-cinq voix)
- Christian GRIVEAU (vingt-cinq voix)
- Louis GUEROT (vingt-cinq voix)
Article 2 : Est élu pour siéger au SIAEP du Centre Ouest Mayennais en qualité de
délégué suppléant :
- Fabien GILLOT (vingt-cinq voix)
2016/34 ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DE BASSIN DU
VICOIN
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du syndicat
de bassin pour l’aménagement de la rivière le Vicoin
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé doit désigner un délégué titulaire et un
délégué suppléant.
Article 1er : Est élu pour siéger au syndicat de bassin du Vicoin en qualité de délégué
titulaire :
- Christian GRIVEAU (vingt-cinq voix)
Article 2 : Est élu pour siéger au syndicat de bassin du Vicoin en qualité de délégué
suppléant :
- Michel PLANCHENAULT (vingt-cinq voix)
ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT D’ÉLÉCTRIFICATION ET DU
GAZ DE LA MAYENNE
La commune de Loiron comptait un délégué titulaire (M. CHAPLET) et un délégué
suppléant (M. GEHARD). La commune de Ruillé-le-Gravelais comptait également un
titulaire (M. GUEROT) et un suppléant (M. JALLU). A ce jour, la préfecture n’a pas
encore statué sur le nombre de délégués de la commune nouvelle de Loiron-Ruillé. Par
conséquent, il est proposé de repousser cette délibération à un conseil ultérieur.
2016/35 ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU SIVU CENTRE DE SANTÉ PAYS
DE LOIRON SUD
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) Centre de Santé Pays de Loiron Sud.
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé doit désigner deux délégués titulaires
et deux délégués suppléants.
Article 1er : Sont élus pour siéger au SIVU Centre de Santé en qualité de délégués
titulaires :
- Bernard BOURGEAIS (vingt-cinq voix)
- Gérard JALLU (vingt-cinq voix)
Article 2 : Sont élus pour siéger au SIVU Centre de Santé en qualité de délégués
suppléants :
- Gérard HERIVEAU (vingt-cinq voix)
- Louis GUEROT (vingt-cinq voix)
2016/36 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT D’INITIATIVES
Le Conseil municipal,
délégué suppléant pour siéger au syndicat d’initiative.
Article 1er : Est élue à l’unanimité pour siéger au syndicat d’initiative en qualité de
délégué titulaire :
- Isabelle GROSEIL
Article 2 : Est élu à l’unanimité pour siéger au syndicat d’initiative en qualité de
- Jean-Luc CHAPLET
2016/37 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ DE JUMELAGE
délégué suppléant pour siéger au comité de jumelage.
Article 1er : Est élue à l’unanimité pour siéger au comité de jumelage en qualité de
délégué titulaire :
- Patricia LEDUC
2016Article 2 : Est élu à l’unanimité pour siéger au comité de jumelage en qualité de
- Dany BRUNEAU
2016/38 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DU
SCOT
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé doit proposer un délégué titulaire et un
délégué suppléant pour siéger au syndicat mixte du SCOT et remettre sa réponse à la
Communauté de Communes du Pays de Loiron qui devra également délibérer.
Article 1er : DESIGNE à l’unanimité pour siéger au syndicat mixte du SCOT en qualité
de délégué titulaire :
- Bernard BOURGEAIS
Article 2 : DESIGNE à l’unanimité pour siéger au syndicat mixte du SCOT en qualité
de délégué suppléant :
- Gérard JALLU
2016/39 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT POUR LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ
Considérant que la commune de Loiron-Ruillé doit proposer un délégué pour siéger à
la commission intercommunale d’accessibilité et remettre sa réponse à la Communauté
de Communes du Pays de Loiron.
Article 1er : DESIGNE à l’unanimité pour siéger à la commission intercommunale
d’accessibilité :
- Christian GRIVEAU
2016/40 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans
chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire
ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins,
jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans
la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un
commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les
deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Article 1er : DECIDE de dresser une liste de 32 noms dans les conditions définies à
l’article 1650 du code général des impôts :
Commissaires titulaires
Mme DENOU Jeannine
M. GUEROT Louis
M. MAUDET André
Mme RIVIERE Germaine
Mme MARIE Catherine
Mme LEGENDRE Monique
M. LEMOINE Hervé
M. BOURILLON Christian
Mme POULARD Annick (hors commune)
M. GARNIER Roger
M. COUSTIS DE LA RIVIERE Bertrand
Mme POUPIN Véronique
M. GOBÉ Roger (hors commune)
Mme GERARD Geneviève (hors commune)
M. DEBACQ Patrick
Mme LECROC Jeanne
Commissaires suppléants
Mme COBBAERT Isabelle
M. ROCHER Didier
M. CHEVREUIL Jean-Claude
M. ROUSSEAU Olivier
M. GARROT Roger
M. ANGOT Pascal
Mme PARIS Monique
M. LEMONNIER Emeric
M. GRIVEAU Christian
Mme VERON Annick (hors commune)
M. GOISBAULT Roland
M. TURPIN Roland
M. LOCHARD Roger
M. GOBÉ Jacques
M. GARNIER Gérard (hors commune)
M. BLANCHARD Catherine (hors commune)
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette liste au directeur
départemental des Finances Publiques.
2016/41 CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNICATION
Vu le CGCT et notamment l'article L 2121-21 et L 2121-22
Vu la délibération n°2016-6 du 12 janvier 2016
Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
2016Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas
d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le viceprésident.
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin
secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Considérant qu’il apparait nécessaire de créer une commission communication chargée
de travailler notamment sur le bulletin municipal et le site internet de la commune.
Article 1er : DECIDE de créer une commission communication composées comme il
suit :
Commission n°10 : Communication
Sylvie BLOT, Jean-Luc CHAPLET, Bérengère LARDEUX, Daniel CORDELET,
Gérard JALLU, Michel LABBÉ
2016/42
MODIFICATION
DE
LA COMMISSION
« SERVICE A LA
POPULATION, CADRE DE VIE »
Vu le CGCT et notamment l'article L 2121-21 et L 2121-22
Vu la délibération n°2016-6 du 12 janvier 2016 portant sur la composition des
commissions municipales.
Considérant la demande de Mme BLOT Sylvie d’intégrer la commission « Service à la
population, cadre de vie ».
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin
secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Article 1er : DECIDE de modifier la composition de la commission « Service à la
population, cadre de vie » en y inscrivant Mme BLOT Sylvie.
2016/43 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A FIXER LES TARIFS
DES ANIMATIONS DU SERVICE JEUNESSE
Considérant qu’il apparait nécessaire afin de faciliter la gestion du service, d’autoriser
le maire à fixer par arrêté les tarifs des animations du service jeunesse qui se déroulent
lors des vacances scolaires. Considérant que ces tarifs sont préalablement discutés et
proposés par la commission « Enfance, Jeunesse ».
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté municipal les tarifs du
service animation jeunesse.
Article 2 : DIT que la commission « Enfance et Jeunesse » doit être préalablement
consultée.
Article 3 : DIT que cette délégation est valable sur la durée du mandat.
2016/44 AVENANTS AUX CONTRATS DE PRÊTS DES COMMUNES
HISTORIQUES
Vu l’arrêté préfectoral du 18/11/2015 portant création de la commune nouvelle de
Loiron-Ruillé à compter du 01/01/2016.
Considérant que les biens, droits et obligations des communes fondatrices sont
transférés à la commune nouvelle de Loiron-Ruillé.
Considérant que la création de la commune nouvelle de Loiron-Ruillé entraine sa
substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes des communes
fondatrices.
Considérant que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieurs jusqu’à leur
échéance, sauf accord des parties.
Considérant les propositions d’avenants de la Caisse d’Epargne aux contrats de prêts
souscrits par la commune historique de Ruillé-le-Gravelais.
Considérant les propositions d’avenants du Crédit Mutuel aux contrats de prêts
souscrits par la commune historique de Loiron.





Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants relatifs à la prise en
charge par la commune nouvelle Loiron-Ruillé des anciens contrats de prêts de la
commune historique de Ruillé-le-Gravelais ci-dessous référencés :
Prêt n°0480022 : 63 089.06 € (25/04/2003)
Prêt n° 0553077 : 46 033.28 € (24/03/2004)
Prêt n° 0573709 : 150 000 € (24/06/2004)
Prêt n°7260330 : 65 843.92 € (25/11/2007)
Prêt n°7493085 : 285 000 € (11/12/2008)
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants relatifs à la prise en
charge par la commune nouvelle Loiron-Ruillé des anciens contrats de prêts de la
commune historique de Loiron ci-dessous référencés :
 Prêt n°00381/000536053-02 : 400 000 €
 Prêt n°00381/000536053-03 : 250 000 €
2016/45 REMISE DE MAJORATION ET INTÉRETS DE RETARD SUR LA
TAXE D’URBANISME
Considérant qu’en application de l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales,
les assemblées délibérantes des collectivités au profit desquelles sont perçues les taxes,
versements et participations d’urbanisme sont compétentes pour accorder la remise
gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes
d’urbanisme.
2016Vu l’état récapitulatif des majorations et intérêts de retard du 12 janvier 2016 pour
lesquels des débiteurs ont demandé à la trésorerie du Pays de Laval une remise pour un
total de 1066 € à Loiron et 244 € à Ruillé-le-Gravelais.
Après délibération par 21 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal,
Article 1er : ACCORDE les remises de majoration présentées dans l’état du 12 janvier
2016 par le comptable public pour les deux anciennes communes historiques.
Article 2 : DECIDE d’inscrire les sommes correspondantes en non-valeur.
2016/46 RÉALISATION D’UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE DE CERTAINS
BÂTIMENTS COMMUNAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION
Considérant qu’il apparait essentiel pour la commune de réaliser une étude sur un
ensemble de bâtiments communaux afin de permettre la réalisation de travaux visant à
réduire les coûts énergétiques de ces bâtiments.
Considérant les bâtiments suivants comme prioritaires :
- Complexe de loisirs de Loiron
- Ecole Jean Moulin
- Ecole Robert Tatin
- Vestiaires de Football de Loiron
- Salle des fêtes de Ruillé
- Maison des TAP de Ruillé
Considérant qu’une subvention peut être sollicitée auprès de l’ADEME pour la
réalisation de cette étude qui est estimée à 11 100 € HT.
Il est précisé que l’étude devra répondre au cahier des charges préconisé par l’ADEME.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal
Article 1er : DECIDE de réaliser un audit énergétique de plusieurs bâtiments
communaux.
Article 2 : DECIDE d’inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif 2016
Article 3 : SOLLICITE une subvention auprès de l’ADEME pour le financement de
cette étude.
2016/47 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE FAMILLES RURALES POUR LA
GESTION DU SERVICE CENTRE DE LOISIRS SUITE A LA CRÉATION DE LA
COMMUNE NOUVELLE
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Loiron-Ruillé à compter du 1er janvier 2016.
Considérant qu’une convention entre la fédération départementale de Familles Rurales
et la commune historique de Loiron a été conclue en 2015 pour assurer la gestion du
Centre de Loisirs commun aux communes historiques de Loiron et Ruillé-le-Gravelais
sur la période 2015-2017.
Considérant qu’il apparait nécessaire de renouveler cette convention suite à la création
de la Commune Nouvelle Loiron-Ruillé dans les mêmes termes que la convention
initiale.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal
Article 1er : AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et les pièces qui s’y
rattachent.
2016/48 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE
L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE FAMILLES RURALES AU
PROFIT DE LA COMMUNE POUR UN POSTE D’ANIMATEUR TAP A
L’ÉCOLE SAINT-JOSEPH
Considérant que les ateliers des Temps d’Activités Périscolaires nécessitent la présence
auprès des enfants d’un animateur à l’école privée Saint-Joseph.
Considérant que la fédération départementale Familles Rurales de la Mayenne, en
parallèle du partenariat avec la commune de Loiron-Ruillé pour la gestion du service
d’accueil de loisirs, propose de mettre à disposition de la commune du personnel qualifié
pour assurer les ateliers des Temps d’Activités Périscolaires. La convention serait
conclue jusqu’à la fin de l’année scolaire 2015-2016. Le coût horaire pourra évoluer en
fonction des évolutions de la valeur du point conventionnel ou des modifications des
taux des taxes et des cotisations aux organismes sociaux.
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
de personnel avec l’association départementale de Familles Rurales.
2016/49 DÉLIBÉRATION FIXANT LES AUTORISATIONS SPÉCIALES
D’ABSENCE DU PERSONNEL COMMUNAL
L’article 59 de la loi du 26/01/1984 prévoit que les fonctionnaires en position d’activité,
peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas.
Ces autorisations spéciales d’absences sont accordées sur demande préalable soit de
plein droit soit sous réserve des nécessités du service ;
Ces dispositions s’appliquent aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires à temps
complet et non complet. Pour les agents à temps partiel la durée de l’autorisation
spéciale d’absence est calculée au prorata des obligations de service.
2016Elles n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels et ne peuvent être accordées
à un agent en congé annuel ou en RTT ;
On distingue plusieurs autorisations d’absences :
-celles dites de droit : participation aux organes statutaires, mandat syndical, exercice de
fonctions publiques électives et
-les évènements familiaux qui sont dits de droit mais dont la durée est fixée par
délibération, après avis du Comité Technique Paritaire :
Naissance d’un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables fractionnables,
Mariage du fonctionnaire, conclusion d’un PACS : 5 jours ouvrables fractionnables,
Mariage des enfants : 2 jours ouvrés,
Décès ou maladie très grave du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un enfant, père,
mère, beaux-parents : 3 jours ouvrables majorés le cas échéant des délais de route qui
ne doivent pas excéder 2 jours aller-retour.
Déménagement : 1 jour ouvré
Don du sang ou don d’organes ou autres : le temps du don.
Soins à donner à un enfant malade (jusque 16 ans, aucune limite d’âge pour les enfants
handicapés) ou pour en assurer momentanément la garde, la durée de l’autorisation ne peut
dépasser les obligations hebdomadaires de service + 1 jour.
Elle peut être portée à deux fois les obligations hebdomadaires + 2 jours si l’agent apporte
la preuve qu’il assume seul la charge de l’enfant, ou que son conjoint est à la recherche
d’un emploi, ou que son conjoint ne bénéficie pas de la part de son employeur
d’autorisation d’absence pour soigner son enfant malade ou pour en assurer
momentanément la garde , dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations
d’absences, celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs si elles ne sont pas
fractionnées.
Article 1er : DECIDE de valider la durée des autorisations spéciales d’absences comme
énoncées ci-dessus.
AFFAIRES DIVERSES :
2016/50 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER
ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET
Vu l’article L.1612-1 du CGCT
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que les crédits d’investissement ouverts sur la commune de Loiron au
budget 2015 étaient de 482 768.38 € (hors chapitre 16)
Considérant que les crédits d’investissement ouverts sur la commune de Ruillé-leGravelais au budget 2015 étaient de 470 101.88 € (hors chapitre 16)
Considérant la nécessité de permettre le paiement d’une somme de 1 314 € TTC relative
à des frais de bornage dans le cadre de l’aménagement futur de la rue de Bretagne.
Article 1er : AUTORISE Mr le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du BP mentionnées ci-dessous :
 1 314 € TTC au chapitre 21 et à l’article 2113
Article 2 : DIT que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2016.
Article 3 : CHARGE M. le Maire et M. le Trésorier, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente délibération.
Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.
2016-
Commune de LOIRON-RUILLÉ
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 1er mars 2016
Numéro d’ordre
2016-33
2016-34
2016-35
2016-36
2016-37
2016-38
2016-39
2016-40
2016-41
2016-42
2016-43
2016-44
2016-45
2016-46
2016-47
2016-48
2016-49
2016-50
Objet
Election des délégués au SIAEP du Centre Ouest Mayennais
Election de délégués au syndicat de bassin du Vicoin
Election de délégués au SIVU Centre de Santé
Désignation des délégués au Syndicat d’Initiatives
Désignation des délégués au Comité de Jumelage
Désignation des représentants au syndicat mixte du SCOT
Désignation d’un représentant à la commission
intercommunale d’accessibilité
Renouvellement de la commission communale des impôts
directs locaux (CCID)
Création de la commission « Communication »
Modification de la composition de la commission « Service à
la population et cadre de vie »
Délibération autorisant le maire à fixer les tarifs des
animations du service jeunesse
Avenant aux contrats de prêts des communes historiques pour
passage vers la commune nouvelle Loiron-Ruillé
Remise de majoration et intérêts de retard sur la taxe
d’urbanisme
Réalisation d’un audit énergétique de certains bâtiments
communaux et demande de subvention
Renouvellement de la convention de partenariat avec la
fédération départementale de Familles Rurales pour la gestion
du service Centre de Loisirs suite à la création de la Commune
Nouvelle
Convention de mise à disposition de personnel de
l’association départementale de Familles Rurales au profit de
la commune pour un poste d’animateur TAP à l’école SaintJoseph
Délibération fixant les autorisations spéciales d’absences du
personnel communal
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et
mandater des dépenses d’investissement avant le vote du
budget
BOURGEAIS Bernard
JALLU Gérard
GRIVEAU Christian
GUEROT Louis
BLOT Sylvie
MAUDET André
CHEVREUIL Huguette
ABSENT
GROSEIL Isabelle
HERIVEAU Gérard
CHAPLET Jean-Luc
PLANCHENAULT Michel
CORDELET Daniel
GILLOT Fabien
MARAQUIN Sandrine
DENOUAL Christelle
DOMAS Karine
LARDEUX Bérengère
BLANCHARD Éric
COUGOULIC Fabien
BRUNEAU Dany
BLIN Aurélie
LEDUC Patricia
ROUSSEAU Olivier
LABBÉ Michel
CORRAIE Christian

Commune de LOIRON-RUILLÉ – Séance du 01/03/2016 Date de la

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