Conditions générales

Conditions générales
Conditions générales
1. Mentions légales
Editeur du site Internet
GIE CA STORE constitué sans capital, immatriculé au Registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro
751 558 636, dont le siège est 48 rue La Boétie, 75008 Paris.
Contact : [email protected].
Directeur de publication
M. Emmanuel METHIVIER, Responsable GIE CA STORE, téléphone : 01 49 53 43 45.
Hébergeur du SITE Internet
Société CASA SILCA (ADSI) dont le siège social est situé OKABE, 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le KremlinBicêtre.
Téléphone : 01 42 95 57 91.
PROGICA S.A.S 12 place des Etats-Unis 92210 Montrouge, France
Tel : +33 (0) 57 72 74 10
Conception du SITE
FNCA, situé au 48 rue la Boétie, 75008 Paris.
Téléphone : 01 49 53 42 38.
2. Conditions générales d'utilisation du site
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du présent site internet localisé à l'adresse
URL (…), ci-après désigné le « SITE ».
Vous êtes désignés ci-après soit par le pronom personnel « Vous » soit par le terme « Utilisateur ».
Toute connexion, utilisation ou consultation du SITE suppose que vous acceptiez et respectiez ces conditions générales
d'utilisation. L'acceptation résulte de votre utilisation du SITE.
I. ACCES AU SITE
1.1 CONDITIONS D'ACCES
La majorité des contenus et services du SITE est proposée en français.
Les documents, informations et offres de services diffusés sur le SITE sont destinés aussi bien aux clients du groupe
Crédit Agricole, qu'aux non-clients.
Le présent SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de
maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du SITE. En cas d'interruption, celle-ci sera notifiée au
moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun
cas engager la responsabilité de l'éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.
1.2 TARIFICATION
L'accès au présent SITE est gratuit, hors coûts spécifiques à la fourniture d'accès internet. Les éventuels frais liés à
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l'accès internet et à la politique de votre fournisseur d'accès sont à votre charge.
L'accès au service CA STORE est également gratuit.
II. OBJET DU SITE
Le SITE est un site portail permettant :
1) D'obtenir des informations et souscrire au service CA Store.
Le service CA Store consiste en la mise à disposition d'applications, développées et éditées par des développeurs
indépendants du groupe Crédit Agricole. Crédit Agricole Store propose aux clients particuliers, par délégation des
Caisses Régionales, l'accès au socle (mise à disposition sécurisée des données du client dans le socle et usage de ces
données) en mode « lecture seule ». Le portail permet de se connecter à des applications mobiles présentes sur d'autres
plateformes Apple Store, Google Play dans un premier temps et applications Web hébergées dans un second stade
2) De télécharger des applications officielles du groupe Crédit Agricole
Le SITE met à votre disposition des liens de téléchargement vers des applications officielles du groupe Crédit Agricole,
téléchargeables uniquement auprès du service Appstore (2) ou de la Windows® Phone Marketplace de Microsoft (3) ou du
Google PLAY (4) de Google Inc.
(2)
service de téléchargement proposé par Apple Inc., titulaire de la marque enregistrée Appstore et Apple
Microsoft, Windows, et/ou tout autre nom de produit Microsoft mentionné sont des marques déposées par Microsoft
Corporation.
(4)
Google PLAY est une marque déposée de Google Inc.
(3)
Le téléchargement de ces applications nécessite la création d'un compte utilisateur auprès des plateformes de
téléchargement et l‘acceptation préalable des conditions d'utilisation de ces plateformes.
3) De mettre en relation les utilisateurs et les développeurs (notamment avec un « store », un espace administratif, un
forum, un chat, etc.) afin de recueillir les observations et suggestions des clients, sur les applications, sur leurs besoins et
leurs souhaits et favoriser l'amélioration des applications existantes et le développement d'applications complémentaires.
Toutes les informations contenues sur le SITE, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, etc. sont mises à
disposition des utilisateurs uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre commerciale.
III. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Le SITE est réservé aux Utilisateurs, personnes physiques, pour leurs besoins non professionnels. Toute utilisation à ce
titre et à finalité professionnelle et notamment commerciale, est interdite.
L'accès au SITE nécessite un accès à internet au débit suffisant et l'utilisation d'un terminal d'accès (ordinateur ou autres)
adapté (les éventuels frais liés à l'accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d'accès sont à votre
charge).
Nous vous rappelons que LE GIE n'est pas responsable si vous ne parvenez pas à vous connecter du fait de tout
problème technique ou de tout problème lié à l'encombrement du réseau ou à l'utilisation d'un débit inapproprié.
Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du SITE
notamment à ne pas bloquer ou altérer le flux normal des données, accéder frauduleusement au système d'information
du SITE, le perturber ou le modifier.
En déposant des commentaires, avis ou suggestions, et plus largement tout contenu de quelque nature que ce soit, dans
la partie « forum» du SITE, l'utilisateur consent sans réserve une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable,
sans redevance et mondiale à GIE CA STORE sur le contenu.
Le SITE comporte un forum sur lequel vous pouvez mettre en ligne du contenu (« Votre Contenu »). En fournissant votre
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Contenu sur le SITE (qu'il s'agisse de commentaires, textes, images, sons, vidéos, pseudos, avatars…), vous êtes tenus
au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de votre contenu via le SITE ne
constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision,
courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour
lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de
droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie
privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité,
incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
En mettant en ligne et en mettant à la disposition des autres utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le SITE, vous
garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés.
Compte tenu du caractère communautaire du SITE et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à
l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux contenus et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de
s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère dénigrant, violent, pornographique.
A défaut, Votre Contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à
titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la
condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
IV. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES
Notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est accessible en cliquant sur le lien suivant : .
Elle fait partie intégrante de nos conditions générales d'utilisation du SITE.
L'acceptation de notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles est donc une condition
nécessaire à l'utilisation du présent SITE.
Votre acceptation résulte de votre utilisation du SITE.
Pour toute question concernant notre Politique de confidentialité et de respect des données Personnelles, n'hésitez pas à
contacter notre service responsable du traitement des données personnelles via le formulaire de contact, disponible à
l'adresse suivante : https://www.creditagricolestore.fr/contact.html
V. RESPONSABILITE
LE GIE fait ses meilleurs efforts pour apporter des informations et des données récentes et exactes et ne pourra être
tenu pour responsable quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources
externes.
Nous vous invitons à nous alerter de toutes erreurs, omissions que vous pourriez détecter sur notre SITE, à l'adresse de
courriel suivante : [email protected].
Le GIE ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une
visite sur le SITE, par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements
réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les
informations.
Le GIE ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du SITE par l'utilisateur.
Le GIE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps
d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
Le GIE ne saurait être responsable en cas d'interruption des réseaux d'accès au SITE, d'indisponibilité totale ou partielle
du SITE résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés
à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
Conditions générales
Vous êtes informés que l'utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il vous appartient
de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données, outils et matériels. (Pour plus
d'information consultez la rubrique sécurité : http://www.credit-agricole.fr/guidesecurite/)
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du SITE (notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, brochures et catalogues,
marques, arborescences, …) sont la propriété exclusive du GIE, sauf mention contraire.
Vous pouvez télécharger, visualiser, imprimer une copie de tout contenu du SITE uniquement à des fins non
commerciales et exclusivement limitées à vos besoins personnels.
Toute autre utilisation est interdite et constitue une contrefaçon. Vous n'êtes notamment pas autorisé à présenter au
public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du SITE dans une œuvre dérivée,
distribuer, vendre tout contenu du SITE, tenter d'accéder aux codes source du SITE et effectuer de l'ingénierie inverse.
Toutefois, Le GIE s'engage à vous transmettre, dans un délai raisonnable, tout élément nécessaire à l'interopérabilité du
SITE sur toute demande motivée de votre part.
Il est notamment strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou
associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit du GIE. De
même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'informations présentes sur le SITE ne confèrent
aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre
(électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d'utiliser le SITE à des fins
publiques ou commerciales, sans l'autorisation écrite préalable du GIE.
En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, Le GIE se réserve le droit de faire cesser ces agissements en
justice et d'en demander réparation.
VII. LIENS HYPERTEXTES
Le présent SITE comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens
hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par les sociétés du Groupe Crédit Agricole. L'existence, sur
le présent SITE, d'un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de
son contenu. Crédit Agricole Store (GIE) n'assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur
contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Par ailleurs, la responsabilité de Crédit Agricole Store (GIE) ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et
recommandations formulées par ces tiers. Tout lien vers le présent SITE doit faire l'objet d'une autorisation expresse et
préalable de Crédit Agricole Store (GIE), lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.
VIII. SIGNALEMENT D'UN CONTENU ILLICITE OU INEXACT
Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez nous signaler la présence sur notre SITE, d'une information erronée ou d'un
contenu illicite, vous devrez nous préciser obligatoirement vos données personnelles d'identification (nom, prénom,
domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui vous semble erroné ou illicite et les raisons. Cela
suppose que vous acceptiez le traitement par le GIE des données personnelles que vous nous transmettez et plus
généralement notre Politique de confidentialité et de respect des données personnelles. Nous vous invitons donc à
consulter cette Politique pour connaître vos droits, les conditions et les finalités de ce traitement et les conditions
d'acceptation de cette Politique.
Le GIE pourra prendre des mesures adaptées, si le contenu est manifestement illicite au regard du droit français.
En revanche, nous vous rappelons que le fait de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le
retrait et/ou d'en faire cesser la diffusion, en sachant l'information inexacte, est sanctionné pénalement par l'article 6 al. 4
de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et vous expose à des poursuites
judiciaires pénales et/ou civiles.
IX. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation, notamment si le SITE venait à
offrir de nouveaux services ou pour se conformer à de nouvelles réglementations.
Nous vous avertirons des modifications sur la page d'accueil du SITE.
Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. Si vous refusez ces modifications, vous ne serez plus en droit
d'utiliser le SITE à compter de la prise d'effet de ces modifications.
Dans l'hypothèse où une clause des présentes était annulée ou réputée non écrite, par une décision de justice, les autres
dispositions resteraient en vigueur.
X. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, le GIE et l'Utilisateur s'efforceront de trouver une solution amiable. En cas d'action en justice relative à
tout litige entre le GIE et l'Utilisateur relatif à l'exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance de Paris est
exclusivement compétent.
3. Politique de confidentialité
L'acceptation de la Politique de Confidentialité est une condition nécessaire à l'Utilisation de notre service. Pour
l'accepter, il vous suffit de cocher la case « J'accepte la Politique de Confidentialité » sur le formulaire d'inscription.
Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité, n'hésitez pas à contacter notre Service Client par e-mail
à [email protected].
A l'occasion de votre navigation sur la partie publique du site https://www.creditagricolestore.fr (désigné ci-après par LE
SITE ou LESITE.fr) ou dans la partie réservée aux inscrits du Site (désigné ci-après par Le Service) nous pouvons être
amenés à collecter des données à caractère personnel vous concernant et à installer des cookies sur votre ordinateur
dans les conditions ci-après définies .
I. INSTALLATION DE COOKIES
1.1 TYPOLOGIE DE COOKIES
Pour accéder à la partie réservée aux inscrits du Site (Le Service), nous avons besoin de collecter les témoins techniques
de connexion de votre terminal d'ordinateur (fichiers cookies de session, adresse IP)
Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké sur un ordinateur à des fins d'archivage. Nous utilisons des cookies de
session et des cookies permanents sur le Service. Un cookie de session ID expire lorsque vous fermez votre navigateur.
Un cookie permanent reste sur votre disque dur pendant une longue période. Les cookies permanents nous permettent
également de stocker vos préférences d'utilisation du Service.
En cochant la case « J'accepte la Politique de Confidentialité », vous acceptez que nous collections de manière
automatique les informations liées à votre connexion à savoir adresse IP (adresse Internet Protocol de votre ordinateur),
données de navigation, données de fréquentation, le type de navigateur, le fournisseur de service Internet (FSI), les
pages de renvoi/sortie, le système d'exploitation, l'horodatage. Nous conservons l'enregistrement de votre connexion
pendant un maximum de 60 jours.
Si vous n'acceptez pas cette collecte, vous n'êtes plus en droit d'utiliser le Service et vous devez vous déconnecter
immédiatement.
Par ailleurs, vous pouvez enlever les cookies permanents en suivant les instructions fournies dans le fichier « Aide » de
votre navigateur Internet.
1.2 UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES VIA LES COOKIES
Nous utilisons ces données de connexion de vos visites actuelles et précédentes qui ne vous identifient pas
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personnellement, aux seules fin de :
suivre les mouvements des utilisateurs sur le Service
assurer le bon fonctionnement du Service ;
traiter les demandes d'informations, établir des statistiques, réaliser des opérations de prospection
II. COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour contacter notre Service (pour toute demande d'information ou pour nous signaler un contenu illicite ou erroné par
exemple), vous devez remplir un formulaire d'inscription en ligne.
Via ce formulaire, nous recueillions et enregistrons les informations que vous nous transmettez. Ces informations peuvent
permettre de vous identifier directement ou indirectement. Il peut s'agir de votre nom, votre adresse postale, votre
adresse e-mail (ci-après les « Données Personnelles d'identification » ou « DPI »). En remplissant notre formulaire, vous
nous autorisez à collecter, stocker dans notre serveur, utiliser vos DPI pour les besoins de notre Service.
De même, lorsque vous nous adressez un courrier (par lettre, e-mail ou autre) nous pouvons conserver ces
correspondances, stocker et utiliser les Données Personnelles d'Identification qu'elles contiennent, pour nous permettre
de traiter votre demande de renseignement, répondre à vos demandes et améliorer notre Service.
Si vous nous fournissez volontairement des DPI permettant de vous identifier, nous pouvons relier ces Données
Personnelles d'Identification aux données de connexion automatiquement recueillies, via notamment les cookies. Nous
conservons l'ensemble des DPI que vous nous transmettez pendant toute la durée de vie de votre compte utilisateur.
Vous n'êtes pas obligé de répondre à tout ou partie des questions qui vous sont posées. Le caractère obligatoire de la
communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. En renseignant les formulaires ou
questionnaires, vous acceptez, sous réserve de l'exercice de votre droit d'opposition dans les conditions définies ci-après,
que vos données et leur mise à jour éventuelle soient communiquées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole dont
l'utilisateur du Service dépend géographiquement ou dont il est déjà client afin de répondre aux demandes d'information
de ce dernier.
2.1 CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES
Données signalétiques : Nom, Prénoms, Date et lieu de naissance, Adresse postale, Adresse de courrier électronique,
Numéro de portable ;
Données bancaires : Identifiant de compte BAM (chiffré), Code BAM (chiffré), Numéros de compte (chiffré), Identifiant
de Caisse Régionale;
Données de suivi d'utilisation des Web Services : Historique des connexions, Numéro de compte DAV, identifiant
technique, adresse IP, données de navigation, données de fréquentation, type de navigateur, fournisseur de service
Internet (FSI), pages de renvoi/sortie, système d'exploitation, horodatage, témoins techniques de connexion de votre
terminal d'ordinateur (fichiers cookies, adresse IP)
2.2 DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES
Vos données et leur mise à jour éventuelle sont susceptibles d'être
communiquées aux destinataires suivants :
À toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de
sociétés;
Aux sous-traitants de la Caisse Régionale (Hébergeur, Développeur d'Applications, etc.) et ce pour les seuls
besoins de travaux de sous-traitance.
La liste de ces destinataires pourra être communiquée sur simple demande écrite sur le formulaire de contact accessible
sur le site https://www.creditagricolestore.fr/contact.html.
2.3 TRAITEMENT DES DPI
Conditions générales
Entité responsable du traitement de vos Données Personnelles d'Identification :
Le GIE CA STORE est responsable du traitement de vos données et informations personnelles constitué sans capital,
immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de de Paris sous le numéro 751 558 636, dont le siège est situé
au 48 rue La Boétie, 75008 Paris.
Son représentant est M. Emmanuel METHIVIER.
III. Vos droits relatifs au Traitement de vos Informations Personnelles
A tout moment, vous disposez des droits suivants, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
d'un accès à vos Données Personnelles d'Identification présentes dans notre Serveur et du droit d'être informé
des conditions de traitements de vos DPI par le responsable du traitement ;
d'un droit d'opposition sans motif et sans frais à l'utilisation de vos DPI à des fins de prospection par le
responsable du présent traitement ;
d'un droit de modification, de rectification et de suppression entière ou partielle de vos DPI, de notre Serveur,
d'un droit d'opposition à tout traitement de vos Données Personnelles d'Identification en justifiant d'un motif
légitime ;
Pour vous opposer aux collectes et aux utilisations de vos DPI, il vous suffit d'utiliser le formulaire de contact accessible
sur le Service à l'URL suivant https://www.creditagricolestore.fr/contact.html.
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique ou fax, ainsi
que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'avec le
consentement préalable de l'utilisateur concerné à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de ses
données. Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d'acceptation prévues à
cet effet sur le présent Service, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment
chacun des courriers électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l'envoi de
nouveaux courriers électroniques de prospection. Toute prospection par courrier postal ou téléphone sans automate
d'appel ne pourra être réalisée qu'après avoir mis en mesure l'utilisateur concerné de s'y opposer avant la validation
définitive de ses réponses (lors de la collecte de ses coordonnées postales et téléphoniques). Si vous ne vous opposez
pas à recevoir de tels messages de prospection en cochant ou décochant les cases prévues à cet effet sur le Service, il
vous sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d'exercer votre droit d'opposition, dans les conditions définies
au paragraphe « Modalités d'exercice de vos droits ».
IV. COMMUNICATION A DES TIERS
Nous pouvons être amené à communiquer vos données de connexion et/ou vos Données Personnelles d'Identification
aux autorités judiciaires et administratives, sur demande de celles-ci ou en application de la loi.
V. Modification de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification entrera en
vigueur a compter de sa mise en ligne. Nous vous en informerons par un avis sur la page d'accueil du Site ou du Service.
English version
1. Legal notices
Website Publisher
The EIG CA STORE formed without capital, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 751
558 636, whose registered office is located at 48 rue La Boétie, 75008 Paris, France.
Contact: [email protected].
Conditions générales
Publication Director
Mr. Emmanuel METHIVIER, Innovation Director and Strategic Monitoring at FNCA and Permanent Delegate of the EIG
CA STORE, Tel: +33 (0)1 49 53 42 20.
Website Hosting:
CASA SILCA (ADSI), OKABE, 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Phone number : + 33 (0) 42 95 57 91
PROGICA S.A.S 12 place des Etats Unis 92210 Montrouge, France.
Tel: +33 (0)1 57 72 74 10
Site Design:
FNCA, located at 48 rue la Boétie, 75008 Paris, France.
Tel: +33 (0)1 49 53 42 38.
2. Terms and Conditions of Use of the Site
These terms and conditions of use govern access to and use of this website located at URL (...), hereinafter referred to as
the "SITE".
Hereinafter, you will be referred to either by the personal pronoun “You" or by the term "User".
Any connection, use or consultation of the SITE implies that you accept and abide by these terms and conditions of use.
Acceptance results from your use of the SITE.
I. ACCESS TO THE SITE
1.1 CONDITIONS OF ACCESS
The majority of the SITE’s content and services is given in French.
The documents, information and service offers published on the SITE are intended both for Crédit Agricole Group
customers, and for non-customers.
This SITE is available 24 hours a day, 7 days a week, except in the event of force majeure, third party events and/or
maintenance work and interventions required to allow the SITE to run smoothly. In the event of an interruption in service,
this will be published by means of a warning placed on the homepage or by any other method. This interruption cannot
under any circumstances commit the publisher’s liability, nor give rise to any compensation.
1.2 PRICING
Access to this SITE is free of charge, excluding specific costs pertaining to the provision of internet access. Any costs
associated with internet access and your provider’s policy must be borne by you.
Access to the CA STORE service is also free of charge.
II. PURPOSE OF THE SITE
The SITE is a portal site which allows users to:
1)Obtain information and subscribe to the CA Store service (this service is free of charge).
The CA Store service consists of the provision of applications developed and published by developers independent from
the Crédit Agricole Group. By delegation of its Regional Banks, Crédit Agricole Store provides individual customers with
access to the base (secure access to customer data held in the base and use of this data) in “read-only” mode. The
portal allows users to log in to the mobile applications present on other platforms, initially Apple Store, and Google Play,
and at a later date, to hosted web applications.
Conditions générales
2)Download official Crédit Agricole Group applications
The SITE provides download links to official Crédit Agricole Group applications, downloadable only from the Appstore
service (2), from Microsoft’s Windows® Phone Marketplace (3) or from Google Inc.’s Google Play (4).
(2)
download service offered by Apple Inc., holder of the Apple and Appstore registered trademarks
Microsoft, Windows, and/or any other Microsoft product name used are trademarks of Microsoft Corporation.
(4)
Google Play is a registered trademark of Google Inc.
(3)
In order to download these applications, you must create a user account with these download platforms and you must first
accept the terms of use of said platforms.
3)Connect users and developers (specifically with a "store", an administrative area, a forum, a chat, etc.) to garner
comments and suggestions from customers on the applications, on their needs and wishes and to help improve existing
applications and the development of complementary applications.
All the information contained on the SITE, data, text, graphics, images, sounds, videos, etc. are made available to users
in a purely advisory capacity. They do not represent a commercial offer.
III. USER OBLIGATIONS
The SITE is reserved for private individual Users for their non-professional needs. Any use in this respect for a
professional purpose, and specifically a commercial purpose, is prohibited.
Access to the SITE requires internet access to with sufficient bandwidth and the use of a suitable access device
(computer or other). Any costs associated with internet access and your provider’s pricing policy must be borne by you.
You are reminded that the EIG is not liable if you are unable to connect due to a technical problem or any problem linked
to network congestion or the use of an inappropriate bandwidth.
Furthermore, you undertake not to hinder the smooth running of the SITE in any way whatsoever, specifically you
undertake not to block or interfere with the normal flow of data, not to fraudulently access the SITE’s information system,
and not to disrupt or change it.
By submitting comments, opinions or suggestions, and more generally any content of any nature whatsoever to the
SITE’s “forum" section, the user unreservedly grants a license to the EIG CA STORE in terms of said content which is
non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-free and worldwide.
The SITE includes a forum where you may upload content ("Your Content"). By providing your Content to the SITE (which
may comprise comments, text, images, sound, video, user names, avatars, and so on), you are required to comply with
the legal and regulatory provisions in force.
As a result, it is your responsibility to ensure that the storage and distribution of your content via the SITE does not
constitute (i) a breach of third-party intellectual property rights (specifically video clips, TV shows, short-, medium- and fulllength films, whether animated or otherwise, advertisements, that you did not personally create or for which you do not
have the necessary authorisations from third parties or collecting societies, which hold the rights thereto), (ii) an attack on
persons (specifically defamation, insults, abuse, etc.) and an infringement of their privacy, (iii) a breach of public order
and morality (specifically attempts to justify crimes against humanity, incitement to hatred racial, child pornography, etc.).
By uploading and making available your content to other users on and/or via the SITE, you guarantee that you have all
the necessary rights and authorisations from the relevant copyright holders.
Given the community-based nature of the SITE, and to show respect for the sensibilities of others, it is the user’s
obligation to maintain a degree of ethics regarding the content and/or comments posted online and specifically to refrain
from posting any content that is denigrating, violent, or pornographic in nature.
Failing this, your Content will be removed and/or your account will be deactivated without prior notice. Furthermore, you
will personally incur the criminal sanctions specific to litigious content (imprisonment and fines), in addition to any order to
pay damages.
Conditions générales
IV. PRIVACY AND PERSONAL DATA PROTECTION POLICY
Our Privacy and Personal Data Protection Policy can be accessed by clicking the following link:
https://www.creditagricolestore.fr/conditions-generales.html#politique_de_confidentialite. It is an integral part of our terms
and conditions of the SITE.
As such, acceptance of our Privacy and Personal Data Protection Policy is a prerequisite in order to use this SITE.
Your acceptance results from your use of the SITE.
If you have any questions about our Privacy and Personal Data Protection Policy, please contact our Personal Data
Processing Department via the contact form available at the following address:
https://www.creditagricolestore.fr/contact.html
V. LIABILITY
The EIG does its utmost to provide information and recent, accurate data and cannot be held responsible for the
accuracy, completeness or relevance of the information established using external sources.
You are requested to inform us of any errors or omissions you may find on our SITE by sending an email to the following
address: [email protected].
The EIG cannot be held responsible for any damage that may be suffered upon visiting the SITE due to the user’s
technical environment, specifically their computers, software, network equipment (modems, telephones, etc.) and any
other equipment used to access or use the service and/or the information.
The EIG cannot be held responsible for the misuse of the SITE by the user.
The EIG cannot under any circumstances be held responsible for the reliability of data transmission, access times, and
any access restrictions occurring on the web network or those networks connected to it.
The EIG cannot be held responsible for any interruption to the SITE’s access networks, for the SITE’s total or partial
unavailability due specifically to the telecommunications operator, in the event of transmission errors or problems related
to transmission security, or in the event of failure of the receiving equipment or your telephone line.
You are reminded that use of the web network does not guarantee the confidentiality of correspondence; as such, it is
your responsibility to take all appropriate measures to protect your data, tools and equipment. (For more information,
please see the security section: http://www.credit-agricole.fr/guidesecurite/)
VI. INTELLECTUAL PROPERTY
The SITE elements (specifically all text, presentations, illustrations, photographs, brochures and catalogues, brands,
arborescence, and so on) are the exclusive property of the EIG, unless otherwise indicated.
You may download, display, or print out a copy of any SITE content solely for non-commercial purposes, and solely
limited to your personal use.
All other use is prohibited and constitutes an infringement. You are specifically not permitted to present to the public,
reproduce outside the family circle, amend or use the SITE’s elements in a derivative work, to distribute or sell any of the
SITE’s content, to attempt to access the SITE’s source code or to carry out reverse engineering. However, the EIG
commits to send you, within a reasonable time, any element required to enable the SITE’s interoperability upon a
reasoned request from you.
Specifically, it is forbidden to use or reproduce the name “Crédit Agricole" and/or its logo, alone or associated with other
elements, in any way whatsoever, in particular for advertising purposes, without the prior written consent of the EIG.
Likewise, the downloading or any other form of copying of the software or information presented on the SITE does not
confer any rights. It is strictly forbidden to reproduce (in whole or in part), to send (electronically or otherwise) or to alter
them. It is also forbidden to use the SITE for public or commercial purposes without the prior written consent of the EIG.
Conditions générales
In the event that a User should breach their obligations, the EIG reserves the right to take legal action to stop such acts
and to seek redress.
VII. HYPERLINKS
This SITE specifically features information provided by external companies or hyperlinks to other sites that were not
developed by Crédit Agricole Group companies. The existence on this SITE of a hyperlink leading to another site does
not constitute an endorsement of said other site or its content. Consequently, Crédit Agricole Store (EIG) accepts no
responsibility for these sites, their content, their advertising, or the products or services made available on or via said
sites.
Furthermore, Crédit Agricole Store (EIG) cannot be held responsible for any information, opinions and
recommendations expressed by said third parties. All links to this SITE must be expressly authorised in advance by
the Crédit Agricole Store (EIG), which reserves the right to remove said hyperlink at any time.
VIII. NOTIFICATION OF ILLEGAL OR INACCURATE CONTENT
In the event that you wish to notify us of any incorrect information or illegal content on our SITE, you must provide your
Personally Identifiable Information (name, address, e-mail address), along with an accurate description of the content
which seems incorrect or illegal, and the reasons why this is so. This presupposes that you accept the processing by the
EIG of the personal data you provide to us, and more generally our Privacy and Personal Data Protection Policy. As such,
you are invited to read this Policy https://www.creditagricolestore.fr/conditions-generales.html#politique-de-confidentialite
to become familiar with your rights, the conditions and objectives of said processing and the conditions of acceptance of
this Policy.
The EIG may take appropriate measures if the content is clearly illegal under French law.
However, you are reminded that should you present content as illegal in order to obtain its withdrawal and/or to stop its
distribution, knowing full well that said information is inaccurate, this is punishable as a criminal offence under Article 6
para. 4 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on Confidence in the Digital Economy and may lead to criminal prosecution
and/or civil proceedings being brought against you.
IX. CHANGES TO THE TERMS AND CONDITIONS OF USE
We reserve the right to change these terms and conditions of use, specifically if the SITE were to provide new services or
to comply with new regulations.
We will notify you of any such changes via the SITE’s homepage.
They will come into force as soon as they are implemented online. If you do not agree to these changes, you will no
longer be entitled to use the SITE after the effective date of said changes.
In the event that one of the provisions in this document were cancelled or deemed unwritten by a court ruling, the
remaining provisions would remain in force.
X. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
These terms and conditions of use are subject to French law.
In the event of a dispute, the EIG and the user will endeavour to find an amicable solution. In the event of legal action
relating to any dispute between the EIG and the User relating to the performance of this document, the District Court
(Tribunal de Grande Instance) in Paris has exclusive jurisdiction.
3. Privacy Policy
Acceptance of the Privacy Policy is a prerequisite in order to use our service. In order to accept it, simply tick the “I
accept the Privacy Policy” box on the registration form.
Conditions générales
If you have any questions about this Privacy Policy, please contact our Customer Service by email at
[email protected].
When you visit the public part of the site https://www.creditagricolestore.fr (hereinafter referred to as THE SITE or
THESITE.fr) or when you visit the part reserved for registered users of the Site (hereinafter referred to as The Service),
we may collect personal data about you and install cookies on your computer pursuant to the conditions set out below.
I. COOKIES INSTALLATION
1.1 COOKIE TYPOLOGY
In order to access the part of the Site reserved for registered users (The Service), we need to collect cookies from your
computer terminal (cookie session files, IP address)
A cookie is a small text file stored on a computer for archiving purposes. We use session cookies and persistent cookies
on the Service. A session ID cookie expires once you close your browser. A persistent cookie remains on your hard drive
for an extended period. Persistent cookies also allow us to store your usage preferences for the Service.
By ticking the “I accept the Privacy Policy” box, you agree that we may automatically collect information relating to your
connection, namely your IP address (Internet Protocol address of your computer), browsing data, visit data, browser type,
Internet Service Provider (ISP), landing/logout pages, operating system, and timestamps. We keep a record of your login
for up to 60 days.
If you do not agree with this collection, you are no longer entitled to use the Service, and you must log out immediately.
Furthermore, you may remove persistent cookies by following the instructions provided in your web browser’s help file.
1.2 USE OF DATA COLLECTED VIA COOKIES
We use this login data for your current and previous visits, which do not identify you personally, solely for the purpose of :
follow users navigation on the Service
ensure the proper functioning of the Service ;
process requests for information, compile statistics, conduct prospecting operations
II. COLLECTION OF PERSONAL DATA
To contact our Service (for all requests for information or to report illegal or incorrect content, for example), you must
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Via this form, we collect and store the information you provide. This information may be used to identify you directly or
indirectly. This may include your name, your postal address, your e-mail address (hereinafter “Personally Identifiable
Information” or “PII”). By completing our form, you authorise us to collect, store on our server, and use your PII for the
requirements of our Service.
Similarly, when you send us any written correspondence (by letter, email or other) we may retain said correspondence,
store and use the Personally Identifiable Identification it contains, to enable us to process your request for information, to
respond to your requests and to improve our Service.
If you voluntarily provide us with PII that enables us to identify you, we may connect this Personally Identifiable
Information with the login data collected automatically, specifically via cookies. We retain all the PII you provide for the
lifespan of your user account.
You are not obliged to answer some or all of the questions you are asked. Any information whose submission is
compulsory is shown by an asterisk. By completing forms or questionnaires, you agree, subject to the exercise of your
right of opposition in accordance with the conditions set out below, that your data and any adjustments made to it will be
sent to the Crédit Agricole Regional bank, to which the User of the Service depends geographically, or with which the
User is already a customer, in order to respond to any requests for information from said customer.
Conditions générales
2.1 Categories of data collected
Descriptive data : Name, First Name, Date and place of birth, postal address, email address, mobile number;
Bank details : Account BAM ID(encrypted), BAM Code(encrypted), Account Numbers(encrypted) name of regional desk;
Web usage tracking data services : Connection history, account number DAV Technical username, IP address,
browsing data, attendance data, browser type, internet service provider (ISP), referring / exit pages , operating system,
time stamp, connection technical witnesses of your computer terminal (cookies files, IP address)
2.2 Recipients of data collected
Your data and any potential updates to it may be disclosed to the following recipients:
The list of these recipients is available on written request via the contact form which can be accessed at the following
addresshttps://www.creditagricolestore.fr/contact.html.
2.3 Processing of PII
Entity responsible for processing your Personally Identifiable Information:
The CA STORE EIG is responsible for the processing of your data and personal information, formed without capital,
registered with the Paris Trade and Companies Register under number 751 558 636, whose registered office is located at
48 rue La Boétie, 75008 Paris, France.
Its representative is Mr. Emmanuel METHIVIER.
III. Your rights relating to the processing of your Personal Data
You have the following rights at all times, in accordance with Articles 38, 39 and 40 of Law No. 78-17 of 6 January 1978
on the protection of personal data:
If you wish to opt out of the collection and use of your PII, you can use the contact form available from the Service at the
following address: https://www.creditagricolestore.fr/contact.html.
Pursuant to the applicable legislation, any prospecting by automated call, email or fax, and the sale or rental of any data
for prospecting purposes by these means will only be made with the prior consent of the user concerned to receive
prospecting messages via this channel and/or the sale of his/her data. If you agree to receive such prospecting messages
by ticking the “acceptance” boxes provided for this purpose on this Service, you will be able at any time to withdraw your
consent in this regard, and in particular, every prospecting email will include a means by which to opt out of any future
email prospecting messages. Any marketing by letter or non-automated call may only be performed after giving the user
in question the opportunity to opt out prior to final confirmation of his/her answers (when collecting his/her address and
telephone details). If you do not opt out of receiving such prospecting messages by ticking or unticking the boxes
provided for this purpose on the Service, you will subsequently be able, at any time and at no charge, to exercise your
right to opt out in accordance with the conditions set out in the paragraph covering the “Conditions of exercise of your
rights.”
IV. DISCLOSURE TO THIRD PARTIES
We may be obliged to disclose your login details and/or your Personal Identification Data to the legal and administrative
authorities, at their request or pursuant to the Law.
V. Changes to the Privacy Policy
We reserve the right to change this Privacy Policy at any time. Any changes will enter into force as soon as they are
uploaded. We will notify you of this via a notice on the homepage of the Site or Service.
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