NOTE D`INFORMATION Le Directeur Général des Impôts vient d

NOTE D’INFORMATION
Le Directeur Général des Impôts vient d’annoncer le lancement, pour
compter du 15 avril, de la campagne de distribution des déclarations préremplies
(DPR) de la Taxe sur la propriété foncière au titre de l’exercice 2016. Cette
campagne concernera dans sa première phase les villes de Yaoundé et de Douala
et s’étendra progressivement dans un second mouvement aux autres chefs-lieux de
régions.
Pour mémoire, la Taxe foncière est un impôt dû annuellement au
Cameroun sur les propriétés immobilières situées dans les Chefs-lieux d’unités
administratives ou les agglomérations bénéficiant d’infrastructures et de services
urbains tels que des réseaux de voies bitumées ou carrossables, des réseaux d’eau,
d’électricité ou de téléphone. C’est en bref, l’impôt dû par les propriétaires
d’immeubles bâtis ou non.
La procédure de la déclaration préremplie appliquée à la taxe foncière
est un dispositif consistant pour l’administration fiscale à servir aux propriétaires
immobiliers des formulaires imprimés contenant déjà toutes les informations
relatives à leurs déclarations.
La procédure de la DPR couplée à la grande innovation du Mobil Tax qui
offre aux contribuables la possibilité de payer leur Taxe foncière par téléphone
portable constitue un attelage plus simple, plus rapide et plus moderne de
mobilisation des recettes publiques.
Le produit de la taxe foncière qui, pour un propriétaire foncier donné, est
prélevée au taux de 0,1% de la valeur totale de l’immeuble, est affecté en
totalité aux collectivités à la commune du lieu de situation de l’immeuble.
La mise en œuvre de la campagne 2016 enregistre une évolution significative
à la faveur de la capitalisation par l’administration fiscale de l’évaluation de la
première campagne du genre expérimentée en 2015, et de l’adoption par les
autorités d’un certain nombre d’innovations en vue d’optimiser le rendement de la
campagne qui s’ouvre. Au rang de ces innovations il convient de relever :
- La collaboration entre la DGI et la société ENEO
- L’amnistie fiscale consacrée par la LF 2016 et l’instauration des minimas de
la TPF en fonction des zones
- L’extension de la réforme aux autres régions.
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FICHE TECHNIQUE SUR LES INNOVATIONS DE LA
CAMPAGNE 2016
Afin d’améliorer de manière significative le taux de distribution des déclarations
préremplies (DPR) de la taxe foncière au titre de l’exercice 2016 et de porter son
rendement en faveur des collectivités territoriales décentralisées à un niveau plus
appréciable, trois innovations spécifiques seront expérimentées au cours de cette
campagne 2016 et en constitueront les piliers. Il s’agit de la collaboration entre la
DGI et l’opérateur ENEO, de l’amnistie fiscale consacrée par la LF 2016 et
l’extension de la réforme aux autres régions.
I-
La collaboration entre la DGI et la société ENEO
Dans un élan de coopération entre secteur public et secteur privé, le
rapprochement entre la DGI et la société ENEO a permis d’élargir le fichier TPF et
de rendre plus efficace la campagne 2016 de distribution des DPR. Les conséquences
immédiates de ce rapprochement sont :
 La densification du fichier TPF : La collaboration désormais instituée avec la
société ENEO a permis d'obtenir de cette entreprise un fichier de 1 025 000
abonnés qui permettra après exploitation de faire passer le nombre de
contribuables de 138 510 en 2015 à 1 163 510 en 2016.
 La Réorganisation du dispositif de distribution. la distribution des DPR en 2016
prendra appui sur le dispositif d'adressage de la société ENEO qui sera exploité
par les agents de la Direction Générale des Impôts.
II- L’amnistie fiscale consacrée par la LF 2016 et l’instauration des
minimas de la TPF en fonction des zones
 L’exploitation des facilités de la loi de Finance 2016. Une sorte d’amnistie fiscale a
été déclarée par le législateur, qui consiste à dispenser les contribuables qui
s’acquitteront de leur taxe foncière en 2016 de tout rappel sur les exercices
antérieurs. Cette mesure devrait logiquement connaitre une adhésion massive des
contribuables, une plus grande mobilisation des recettes et un élargissement du
fichier TPF.
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 Instauration des minimas de taxe foncière en fonction des zones. Il est envisagé
des minima de TPF à payer par zone en tenant compte de la mercuriale des prix
des immeubles adoptée conjointement par les notaires et la DGI.
III- L’extension de la réforme aux autres régions
L’extension de la réforme aux autres régions fiscales. Les DPR seront également
distribuées en 2016 dans les chefs-lieux de régions et de départements, grâce au
fichier des abonnés de ces localités émanant de la société ENEO et des fichiers des
centres des impôts territorialement compétents.
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