convention de transfert partiel et temporaire de delegation de

CONVENTION DE TRANSFERT PARTIEL
ET TEMPORAIRE DE DELEGATION
DE MAITRISE D’OUVRAGE
RELATIVE A LA REALISATION D’UNE OPERATION DE MONTEE EN DEBIT SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARIGNY-CHEMEREAU POUR LE
COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAIN
ENTRE :
Le Département de la Vienne, dont le siège est Place Aristide Briand - BP 319 - 86008
POITIERS CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la
Vienne, ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
ET :
La Communauté de communes des Vallées du Clain, dont le siège est 25 Route de Nieuil - 86
340 La Villedieu-du-Clain, représentée par Monsieur le Président de la Communauté de
communes des Vallées du Clain, ci-après dénommée « la Communauté de communes des
Vallées du Clain »,
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment son article 3,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de
compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération de l’Assemblée délibérante de la Communauté de communes des Vallées
du Clain n° 2015/043 en date du 19 mai 2015 autorisant la signature de la présente
convention,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 4 juin 2015
autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 1er juin 2012, l’Assemblée Départementale a voté, à l’unanimité, les choix stratégiques de
son Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN).
Le Programme départemental Très Haut Débit (dénommé « Vienne Numérique ») qui en
découle est l’aboutissement de la volonté du Département de concourir à l’aménagement
numérique du territoire dans la Vienne et de répondre à une nécessité de déploiement à
l’échelle locale d’infrastructures Très Haut Débit (THD), tout en satisfaisant aux exigences
nationales de cohérence des initiatives publiques.
Ce programme envisage notamment le traitement de 43 sous-répartiteurs et l’opticalisation de
2 NRA-ZO sur le réseau cuivre en 5 ans, opérations dénommées montée en débit (MED)
permettant d’améliorer l’ADSL dans le périmètre de chalandise de ces équipements en créant
un Nœud de Raccordement d’Abonnés (NRA-MED) en lieu et place de la sous répartition.
La commune de Marigny-Chemereau a porté à la connaissance du Département son souhait
d’utiliser une partie du Fond de Solidarité Territorial (FST) LGV-SEA, pour financer la
réalisation d’une MED sur son territoire. La Communauté de communes des Vallées du Clain
étant dorénavant compétente en matière d’aménagement numérique, elle assure la maîtrise
d’ouvrage ainsi que 100 % du financement de cette opération non prévue au SDTAN. Le
Département accepte de traiter cette opération via le marché public de travaux de la Montée
en Débit qu’il passera en cours d’année 2015, sous réserve de la signature de la présente
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 1 : OBJET
La Communauté de communes des Vallées du Clain souhaite la réalisation d’une opération de
MED située sur la commune de Marigny- Chemereau, en assurant 100 % de son financement.
Pour des raisons tenant à la cohérence de l’action publique et à l’efficacité économique de
cette opération, elle confie par la présente convention au Département de la Vienne la maîtrise
d’ouvrage partielle et temporaire de cette opération, conférant à ce dernier la qualité de
mandataire.
La création d’un NRA-MED sur la commune de Marigny-Chemereau consiste :
 en l’étude de la faisabilité technique de l’opération par l’opérateur Orange,
 à obtenir l’ensemble des autorisations administratives,
 à déployer de la fibre optique depuis le NRA de Vivonne jusqu’à l’emplacement de la
sous-répartition (SR) existante,
 à éventuellement créer du génie-civil permettant de déployer ces fibres optiques,
 à créer une plate-forme en béton à proximité de l’emplacement de la SR,
 à permettre l’adduction électrique de la SR et à créer un comptage,
 à déployer une armoire récipiandaire des équipements électroniques déployés,
 à interconnecter le nouvel équipement à l’ancien.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser les missions qui lui sont
confiées au nom et pour le compte du maître d’ouvrage dans les conditions fixées ci après.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Le Département s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux nécessaires
à la mise en œuvre d’une MED sur la sous-répartition codifiée 86293VIVCM4SRP/CM4,
dans la mesure où les études préalables auront confirmé leur faisabilité.
La mission de maîtrise d’ouvrage déléguée intégre les missions suivantes :
- le recrutement, le suivi et l’encadrement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et la
gestion du contrat afférent,
- le recrutement, le suivi, l’encadrement et le pilotage, en association avec l’assistant à
maîtrise d’ouvrage, d’un contrôleur technique le cas échéant,
- le recrutement, le suivi, l’encadrement et le pilotage, en association avec l’assistant à
maîtrise d’ouvrage, du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé au regard
du marché public de travaux le cas échéant,
- le recrutement, en association avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage, du prestataire en
charge du marché public de travaux,
- le suivi, le contrôle et la réception des prestations prévues dans le marché public de
travaux, en collaboration avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage,
- le contrôle du respect du planning des travaux, en collaboration avec l’assistant à
maîtrise d’ouvrage,
- la gestion administrative et comptable des bons de commande préparés par l’assistant
à maîtrise d’ouvrage,
- assurer le financement des opérations de travaux prévues dans le marché public de
travaux dans la mesure où les conditions de financement auront été respectées par la
Communauté de communes des Vallées du Clain.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
1. Mode de financement
La Communauté de communes des Vallées du Clain fait son affaire de traiter
l’instruction et la perception du FST. L’estimation initiale et indicative de
l’opération est de 200 000 € H.T.
L’étude de faisabilité préalable aux travaux sera intégralement financée par la
Communauté de communes des Vallées du Clain
Dans l’hypothèse où ladite étude confirmera la faisabilité technique des travaux
sans excéder manifestement l’estimation initiale fixée au présent article, la
Communauté de communes des Vallées du Clain financera intégralement ces
prestations.
En tout état de cause, le Département ne participera pas au financement de
l’opération objet de la présente convention.
La Communauté de communes des Vallées du Clain ne pourra opposer le non
aboutissement de la procédure FST au versement des sommes dues au
Département en application de la présente convention.
En cas d’infaisabilité technique, la présente convention sera nulle de plein-droit.
2. Modalité de paiement
La Communauté de communes des Vallées du Clain se libèrera de son engagement
financier relatif à l’étude préalable de faisabilité à l’émission du bon de commande
afférent par le Département.
La Communauté de communes des Vallées du Clain se libèrera de son engagement
financier H.T. relatif aux travaux en 2 versements :
 60 % à l’émission du bon de commande de travaux émis par le
Département à son prestataire pour la réalisation de l’opération,
 40 % à la livraison du NRA-MED, matérialisée par le PV de réception et
l’intégration par Orange à son réseau.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU MANDAT
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties.
Dans le cas où les signatures des Parties ne seraient pas concomitantes, la présente convention
prendra effet au jour où la dernière des deux signatures est apposée.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le mandataire ne percevra pas de rémunération pour ces missions de maîtrise d’ouvrage et de
maîtrise d’œuvre qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 : CONTROLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE DU MAITRE
D’ OUVRAGE
Le mandataire pourra demander, à tout moment au maître d'ouvrage, la communication de
toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ses missions.
Le mandataire transmettra tout document technique, financier et/ou comptable relatif à
l’opération objet de la présente convention au maître d’ouvrage.
ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Chacune des parties s'engage à contracter une police d'assurance susceptible de la couvrir au
titre des activités prévues à la convention. Chacune d'elles doit être en mesure d'en présenter
une attestation dans un délai de quinze jours suivant une demande en ce sens de l’autre partie.
De plus, chaque partie est responsable des dommages qu'elle cause aux tiers dans le cadre de
la convention et s'engage ainsi à protéger son cocontractant de toutes poursuites intentées sur
ce fondement.
ARTICLE 8 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à la délivrance
du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute
action en justice, obtenir l’accord écrit du maître d’ouvrage.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des clauses de la présente convention nécessitera la conclusion d’un
avenant écrit, signé par les deux parties et approuvé par délibérations des assemblées
délibérantes concernées.
ARTICLE 10 : DELAIS ET ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de délégation de la maîtrise d’ouvrage prend fin à compter de la réception
définitive de l’ouvrage objet de la présente convention.
Le maître d’ouvrage ou son représentant, participera à la réception de cet ouvrage en vue de
valider les travaux réalisés et de constater l’achèvement des missions du mandataire.
Le maître d’ouvrage devra déterminer et communiquer au mandataire, en amont des
opérations préalables à la réception, le nom de son représentant en charge de cette mission.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée :
- par accord amiable des parties constaté contradictoirement par écrit,
- pour faute : en cas de manquement d'une des parties à ses obligations issues de la
convention, l’autre partie pourra la mettre en demeure de régulariser la situation. Cette mise
en demeure sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Si au
terme d'un délai de trois mois la mise en demeure est restée infructueuse, la convention pourra
être résiliée de plein droit,
- pour motif d'intérêt général notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et
précédé d'un préavis de trois mois.
Dans toutes les hypothèses de résiliation de la présente convention, aucune indemnité ne sera
perçue par l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 12 : DROIT ET LANGUES
Le droit français est seul applicable à la présente convention.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient naître de
l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
En cas de litige persistant, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif
de Poitiers.
Tous les documents, correspondances, factures ou titres de paiement équivalent, ou modes
d’emploi doivent être rédigés en français.
Fait en deux exemplaires
A ………………………………………… , le ………………
La Communauté de Communes
des Vallées du Clain
Le Département de la Vienne
Le Président,
Gilbert BEAUJANEAU
Le Président du Conseil Départemental,
Bruno BELIN
(signature et cachet)
Date d'envoi à la préfecture :
(signature et cachet)