A CANET EN ROUSSILLON

LA TAXE DE SEJOUR
A CANET EN ROUSSILLON
GUIDE PRATIQUE
QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR ?
La taxe de séjour existe en France depuis 1910.
Elle est instituée sur la commune pour favoriser le développement touristique.
Articles L.2333-26 à L2333-46 du Code des Collectivités Territoriales.
A QUOI SERT LA TAXE DE SEJOUR ?
Le produit de la taxe est intégralement affecté aux dépenses destinées à améliorer la fréquentation
touristique.
Ainsi, sur notre commune, elle permet en partie :
- la subvention de fonctionnement de l’Office de Tourisme
- 10% du produit de la taxe sont reversés au Conseil Général des Pyrénées Orientales
QUELLE TAXE DE SEJOUR POUR NOTRE COMMUNE ?
Une taxe de séjour mixte est appliquée depuis le 9 juin 2006 :
- la taxe de séjour au réel pour les professionnels (hôtels, campings, résidence de tourisme)
- la taxe de séjour au forfait pour les particuliers (locations de villas et meublés.)
Période de perception (du 1er juin au 30 septembre de l’année en cours)
EXONERATIONS
Enfants de moins de 13 ans
Personnes handicapées titulaire d’une carte d’invalidité faisant la demande par écrit avant
le séjour.
TAXE DE SEJOUR AU REEL (Professionnels)
Elle est collectée par les professionnels (hôtels, camping, résidence de tourisme)
La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des visiteurs.
Ce compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour au régisseur des recettes de la Ville
de Canet en Roussillon.
Les professionnels doivent tenir un état appelé « Registre du logeur », précisant, dans l’ordre des
perceptions effectuées :
- Le nombre de personnes hébergées
- Le nombre de nuitées correspondant
- Le montant de la taxe perçue
Calcul de la somme à reverser S :
S = (Tarif) X (nombre de nuitée effectives)
1 nuitée = nombre de personnes hébergées x nombre de nuits effectives
VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
Vous effectuez un versement auprès de la Mairie, accompagné d’une copie du registre du logeur.
Le règlement doit intervenir dans le délai imparti de 30 jours suivant la fin de la période de taxation (2ième
lundi d’octobre).
Un reçu vous sera délivré pour les sommes versées.
Le régisseur prendra rendez-vous avec le responsable de votre entreprise.
TARIFICATION 2011
Prix par personne et par nuitée
DESCRIPTION
TARIFS / JOUR
ET PAR
PERSONNE
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublées de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes.
0,96
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles ou inférieurs et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes.
0,79
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles ou
inférieures, villages de vacances de catégorie grand confort et tous
les autres établissements de caractéristiques équivalentes.
0,57
Hôtels de tourisme 1 étoile et sans étoile, villages de vacances de
catégorie confort et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes.
0,40
Parcs résidentiels de loisirs et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes.
0,28
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 étoiles.
0,40
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles.
0,31
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles
ou dans une catégorie similaire ou inférieure, ports de plaisance et
tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.
0,22