Règlement intérieur du Comité d`Entreprise

Règlement intérieur du Comité d’Entreprise
Règlement intérieur du Comité d’Entreprise Société Electrique d’Aubenas.
En séance constitutive du
mars 2007, le Comité d’Entreprise de SEA a adopté à la majorité des voix le
règlement intérieur suivant.
Article 1. Durée et modification
Lors de chaque renouvellement des membres du Comité d’Entreprise, le règlement intérieur devra être soumis au
vote.
Le présent règlement intérieur peut être modifié et complété par une élaboration régulière du comité, acquise à la
majorité des suffrages valablement exprimés, majorité des 2/3 des titulaires et président.
Une telle délibération ne saurait imposer à l’entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà
de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Article 2. Désignation du secrétaire , du trésorier et de l’expert comptable.
A la première réunion qui suit son élection, le Comité élit par un vote à bulletins secrets son Secrétaire, qui doit
être un membre titulaire, conformément à l’article L. 434-2 du Code du travail.
Il désigne, par un second vote à bulletins secrets, un Secrétaire adjoint qui peut être choisi parmi les membres
suppléants.
Il désigne par un troisième vote à bulletins secrets, un Trésorier.
Il désigne par un quatrième vote à bulletins secrets un trésorier adjoint
Il désigne par un cinquième vote à bulletins secrets l’expert comptable du Comité.
Article 3. Désignations diverses
La désignation des représentants du personnel du comité au Conseil d’Administration sera faite à chaque
invitation.
La désignation des membres du CHSCT se fait au cours de la réunion mensuelle de février des années impaires.
Article 4. Attribution du Secrétaire
Le Secrétaire fixe, en accord avec le Président, l’ordre du jour des séances.
Le Secrétaire rédige le procès verbal de chaque séance et le communique aux membres du Comité. En accord
avec le Président, ce procès verbal ou le compte rendu résumé pourra être porté à la connaissance du Président.
Le Secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du Comité. Il à la responsabilité de tous les travaux
administratifs et notamment de la correspondance du Comité. Il représente le Comité simultanément avec le
Président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour des actes
de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être
prises collégialement.
Le Secrétaire est également chargé de la conservation des archives.
Le courrier qui est adressé au Secrétaire « es qualité » doit lui être remis non décacheté, dans les plus brefs
délais.
Toute correspondance émanant du CE doit être signée du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint ou du Trésorier ou
du trésorier adjoint.
Les Secrétaires ont la signature pour toutes les opérations bancaires.
Le Secrétaire adjoint remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement, ou de démission de celuici.
Article 5. Attributions du Trésorier et du Trésorier adjoint
Les Trésoriers sont responsables de la tenue des livres comptables du Comité.
Les Trésoriers ont la signature pour toutes les opérations bancaires.
Ils procèdent, au nom et pour le compte du Comité, aux opérations financières décidées par celui-ci, et sont
responsables de ses fonds et titres. Ils font ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoivent délégation générale
pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Le Trésorier présente au Comité un compte rendu financier annuel au cours du premier trimestre de chaque
année.
Le Trésorier communique au Secrétaire du Comité d’Entreprise ou à tout autre membre du bureau les
renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ces fonctions, afin que ceux-ci soient en
mesure d’expédier les affaires courantes en l’absence du Trésorier. Le Trésorier adjoint remplacera
immédiatement le Trésorier an cas d’empêchement ou de démission de celui-ci.
Article 6. Initiative et périodicité
Les réunions du Comité sont présidées par le chef d’Entreprise ou son représentant. Le Comité d’ Entreprise se
réunit au moins une fois par mois. Il peut se réunir, en outre, à la demande du Président, de son représentant ou
de la moitié de ses membres titulaires.
Article 7. Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement avec le Président ou son représentant et par le Secrétaire.
Chaque membre titulaire a la faculté de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.
Article 8. Convocation
Le Comité est convoqué officiellement par le Président ou par son représentant, avec notification individuelle de
l’ordre du jour, au moins 3 jours avant la date de la réunion, à chacun des membres titulaires et suppléants et aux
représentants syndicaux auprès du Comité.
A l’intérieur de ce délai, l’ordre du jour ne peut être modifié. Si une demande d’inscription d’une nouvelle
question est présentée moins de deux jours avant la date prévue pour la réunion, le Comité peut éventuellement
en délibérer.
Le Président du Comité ou son représentant est garant du bon fonctionnement du Comité dans ses plannings de
réunion, il doit informer les hiérarchiques des élus de leurs droits et devoirs.
Les réunions se tenant en dehors du temps de travail sont rémunérées conformément à la loi.
Article 9. Assistance extérieure
Le Président ou son représentant peut se faire assister lors des réunions par un membre de la Société dont la
présence sera jugée utile, sous réserve de l’accord de la majorité du Comité.
Cette personne n’aura pas de voix délibérative.
Les membres du Comité peuvent, en dehors des experts prévus par la loi, voter à la majorité simple la présence
d’une personne extérieure au Comité pendant tout ou partie de la réunion. Le Président dispose, toutefois, d’un
droit de veto.
Article 10. Tenue des réunions
Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance et s’assure que la moitié des votants sont présents.
Il fait adopter le procès verbal de la réunion précédente.
Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour.
Le Président ou son représentant dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les
sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le Président ou son représentant assure l’ordre des débats.
Il veille à ce que chacun (titulaire ou suppléant) puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas
de l’ordre du jour.
Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le
Président ou son représentant peut suspendre la séance quelques instants. Si l’incident ne peut être réglé, mention
en sera faite au procès verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.
Article 11. Vote
Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le Président ou son représentant ou un membre titulaire.
Tout membre délibérant peut demander le vote à bulletins secrets.
Le vote peut faire suite à une suspension de séance si la demande en a été faite par un votant.
Le résultat du vote , majorité simple ou majorité absolue, est constaté par le Président ou son représentant et le
Secrétaire.
Lorsqu’il s’agit d’un vote secret, il est dépouillé par une commission composée d’un représentant de chaque
organisation syndicale représentée au Comité d’Entreprise.
Article 12. Etablissement du procès verbal
Le procès verbal des réunions est rédigé par le secrétaire. Ce procès verbal consigne le résultat de tous les votes,
le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une analyse des principales interventions.
Lorsque l’objet du débat est jugé important par le Comité, celui-ci décidera de faire figurer au procès verbal, s’il
estime opportun, une analyse plus détaillée des interventions ou même, exceptionnellement, un passage rapporté
in extenso d’une intervention.
Le procès verbal doit, en outre, comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les
observations ou modifications éventuellement décidées au procès verbal de la dernière réunion ainsi que les
réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.
Article 13. Diffusion du procès verbal
Une fois adopté le procès verbal sera diffusé sans délai à l’ensemble du personnel et éventuellement à
l’inspection du travail.
Le procès verbal fera l’objet d’une double signature du Secrétaire et du Président.
Article 14. Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du Comité d’Entreprise sont astreints à l’obligation de discrétion.
Article 15. Subvention annuelle
Le Comité reçoit de la société une subvention mensuelle en % de la masse salariale affectée au financement des
activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du Travail.
Afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du Comité le Trésorier ou son adjoint pourra demander une avance
exceptionnelle.
Article 16. Budgets
Le Comité d’Entreprise présente chaque année, avec son rapport financier, un projet de budget.
Les membres titulaires ou suppléants ne pourront, en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux
activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le Comité.
Le Comité peut subordonner le bénéfice de certains avantages à une participation financière des salariés.
Article 17. Représentation en justice
Le Comité d’Entreprise jouit de la responsabilité civile. Il est représenté en justice par son Secrétaire ou
Secrétaire adjoint.
Article 18. Constitution et fonctionnement des commissions
Le Comité constitue des commissions.
Chaque commission est composée au moins de deux élus titulaires.
Article 19. Budget de fonctionnement
Une dotation de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute est versée au Comité. Elle est gérée
dans un compte distinct de celle des œuvres sociales, elle ne peut en aucun cas être absorbée par celle-ci. Elle est
versée mensuellement dans les mêmes conditions que le budget social.
Article 20. Moyen pris en charge par la société
La société met à disposition du Comité un local chauffé et équipé de matériel informatique, fax, téléphone,
armoires fermant à clés, ainsi que tables et chaises en nombre suffisant au bon fonctionnement des élus. Toutes
transformations du local est à la charge de l’entreprise sous réserve d’acceptation.
L’expédition du courrier sera assurée par le service compétent.
Le Comité d’Entreprise peut prendre un abonnement téléphonique indépendamment du matériel mis à
disposition par la société . Dans ce cas les communications téléphoniques sont à la charge du Comité ainsi que
les frais inhérents à l’utilisation d’internet et à la création d’un site web. Ils sont pris proportionnellement aux
budgets.
Article 23. Relations avec les salariés
Lors de son embauche le salarié doit se mettre en contact avec le Secrétaire du Comité d’Entreprise. Ce
dernier doit lui fournir les documents lui précisant ses droits. Information faite par la société.
1° Qui sont les bénéficiaires du CE ?
Les bénéficiaires sont les salariés entrant dans le calcul de la masse salariale : CDI, CDD, Alternants.
Les droits sont ouverts dès que le salariés atteint les 6 mois de présence dans l’entreprise.
Les salariés en suspension de contrat de travail : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour
création d’entreprise.., n’étant pas pris en compte dans le calcul de la masse salariale perdent leur droit aux
prestations CE.
Les conjoints, concubins, pacsés ou premier accompagnant.
La présence du salarié est INDISPENSABLE dans le cadre des manifestations du Comité d’Entreprise. En cas
d’absence du salarié, le droit ouvert n’est pas reportable.
Premier accompagnant = personne accompagnant le salarié sans besoin de lien de parenté.
Les enfants bénéficiaires sont les enfants du salarié.
Pour les enfants du conjoint, ou pacsé, ils peuvent être bénéficiaires de prestations du CE, si et seulement si,
il y a présentation d’un justificatif des allocations familiales.
Cas particulier :
Si les deux parents travaillent à SEA le ou les enfant (s) du couple cumule (nt) les droits.
Les Intérimaires, les Stagiaires
Ils ne rentrent pas dans le calcul de la masse salariale. Ils ne bénéficient d’aucune participation du CE, sauf avis
exceptionnel de la part du CE pour des places disponibles à l’occasion de certaines manifestations mais sans
participation financières du CE.
Ces dispositions exceptionnelles seront préalablement discutées avec l’ensemble des représentants du CE pour
mettre en place les modalités.
2° Les budgets
Les budgets sont approuvés en début d’exercice et ne peuvent être dépassés.
3° Fonctionnement des commissions
( voir annexe )
Article 24. Panneau d’affichage
Il est placé sous la responsabilité des Secrétaires.
CHEQUES VACANCES
A la demande des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, le Comité d’Entreprise donne une participation
de 80 € sous la forme d’un chéquier nominatif.
Pour être en conformité avec la législation nous avons défini un critère social :
⇒ Non cadre : pas de participation
⇒ Cadre : Une participation de 10 euros
Les salariés qui désirent s’en procurer plus, peuvent le faire en joignant un chèque à la commande du montant
voulu, le CE paiera les 1 % du coût d’émission.
Pour la gestion de trésorerie, cette distribution sera échelonnée jusqu’à fin août en fonction du
besoin de chacun.
LOCATIONS VACANCES
Le Comité d’Entreprise donne une participation, limitée à 70 % du prix et plafonnée à 150 €.
Cette année, en plus de nos partenaires Touristra et Renouveau, nous ouvrons le choix à d'autres
prestataires : Auberges de Jeunesse, Gîtes, Pierre et Vacances .
Toutes les réservations sont effectuées par le CE.
La durée du séjour n'est plus limité à la semaine, mais avec au minimum une nuit., entre le 01 janvier 2007 et le
31décembre 2007.
Le budget est bloqué à 50 inscriptions.
SOCIAL
La politique sociale du CE est au bénéfice des enfants scolarisés :
Rentrée Scolaire
Centre Aéré, Colonies et Camps et classe de Découverte et séjour linguistique ( dans le cadre scolaire).
Rentrée Scolaire :
L’aide est en fonction de la classe de l’enfant, et limitée à 120 euros par famille.
- Le collège = 50 euros
- Le lycée = 70 euros
- Etudiant ( après le lycée ) = 90 euros
Après le collège, elle est donnée sur présentation de justificatif (attestation du chef
d’établissement, carte d’étudiant ).
Centre aéré, colonies, camps de vacances, classes de découvertes et séjours
linguistiques
3 euros par jour, maximum 20 jours par enfant.
La participation s’effectuera pour les séjours entre la période du 01 janvier 2007et le 31 décembre 2007, sur
présentation de justificatifs ( attestation du chef d’établissement, facture ).
Pour des raisons budgétaires les demandes de remboursements devront arriver au plus tard le 10 janvier 2008.
Après cette date il n’y aura plu de participation du CE.
Le remboursement s’effectuera sous forme de bons d’achat
LICENCES : NOUVEAU
Le salarié et ses enfants bénéficieront d'une aide de 20 € pour l'achat d'une licence sportive.
L'aide sera effectuée sous forme de bon d'achat.
MARIAGE - NAISSANCE
Le CE offre un bon d’achat de 65 euros chez les commerçants sur présentation de la copie du livret de famille.
- Mariage = Au plaisir d’offrir
- Naissance = BEBE CASH
CINEMA
10 entrées cinéma pour les 6 salles des cinémas d’Aubenas ‘’Le NAVIRE et le PALACE’’ au prix de 40 euros
les 10 places, soit 4€ l’entrée..
( Pour info : une entrée cinéma sans réduction le week-end = 6.8 € )
Les personnes intéressées doivent se procurer ces cartes directement aux cinémas et demander un justificatif (
facture ).
Sur présentation de cette facture, le CE rembourse la différence à la hauteur de 12€.
RELAIS
Cette commission a pour objectif de créer un lien entre les représentants élus et les salariés absents pour une
longue durée ( Congé maternité, Maladie,… )
Ex. Informations des activités organisées par le CE, …
Vos interlocuteurs sont :
SOCIAL :, Françoise GUILLON, Dolorès VIEVILLE, Fabienne LANDRAUD, Jean Claude
DAMIAN, Sophie JARDET, Pascale ROBERT
SORTIES : Raphaël LACOUR, Christian COMTE, Maryse WORMS, Gilles DUNY, Serge
BRIOUDE, Sophie JARDET, Fabienne LANDRAUD, Dolorès VIEVILLE
CHEQUES VACANCES : Françoise GUILLON, Christian COMTE , Fabienne
LANDRAUD
LOCATION VACANCES : Françoise GUILLON, Jean Marc ISRAËL, Jean Claude DAMIAN, Dolorès
VIEVILLE
CLUBS : Gilles DUNY, Serge BRIOUDE
NOËL : Tous les élus du CE
CINEMA : Maryse WORMS, Françoise GUILLON
RELAIS , Françoise GUILLON, Jean Marc ISRAËL, Jean Claude DAMIAN
REMISES MAGASINS :Sophie JARDET, Maryse WORMS, Fabienne LANDRAUD
Pour toutes demandes de renseignements votre interlocuteur privilégié est le Secrétaire du CE
Françoise GUILLON.
RAPPEL :
Les bénéficiaires sont les salariés entrant dans le calcul de la masse salariale.
( Les salariés en suspension de contrat de travail : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour
création d’entreprise.., ne sont pas compris dans la masse salariale)
Pour les enfants du conjoint, ou pacsé, ils peuvent être bénéficiaires de prestations du CE, si et seulement si,
il y a présentation d’un justificatif des allocations familiales.