La protection du conjoint - APL, Association des professions Libérales

La protection du conjoint
=
Françoise Lamotte-Robin
3A PATRIMOINE
1, Avenue de Colmar
17 000 LA ROCHELLE
Tél : 06.24.19.16.22
Séminaire APL
29 Octobre 2012
Optimiser n’est pas « tout laisser » au conjoint survivant.
Aussi, le conjoint doit savoir :
 ANTICIPER : choisir un régime matrimonial adapté
 GERER : prendre les bonnes dispositions
 HERITER : faire le bon choix au décès
Une transmission optimisée du patrimoine au conjoint
survivant suppose l’utilisation combinée :
 De la voie matrimoniale
 De la voie successorale
 De la voie bénéficiaire
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Sommaire
I La voie matrimoniale
I.1
I.2
I.3
I.4
Le choix du régime matrimonial
Les régimes matrimoniaux du Code civil
Le régime matrimonial sur mesure
La clause d’insaisissabilité
II La voie successorale
II.1 La donation entre époux
II.2 Le testament
II.3 La faculté de cantonnement
III La voie bénéficiaire
III.1 Les généralités sur le contrat d’assurance vie
III.2 Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en pleine propriété
III.3 Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en usufruit
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1
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LA VOIE MATRIMONIALE
Faut-il signer un contrat préalable chez le notaire?
C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire.
 Les époux peuvent établir librement un contrat de mariage ou ne pas en établir
 A défaut, ils sont soumis de facto au régime légal « de la communauté réduite aux
acquêts »
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Les époux pourront :
 Choisir un des 4 régimes-type, que la loi offre en modèles :
•
•
•
•
Communauté réduite aux acquêts
Séparation de biens
Participation aux acquêts
Communauté universelle
 Ajouter certaines clauses particulières aux régimes-types :
ex : société d’acquêts dans un régime de séparation de bien
 Inventer de toutes pièces leur régime matrimonial
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Le régime primaire
Cependant quelque soit le régime matrimonial choisi il faudra toujours respecter
l’Ordre Public;
C’est le « REGIME PRIMAIRE IMPERATIF » recouvrant l’ensemble des
dispositions applicables à tous les époux.
= règles impératives auxquelles les époux ne peuvent se soustraire, régissant les
droits et obligations de chacun d’eux dans un esprit de solidarité conjugale.
Exemples de règles contenues dans ce régime :
 Solidarité pour les dettes ménagères
 La protection du logement de la famille
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Le choix du régime matrimonial
CONTRAINTES
Avez-vous été marié et êtes-vous redevable d'une pension ou prestation?
Familiales
Avez-vous des enfants d'un premier lit?
Avez-vous un patrimoine familial ?
Existe-t-il une disparité dans vos revenus respectifs?
Professionnelles
Souhaitez-vous séparez votre patrimoine (personnel et professionnel)?
Des évolutions notables dans votre statut sont-elles envisageables?
OBJECTIFS
Souhaitez-vous que le CS conserve son niveau de vie?
Protection de la famille
Souhaitez-vous que le CS dispose d’un bien particulier?
Quels seront les besoins du CS au décès?
Les enfants ont-ils bénéficié de donations avec ou sans réversion
d’usufruit?
Souhaitez vous mettre en commun ou séparer vos patrimoine?
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Répartition des
richesses (flux et
stocks)
Souhaitez-vous la même répartition pour vos revenus?
Souhaitez vous gérer en totale indépendance vos biens?
Les régimes matrimoniaux du code civil
La communauté réduite aux acquêts
Ce régime s’applique donc aux époux qui se sont mariés sans contrat à compter du
1er février 1966.
C’est le régime légal français
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Les régimes matrimoniaux du code civil
La communauté réduite aux acquêts
A l’actif :
Biens Propres
Monsieur
Reçu par donation
Reçu par succession
BP par nature
Biens
Communs
Acquis pendant le mariage
Epargne sur salaire
Revenu de bien propre
Biens Propres
Madame
Reçu par donation
Reçu par succession
BP par nature
Chaque époux peut administrer ou disposer seul de ses biens à l’exception du
logement familial si ce dernier est un bien propre (régime primaire)
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Les régimes matrimoniaux du code civil
La communauté réduite aux acquêts
Au passif :
Passif
propre
Monsieur
Dettes avant mariage
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Passif
Commun
Dettes ménagères
Dettes nées après le mariage
Passif Propre
Madame
Dettes avant mariage
Les régimes matrimoniaux du code civil
La communauté réduite aux acquêts
 Gestion conjointe : Accord des 2 époux
• Faire une donation de biens communs
• Céder à titre onéreux des immeubles communs, fonds de commerce, droits
sociaux
• Donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
• Réaliser certaines opérations lorsque l’époux participe à l’activité
commerciale de son conjoint
 Gestion concurrente : Par un seul des époux
• Réaliser un achat et emprunter
• Vendre des biens meubles
• Conclure un bail non rural, non commercial
 Gestion exclusive :
• L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’administration
et de disposition sur cette activité
Les régimes matrimoniaux du code civil
La communauté réduite aux acquêts
Dissolution de la communauté
 Décès
 Divorce
 Séparation de biens judiciaire
 Changement de régime matrimonial
 Séparation de corps
Chaque époux reprend ses biens propres.
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.
Les régimes du Code Civil
Dissolution de la communauté
Il est procédé à la liquidation de la masse commune en tenant compte de l'actif
et du passif (article 1467 alinéa 2 du Code Civil).
Lors de la liquidation du régime, des récompenses sont éventuellement prises en
compte.
 La communauté doit récompense à l'époux chaque fois qu'elle a tiré profit de biens
propres (par exemple des deniers encaissés provenant de la vente d'un
propre...).
 Chacun des époux doit récompense à la communauté chaque fois qu'il a tiré un
profit personnel de biens communs (par exemple des dettes personnelles payées
avec une somme prise sur la communauté...).
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Les régimes du Code Civil
La communauté réduite aux acquêts
AVANTAGES
INCONVENIENTS
Régime peu adapté pour les entrepreneurs
Les revenus et salaires d’un époux profitent à
individuels et les professions libérales car des dettes
l’autre car ce dernier profite de la moitié de
afférentes à leur profession peuvent naitre au cours
l’enrichissement de son conjoint (la communauté
du mariage et engager l’ensemble des biens
se partage par parts égales lors de sa dissolution)
communs du couple
Chaque époux gère ses biens propres
Liquidation des récompenses parfois difficile
Chaque époux est relativement autonome dans Partage de
l’exercice de sa profession
mésentente
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Ce régime est très simple à adapter et compléter
pendant le mariage en fonction des besoins du
couple
communauté
compliqué
lorsque
Les régimes du Code Civil
La communauté réduite aux acquêts
Particularité de l’assurance vie
Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le mariage est-il propre ou commun ?
 Les cotisations sont payées avant mariage: bien propre
 Les cotisations sont payées après mariage: 2 cas:
• si elles sont payées avec des fonds propres (clause de remploi) → le contrat
d'assurance-vie est un bien propre
• si elle sont payées avec fonds communs → le contrat reste un bien propre car
acquis avant le mariage.
Cependant l'époux devra une récompense à la communauté
conformément à l'article 1437 du Code civil (en pratique pas bcp respecté).
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Les régimes du Code Civil
Séparation de biens
Les époux peuvent choisir dans leur contrat de mariage, un régime séparatiste
(article 1536 et suivants du Code Civil).
Le régime séparatiste est caractérisé par la séparation des patrimoines des deux
époux.
Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de
ses biens personnels
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Les régimes du Code Civil
Séparation de biens
Sur le plan patrimonial, il convient de distinguer :
 Les biens personnels de chaque époux (chaque époux est propriétaire de ce qu'il
possédait avant de se marier et des biens qu'il a acquis pendant le mariage)
 Les biens indivis sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété
exclusive... (biens acquis ensemble : 50% / 50%, 30% / 70%,...). A défaut de
quote part précisée dans l’acte d’acquisition, chacun est présumé propriétaire
pour moitié.
 De même, les dettes de chaque époux sont personnelles, sauf si elles sont
contractées solidairement.
Une exception est à relever cependant avec le principe de solidarité des époux pour
les dettes ménagères (Régime primaire impératif).
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Les régimes du Code Civil
La séparation de biens
AVANTAGES
INCONVENIENTS
Ce régime est à conseiller aux entrepreneurs
individuels, commerçants et professions libérales
ou aux couples ayant chacun une activité
professionnelle bien rémunérée et des biens
propres.
Régime à déconseiller au conjoint sans fortune
personnelle ou sans activité professionnelle
Chaque époux est autonome
Les biens achetés conjointement sont néanmoins
sous le régime de l’indivision
Attention aux biens personnels mis au nom de
l’époux « non-commerçant » pour éviter la
La « faillite » d’un des époux n’impacte pas l’autre poursuite des créanciers (risque contestation par les
et protège de facto la famille
créanciers et le fisc : donation déguisée). De plus, si
les époux divorcent le bien reviendra au conjoint
« gratifié » : tel est pris qui croyait prendre !
Ce régime est très simple à liquider car pas de
masse commune
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Les régimes du Code Civil
La participation aux acquêts
Sur le plan patrimonial
Pendant la vie du régime, son fonctionnement est assimilable à celui du régime de la
séparation des biens (biens personnels de chaque époux sans communauté).
A la dissolution du régime, son mécanisme est proche de celui d'un régime
communautaire (mesure de l'enrichissement des époux et partage).
Sur les pouvoirs des époux dans la gestion
Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de
ses biens (article 1569 et suivants du Code Civil).
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Les régimes du Code Civil
La participation aux acquêts
Lors de la dissolution du régime, chaque époux à le droit de profiter de
l'enrichissement de l'autre durant le mariage...
L'enrichissement se mesure en faisant la différence entre l'évaluation du patrimoine
final et celle du patrimoine d'origine c’est-à-dire à la date du mariage
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Les régimes du Code Civil
La participation aux acquêts
AVANTAGES
Ce régime est un bon compromis entre le désir
d’indépendance de chaque époux et celui de
participer aux bénéfices puisqu’il cumule les
avantages de la séparation de bien et ceux de la
communauté
Il faut conserver la preuve des flux et c’est là que le
bât blesse : la liquidation s’avère souvent un
véritable casse-tête
Chaque époux bénéficie de l’augmentation du
patrimoine de l’autre
Mal maitrisé par les professionnels et les époux, il
est peu utilisé
Il est à noter qu’il s’agit du régime légal allemand !
C’est sans doute un régime « intellectuellement
idéal »
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INCONVENIENTS
Régimes du Code Civil
La communauté universelle (art 1526 du Code Civil)
Assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté
Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs
A la dissolution du régime : chaque époux reçoit la moitié de la masse
commune
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Les régimes du Code Civil
La communauté universelle
AVANTAGES
Ce régime procure tous les droits au conjoint
survivant grâce à l’attribution intégrale
Les enfants sont lésés au décès du 1er parent. Ils ne
reçoivent
Pas d’ouverture de succession au 1er décès
En cas de mésentente familiale, le patrimoine peut
échapper à la branche familiale d’origine.
C’est un régime particulièrement adapté aux
couples sans enfant.
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INCONVENIENTS
La voie matrimoniale / Le régime matrimonial sur mesure
Il est possible de faire un contrat de mariage sur mesure :
 Lors du contrat initial (ex: ajouter une clause de préciput sur un bien
déterminé)
 Au cours du mariage
Depuis la loi du 23 juin 2006 il n’y a plus d’obligation de faire homologuer le
changement de régime matrimonial par le tribunal de Grande Instance sauf si
les enfants sont mineurs ou si des tiers (enfants majeurs, créanciers) s’opposent
au changement.
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Le régime matrimonial sur mesure
Conditions à remplir :
- Etre soumis au précédent régime depuis au moins 2 ans
- Agir dans l’intérêt de la famille (dont la protection du conjoint)
- Ne pas chercher à frauder les créanciers
Procédure :
Le notaire informe les enfants majeurs par LRAR et les créanciers par une
publication dans un journal d’annonces légales (3 mois pour réagir) et si opposition
requête obligatoire par un avocat auprès du TGI qui homologuera ou non la
convention (possibilité d’interjeter appel)
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le régime matrimonial sur mesure
L’aménagement du régime séparatiste : adjonction d’une société d’acquêts
Ce régime permet à des époux de rester en régime de séparation de biens tout en
convenant d’une « poche communautaire ».
Il y a 3 masses :
- Biens personnels de Madame
- Biens personnels de Monsieur
- Biens composant la société d’acquêts (les biens apportés à la société d’acquêts sont
régis par les mêmes règles que celles du régime matrimonial légal)
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Le régime matrimonial sur mesure
L’aménagement du régime de communauté
Clauses portant sur la liquidation et le partage de la communauté
A - Clause de préciput
Cette clause permet de prélever sur la communauté un ou plusieurs biens avant tout
partage et sans contrepartie.
L’époux bénéficiaire ne doit rien à la communauté ni aux héritiers.
L’attribution peut être prévue en pleine propriété ou en usufruit
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Le régime matrimonial sur mesure
B - La stipulation de parts inégales
Le partage de la communauté par moitié n’est pas d’ordre public et les époux
peuvent y déroger :
Il est possible de décider que dans l’hypothèse d’une dissolution de la communauté
par décès, il y aura un partage inégal de la communauté, à savoir :
- 2/3 ou 3/4 de la communauté au profit de l’un des époux par exemple attribution
de l’intégralité de la communauté au survivant des époux (en pleine propriété ou en
usufruit seulement, voire partie en pleine propriété et partie en usufruit)
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Le régime matrimonial sur mesure
C – Clause de prélèvement moyennant indemnité
Droit pour un conjoint, lors de la dissolution, de se faire attribuer ou de prélever
certains biens communs contre le versement d'une indemnité aux héritiers.
Cette clause garantit au conjoint d’avoir la pleine propriété d’un bien déterminé.
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La clause d’insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel (commerçant,
artisan, agriculteur, agent commercial, professionnel libéral) de déclarer sa
résidence principale insaisissable, à l'égard de ses créanciers professionnels, de
façon à protéger son patrimoine privé, qui n'est pas distinct de son patrimoine
professionnel, et contre lesquels l'ensemble de ses créanciers, y compris
professionnels peuvent agir.
En conséquence, les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du bénéfice de ce
dispositif.
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2
32
La voie successorale
La voie successorale
Faut-il faire une donation entre époux ou un testament au profit de son
conjoint ?
La donation entre époux constitue un outil simple et efficace pour améliorer les
droits du conjoint survivant
En fonction du contexte familial, la DEE permettra d’accroître les droits du
conjoint survivant par rapport aux droits légaux.
La donation entre époux est une donation de biens à venir et par conséquent le
donateur conservera la pleine disposition de son patrimoine sa vie durant.
Cette donation prendra effet au jour du décès du prémourant et portera sur
l’ensemble des biens que celui-ci possédait au jour de son décès.
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La voie successorale
Les droits légaux du conjoint survivant :
En l’absence de DEE:
Enfants communs
Enfants issus d’1 1er lit
¼ PP
¼ PP
OU 100 % US
En présence d’une DEE
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Le défunt laisse
Options de la DEE
1 enfant
½ PP
¼ PP et ¾ US
100 % US
2 enfants
1/3 PP
¼ PP et ¾ US
100 % US
3 enfants ou +
¼ PP
¼ PP et ¾ US
100 % US
La donation au dernier vivant (DEE)
 La donation entre époux est obligatoirement reçue par un notaire.
 La donation entre époux est librement révocable à tout moment par acte
unilatéral du donateur et sans motif légitime.
 L’irrévocabilité de la donation entre époux n’existera que dans
l’hypothèse où la libéralité a été établie dans le contrat de mariage.
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La donation au Dernier Vivant
En présence d’ascendants, une donation entre époux permet de déshériter
ces derniers pour laisser l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant
Dans la plupart des situations, le donateur laissera à son conjoint survivant,
le choix d’opter à son décès pour la quote part qui lui apparaîtra la plus
avantageuse.
Le choix du conjoint survivant sera matérialisé dans un acte notarié appelé
« déclaration d’option du conjoint survivant ».
Toutefois, le donateur peut, s’il le souhaite, prévoir dans l’acte de donation
entre époux, de limiter la quote part du conjoint survivant à une quotité
définie
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La voie successorale / Le testament
Généralités
Par testament, il est possible d’instituer son conjoint légataire universel de sa
succession, légataire d’une quotité définie ou d’un bien particulier.
En présence d’héritiers réservataires, le testament ne pourra porter que sur
la quotité disponible permise entre époux.
Si au décès, la valeur transmise est supérieure elle pourra être réduite.
Forme :
- Authentique (reçu par 2 notaires ou 1 notaire et 1 témoin)
- Olographe (de la main de l’auteur)
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La voie successorale / La faculté de
cantonnement
Créée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, la faculté de
cantonnement est une véritable révolution dans la protection du conjoint.
Ainsi, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur tout ou partie
des biens dont il a été disposé en sa faveur par testament (article 1002-1 du
code civil) ou donation entre époux (article 1094-1 du code civil).
En d’autres termes, le conjoint survivant pourra choisir de limiter son
acceptation à une partie des biens et renoncer pour le solde.
Le conjoint fait ainsi son marché dans le patrimoine du défunt et ne prend
que ce qui lui est réellement nécessaire.
Méconnue du grand public et trop peu utilisée par les notaires, elle
contribuerait pourtant à une bonne entente familiale.
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La faculté de cantonnement
A – Exercice de la faculté de cantonnement
 Le conjoint n’a pas forcément besoin en effet de tous les biens qui lui ont été
transmis, et la gestion de certains biens peut même parfois l’effrayer un peu
 Le conjoint peut vouloir limiter son ISF
 Le conjoint peut vouloir favoriser les enfants dès le 1er décès
Exemple
Un conjoint âgé peut décider de limiter son usufruit aux biens générant loyers,
dividendes coupon (utilité étant seulement de percevoir des fruits) et renoncer
par exemple à l’usufruit de la résidence secondaire à la montagne où il n’ira plus
Les enfants communs ou non se retrouvent dès le 1er décès pleins propriétaires
de la résidence secondaire
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Les biens exclus par le conjoint gratifié font de nouveau partie de la succession de
l’époux disposant, et seront partagés entre les héritiers selon leurs droits respectifs dans
la succession.
La faculté de cantonnement
B – délai pour exercer la faculté de cantonnement
 Le conjoint doit se prononcer soit dans les 4 mois de la demande faite par les
héritiers soit dans les 6 mois de l’ouverture de la succession : date du dépôt
de la déclaration de succession
C – la faculté de cantonnement ne constitue pas une libéralité
 Le conjoint qui cantonne son émolument ne fait pas de donation au profit
des enfants
 Les enfants tiennent leurs parts directement du défunt
 Le conjoint n’est pas taxé sur la part qu’il reçoit effectivement (loi TEPA)
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 Les enfants qui bénéficient indirectement du cantonnement sont taxés sur ce
qu’ils reçoivent et au tarif applicable en fonction du lien de parenté avec le
défunt
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La voie bénéficiaire
La voie bénéficiaire
 L’assurance vie combine à merveille une opération d’épargne du vivant
du souscripteur assuré à une stipulation pour autrui lors de son décès.
 Mais attention aux clauses type non personnalisées !
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Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en pleine propriété
Souvent le capital est versé exclusivement au conjoint : le souscripteur se
contente de cocher la clause type des contrats d’assurance vie.
« bénéficiaire : mon conjoint, mes enfants vivants ou représentés par parts
égales, à défaut les héritiers »
Au décès du souscripteur assuré le conjoint a pour seul choix une
acceptation ou une renonciation du capital et ne peut pas en accepter
qu’une partie.
De facto, si tel est le souhait du souscripteur assuré, il faut permettre au
conjoint survivant de ne prendre que ce qu’il souhaite.
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Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en pleine propriété
Donner une option au conjoint survivant
Pour que le conjoint survivant puisse choisir la quote part du capital qu’il
veut se voir attribuer, il convient que le choix lui soit ouvert : la rédaction de
la clause bénéficiaire doit alors aller dans ce sens.
A titre d’exemple la clause bénéficiaire pourrait être la suivante :
Bénéficiaire : Mon conjoint qui pourra à son choix, accepter soit la
totalité, soit les trois quarts, soit la moitié du capital dû par la compagnie
d’assurance au jour de mon décès.
Il disposera d’un délai de 3 mois pour faire connaitre la fraction choisie à la
compagnie d’assurance
Bénéficiaires de la fraction non acceptée par mon conjoint : mes enfants,
nés ou à naitre, vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes
héritiers »
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Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en usufruit
Il est également possible de prévoir une option en usufruit.
A titre d’exemple la clause bénéficiaire pourrait être la suivante:
« Bénéficiaire : Mon conjoint qui pourra à son choix, accepter en pleine propriété
ou en usufruit soit la totalité, soit les trois quarts, soit la moitié du capital dû par la
compagnie d’assurance au jour de mon décès.
Il disposera d’un délai de 3 mois pour faire connaitre la fraction choisie à la
compagnie d’assurance
Bénéficiaires de la fraction du capital en pleine propriété ou en nue-propriété non
acceptée par mon conjoint : mes enfants, nés ou à naitre, vivants ou représentés par
parts égales, à défaut mes héritiers »
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Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en usufruit
Précautions à prendre
L’usufruit du conjoint est contraignant puisqu’il est encadré par les articles 600
(obligation de dresser un inventaire) et 601 du code civil (obligation de fournir
caution).
Il conviendra donc d’insérer dans le contrat une clause dispensant de fournir
caution et de dresser un inventaire.
Le conjoint bénéficie alors d’un quasi usufruit et disposera donc des
sommes comme il le souhaite.
Les nus-propriétaires disposeront d’une créance de restitution sur la succession de
l’usufruitier d’un montant égal au capital versé à ce dernier au titre du quasi
usufruit.
Lors du décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires prélèveront sur la succession de
ce dernier, la valeur des capitaux versés par la compagnie d’assurances.
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Conclusion
 Il apparait que les voies matrimoniale, successorale ou bénéficiaire
permettent de protéger le conjoint.
 Les développements qui ont précédé auront permis de mettre en avant la
possibilité et l’intérêt pour un conjoint de pouvoir choisir ce qui lui est
réellement utile.
 Associer les enfants aux discussions lorsque l’ambiance familiale s’y prête
ne sera que plus bénéfique.
 La place du notaire et des conseillers en gestion de patrimoine est
fondamentale pour expliquer à tous les différentes stratégies possibles,
les conséquences ainsi que les avantages et inconvénients.
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La protection du conjoint
=
Françoise Lamotte-Robin
3A PATRIMOINE
1, Avenue de Colmar
17 000 LA ROCHELLE
Tél : 06.24.19.16.22
Séminaire APL
29 Octobre 2012