ÉTAT de SANTÉ : HANDICAP – INVALIDITÉ – INAPTITUDE

ÉTAT de SANTÉ : HANDICAP – INVALIDITÉ – INAPTITUDE - INCAPACITÉ
Sommaire :
DÉFINITION du HANDICAP
DÉFINITION de l’INVALIDITÉ
DÉFINITION de l’INAPTITUDE
DÉFINITION de l’INCAPACITÉ
PENSION d’INVALIDITÉ (PI)
ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE d’INVALIDITÉ (ASI)
ALLOCATION de SOLIDARITÉ aux PERSONNES AGÉES (ASPA)
RETRAITE d’INAPTITUDE au TRAVAIL
Présentation des définitions des termes et du rôle des différents intervenants.
Les notions elles-mêmes ont parfois des définitions différentes en droit social et en droit du travail.
Les sens sont loin d’être univoques.
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DÉFINITION du HANDICAP
Article L 114 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à
la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,
durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
DÉFINITION de l’INVALIDITÉ
Article R 341-2 du Code de la Sécurité Sociale :
« L'invalidité (que présente l'assuré) doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. »
Article R 341-1 du Code de la Sécurité Sociale :
« L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant (dans des proportions
déterminées) sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une
profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même
région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de
l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte
de l'usure prématurée de l'organisme. »
DÉFINITION de l’INAPTITUDE
Article L 351-7 du Code de la Sécurité Sociale :
« Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi
sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail
médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité
professionnelle. »
Article R 4624-31 du Code du Travail :
« Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa
sécurité ou celles des tiers. »
Article L 1226-10 du Code du Travail :
« L'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. »
DÉFINITION de l’INCAPACITÉ
Il n’y a pas de définition légale :
« Le salarié qui justifie d’un certain taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie
professionnelle ou d’un accident du travail. »
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Nuances
Le handicap est plus large.
L’invalidité prend en compte l'état général, abstraction faite des conditions particulières d'emploi.
L'inaptitude et l’incapacité concernent uniquement l'aptitude à exercer un emploi.
L’incapacité résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
L’invalidité résulte d’une maladie de la vie ou d’un accident de la vie et d’une capacité de travail réduit.
L'incapacité non guérie se transforme en invalidité.
L'inaptitude qui n’est plus temporaire mais définitive se transforme en invalidité.
L’invalidité (pension d’invalidité) relève du régime contributif.
Le handicap (allocation adulte handicapé) relève de la solidarité.
L’invalidité est une notion de sécurité sociale concernant un assuré social et la sécurité sociale.
L’inaptitude est une notion de droit du travail concernant un salarié et son employeur.
- invalidité : le salarié qui a une capacité de travail très réduite.
- inaptitude : le salarié qui ne peut plus exercer ses fonctions dans son entreprise, en raison de ses aptitudes
physiques ou mentales.
- incapacité : le salarié qui est dans l’incapacité (temporaire ou permanente) de travailler.
Quel statut ?
Le titulaire de l’Allocation Adulte Handicapé a un statut d’handicapé.
Le titulaire de la Pension d’Invalidité a un statut d’invalide.
Le salarié qui ne peut plus travailler a un statut d’incapacité.
Le salarié qui ne peut plus exercer ses fonctions a un statut d’inapte au travail.
Quelle prestation ?
- le handicap : allocation adulte handicapé
- l’invalidité : pension d’invalidité
- l’incapacité : indemnité en capital ou rente d’incapacité permanente
- l’inaptitude : indemnité de licenciement
Qui décide ?
- le handicap : la commission de la MDPH
- l’invalidité : le médecin-conseil de la CPAM
- l’incapacité : le médecin-conseil de la CPAM
- l’inaptitude : le médecin du travail
Qui verse ?
- l’allocation adulte handicapé : la CAF
- la pension d’invalidité : la CPAM
- l’indemnité en capital ou la rente d’incapacité permanente : la CPAM
- l’indemnité de licenciement : l’Employeur
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PENSION d’INVALIDITÉ (PI)
1) Principe
La Pension d'Invalidité vise à compenser la perte de salaire due à une capacité de travail perdue (à cause
d’une invalidité ou d’un handicap).
2) Condition médicale
L’invalidité doit être causée par une maladie non professionnelle ou par un accident non professionnel.
L’invalidité ne doit pas résulter d’une maladie professionnelle, ni d’un accident du travail.
3) Condition de taux d’incapacité
Être reconnu invalide à plus de 66% par le médecin de la sécurité sociale.
Avoir perdu au moins les 2/3 de sa capacité de travail suite à une maladie non professionnelle ou à un
accident non professionnel : c'est à dire lorsque l’état d’invalidité met la personne dans l’impossibilité de se
procurer (dans une profession quelconque) un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de
l'emploi occupé précédemment.
4) Condition de nationalité
Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour régulier si nationalité étrangère.
Résider en France de façon permanente.
5) Condition d’âge
Être âgé de moins de 60 ans.
6) Condition administrative
• Conditions d'immatriculation
Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1e jour du mois au cours
duquel est survenue :
- soit l'interruption de travail suivie d'invalidité
- soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme
Exemple : si vous avez cessé de travailler le 10 septembre 2013, vous devez être immatriculé à la sécurité
sociale depuis au moins le 1 septembre 2012.
• Conditions de cotisation
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
- soit avoir travaillé 800 h au cours des 12 derniers mois
(dont 200 h au moins au cours des 3 premiers mois)
Exemple : avoir travaillé 800 h du 1 septembre 2012 au 10 septembre 2013 (dont 200 h du 10 juillet au 10
septembre 2013)
- soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois
(dont 1015 fois au moins au cours des 6 premiers mois)
Exemple : avoir cotisé 19 345 € du 1 septembre 2012 au 10 septembre 2013 (dont 9 672 € du 10 juillet au 10
décembre 2013)
CSS : R 313-5
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006749150&cidTexte=LEGITEXT000006073189
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N.B.
Il s’agit des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité :
si on n'a pas travaillé pendant 2 ans précédant l'arrêt de travail, on n'a PAS DROIT à la PI.
Les périodes de chômage et d'arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte :
si on n'a pas travaillé pendant 2 ans précédant l'arrêt de travail mais si on a reçu des allocations chômage
(chômage indemnisé), on a BIEN DROIT à la PI.
Précision
L’assuré doit avoir perdu au moins les 2/3 de sa capacité de travail et être reconnu invalide à plus de 66%.
2/3
Comment sait-on que l'invalide a perdu les 2/3 de sa capacité de travail ? Une évaluation est faite.
- pleine capacité = 3/3
- capacité perdue = 2/3
- capacité restante = 1/3
La capacité 3/3 est une sorte de référence. 3/3 = 1 = la pleine capacité
Comment sait-on que notre pleine capacité est à 3/3 ?
On ne le sait jamais car on ne connait jamais notre entière capacité.
On suppose que c’est celle qui nous permet de mener la vie que nous voulons avoir.
66%
2/3 = 0,66 = 66 %
Montant
Le montant de la pension varie en fonction de la rémunération des 10 meilleures années de carrière de
l'assuré et de la catégorie dans laquelle il se trouve :
1° catégorie : capable d’exercer une activité rémunérée
2° catégorie : incapable d’exercer une activité rémunérée (en réalité, on peut travailler)
3° catégorie : incapable d’exercer une activité rémunérée (en réalité, on peut travailler)
Révision, Suspension, Suppression
Une pension d'invalidité n'est pas acquise définitivement (mais concédée à titre temporaire) : elle peut
toujours être révisée (diminuée, augmentée), suspendue ou supprimée.
- Si votre état de santé s'est amélioré, la caisse vous change de catégorie.
Exemple : vous passez de la 3° catégorie à la 2° ou de la 2° à la 1°.
Votre pension est alors diminuée dès le mois suivant la décision de la caisse.
- Si la caisse estime que vous avez la possibilité de travailler et de gagner un salaire au moins égal à 50 % du
salaire normal dans votre profession, elle peut supprimer ou suspendre votre pension.
Exemple : vous êtes secrétaire comptable et le salaire normal dans votre profession est de 1520 €.
Si la caisse estime que vous pouvez travailler et gagner au moins 760 € par mois, elle supprime ou suspend
votre pension, même si vous ne retravaillez pas encore.
CSS L 341-11 : La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.
CSS L 341-12 : La pension peut être suspendue (en tout ou partie) en cas de reprise du travail.
CSS L 341-13 : La pension est supprimée si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F7748559B215D6D27072F8F8F537A4CA.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006172607&
cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20141028
http://www.catred.org/Invalidite.html
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ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE d’INVALIDITÉ (ASI)
1) Principe
L’ASI vise à procurer aux personnes invalides un supplément de ressources.
2) Condition de ressources
Pour prétendre à l’ASI, il faut être bénéficiaire d’une pension (d’un montant faible) que l’ASI viendra compléter.
Il pourra s’agir de l’une des prestations suivantes :
- une pension d’invalidité : peuvent y prétendre les personnes atteintes d’une invalidité générale réduisant
au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain
- une pension de réversion de veuf ou de veuve : elle est versée à la veuve ou au veuf d’un assuré
- une pension de vieillesse de veuve ou de veuf : elle est versée au conjoint survivant d’un assuré décédé
bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d’une pension d’invalidité ; le conjoint survivant doit être atteint d’une
invalidité permanente et être âgé d’au moins 55 ans
- une retraite anticipée (versée avant l’âge légal de la retraite) : retraite anticipée pour carrière longue ou
pour les assurés handicapés
Exemple
- vous venez de percevoir la PI 300 € (minimale) + l’AAH 500 € (en complément) = 800 €
- la CAF vous propose de demander l’ASI (auprès de la CPAM)
- si vous refusez de demander l’ASI, la CAF vous supprimera le complément d’AAH
- avec l’ASI, vous percevrez un complément d’AAH plus faible :
PI 300 € (minimale) + ASI = 400 € (maximale) + AAH = 100 € (en complément) = 800 €
De façon à garantir un minimum de ressources :
- l’ASI est versée en complément de la PI
- l’AAH est versée en complément de la PI et de l’ASI (si ces deux aides sont insuffisantes)
Le total des 3 aides (ASI + PI +AAH) ne doit pas être supérieur au montant de l’AAH à taux plein (800 €).
3) Récupérable sur la succession
L’ASI est une allocation récupérable. Quatre recours en récupération sont exercés :
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale
- contre le donataire
- contre le légataire
La récupération s'exerce sur la partie de l'actif net successoral.
Les sommes versées sont récupérables si le patrimoine du bénéficiaire s'élève à plus de 39 000 €.
CASF L 132-8
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796593&dateTexte=&categorieLien=
cid
5
ALLOCATION de SOLIDARITÉ aux PERSONNES AGÉES (ASPA)
1) Principe
Un droit à un revenu de retraite minimal.
Toute personne âgée de 65 ans au moins (60 ans en cas d'inaptitude au travail) a droit à un revenu minimal
(le « minimum vieillesse »).
L’allocation s'adresse aux personnes (handicapées/invalides ou non handicapées/non invalides) ayant peu ou
pas cotisé pour leur retraite.
2) Condition d’âge
À partir de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail).
3) Condition de ressources
Le montant mensuel de l’ASPA s’élève à 800 € / mois (année 2015).
Les revenus de l’année de référence ne doivent pas excéder un plafond.
Les revenus ne doivent pas dépasser 9 600 € / an pour une personne seule.
4) Dépôt de demande
L’ASPA n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
- Si le demandeur ne bénéficie d’aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie
de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA (SASPA) de la Caisse des dépôts et
consignations.
- Si le demandeur est titulaire d’une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse
susceptible de lui verser une pension.
5) Récupérable sur la succession
L’ASI est une allocation récupérable. Quatre recours en récupération sont exercés :
- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale
- contre le donataire
- contre le légataire
La récupération s'exerce sur la partie de l'actif net successoral.
Les sommes versées sont récupérables si le patrimoine du bénéficiaire s'élève à plus de 39 000 €.
CASF L 132-8
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796593&dateTexte=&categorieLien=
cid
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RETRAITE d’INAPTITUDE au TRAVAIL
Des assurés perçoivent une pension vieillesse d’inaptitude au travail et sont à la retraite d’inaptitude au travail.
La retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une retraite au taux plein de 50 % de la
rémunération des 25 meilleures années de travail, quel que soit le nombre de trimestres accumulés au
cours de sa carrière.
Les bénéficiaires de la pension d'inaptitude au travail
Les assurés pouvant prétendre à la retraite d’inaptitude au travail sont :
- la personne reconnue handicapée
- la personne reconnue invalide
- la personne reconnue inapte au travail
- la personne justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente
L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la CPAM qui attribue la retraite.
L’inaptitude au travail peut (dans certains cas) être reconnue sans visite médicale du médecin-conseil si :
- la personne est titulaire de la carte d’invalidité
- la personne perçoit l’allocation aux adultes handicapés
- la personne perçoit une pension d’invalidité
- la personne perçoit une rente d’incapacité permanente
Procédure
Dès l'âge légal de départ en retraite, la PI est remplacée par la pension vieillesse d'inaptitude au travail.
À l'âge légal de départ en retraite, l’AAH est remplacée par la pension vieillesse d'inaptitude au travail.
Dès que l’assuré atteint l’âge de 60 ans, son AAH est remplacée par le versement d’une retraite au titre de
l’inaptitude.
Le passage d’une AAH à une retraite au titre de l’inaptitude se fait automatiquement : les titulaires d’une AAH
n’ont pas besoin de demander une reconnaissance de leur incapacité de travail par le médecin conseil.
En principe, l'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans parce que les bénéficiaires basculent dans le régime
de retraite pour inaptitude.
Cependant, le bénéficiaire de l’AAH avec un taux d’incapacité d'au moins 80 % peut conserver une partie de
l'AAH afin de maintenir un certain niveau de revenu, lorsque la pension qu'il perçoit à partir de 60 ans est
inférieure au minimum vieillesse.
En effet, en cas de taux d’incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite)
peut être versée (au-delà de 60 ans) en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse (ASPA).
N.B. ne pas oublier de renvoyer l'imprimé de demande à faire valoir ce droit à la retraite.
Liens :
CSS : L 821-1
« Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’AAH sont réputés inaptes au travail
à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=
cid
http://www.legislation.cnav.fr/doc/dp/dp/pv/pn/mb/taux/txplei/inapt/BNL-EX_DP_DP_PV_PN_MB_TAUX_TXPLEI_INAPT.htm
http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/retraite-inaptitude/obtenir-retraite-titre-inaptitude/
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Droit à la retraite d’inaptitude au travail (dans le cadre du régime général)
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