NOTICE CARTE EUROPEENNE ARMES A FEU

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NOTICE CARTE EUROPEENNE ARMES A FEU
CARTE EUROPEENNE D’ARMES A FEU
(C.E.A.F.)
Elle est délivrée à toute personne de nationalité française ou possédant la qualité de résident en
France, légalement détentrice ou utilisatrice d’armes à feu préalablement autorisées, déclarées ou
enregistrées en Préfecture ou Sous-Préfecture.
Elle ne suffit pas à elle seule pour voyager avec des armes dans l’Union Européenne.
Dans le cadre d’un voyage de chasse, il faut justifier de son déplacement dans un but de chasse.
A défaut de cette justification ou si le voyage s’effectue vers un Etat dans lequel les armes dont
vous disposez sont interdites à la détention ou soumises à autorisation, vous devez disposer
d’une autorisation préalable de l’Etat de la destination.
I.
Compléter, dater et signer les deux volets du CERFA N° 10832*03 intitulé « Demande de
carte européenne d’armes à feu ».
II.
Joindre aux deux volets du CERFA :

Pour la première délivrance d’une C.E.A.F. :
o 2 PHOTOGRAPHIES D’IDENTITE récentes prises tête nue
o une copie recto-verso d’une PIECE D’IDENTITE en cours de validité (carte
d’identité, passeport, carte de résident)
o une copie de 2 JUSTIFICATIFS DE DOMICILE différents
o le cas échéant, une copie des RECEPISSES DE DECLARATION,
D’ENREGISTREMENT et/ou D’AUTORISATION DE DETENTION D’ARMES
o POUR LES MINEURS : autorisation de la personne ayant autorité parentale de
faire cette demande de C.E.A.F.

Pour le renouvellement d’une C.E.A.F. :
o la C.E.A.F. A RENOUVELER
o SI changement de domicile depuis l’établissement de la C.E.A.F. : un
JUSTIFICATIF DE DOMICILE récent
o le cas échéant, une copie des RECEPISSES DE DECLARATION,
D’ENREGISTREMENT et/ou D’AUTORISATION DE DETENTION OU DE
CESSION DES ARMES à ajouter ou à retirer.
III.
La demande est à déposer en PREFECTURE ou SOUS-PREFECTURE selon le lieu de
résidence du demandeur.
IV.
Seul le demandeur est habilité à retirer sa C.E.A.F. en se présentant personnellement au
guichet du lieu du dépôt de sa demande.
Guichets en Préfecture : Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction de la
règlementation et des libertés publiques – Bureau de la règlementation générale et des
véhicules – Hôtel Ortaffa, rue Lazare Escarguel, Perpignan ouverts les lundi, mercredi et
vendredi de 9h00 à 12h00.
Pour les Sous-Préfectures de Céret et Prades, contacter directement leur service
« armes ».
Un délai d’un mois environ est à prévoir pour la délivrance d’une C.E.A.F.
La C.E.A.F. est délivrée pour 5 ans, une C.E.A.F. par demandeur.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d’une arme
inscrite sur la C.E.A.F. : le détenteur doit restituer la C.E.A.F. ou la faire rectifier par le Préfet du
domicile dans le mois qui suit l’événement.
En cas de perte ou de vol d’une C.E.A.F. : son titulaire doit en faire la déclaration auprès du Préfet
du lieu du domicile dans le mois qui suit l’événement.

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