Neutralisation des armes

Neutralisation des armes
La vente des armes est, pour des raisons évidentes de sécurité, strictement réglementée. Le code
de la sécurité intérieure (art. L. 311-2) classe les armes en quatre catégories, soumises à des règles
de commerce différentes allant de l’interdiction totale pour la 1ère catégorie qui comprend
notamment les matériels de guerre à la libre vente pour la 4ème catégorie. Celle-ci comprend
notamment les armes de collection antérieures à 1900 et les armes à feu dont tous les éléments
ont été neutralisés (art. R. 311-2). La neutralisation est un procédé qui modifie l’arme ou la
munition de telle sorte qu’elle soit rendue impropre à l’utilisation. Elle doit être faite par un
organisme agréé, français ou européen. Pour la France, c’est le Banc d’Epreuve de Saint-Etienne
(http://www.banc-epreuve.fr) qui est chargé de ces opérations. La neutralisation, régie par un
arrêté du 12 mai 2006 doit être constatée par un poinçon et un certificat.
Un règlement européen du 15 décembre 2015 (règlement d’exécution 2015/2403 de la
Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les
normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont
rendues irréversiblement inopérantes), entré en vigueur le 8 avril 2016, modifie cette
réglementation. Il prévoit notamment que les armes soient rendues indémontables et non
manoeuvrables et instaure un poinçon européen pour toute nouvelle neutralisation. Les armes
dotées d’un poinçon antérieur peuvent être conservées en l’état mais elles devront être dotées du
nouveau poinçon pour être vendue.
p.j :
Arrêté du 12 mai 2006
Règlement d’exécution (UE) de la Commission 2015/2403 du 15 décembre 2015
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