Délib 15-144-UAGP.dot - Marseille Mairie 11 et 12ème

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11e ET 12e ARRONDISSEMENTS
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- Séance du Mardi 7 Avril 2015 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 27 membres.
15/144/UAGP
D EL EG A TIO N G EN E R A LE U R B A N IS ME A ME N A G EME N T ET H A B ITA T - D I R EC TIO N
D E LA STR A TEG IE FO N C I ER E ET D U PA TR IMO I N E - SER VIC E D E L' A C TIO N
FO N C IER E - 1 2 è m e a rro ndis s e me nt - Sa i nt - J ul ie n - 7 , rue de la C oque t t e R é t roc e s s ion de pa rc e lle s e nt re l a Vill e de M a rs e il le e t Me s s ie urs B E R TR A N D
C ha rle s e t G e or ge s .
1 5 - 2 7 3 7 8 - D SFP
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur la rétrocession de parcelles
entre la Ville de Marseille et Messieurs BERTRAND Charles et Georges sise 7, rue de la Coquette –
Saint-Julien - 12ème arrondissement.
Par actes notariés des 26 juillet et 19 août 1974, la Ville de Marseille a fait
l’acquisition, auprès de Monsieur Elie Joseph BERTRAND, de la parcelle cadastrée section P n°133
ème
sise 7, rue de la Coquette dans le 12
arrondissement, pour la réalisation d’un élargissement alors
prévu au PLU.
Cette réservation ayant été supprimée, la parcelle n’a pas fait l’objet d’aménagement
et est aujourd’hui inutilisée par la Ville.
Monsieur Elie BERTRAND étant aujourd’hui décédé, ses deux enfants, Messieurs
Charles et Georges BERTRAND, en ont par conséquent demandé la rétrocession.
Au regard de la situation de la parcelle communale, il a été proposé d’accéder
favorablement à leur demande.
La parcelle n°133 initialement acquise par la Ville avait une superficie d’environ
2
20 m . Les consorts BERTRAND sont aujourd’hui chacun propriétaire d’un terrain issu de la division de
la propriété de leur père. Ils ont souhaité que la parcelle communale soit divisée pour acquérir la partie
située aux droits de leur propriété respective. Ainsi, Monsieur Charles BERTRAND ferait l’acquisition de
2
la parcelle cadastrée section P n°216 de 15 m et Monsieur Georges BERTRAND l’acquisition de la
2
parcelle cadastrée section P n°217 de 6 m .
Concernant le prix de rétrocession à ces deux ayants droit, il faut ici rappeler que
l’acquisition par la Ville était intervenue à titre gratuit suite à la délivrance d’une autorisation de
construire. L’objet pour lequel la Ville avait acquis la parcelle ne s’étant pas réalisé, il convient par
conséquent de tenir compte de la perte de plus-value subie pas les ayants droit suite à cette cession.
Au regard de la valeur du terrain à sa date d’acquisition en 1974 et au vu de l’avis de
2
France Domaine n°2014-212V3537 rendu le 13 janvier 2015, la cession des 15 m au profit de
Monsieur Charles BERTRAND interviendra moyennant le prix de 211 Euros (deux cent onze Euros) net
2
vendeur et la cession des 6 m au profit de Monsieur Georges BERTRAND interviendra au prix de 85
Euros (quatre-vingt-cinq Euros) net vendeur.
Par ailleurs, lors de son acquisition, la parcelle n°133 est entrée dans le domaine
public communal en application de la théorie du domaine public virtuel. N’ayant jamais fait l’objet des
aménagements envisagés, elle n’a pas été affectée à une quelconque mission de service public ou au
public. Il convient donc d’en approuver le déclassement du domaine public communal.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LE CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
VU L'AVIS DE FRANCE DOMAINE N°2014-212V3537 DU 13 JANVIER 2015
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1
Est constatée la désaffectation et approuvé le déclassement du domaine public
communal de la parcelle cadastrée Saint-Julien section P n°133, aujourd’hui divisée
en deux parcelles cadastrées section P n°216 et P n°217.
ARTICLE 2
Est approuvée la cession au profit de Monsieur Charles BERTRAND de la parcelle
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cadastrée Saint-Julien section P n°216 de 15 m , issue de la parcelle cadastrée
Saint-Julien section P n°133, moyennant le prix de 211 Euros net vendeur (deux
cent onze Euros) au vu de l'avis de France Domaine.
-3-
ARTICLE 3
Est approuvée la cession au profit de Monsieur Georges BERTRAND de la parcelle
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cadastrée Saint-Julien section P n°217 de 6 m , issue de la parcelle cadastrée
Saint-Julien section P n°133, moyennant le prix de 85 Euros net vendeur
(quatre-vingt-cinq Euros) au vu de l'avis de France Domaine.
ARTICLE 4
Est approuvé le projet d’acte en la forme administrative à signer entre Messieurs
Charles et Georges BERTRAND et la Ville de Marseille.
ARTICLE 5
L’adjoint au Maire de Marseille, par ordre de nomination, est habilité à signer l'acte
en la forme administrative fixant les modalités de cette cession, ainsi que tous les
documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 6
La recette correspondante sera constatée sur les Budgets 2015 et suivants, nature
775 - fonction 01.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM
Valérie BOYER
Enrôlé au CA du 7 Avril 2015