Note méthodologique relative au nouveau mode d`établissement de

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Note méthodologique relative au nouveau mode
d’établissement de la balance des paiements
En janvier 2006, la Banque a mis en oeuvre un nouveau système de collecte des données nécessaires à
l’établissement de la balance des paiements. Ce système de collecte entièrement repensé nécessitait également
des adaptations aux procédures de production de la balance des paiements.
Afin d’éviter une transition brutale, il a été décidé de laisser encore l’ancien et le nouveau système de collecte
fonctionner largement en parallèle en 2006. Cela a permis d’affiner plus encore le nouveau système et d’ajuster
déjà certains de ses aspects.
Durant cette période de transition, l’option retenue a été de donner la priorité aux données de l’ancien système pour
produire les chiffres de 2006. L’inconvénient de cette option est la moins grande certitude concernant quelques
composantes de la balance des paiements, certaines sources de données ayant été supprimées; des estimations
ont donc été nécessaires dans ce cas. En revanche, l’avantage appréciable de cette situation est qu’une rupture
méthodologique importante a été évitée: 2006 est en effet l’année où le nouveau système de collecte et le mode
d’établissement de la balance des paiements ont été optimalisés, de sorte que la rupture méthodologique
(inévitable) devait pouvoir être limitée lors du passage à la production sur la base des nouveaux systèmes.
1.
L’ancien et le nouveau système
Depuis janvier 2007, les données publiées de la balance des paiements reposent sur les nouveaux systèmes de
collecte et de production.
L’ancien système, qui a généré les données jusqu’en 2006 inclus, était en principe exhaustif:
– Les institutions financières devaient transmettre un rapport journalier de tous les paiements avec l’étranger, tant
entrants que sortants, aussi bien pour compte propre que pour leurs clients, en indiquant le motif du paiement. Un
seuil de 12.500 euros était certes prévu, mais les montants inférieurs étaient estimés sur la base de données
datant de l’époque où ce seuil n’existait pas encore.
– Ce système était complété par ce qu’était appelé le système des ”rapporteurs directs”: les entreprises qui
effectuaient des transactions, dont le paiement ne passait pas par des institutions financières belges, étaient
supposées les déclarer elles--mêmes mensuellement à la Banque, et ce sans seuil d’exclusion.
Le nouveau système, en revanche, s’inscrit dans la lignée de la simplification administrative, prônée par le
gouvernement. Il utilise au maximum des sources déjà existantes et a pour objectif de limiter la charge de
déclaration globale des institutions financières et autres entreprises. Cela signifie concrètement que:
– les institutions financières ne transmettent plus que les opérations pour leur compte propre;
– des enquêtes ciblées, recourant à des procédures d’échantillonnage scientifiques, doivent permettre de remplir
toutes les composantes de la balance des paiements. Pour certaines rubriques, la population est toutefois
exhaustive.
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Ce nouveau système de collecte repose sur un ensemble d’enquêtes mensuelles, trimestrielles et annuelles, en
fonction de l’importance des entreprises dans leurs relations avec l’étranger.
Il est évident que les estimations représentent un élément--clé dans ce nouveau système.
Ruptures méthodologiques
2.
Une modification dans la collecte des données entraîne inévitablement des ruptures méthodologiques dans
certaines séries, plus précisément dans celles où le nouveau système de collecte diffère le plus du précédent. En
fait, ceci est le cas pour la plupart des rubriques.
Les rubriques dans lesquelles aucune rupture méthodologique n’apparaît sont les suivantes:
– Opérations sur marchandises (statistiques du commerce extérieur).
– Revenus de placements et d’investissements (estimations sur la base de la position extérieure globale).
– Réserves de la Banque (comptabilité de la Banque).
Toutes les autres rubriques peuvent être sujettes à des ruptures méthodologiques.
Il est évident que ces ruptures ne peuvent pas être interprétées sur le plan économique. En fait, il n’est pas indiqué
de comparer 2007 à 2006. La série 2002--2006 est parfaitement cohérente ; de la même manière, 2007 pourra
également être comparée avec 2008 et les années suivantes, mais provisoirement, nous nous en tenons au fait
que les évolutions 2006/2007 sont essentiellement de nature méthodologique.
C’est également la raison pour laquelle Belgostat et le Bulletin statistique proposent une série de tableaux qui se
termine en 2006, ainsi qu’une nouvelle série qui débute en 2007. Ces tableaux n’ont certes pas été modifiés au
niveau du contenu, mais la discontinuité vise uniquement à attirer l’attention sur le fait que le système de collecte et
les estimations ont subi une modification fondamentale. Le service Statistiques extérieures de la Banque procède à
l’analyse de tous ces éléments. Il n’est dès lors pas exclu que les années précédentes soient encore révisées
rétroactivement, à la lumière du résultat de ces analyses, s’il s’avérait que cela est justifié, pour neutraliser les
ruptures méthodologiques entre 2006 et 2007 ou du moins les réduire et ainsi rétablir la cohérence historique.
3.
Les rubriques principales de la balance des paiements
3.1
Le compte courant
Comme indiqué ci--dessus, les opérations sur marchandises et les revenus des placements et des investissements
sont restés homogènes dans leur quasi totalité.
3.1.1
Les opérations sur services
Dans le compte courant, ce sont principalement les opérations sur services qui présentent une rupture
méthodologique.
En fait, les flux bruts (recettes et dépenses) ont globalement augmenté. Nous n’interprétons pas cela en termes
économiques, mais bien comme le résultat de l’élargissement du taux de couverture. Le solde global des
opérations sur services est entièrement compatible avec 2006 (4,9 milliards en 2007 contre 5,1 milliards en 2006). Il
y a toutefois des glissements entre composantes, lesquels font l’objet d’analyses supplémentaires. Les premiers
résultats font apparaître que certains glissements pourraient effectivement être justifiés.
3.1.2
Les transferts courants
L’élément essentiel des transferts courants se compose de nos opérations avec les institutions internationales en
ce qui concerne les transferts publics. Il s’agit de sources exogènes, qui ne sont pas modifiées.
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Pour les transferts courants des autres secteurs, l’analyse est actuellement menée pour identifier comment
certaines lacunes peuvent être comblées. En effet, certains groupes professionnels, dont les opérations étaient
couvertes par l’ancien système, en principe exhaustif, ne font pas partie de la nouvelle population et celles--ci sont
maintenant estimées de façon implicite. L’organisation d’une nouvelle enquête dans ce cadre est à l’étude.
3.2
Le compte de capital
Ce compte, par ailleurs la composante la moins importante de la balance des paiements belge, est peu influencé
par les modifications méthodologiques, puisque ses sources concernant les administrations publiques sont
entièrement d’origine administrative.
En ce qui concerne les autres secteurs, la négociation des droits d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre
des accords de Kyoto représente l’aspect principal; le leader sur ce marché établit des rapports similaires à ceux
fournis antérieurement.
3.3
Le compte financier
3.3.1
Les placements en portefeuille
Le système de collecte des placements en portefeuille a été fondamentalement réorienté depuis 2007.
Jusqu’en 2006 inclus, les placements en portefeuille étaient recensés sur la base des paiements. Les institutions
financières et les entreprises déclaraient leurs achats et leurs ventes de titres belges ou étrangers avec une
contrepartie étrangère, en indiquant le pays de la contrepartie.
Depuis 2007 toutefois, la Banque est passée au principe du ”titre par titre”.
Cela signifie que toutes les institutions financières doivent transmettre chaque mois un inventaire complet des
encours de tous les titres étrangers qu’elles détiennent en portefeuille, tant pour compte propre que pour le compte
de résidents qui ont déposé de tels titres auprès de ces institutions, et ce sur la base des codes ISIN individuels
(ou, en leur absence, d’un autre code d’identification) des titres. Inversement, elles doivent également déclarer les
titres belges qui ont été déposés auprès d’elles par des étrangers.
Les encours de leurs propres émissions doivent aussi être communiqués.
Une obligation similaire s’applique aux investisseurs institutionnels en ce qui concerne leur portefeuille propre de
titres étrangers.
La grande différence sur le plan méthodologique est que dans l’ancien système, les opérations de portefeuille
étaient comptabilisées au prix effectivement payé ou reçu. Dans le nouveau système en revanche, qui tient compte
des fluctuations et des évolutions des cours de change, l’évolution réelle de la valeur du portefeuille au cours d’une
période déterminée est en fait déduite.
Un aspect moins pertinent pour la publication des chiffres globaux, mais très important pour notre contribution à la
balance des paiements de la zone euro est que, de ce fait, le concept de ”pays de la contrepartie du paiement” est
remplacé par celui de ”pays de l’émetteur” du titre; ceci est d’une importance capitale en vue d’une allocation
géographique correcte.
3.3.2
a)
b)
Les investissements directs
Les institutions financières déclarent comme avant les opérations pour compte propre. Il n’y a aucune
modification.
Les autres secteurs: toutes les entreprises dont la Banque sait qu’elles entretiennent des relations
d’investissements directs sont interrogées sur ces relations, à une fréquence qui dépend de l’importance
financière de ces entreprises.
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Lors de l’établissement des premières estimations, les données ainsi collectées sont complétées par des
données sur les investissements directs étrangers qui proviennent principalement de sources administratives,
essentiellement le Moniteur belge.
En outre, le mode d’établissement des statistiques relatives aux investissements directs a été modifié par
l’application actuelle du principe dit directionnel.
Cela signifie que -- contrairement au passé -- les changements d’actifs et de passifs financiers entre les mêmes
entreprises sont désormais compensés, afin de mieux refléter leur incidence réelle.
Le résultat de tout ceci est que la publication des premières données provisoires reflète certes correctement la
tendance fondamentale des investissements directs, mais que les données seront encore revues et affinées
ultérieurement.
3.3.3
Autres investissements et produits dérivés
Ceux--ci sont répartis en quatre secteurs, dont trois sont tirés de sources non modifiées:
– Autorités monétaires, à savoir la Banque (données comptables de la Banque);
– Administrations publiques (sources administratives);
– Établissements financiers (”Schéma A”).
Le quatrième secteur (”Autres secteurs”) est interrogé d’une manière analogue à celle décrite plus haut pour les
”investissements directs”.
Avec un décalage d’un trimestre, ces données sont revues sur la base des données de la BRI (Banque des
Règlements internationaux, Bâle), qui fournit des données miroirs sur les dépôts belges à l’étranger et inversement,
ce qui permet en plus de cerner le secteur des ”ménages”.
3.4
Réserves
La source des réserves reste inchangée: il s’agit de la comptabilité de la Banque.
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