Conseil municipal du 16 juillet

COMPTE RENDU DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16/07/15
(Art. L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
A l’ouverture de la séance
Etaient présents : Mesdames et Messieurs MAGGI – MONET – LE SOUCHU –
PASTRE – BALESTRIERI – POITEVIN – MONTBLANC – POMEROLE – ROUBY –
MORVAN – MICHELOT/VARENNES – HOARAU – ROUGIER – PALLET – MALIVAO
– LEFOUR – ROUSSEAU – MATRINGE – HARREAU
Membres excusés : Mesdames et Messieurs GUERIN – MELIH – GERMAIN –
VAUGELADE – OMNES – FERNANDEZ – ADOULT qui ont donné respectivement
procuration à Mesdames et Messieurs LE SOUCHU – MAGGI – MAURY – MORVAN
– MONET – POMEROLE – LEFOUR
Membres absents : Madame et Messieurs MAURY – PALMITESSA – SAINTAGNE
Secrétaire de séance : Mme MICHELOT-VARENNES Catherine élue à l’UNANIMITE
La séance est ouverte à 18 H 30 par Monsieur le Maire, Jean-Pierre MAGGI
En début de séance, le compte rendu du précédent Conseil municipal réuni le
28/05/15, est adopté à l’UNANIMITE.
« Arrivée de Mme Laurence MAURY à 18 h 35 »
1 / DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE :
Le Conseil municipal à l’UNANIMITE se prononce favorablement sur la décision
modificative n° 2 suivante au budget primitif 2015 de la commune :
1
DESIGNATION
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
022-01
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
023-01
Virement
à
la
section
d’investissement
61523-822 Voies et réseaux
6618-01 Intérêts des autres dettes
7343-01 Taxe sur les pylônes électriques
TOTAL
DESIGNATION
- 44 278,00 €
45 300,00 €
- 4 300,00 €
7 000,00 €
3 722,00 €
3 722,00 €
3 722,00 €
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
202-020 Frais doc. urbanisme, numérisation
2313-BAT-810 Constructions
2315-VRD-822 Installations, matériel et
outillage technique
021-01 Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL
20 000,00 €
21 000,00 €
4 300,00 €
45 300,00 €
45 300,00 €
45 300,00 €
Abstention : MMES ADOULT – MALIVAO – LEFOUR
MM HOARAU – ROUGIER – PALLET - ROUSSEAU
2 / - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE DU 18/05/15 - EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DES PROJETS DE POLES
D’ECHANGES MULTIMODAUX (PEM) DE ROGNAC, VELAUX, LAMANON, SENAS
ET SAINT CHAMAS ; PAR ELARGISSEMENT DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
DE ZONES D’ACTIVITE ; LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
POUR 2015
Il est rappelé les dispositions suivantes :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
• Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
• Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la Coopération Intercommunale,
• Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
• Vu le dernier arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2014 portant modification
des statuts de la Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre – Durance
dite « Agglopole Provence »,
2
• Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Salon – Etang de Berre –
Durance dite « Agglopole Provence », et notamment ses compétences obligatoire
en matière de Développement Economique, et facultative relative aux Pôles
d’Echanges Multimodaux,
• Vu les délibérations communautaires n° 175/03 du 25 novembre 2003, n° 204/08 du
1er juillet 2008 et n° 68/11 du 11 avril 2011, relatives à la définition de l’intérêt
communautaire attaché à la compétence « création, aménagement et gestion des
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire »,
• Vu la délibération communautaire n° 107/15 en date du 18 mai 2015 relative à la
détermination d’intérêt communautaire des Pôles d’Echanges Multimodaux,
• Vu la délibération communautaire n° 108/15 en date du 18 mai 2015 relative à la
détermination des périmètres transférés de Pôles d’Echanges Multimodaux de
Lamanon, Rognac, Saint Chamas, Sénas et Velaux,
• Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT), réunie en séance du 18 mai 2015.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, la CLECT a pour mission :
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges
financières transférées à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci,
- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à
chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui
peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de
l'intérêt communautaire de telle ou telle action.
Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de
traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle
propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective.
C’est ainsi que la CLECT dans sa séance du 18 mai 2015 a approuvé le montant des
charges liées d’une part, aux projets de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) de
Rognac, Velaux, Lamanon, Saint Chamas et Sénas et d’autre part, au projet
d’élargissement de l’intérêt communautaire de zones d’activité actuellement
communales. Elle s’est également prononcée sur la mise en œuvre du pacte financier
et fiscal pour 2015 à conclure entre la Communauté d’Agglomération Agglopole
Provence et ses communes membres.
Il appartient aux Conseillers municipaux d’approuver le rapport de la CLECT, dans les
conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des
Conseils Municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des
Conseils Municipaux représentant la moitié de la population.
3
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur l’adoption du
rapport de la CLECT et notamment sur le montant des charges transférées dans le
cadre des projets de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM) de Rognac, Velaux,
Lamanon, Saint Chamas et Sénas définis d’intérêt communautaire, sur l’évaluation
provisoire des charges transférées des zones d’activité concernées par l’élargissement
de l’intérêt communautaire et sur la révision des attributions de compensation
proposée suite aux transferts de compétences réalisés dans le cadre du pacte
financier et fiscal pour 2015.
3 / - AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
D’ELECTRIFICATION RURALE SUR L’AVENUE JULES ANDRAUD PASSEE AVEC
LE SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES DU RHONE (SMED 13) POUR
UNE
COORDINATION
AVEC
L’ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
TELEPHONIQUES :
Par délibération du 27 juin 2013, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une
convention avec le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône
(SMED 13), fixant la participation financière de la commune aux travaux
d’électrification rurale réalisés sur l’avenue Jules Andraud.
Cette opération s’inscrit dans le programme 2012 des travaux d’électrification rurale
bénéficiant du Fonds d’Amortissement aux Charges d’Electrification (FACE).
Une mise en souterrain ou en technique discrète des réseaux de communications
électroniques doit être effectuée en coordination avec ces travaux d’intégration dans
l’environnement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique de l’avenue
Jules Andraud.
Un avenant à la convention initiale doit être établi afin de définir la charge financière
de la commune à ces travaux complémentaires.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur le projet
d’avenant à la convention de financement passée avec le SMED 13 qui fixe le
montant estimatif de la participation communale à 31 916 € TTC, pour cette opération
d’enfouissement des réseaux téléphoniques en coordination avec les travaux
d’électrification rurale.
4 / - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE POUR LA 10EME EDITION DE LA
MANIFESTATION CULTURELLE « LIRE ENSEMBLE » :
Dans le cadre de la dixième édition de la manifestation intercommunale Lire
Ensemble, les communes ont proposé un projet d’animation culturelle correspondant
au thème et aux dates proposés par la Communauté d’Agglomération « Agglopole
Provence ».
Ces animations, qui pour la plupart se sont déroulées dans les bibliothèques et
médiathèques, ont été validées par les élus à la culture des communes. Lire
Ensemble s’est déroulé cette année du 10 au 25 avril 2015 sur le thème de « Hier et
Demain la Méditerranée »
Par délibération en date du 18 mai 2015, le Conseil Communautaire a décidé
d’attribuer aux communes participantes une subvention.
4
La subvention attribuée à la ville de Velaux pour sa participation à cette manifestation
est fixée à 1 700 €.
L’opération qui a été développée par la médiathèque de Velaux dans le cadre de ce
dispositif, portait sur deux spectacles : une balade contée pour adultes « Contes de la
treille ou échappée-belle dans les vignes » par la conteuse Isabelle Lobet-Piron et des
contes pour les scolaires « Quand les poissons parlaient... » présentés par Béatrice
Campagnoli de la compagnie Tam Tam.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, décide de valider cette opération, en sollicitant
le versement de la subvention auprès d’Agglopole Provence.
5 / - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF ENTRE LA COMMUNE DE VELAUX
ET L’ASSOCIATION DU CLUB HIPPIQUE DE VELAUX SIS CHEMIN DE LA
JOSEPHINE :
La commune est propriétaire d’un terrain situé au chemin de la Joséphine, composé
des parcelles suivantes :
o
o
o
o
o
parcelle AC n° 21 d’une superficie de 13 577 m²
parcelle AD n° 07 d’une superficie de 11 833 m²
parcelle AD n° 04 d’une superficie de 5 591 m²
parcelle AC n° 15 d’une superficie de 5 426 m²
parcelle AC n° 16 d’une superficie de 9 236 m²
Ce terrain abrite le centre équestre de Velaux.
La commune souhaite louer le terrain et les bâtiments existants à l’association du Club
Hippique de Velaux.
Les biens précités ont été mis à disposition de cette même association dans le cadre
de conventions de mise à disposition successives conclues avec la commune, dont la
dernière prendra fin le jour de la signature du bail.
La location sera réalisée sous forme d’un Bail Emphytéotique Administratif d’une
durée de 20 années. Le bail prendra effet à compter de la date de sa signature.
Ce Bail Emphytéotique Administratif n’est pas conclu avec une délégation de service
public. La commune établit ce bail afin de permettre la poursuite de l’activité en dehors
de tout cadre de service public.
Le loyer est fixé comme suit :
o à compter du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017 la somme de 9 600 euros /an.
o à compter du 1 janvier 2018 la somme de 12 000 euros /an.
Le loyer sera payé mensuellement le 5 de chaque mois et le paiement du premier
terme aura lieu le 5 janvier 2016.
Pendant toute la durée du bail, l’association du Club Hippique de Velaux devra
assumer sous sa responsabilité la charge de tous travaux d’entretien et les réparations
de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu’elles sont définies par
l’article 606 du Code civil et par l’usage, ainsi que le remplacement de tous éléments
de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera
nécessaire.
5
L’association du Club Hippique de Velaux devra acquitter pendant la durée du bail, les
impôts, taxes et charges de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété.
L’un des bâtiments édifié a fait l’objet d’un arrêté du Maire pour cause de péril en date
du 27 septembre 2013. En conséquence, l’association du Club Hippique de Velaux
pourra soit :
- maintenir l’édifice fermé et en aucun cas l’utiliser conformément à l’arrêté susvisé,
- effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité avec les règles de
l’art, l’ensemble des normes de construction et de sécurité en vigueur et les règles de
protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative et pourra par la
suite l’utiliser conformément à sa destination,
- le démolir et le reconstruire conformément aux règles prévues au paragraphe
« constructions » dudit bail,
- le démolir sans reconstruction.
A l’expiration de la durée du bail, l’association du Club Hippique de Velaux ou son
ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien
dans les lieux ou de son renouvellement.
L’ensemble des frais relatifs à ce Bail Emphytéotique Administratif sera pris en charge
par l’association du Club Hippique de Velaux.
Le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE d’autoriser le Maire à signer le Bail
Emphytéotique Administratif tel que défini précédemment avec l’association du Club
Hippique de Velaux.
6 / - APPROBATION DE LA CHARTE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA
MAISON DES ASSOCIATIONS :
Il est donné information de la mise en place d’une Charte de la Maison des
Associations qui vise à préciser le fonctionnement du service municipal dénommé
« Maison des Associations » et notamment les modalités d’enregistrement des
associations auprès de celui-ci.
Cette Charte rappelle dans un premier temps le rôle du service et les critères
permettant l’enregistrement d’une association ; dans un second temps
l’accompagnement proposé et enfin les services et aides auxquels peut donner accès
cet enregistrement (mise à disposition de locaux et prêt de matériel municipaux,
reprographie, supports de communication municipaux).
Ladite Charte mentionne également les obligations des associations en termes de
respect des procédures, des installations et des délais impartis.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur le projet de
Charte portant règlement intérieur de la Maison des Associations.
6
7 / - CESSION AMIABLE ET DECLASSEMENT D’UN IMMEUBLE CADASTRE
SECTION BC N° 20 APPARTENANT A LA COMMUNE SIS AU N° 9 AVENUE DE LA
GARE :
La commune est propriétaire d’un bâtiment cadastré section BC n° 20 sis au n° 9
avenue de la Gare. Cet immeuble abritait le Syndicat des Syndicats de la Basse Vallée
de l’Arc.
La collectivité souhaite vendre ce bâtiment d’une superficie d’environ 200 m² qui
comprend :
o un garage
o des bureaux
Ce bien appartenant au domaine public communal, la commune doit au préalable le
transférer dans le domaine privé communal, pour le rendre aliénable.
Conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, il convient de désaffecter et déclasser ce bien afin de pouvoir le vendre.
Il est nécessaire de consulter France Domaine préalablement à cette vente.
Maître Olivier CAPRA, notaire à Marignane, établira le cahier des charges et l’acte de
vente correspondant.
L’ensemble des frais relatifs à cette cession sera à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, donne un avis favorable sur:
o
o
o
la désaffection et le déclassement de l’immeuble cadastré section BC n° 20,
le principe de cette cession selon les conditions précisées ci-dessus,
la signature par le Maire de toutes les pièces du dossier.
Abstention : MMES ADOULT – MALIVAO – LEFOUR
MM HOARAU – ROUGIER – PALLET - ROUSSEAU
8 / - CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS
SOUTERRAINES AU PROFIT DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE :
La commune de Velaux autorise la société du Canal de Provence (SCP) à bénéficier
d’une servitude d’aqueduc souterrain et de passage sur les parcelles suivantes :
o
o
o
o
Parcelle CR n° 49 au lieu dit « Font de Laurent »,
Parcelle CN n° 170 (anciennement CN n° 20) au lieu dit « Vallon des Brayes »,
Parcelle CT n° 39 au lieu dit « Grand Pont »,
Parcelle CC n° 80 au lieu dit « Le Collet Blanc »,
Cette servitude d’aqueduc souterrain et de passage, dont l’emplacement est indiqué
sur les plans joints à la délibération, s’étendra sur une bande de 3 mètres de largeur
(1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation) et donnera droit au profit de la SCP :
o
d’établir dans cette bande une ou plusieurs canalisations à au moins un mètre
de profondeur et les accessoires liés au fonctionnement du réseau ;
7
o
de pénétrer et d’exécuter tous travaux nécessaires sur lesdites parcelles pour
la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation,
l’enlèvement de tout ou partie de la canalisation et des ouvrages accessoires ;
o
de procéder aux abattages nécessaires ou dessouchages des arbres ou
arbustes, nécessités pour l’exécution ou l’entretien des ouvrages ;
o
d’occuper temporairement, pour la réalisation de fouilles archéologiques
éventuellement prescrites par arrêté préfectoral et de sondages géotechniques
préalables ainsi que pour les travaux de pose, une bande de terrain d’une
largeur supplémentaire de 5 mètres pour les parcelles CR n° 49, CN n° 170 et
CT n° 39 et une largeur de 2 mètres supplémentaires pour la parcelle CC n° 80.
Les servitudes d’aqueduc souterrain et de passage ainsi créées seront indemnisées à
1 euro par la SCP (indemnité unique et forfaitaire).
Une convention de servitudes devra être signée entre la commune et la société du
Canal de Provence.
Un acte authentique réitérant cette constitution de servitudes sera ensuite établi par le
notaire de la SCP et aux frais de celle-ci.
Le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE de se prononcer favorablement sur :
o
o
la servitude décrite ci-dessus concernant les parcelles cadastrées section CR
n° 49, CN n° 170, CT n° 39 et CC n° 80 appartenant à la commune,
la signature par le Maire de la convention de servitudes et l’acte authentique
réitérant cette constitution de servitude.
9 / - ELECTION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE, SIVOM DE L’ARC A L’ETANG :
Après avoir approuvé précédemment par délibération du 26/02/15, la modification des
statuts du SIVOM à la carte, et reçu l’arrêté préfectoral du 07/04/15 portant création
du SIVOM dénommé « SIVOM de l’Arc à l’Etang », le Conseil municipal doit
désormais désigner 3 représentants titulaires pour siéger au comité syndical du
SIVOM, conformément à ses statuts.
Le Conseil municipal est invité à élire ses 3 représentants, au scrutin secret à la
majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l’article L5211-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A l’UNANIMITE des voix, sont élus au 1er tour avec 20 voix :
Mme Laurence MONET – Messieurs Jean-Luc ROUBY et Jean-Pierre MAGGI
« Arrivée de M. Joseph PALMITESSA à 19 h 17 »
8
10 / - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
DE LA BASTIDE LOPEZ PORTANT TRANSFERT DE CETTE CONVENTION DU
SYNDICAT DES SYNDICATS DE LA BASSE VALLEE DE L’ARC (SYSY BVA) AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) DE L’ARC A
L’ETANG :
Par délibération du 09/12/13, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une
convention par laquelle la commune de Velaux met à disposition du Syndicat des
Syndicats de la Basse Vallée de l’Arc (SYSY BVA) le bâtiment dit « Bastide Lopez »,
sis au n° 74 allée de La Péraude, leur permettant de bénéficier de locaux mieux
adaptés à leurs activités.
Cette convention de mise à disposition a été ensuite complétée en raison d’une
augmentation de la surface des locaux occupés, par délibération du 26/02/15 portant
avenant n° 1 à la convention.
Par arrêté préfectoral du 07/04/15, le Préfet des Bouches du Rhône a approuvé la
création du SIVOM à la carte par la fusion du Syndicat Intercommunal de Gestion
d’Equipements Communs (SIGEC), du Syndicat Intercommunal d’Electrification (SIE)
et du Syndicat Intercommunal de Protection et de Sécurité (SIPS).
A terme, le SIVOM gèrera l’ensemble des syndicats membres du SYSY et se
substituera à ce dernier au niveau de ses compétences. Le SYSY sera donc ensuite
dissous.
Aussi, par délibération du 08/06/15, le SYSY BVA a demandé le transfert par la
commune de Velaux de cette convention et de son avenant au SIVOM.
Le SIVOM de l’Arc à l’Etang a accepté par délibération du 29/06/15 ce transfert du
SYSY au SIVOM par un nouvel avenant à la convention de mise à disposition de la
Bastide Lopez.
Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE, se prononce favorablement sur l’avenant n° 2 à
la convention initiale de mise à disposition qui retrace ces nouvelles dispositions et
porte la nouvelle dénomination du bénéficiaire des lieux le « SIVOM de l’Arc à
l’Etang ».
11 / MOTION DE SOUTIEN A L’UNION DES MAIRES DES BOUCHES DU RHONE
RELATIVE AUX PROBLEMES FINANCIERS RENCONTRES PAR LES
COMMUNES :
Les Maires des Bouches-du-Rhône sont aujourd’hui confrontés à de graves difficultés
financières pour équilibrer leurs budgets communaux.
Les communes sont appelées à éponger le déficit national public : en effet, elles
doivent subir la baisse historique des dotations d’Etat, faire face aux prélèvements
obligatoires toujours plus conséquents, supporter le coût des mesures unilatéralement
décidées par le gouvernement telles que la réforme des rythmes scolaires, la hausse
de la TVA, la hausse des cotisations, etc…
9
•
Les communes doivent faire face à la baisse durable et massive des concours
de l’Etat (une baisse de 3,67 milliards en 2015). La diminution des concours de
l’Etat s’intensifie après une baisse de 1,5 milliards en 2014 et va se poursuivre
jusqu’en 2017. Au total en France la baisse sera de 28 milliards d’euros sur 3
ans.
•
Les budgets 2015 des communes vont également être marqués par le poids
des mesures décidées par l’Etat notamment la mise en place des nouveaux
rythmes scolaires, dont le coût pour les finances ainsi que les difficultés de
mise en place ont été imposés sans aucune concertation alors que l’Education,
conformément aux principes constitutionnels est un service public national dont
l’organisation et le fonctionnement devraient être assurés par l’Etat et non par
les communes.
•
Les budgets des communes soumises à l’obligation de production de
logements sociaux par les lois SRU/Duflot sont gravement pénalisés : les
amendes que les communes doivent payer quand elles ne parviennent pas à
satisfaire les objectifs souvent irréalistes imposés par la loi, grèvent lourdement
leurs finances.
Face à cet état de fait imposé et au contexte très préoccupant sur le plan financier de
la création de la Métropole de Marseille qui déstabilisera les finances des communes,
des choix vont devoir être faits car les communes sont aujourd’hui dans l’impossibilité
de maintenir l’équilibre budgétaire et d’assumer les charges croissantes imposées par
l’Etat : soit augmenter la charge fiscale, soit diminuer les investissements.
Limiter les investissements aurait de graves conséquences sur la croissance
économique et l’emploi local car pour rappel les collectivités territoriales jouent un rôle
primordial dans l’investissement public (près de 75%).
Le Conseil Municipal, décide à l’UNANIMITE, d’appeler solennellement Monsieur le
Premier Ministre à :
reconsidérer le montant des dotations d’Etat allouées aux communes des
Bouches du Rhône
revoir l’application aveugle des lois SRU/Duflot sur les communes dites
« carencées » en logements sociaux
soutenir financièrement et durablement les communes qui ont été contraintes de
mettre en place de nouveaux rythmes scolaires.
12 / - DONNE ACTE DES DECISIONS DU MAIRE :
Services techniques :
−
MAPA – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE :
LIBELLE
ENTREPRISE
SOCIETE
DATE
MONTANT HT
N° 06/2015
Relance Lot 6 suite à résiliation
de marché pour la réhabilitation et
l’extension du groupe scolaire
Jean Giono – Cloisons, faux
plafonds et doublages
Best Second Oeuvre
10/06/15
102 040,00 €
10
−
MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT :
LIBELLE
N° 07/2015
Maintenance, réparation,
rénovation et modernisation des
installations d’éclairage public de
Velaux
ENTREPRISE
SOCIETE
DATE
MONTANT HT
Ets BERANGER
EGE
10/06/15
125 942,10 €
La séance est levée à 19 h 35
LE MAIRE,
Jean-Pierre MAGGI
Affiché aux portes de la Mairie le :
11