Form 25A: Divorce Order - Ontario Court Services

Transcription

Form 25A: Divorce Order - Ontario Court Services
ONTARIO
Court File Number
__________________________________________________
(Name of court)
SEAL
Form 25A: Divorce
Order
at
Court office address
Applicant(s)
Full legal name & address for service — street & number,
municipality, postal code, telephone & fax numbers and e-mail
address (if any).
Lawyer's name & address — street & number, municipality, postal
code, telephone & fax numbers and e-mail address (if any).
Judge (print or type name)
Respondent(s)
Full legal name & address for service — street & number,
municipality, postal code, telephone & fax numbers and e-mail
address (if any).
Lawyer's name & address — street & number, municipality, postal
code, telephone & fax numbers and e-mail address (if any).
Date of order
The court considered an application of (name) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...........................................................................................
on (date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
The following persons were in court (Give names of parties and lawyers in court. This paragraph may be struck out if the divorce is uncontested.)
...........................................................................................
...........................................................................................
The court received evidence and considered submissions on behalf of (name or names)
...........................................................................................
THIS COURT ORDERS THAT:
1. (full legal names of spouses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
If the court
decides that the
divorce should
take effect earlier,
replace "31" with
the smaller
number.
who were married at (place) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
on (date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
be divorced and that the divorce take effect 31 days after the date of this order.
(Add further paragraphs where the court orders other relief.)
Continued on next sheet
FLR 25A (September 1, 2005)
(Français au verso)
ONTARIO
Numéro de dossier du greffe
__________________________________________________
(Nom du tribunal)
S C E AU
Formule 25A :
Ordonnance
de divorce
situé(e) au
Adresse du greffe
Requérant(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification —
numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et
de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
Juge (écrivez le nom en
caractères d'imprimerie ou
dactylographiez-le)
Date de l'ordonnance
Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité,
code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
Intimé(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification —
numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et
de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).
Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité,
code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse
électronique (le cas échéant).
Le tribunal a entendu une requête de (nom) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...........................................................................................
le (date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les personnes suivantes étaient présentes au tribunal (Indiquez le nom des parties et des avocats présents. Ce paragraphe peut être biffé
si le divorce n’est pas contesté.)
...........................................................................................
...........................................................................................
Le tribunal a recueilli des témoignages et entendu des observations au nom de (nom(s)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...........................................................................................
CE TRIBUNAL ORDONNE QUE :
1. (nom et prénom officiels des conjoints) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Si le tribunal
décide que le
divorce devrait
prendre effet plus
tôt, remplacer “31”
par le nombre de
jours inférieur.
qui se sont mariés à (lieu) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le (date) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
soient divorcés et que le divorce prenne effet 31 jours après la date de la présente ordonnance.
(Ajoutez d’autres paragraphes si le tribunal ordonne d’autres mesures de redressement.)
Suite à la page suivante
er
FLR 25A (1 septembre 2005)
(English on reverse)
Court File Number
Form 25A: Divorce Order
(page 2)
Put a line through any blank space left on this page. If additional space is needed, extra pages may be attached.
Date of signature
Signature of judge or clerk of the court
NOTE: Neither spouse is free to remarry until this order takes effect, at which time you can get a Certificate of Divorce from the
court office.
FLR 25A (September 1, 2005)
(Français au verso)
Numéro de dossier du greffe
Formule 25A : Ordonnance de divorce (page 2)
Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page. Au besoin, joignez des pages supplémentaires.
Date de la signature
Signature du juge ou du greffier du tribunal
REMARQUE : Aucun des conjoints ne peut se remarier avant que la présente ordonnance ne prenne effet, auquel moment vous
pouvez obtenir un Certificat de divorce auprès du greffe.
er
FLR 25A (1 septembre 2005)
(English on reverse)

Documents pareils

ONTARIO SEAL at Form 25A: Divorce Order Applicant(s

ONTARIO SEAL at Form 25A: Divorce Order Applicant(s NOTE: Neither spouse is free to remarry until this order takes effect, at which time you can get a Certificate of Divorce from the court office. FLR-A 25A (August 1, 2009)

Plus en détail

Form 25: Order (general)

Form 25: Order (general) Les personnes suivantes étaient présentes au tribunal (nom des parties et des avocats présents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Plus en détail

Form 13A: Direction to Canada Revenue Agency

Form 13A: Direction to Canada Revenue Agency a claim for support, property or exclusive possession of the matrimonial home and its contents; or any other purpose ordered by the court.

Plus en détail

Form 14C Confirmation - Ontario Court Services

Form 14C Confirmation - Ontario Court Services Une conférence relative à la cause a été tenue à l’égard des questions en litige visées dans cette motion présentée devant Monsieur le juge/Madame la juge Une conférence relative à la cause n’a pas...

Plus en détail