1 SMIC et Minimum Garanti Plafond de la Sécurité Sociale (Arrêté

Information 19 Janvier 2015
 SMIC et Minimum Garanti
SMIC horaire brut (+ 0.8 %)
SMIC mensuel brut 151,67 h (ou 35h/semaine)
Montant du MG (hôtel café restaurant)
Au 01/01/2015
9.61 €
1 457.55 €
Rappel au 01/01/2014
9.53 €
1 445.38 €
3,52€
3.51 €
Au 01/01/2015
3 170 €
174 €
Rappel au 01/01/2014
3 129 €
172 €
38 040 €
37 548 €
 Plafond de la Sécurité Sociale (Arrêté du 26/11/2014)
Mensuel
Journalier
Annuel
 Allocations forfaitaires pour frais professionnels (limites pour exonération de cotisations)
Frais de repas
Au 01/01/2015
6.20 €
8.80 €
18.10 €
Restauration sur le lieu de travail
Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise
Repas au restaurant lors d’un déplacement
Grands déplacements
Par repas
Indemnité journalière (logement + PDJ) Province
Indemnité journalière (logement + PDJ) Paris
Rappel au 01/01/2014
6.10 €
8.70 €
17.90 €
Au plus 3 mois
18.10 €
48.00 €
4 à 24 mois
15.40 €
40.80 €
+ de 24 mois
12.70 €
33.60 €
64.70 €
55.00 €
45.30 €
 Revalorisation des limites d’exonération - Nourriture
Participation employeur pour les titres – restaurant
Avantage en nature Repas (HCR) – 1 repas / jour
Avantage en nature Repas (HCR) – 2 repas / jour
Au 01/01/2015
5.36 €
4.65 €
9.30 €
Rappel au 01/01/2014
5.33 €
4.60 €
9.20 €
 Taxe sur les salaires – Revalorisation des tranches + 0.50 %
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
Tranche 4
Au 01/01/2015
Au 01/01/2014
De 0 à 7 705 €
De 7 705 € à 15 385 €
De 15 385 € à 151 965 €
Au-delà de 151 965 €
De 0 à 7 666€
De 7 666 € à 15 308 €
De 15 308 € à 151 208 €
Au-delà de 151 208 €
T% 2015 inchangés
4.25 %
8.50 %
13.60 %
20 %
Le montant de l’abattement bénéficiant aux associations, aux syndicats professionnels est revalorisé et
passe de 20 161 € à 20 262 € (montant de la taxe due).
1
 Augmentation des cotisations Assurance Vieillesse au 01/01/2015
sur tranche limitée au plafond
sur brut total
6,85 %
8,50 %
0,30 %
1,80 %
Part salariale
Part patronale
 Augmentation des cotisations ARRCO au 01/01/2015
Part salariale *
Part patronale *
Total cotisation au 01/01/2015
Sur la tranche 1
3.10 %
4.65 %
7.75 %
Sur la tranche 2
8.10 %
12.15 %
20.25 %
 Augmentation des cotisations AGIRC au 01/01/2015
Part salariale *
Part patronale *
Total cotisation au 01/01/2015
Sur la tranche B
7.80 %
12.75 %
20.55 %
Sur la tranche C
7.80 %
12.75 %
20.55 %
*Sauf répartition particulière applicable dans l’entreprise ou dans certains secteurs professionnels
 Réduction des cotisations Allocations Familiales au 01/01/2015 (décret 17/12/2014)
Rémunération < 1.6 SMIC
Autre cas
Au 1 janvier 2015
3.45 %
5.25 %
Rappel 2014
5.25 %
5.25 %
L’appréciation du seuil de 1.6 SMIC est annuelle ; les employeurs devront procéder à une régularisation
progressive ou en fin d’année.
er
Autres informations générales : ce qu’il ne faut pas oublier en 2015 !
 2 nouvelles autorisations d’absence en vigueur depuis la loi du 4 août 2014 :
 Congé mariage ou PACS = 4 jours (au lieu de 3 précédemment)
 Absence du conjoint pour assister à 3 examens médicaux prénataux
Pour mémoire : ces absences sont assimilées à du travail effectif et ne peuvent entraîner une perte de
rémunération. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
 Les stagiaires doivent être inscrits sur le Registre Unique du Personnel dans l’ordre d’arrivée et dans une
partie spécifique (décret publié le 24/12/2014).
En contrepartie, la tenue d’un registre des conventions de stage est supprimée.
Mentions obligatoires : Nom et prénom du stagiaire – Dates de début et de fin de stage – Nom et prénom
du tuteur – Lieu de présence du stagiaire
Gratification mensuelle versée aux stagiaires en entreprise :
Date de conclusion de la convention
Avant le 01/12/2014
Entre le 01/12/2014 et le 31/08/2015
A compter du 01/09/2015
Montant minimal exonéré (base 151h67)
455.01 €
500.51 €
546.01 €
2
 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est remplacé à partir du 1er janvier 2015 par le Compte Personnel
de Formation (CPF). Les droits acquis au 31 décembre 2014 doivent être communiqués individuellement à
chaque salarié au plus tard le 31 janvier 2015, car ils sont reportables sur le nouveau régime et utilisables
jusqu’au 1er janvier 2021.
Rappel :
DIF
20 heures / an avec un plafond de 120 heures
CPF
24 heures / année de travail jusqu’à 120 heures puis 12 heures / année
jusqu’au plafond de 150 heures
A compter du 5 janvier 2015 chaque salarié aura accès à son Compte Personnel de Formation sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr
 Il convient de préparer la mise en place des contrats Mutuelle - Frais de Santé qui devient obligatoire
pour tous les salariés au plus tard pour le 1er janvier 2016 dans chaque entreprise. Certaines branches
professionnelles ont déjà négocié des accords qui rentreront en application courant 2015.
D’autre part, un décret du 18 novembre 2014 définit les niveaux de garanties frais de santé(1) que doivent
contenir les contrats collectifs pour être considérés comme « contrats responsables ». La mise en œuvre
de ce nouveau cahier des charges est prévue pour le 1er avril 2015 pour tout contrat souscrit ou renouvelé
à compter de cette date. Pour les contrats en cours, les entreprises devront les mettre en conformité au
plus tard le 31 décembre 2017.
(1)
Garanties minimales (panier minimum de soins) : remboursement du ticket modérateur et forfait
hospitalier – prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins du secteur 2 – plafonds et
planchers pour les frais d’optique.
 Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, la subrogation devient de plein droit
lorsque l’employeur maintient tout ou partie du salaire sous déduction des IJSS (à la condition que le
salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS). Ce qui signifie que l’employeur peut être
subrogé sans aucune autorisation préalable de la part du salarié ; tout ceci dans le but de faciliter la mise
en place de la DSN*.
 *DSN : Déclaration Sociale Nominative : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et
l’allègement des démarches administratives a instauré la DSN, destinée à remplacer les déclarations
sociales actuelles à la charge des employeurs. Les entreprises procèderont à une transmission mensuelle
dématérialisée à l’issue de la paie, en remplacement des déclarations sociales existantes (N4DS – AED
Pôle Emploi – DSIJ….) auprès d’un organisme commun.
Sauf cas particulier, la DSN entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Nous vous conseillons vivement
d’anticiper au maximum la mise en place de cette déclaration au cours de l’année 2015 pour éviter de
subir un éventuel goulot d’étranglement fin 2015.
Nous profitons de ce communiqué pour attirer votre attention sur le fait que notre cabinet va se trouver
contraint de réorganiser le traitement de la paie pour répondre à cette nouvelle obligation ; aussi, nous
comptons sur votre compréhension lorsque nous vous solliciterons en 2015 pour la collecte des
informations sociales de votre dossier. Les déclarations ponctuelles de fin de période seront remplacées
par une seule déclaration permanente « au fil de l’eau ». De la validité de cette déclaration dépendra le
calcul de vos cotisations et l’ouverture des droits de vos salariés.
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 Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) :
L’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques déclenche l’obligation d’établir une fiche de
prévention des expositions, et ouvre droit à l’acquisition de points pour le salarié (retraite). L’employeur
devra y consigner les conditions de pénibilité résultant de l’intensité et de la durée de cette exposition,
appréciées en fonction de certains seuils.
4 facteurs sont retenus au 1er janvier 2015 : Travail de nuit – travail en équipes successives alternantes –
travail répétitif – activités en milieu hyperbare.
6 facteurs seront ajoutés à compter du 1er janvier 2016 : Manutention manuelle de charges – postures
pénibles – vibrations mécaniques – agents chimiques dangereux – températures extrêmes – bruit.
Financement du CPPP par une contribution de l’employeur : pour toutes les entreprises : 0,01 % des
rémunérations ou gains perçus par l’ensemble des salariés, peu importe que les salariés soient exposés ou
non à des facteurs de risque. Le gouvernement a indiqué que le taux de contribution sera nul pour 2015
et 2016 et que la cotisation ne sera due qu’à compter de 2017.
Une contribution spécifique supplémentaire sera due pour les employeurs exposant effectivement des
salariés, et ceci dès 2015 (taux à fixer par décret).
Pour établir la fiche de prévention des expositions, les employeurs pourront se référer à la « fiche
d’entreprise » rédigée par le Médecin du Travail (obligatoire et réinstaurée depuis le décret du 11 juillet
2014). Les risques professionnels de l’entreprise et les effectifs concernés sont mentionnés dans ce
document.
 Rappel sur les contrats à temps partiel et le système du complément d’heures
Depuis le 1er juillet 2014, les entreprises qui concluent un contrat de travail à temps partiel doivent
prévoir une durée minimale de 24 heures hebdomadaires.
Pour mémoire, il existe une période transitoire pour les contrats en cours au 1 er juillet 2014 (ou signés
entre le 1er janvier 2014 et le 22 janvier 2014) ; le délai de mise en conformité est repoussé jusqu’au 1er
janvier 2016.
Des dérogations au plancher horaire de 24 heures sont possibles :

A la demande écrite et motivée du salarié qui peut demander un plancher plus petit en raison de
contraintes familiales ou de cumul d’emplois.

A la demande d’un jeune poursuivant ses études

Par un accord de branche qui instaure une dérogation au plancher minimal
Le dispositif du complément d’heures permet la conclusion d’avenants au contrat de travail (8 avenants
par an au maximum selon la loi) afin d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié, sous
réserve que cette possibilité soit prévue par un accord collectif étendu.
En l’absence de convention ou accord de branche étendu, c’est la jurisprudence qui continue de
s’appliquer : toutes les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail du salarié à
temps partiel sont des heures complémentaires et doivent être rémunérées comme telles. Il convient
d’être vigilant car le nombre d’heures complémentaires est limité et doit être prévu par le contrat de
travail.
A titre indicatif, des accords relatifs au complément d’heures ont déjà été signés par exemple pour les
branches suivantes : Animation, Hôtellerie de plein Air, Immobilier, Cabinets médicaux, Analyses
médicales, Propreté, Edition, Cinéma…..
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