Janvier 2015 - Conférence des Bâtonniers

La Lettre
L’actualité de la profession
Janvier 2015
Financement de l’aide juridictionnelle... des progrès encore insuffisants
Promulguée le 29 décembre 2014, la loi de finances 2015 (n°2014-1654) comporte diverses dispositions visant à améliorer le
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financement de l’aide juridictionnelle. Ayant pris effet au 1 janvier, ces mesures sont de trois ordres :
- tout d’abord, le taux d’imposition des contrats d’assurance de protection juridique est passé de 9 % à 11,6 % (cette source de financement
devant rapporter 25 millions d’euros par an sur les trois ans à venir) ;
- ensuite, la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est passée de 9,15 € à 11,16 € (ce qui générera 11 millions d’euros par an) ;
- enfin, les droits fixes de procédure devant les juridictions répressives ont été augmentés (ce qui générera 7 millions d’euros par an).
Les fonds issus de ces nouvelles recettes fiscales et leur répartition seront gérés par le CNB avec le concours de l’UNCA.
Ces majorations viendront abonder le budget de l’AJ et compenser la suppression de la démodulation des unités de valeur qui avait été prévue
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par la loi de finances pour 2014 à compter du 1 janvier 2015.
Par ailleurs, la loi de finances introduit dans la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique des dispositions nouvelles posant le
principe de la rétribution de l’avocat qui intervient dans les cas suivants : lors de la comparution d’une personne déférée devant le procureur de
la République (article 64-1-2 nouveau), lors d’une audience d’homologation d’une transaction pénale (article 64-2) et lors de la comparution
d’une personne détenue devant la commission d’application des peines (article 64-3).
Si ces mesures vont dans le bon sens, elles restent largement insuffisantes puisqu’elles rapporteraient 43 M€ par an alors que la
contribution pour l'aide juridique (CPAJ) représentait 60 M€ ; par ailleurs, elles ne suffiront pas à combler les besoins de
financement nécessaires notamment pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre des auditions libres.
C’est dans ce contexte que s’est ouvert, au début de ce mois, la concertation avec la Chancellerie.
Un point sur la réforme de l’aide juridictionnelle sera effectué lors de l’Assemblée générale statutaire des 30 et 31 janvier.
Projet de loi Macron : la profession toujours mobilisée
Après une semaine de débats, la Commission spéciale a achevé, lundi 19 janvier, l’examen des 1.900 amendements déposés sur le
projet de loi Macron, désormais intitulé « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
Des résultats significatifs ont pu être obtenus sur les dispositions relatives aux professions réglementées grâce à l’important travail
de lobbying effectué par notre institution représentative et relayé localement par les bâtonniers. Voici les principaux éléments de ce texte :
 la création d’un statut d’avocat en entreprise, à laquelle nous étions farouchement opposés, est supprimée.
 l’extension de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d’appel a été retenue, les amendements visant à organiser une
expérimentation préalable ayant été rejetés ; toutefois, les députés ont accepté des exceptions à ce principe, notamment pour les
procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, qui continueront de relever du régime de la postulation au ressort du TGI.
Pour permettre aux barreaux et CARPA de s’organiser, cette réforme entrerait en vigueur un an après la promulgation de la loi.
 l’établissement d’un bureau secondaire reste soumis au régime actuel d’autorisation préalable de l’ordre du barreau d’accueil.
 concernant les structures d’exercice, les députés ont maintenu la possibilité pour les professions juridiques réglementées d’avoir recours à
toute forme juridique pour leur exercice professionnel, hormis celles conférant la qualité de commerçant, ainsi que la création de structures
interprofessionnelles dont le capital serait ouvert aux seules professions du juridique, judiciaire ou à la profession d’expert-comptable.
 a aussi été adopté un amendement visant à mieux définir les prestations juridiques que les experts-comptables peuvent réaliser à titre
accessoire (pour les seules personnes « pour lesquelles ils exercent des missions comptables de caractère permanent ou habituel »).
 le régime des incompatibilités d’exercice de la profession d’avocat que le gouvernement envisageait de supprimer, est maintenu.
 concernant enfin les conventions d’honoraires, qui sont rendues obligatoires, un amendement a été adopté précisant que les contrôles de
la DGCCRF en la matière devront se faire « dans le respect du secret professionnel ».
Si nous pouvons nous réjouir d’avoir été entendus par la Commission spéciale sur certaines de nos préoccupations, notre mobilisation ne
faiblit pas, tout particulièrement sur la postulation que nous souhaitons voir maintenue au niveau des TGI.
Dès l’adoption de ce texte, de nouveaux amendements ont été déposés par le CNB afin de le voir encore amélioré dans l’intérêt de la
profession. Le 26 janvier se sont ouverts les débats à l’Assemblée nationale, qui se poursuivront à partir du mois d’avril au Sénat. La
profession doit rester vigilante et défendre ses positions clairement adoptées. Il en va de l’avenir de notre exercice professionnel.
Mise en place d’un fichier national des refus d’inscription
Rien n’interdit à un candidat à la prestation de serment dont la demande a été rejetée de présenter une nouvelle demande à un deuxième
barreau. Il apparaît trop souvent que ces dossiers de candidature ne font pas état de l’échec antérieur. Dans un souci de cohérence, les
ordres sollicités doivent pouvoir être informés des motifs de refus retenus précédemment afin de s’assurer, si leur appréciation en est
identique, qu’ils ont été levés. Or à ce jour, les instances ordinales n’ont pas accès à ces informations.
Afin de répondre aux attentes des bâtonniers, la Conférence a décidé de reprendre ce dossier de création d’un fichier national des
refus d’inscription. Une première réunion technique aura lieu au début du mois de février avec l’UNCA, associée à ce projet par le biais de
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son logiciel Barreau on line, dont le déploiement est effectif depuis le 1 janvier.
La vie de la Conférence
L’agenda du Président
Janvier
Assemblée générale statutaire des 30 et 31 janvier
6 janvier
10h : Réunion du Collège ordinal
7 janvier
16h : Réunion Bureau du CNB
9 janvier
Comme chaque année, cette assemblée représente l’un des moments forts de la vie
des institutions de notre profession. Elle est notamment l’occasion pour la Conférence
d’interpeller, par la voix de son Président, la Garde des Sceaux sur les nombreux sujets
d’actualité et de préoccupation pour nos confrères, tout en rappelant le rôle de la
Conférence dans notre organisation professionnelle.
9h : CA UNCA
Seront donc à l’ordre du jour le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques » en cours d’examen au Parlement, la réforme de la
12 janvier
Chancellerie « Justice du XXIème siècle » et la refonte du système de financement de
15h - 18h : Audience solennelle de rentrée de la
l’aide juridictionnelle.
Cour de cassation
14 janvier
Cette assemblée est également un moment privilégié qui permet de rendre compte aux
12h30 : Déjeuner de travail avec des parlementaires bâtonniers des tâches accomplies par la Conférence au cours de l’année écoulée et de
proposer ou de présenter les axes de travail pour l’année nouvelle.
(Loi Macron)
15 janvier
14h30 : Réunion Expert-Comptable
18h : Réunion Praeferentia Corefrance
16 janvier
Enfin, la Conférence élira son premier vice-président, c’est-à-dire celle ou celui qui
sera appelé à diriger la Conférence des bâtonniers pour les années 2016 et 2017. Cinq
candidats sont en lice pour ce poste. Par ailleurs, 10 sièges sont également à
renouveler au Bureau.
10h : Réunion du collège ordinal
14h30 : AG ASACA
16h : AG CNB
Autant de raisons pour tous les bâtonniers d’être présents à ce rendez-vous majeur de la
vie de notre Conférence, qui rassemble tous les barreaux de métropole et d’Outre-mer.
17 janvier
Election du Bâtonnier Eydoux à la présidence du CNB
9h-12h : AG CNB
Pascal Eydoux, ancien bâtonnier du barreau de Grenoble (2000-2001) et ancien
Président de la Conférence des bâtonniers (2008-2010), a été élu le 17 janvier dernier
à la tête de l’institution représentative de la profession pour un mandat de trois ans.
Il succède ainsi au bâtonnier Jean-Marie Burguburu.
21 janvier
10h : Réunion
11h : Réunion
18h30 : Rendez-vous avec le Directeur de cabinet de
la Garde des Sceaux
L’élection du nouveau Président a été acquise au deuxième tour par 44 voix pour le
bâtonnier Eydoux contre 38 pour le bâtonnier Jean-Luc Forget.
29 janvier
11h - 13h : Réunion AMRA
16h30- 18h : Conseil de surveillance de la SCB
18h - 20h : Réunion du Bureau de la Conférence
A la suite de l’élection du nouveau président, l’assemblée générale a procédé à l’élection
des membres du Bureau, dont la composition est la suivante :
30 - 31 janvier
- Jean-Bernard Thomas (Paris) et Roland Rodriguez (Grasse) ont été élus vice-présidents ;
- François-Antoine Cros (Tours) a été élu trésorier ;
- Marie-Aimée Peyron (Paris) a été élue secrétaire ;
- Jérôme Gavaudan (Marseille), William Feugère (Paris), Nathalie Roret (Paris) et Régine
Barthélémy (Montpellier) sont les 4 membres non affectés.
AG Statutaire de la Conférence
31 janvier
12h30 : Réunion du Bureau de la Conférence
La Conférence des bâtonniers, par la voix de son Président, a eu l’occasion de féliciter les
nouveaux élus et le Président du CNB, qui aura la lourde tâche de porter avec efficacité la
voix des avocats auprès des pouvoirs publics alors que les sujets de divergence entre
5 février
12h : Réunion avec M. le Bâtonnier Duvernoy, Paris et la province se sont multipliés.
Président de la Fédération Nationale des Centres de
Le nouveau Président et son bureau peuvent compter sur l’investissement et le
Médiation
13h : Réunion avec Mme Fougou, Présidente de travail constructif de la Conférence des bâtonniers, qui a la responsabilité de faire
entendre et de faire respecter, vigoureusement si nécessaire, les préoccupations
l’AFJE
des 163 barreaux de province.
Février
6 février
10h30 : CA ANAAFA
Les résultats du scrutin, et notamment les noms des Présidents des treize commissions
permanentes et des membres de la commission institutionnelle de la formation
professionnelle, sont accessibles sur le site Internet du CNB à l’adresse suivante :
http://cnb.avocat.fr
13 février
10h-12h : CA ASACA
Les Bâtonniers à l’honneur
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Par décret paru au JO du 1 janvier 2015, ont été nommés Chevaliers de la Légion d’honneur François AXISA, ancien bâtonnier du barreau
de Toulouse et vice-Président de la Conférence des bâtonniers et Marie-Christine MOUCHAN, ancien bâtonnier du barreau de Nice et
membre du Bureau de la Conférence. Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ, ancien bâtonnier du barreau de Beauvais, a également été
nommée Chevalier de la Légion d’honneur.
La Conférence des bâtonniers leur adresse ses plus vives félicitations.
Nos félicitations s’adressent également à notre confrère Myriam PICOT, ancien bâtonnier de Lyon dont le mandat au Conseil National des
barreaux vient de s’achever, distinguée à cette même occasion.
Deux dates à retenir
30- 31 décembre - Paris : Assemblée générale statutaire
12 au 14 mars - La Rochelle : Session de formation
La Conférence et… l’accessibilité des cabinets aux personnes en situation de handicap
En application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
ème
personnes handicapées, les locaux des cabinets d’avocats, considérés comme des établissements recevant du public (ERP) de 5
catégorie, avaient l’obligation d’être conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite à
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l’échéance du 1 janvier 2015.
En fin d’année 2014, constatant que l’échéance ne pouvait être respectée pour les locaux existants, le gouvernement a ouvert une
concertation qui a abouti à la modification de la règlementation par le biais de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées, complétée par deux décrets du 5 novembre 2014 (n°2014-1326 et 2014-1327).
Il résulte de ces textes que tous les ERP doivent être aux normes pour le 27 septembre 2015 au plus tard. Il existe deux hypothèses :
er
- s’ils sont en conformité avec les normes d’accessibilité au 1 janvier 2015, les cabinets d’avocats doivent déposer en préfecture
er
une attestation sur l’honneur de conformité avant le 1 mars ;
- à défaut, ils devront s’engager dans un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’Ap) avant le 27 septembre. Cet agenda
comprend une analyse des actions nécessaires afin que le cabinet réponde aux exigences de la loi et prévoit le programme et le calendrier
des travaux ainsi que les financements correspondants ; il comprend aussi les éventuelles demandes de dérogation et propositions de
mesures de substitution, à savoir : 1. la réception des clients handicapés dans les locaux des ordres s’ils sont aux normes ou 2. l’engagement
de l’avocat de se déplacer chez son client en situation de handicap sans coût supplémentaire.
Ces mesures de substitution devant être justifiées dans le dossier de demande de dérogation, il est indispensable que chaque barreau atteste
de son engagement à permettre l’accès des avocats de son ressort à un local dédié à la réception des personnes handicapées.
Les bâtonniers sont invités à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils relèvent afin d’obtenir tout renseignement
utile relatif à la législation et à l’instruction des demandes d’Ad’Ap.
La Commission exercice professionnel du Bureau de la Conférence, qui suit de près ce dossier en lien avec le CNB, se tient à la
disposition de tous les barreaux pour toute question relative à la mise en œuvre de cette réglementation.
Les bâtonniers peuvent télécharger sur le site de la Conférence une note d’information élaborée par le CNB (onglet « guides et outils »).
Actualité législative et jurisprudence
Actualité législative
FORMATION INITIALE DES ELEVES-AVOCATS (Décision à caractère normatif n° 2014-003 du 7 janvier 2015)
Adoptée sur proposition de la Commission formation du CNB lors de son AG du 12 décembre 2014, cette décision définit les principes
d’organisation et harmonise les programmes de la formation des élèves avocats. Cette formation est dispensée sur le principe de « mises en
situation pratique », dans le cadre desquelles il est demandé aux CRFPA de privilégier « la constitution d’ateliers répartis en petits groupes
d’élèves et favorisant le travail en équipe sur des thèmes recouvrant plusieurs branches du droit », y compris sur toutes les problématiques
déontologiques et de gestion du cabinet. Outre l'enseignement d'une ou plusieurs langues étrangères, cette formation de base comportera un
volet introductif d’une durée de 50 heures consacré à l’environnement professionnel de l’avocat (15 heures) et à la déontologie (35 heures),
un volet principal consacré à l’expression et aux pratiques du métier de l’avocat (167 heures) et un volet spécifique consacré au management
et au développement des cabinets d’avocats (36 heures).
MODIFICATION DU REGIME DES DROITS DE PLAIDOIRIE (Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014)
Ce décret modifie le mode de recouvrement du droit de plaidoirie en application de l’article 49 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, lequel a confié le recouvrement de ce droit à la Caisse nationale des barreaux
français (CNBF), alors qu’il relevait jusqu’alors de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau. Ce
er
texte s’applique aux droits de plaidoiries dus à compter du 1 janvier 2014.
SUPPRESSION DE L’ELECTION DE CONFIRMATION DU BATONNIER (Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014)
Publié au JO du 28 décembre, ce décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat supprime
l’élection de confirmation de l’avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonction. L’élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois
er
avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice et le nouvel élu prend automatiquement ses fonctions le 1 janvier suivant l’expiration du
mandat de son prédécesseur (étant précisé que les confrères élus avant la date de publication du décret restent soumis à l’élection de
confirmation). Par ailleurs, ce décret aligne la durée du mandat du président du CNB sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans.
Enfin, il assouplit les conditions dans lesquelles la formation restreinte de chaque conseil de l’ordre siège valablement.
AUDITIONS LIBRES : MODALITES D’ASSISTANCE DE L’AVOCAT (Circulaire n° JUS D 1420472 C du 19 décembre 2014)
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un
er
avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre des auditions libres, applicable depuis le 1 janvier. Cette circulaire du 19 décembre
précise les modalités de la présence de l’avocat aux côtés de l’auteur présumé de l’infraction lors d’une audition libre, ou aux côtés de la
victime auditionnée lors de la confrontation avec l’auteur présumé.
Jurisprudence
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE
ère
Par un arrêt du 18 décembre 2014 (n° 14-10.103), la 1 chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque l’arrêt d’appel mentionne
que le ministère public et le bâtonnier ont conclu à la confirmation d’une sanction disciplinaire d’un avocat, la cour doit préciser si le ministère
public et le bâtonnier, partie intimée à l’origine des poursuites disciplinaires, ont déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et,
si tel est le cas, constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d’être en mesure d’y répondre utilement.
REGLEMENT DES COTISATIONS ORDINALES : UNE OBLIGATION RECONNUE A PEINE DE SANCTION
ère
Par un arrêt du 18 décembre 2014 (n° 13-26.784), la 1 chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la maladie ne peut
constituer un motif valable au non-paiement des cotisations ordinales pendant l’année 2012, en application de l’article 105 alinéa 2 du décret
du 27 novembre 1991. Dans le cas d’espèce, l’avocat indiquait qu’outre son mauvais état de santé, la CNBF avait arrêté de lui verser ses
indemnités journalières à partir du mois de novembre. Constatant que la suspension du versement des indemnités journalières ne coïncidait
pas avec la période litigieuse, la Haute Cour a confirmé la solution retenue par la Cour d’appel.
PAS D’ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT FONDE SUR UN COURRIER COUVERT PAR LE SECRET PROFESSIONNEL
ème
Dans un arrêt du 4 décembre 2014 (n° 13-25.469), la 2
chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un courrier d’avocat non revêtu
de la mention « officiel », ne peut être produit aux débats pour justifier de l’acquiescement d’une partie à un jugement la concernant.
ADMISSION A L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET DELAIS IMPARTIS POUR CONCLURE
ème
Dans un arrêt du 3 décembre 2014 (n° 13-25.330), la 3
chambre civile de la Cour de cassation rappelle, aux visas des articles 25 de la loi
du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, les principes selon lesquels le bénéficiaire de l’aide
juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision
d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive.
Un avis déontologique parmi d’autres…la liquidation d’une SCP
Un avocat exerçant au sein d’une société d’exercice professionnel dont il est associé, peut-il solliciter son omission du tableau de l’ordre et
dans le même temps exercer les fonctions de liquidateur au sein de cette structure ?
Réponse de la Commission déontologie : « quel que soit le mode d’omission, elle est incompatible avec les fonctions de liquidateur de la
SCP, au regard de l’article 62 du décret n° 92-680 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
relative aux sociétés civiles professionnelles, qui dispose notamment que le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous les
actes de la profession d’avocat. Par définition, l’avocat omis n’est pas en mesure d’exercer la profession. De ce fait, soit l’associé encore en
exercice est désigné liquidateur, soit, ce qui semble plus judicieux, s’il y a conflit, la SCP sera placée sous administration et vous désignerez
un confrère tiers et expérimenté ».
(Réponse en date du 8 janvier 2015 au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Béziers)
La Délégation des Barreaux de France et l’actualité européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la
directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Šiba, affaire C-537/13). En
l’espèce, le requérant avait conclu 3 contrats standardisés de prestation de services juridiques avec un avocat, lesquels ne spécifiaient pas,
en particulier, les modalités de paiement des honoraires. A la suite du non versement des honoraires dans le délai imparti par l’avocat, la Cour
analyse si la directive s’applique à des contrats standardisés de services juridiques conclus par un avocat avec une personne physique qui
n’agit pas à des fins professionnelles. La Cour relève qu’il existe, en principe, une inégalité entre les clients et les avocats due, notamment, à
l’asymétrie d’information entre ces parties. Ainsi, un avocat qui fournit, à titre onéreux, un service juridique au profit d’une personne physique
agissant à des fins privées est un professionnel au sens de la directive et le contrat relatif à la prestation d’un tel service est soumis au régime
de cette dernière.
La Cour estime que l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats conclus avec des professionnels libéraux qui se
caractérisent par les exigences déontologiques auxquelles ces prestataires sont soumis priverait les « clients-consommateurs » de
la protection accordée par la directive. Elle conclut qu’en ce qui concerne les contrats relatifs à des services juridiques, il appartient à la
juridiction de renvoi de prendre en compte la nature particulière de ces services dans l’appréciation du caractère compréhensible des clauses
contractuelles et de donner à celles-ci, en cas de doute, l’interprétation la plus favorable au consommateur.
Avoir le réflexe européen
Dans la lignée de sa jurisprudence Cipolla et Melloni du 5 décembre 2006 (affaires jointes C-94/04 et C-202/04), la Cour renforce, par son
arrêt du 15 janvier 2015, la protection des « clients-consommateurs » de services juridiques dans leurs relations avec les avocats,
invitant implicitement ces derniers à se détacher de clauses contractuelles types lors de l’établissement d’un contrat de prestation.
A cet égard, l’obligation de conclusion d’une convention d’honoraires individualisée prévue dans le projet de loi pour la croissance et l’activité
pourrait aboutir à la suppression de nombreux contentieux susceptibles d’être soulevés par les clients au motif de l’existence de clauses
contractuelles abusives.
Le saviez-vous ?
 En vue de l’examen en séance publique du projet de loi Macron, le CNB a fait conduire par le cabinet indépendant Ernst & Young une
étude d’impact sur la partie de ce texte qui concerne notre profession (ce que le gouvernement avait négligé de faire). Les résultats de cette
étude, notamment sur la postulation, l’interprofessionnalité et l’ouverture du capital des SEL, confirment nos craintes relatives à ses graves
répercussions sur notre activité et notre déontologie. Cette étude a immédiatement été adressée à l’ensemble des députés. Elle est
téléchargeable sur le site Internet du CNB et de la Conférence.
 Le 5 décembre 2014 le conseil d’administration de l’Union Nationale des Carpa a élu son président, notre confrère Marc Bérenger,
er
avocat au barreau de Marseille. A l’occasion de sa prise de fonction le 1 janvier 2015, la Conférence lui adresse ses meilleurs vœux de
réussite à la tête de l’un des organes techniques majeurs de la profession d’avocat. Marc Bérenger succède à Jean-Charles Krebs auquel la
Conférence réitère ses félicitations pour la qualité du mandat qu’il a accompli. Nul doute que l’excellente collaboration nouée entre nos deux
institutions perdure et se renforce encore sous cette nouvelle Présidence, au service des 163 barreaux de France.
La Lettre de la Conférence est diffusée sous la responsabilité du Président de la Conférence des Bâtonniers avec le concours du Bâtonnier François Axisa, vice-président,
et des services de la Conférence