Chèque emploi service universel

Sommaire
Qu’est-ce que le Cesu préfinancé ? .............................. 1
Pourquoi le mettre en place ? ..................................... 3
Quels avantages face aux autres produits ? ................. 6
Comment le mettre en place ? .................................... 7
Questions fréquentes des entrepreneurs .................... 9
“le dispositif CESU préfinancé
est décrit dans ce document
sur la base des règles fiscales
en vigueur en octobre 2011”
Qu’est-ce que le Cesu préfinancé ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2006, le Cesu préfinancé est un instrument au service des entreprises et à destination des collaborateurs. Il permet de rémunérer toutes
les prestations de services à la personne, réalisées au domicile des bénéficiaires,
qu’elles soient en mode direct, prestataire ou mandataires.
Il connaît pour l’année 2010 un volume d’émission de 553 millions d’euros !
Il est préfinancé en totalité ou en partie par l’entreprise et/ ou par le comité d’entreprise sur le modèle du titre restaurant.
15 000 entreprises cofinancent des Cesu pour leurs salariés. 85% de ces entre-
prises sont des PME. Cependant, les plus gros montants délivrés sont plutôt le fait
des grandes entreprises.
On compte en 2010, 650
000 bénéficiaires du Cesu préfinancé.
Ces bénéficiaires peuvent ainsi recourir à une gamme de services à la personne
effectués à domicile par un salarié ou par un organisme agréé (la garde d’enfants
effectuée par les assistantes maternelles et les centres de loisirs sans hébergement sont
les seuls services qui puissent être financés également hors domicile).
658 000 affiliés, personnes morales ou physiques qui dispensent les services à
la personne, acceptent d’être réglés en Cesu préfinancés
Le Cesu préfinancé peut être donné à ses ascendants, parents ou grands parents dès
lors que ces derniers sont allocataires d’une prestation liée à la mobilité pour cause
d’âge ou de handicap (APA,….). C’est le seul cas de cession possible du Cesu préfinancé qui est nominatif.
L’employeur peut aussi limiter son financement à une catégorie de services parmi
la nomenclature des 21 secteurs d’activité de services à la personne (cf liste page 13).
Le Cesu est : • destiné à tous les salariés, chefs d’entreprises et mandataires sociaux
pour payer des heures de services à la personne effectuées à leur domicile ou à l’extérieur pour la garde d’enfants,
• financé par l’entreprise et/ou le CE aux salariés avec la possibilité
de prendre en charge 100% de la valeur du titre et peut être décliné
en fonction d’une politique sociale différenciée par catégorie de personnel,
• éligible au crédit d’impôts pour la partie payée par le bénéficiaire et
pour un montant de 50% de la dépense.
1
6 émetteurs de Cesu ont été labéllisés par l’ANSP, vous trouverez la liste en fin
de document.
Le Cesu préfinancé permet de lutter contre le travail non déclaré. Les avantages financiers sont tels qu’ils peuvent être redistribués pour partie sur l’intervenant. Ce dernier
prend alors conscience de l’intérêt qu’il a à être déclaré.
Le coût de la commission des émetteurs peut être perçu comme un frein à l’accès
des entreprises au Cesu préfinancé. Il faut néanmoins relativiser cette contrainte car
la commission des émetteurs baisse rapidement en fonction du montant acheté par
l’entreprise. Elle est négociable.
Par ailleurs, l’intervenant présentant les Césu préfinancés au remboursement pour
rémunérer sa prestation devra payer des frais de traitement qui diffèrent selon les
émetteurs.
Des indications de tarifs sont téléchargeables sur le site du CRCESU :
https://www.cr-cesu.fr/images/pdf/tarifscrcesu.pdf
Les salariés des particuliers employeurs et les structures de garde d’enfants n’ont pas
à supporter de frais. Pour eux, le remboursement des Cesu préfinancés est gratuit.
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Pourquoi le mettre en place ?
Les arguments fiscaux et sociaux pour l’entreprise
Le Cesu préfinancé permet de bénéficier de conditions d’abondement particulièrement attractives :
• absence de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 1 830 €
annuels par salarié,
• crédit d’impôt sur les bénéfices de 25% des aides versées dans la limite de
500 000 € par an,
• contribution de l’entreprise déductible des bénéfices.
En conclusion, il peut coûter*aux entreprises 3 fois moins cher de verser 100 €
de pouvoir d’achat dans les services à la personne à leurs salariés sous forme
de Cesu préfinancé que sous forme de salaire.
* l’avantage lié au Cesu préfinancé est variable selon les autres exonérations fiscales et sociales dont bénéficie l’entreprise
A l’entreprise, Le Cesu préfinancé offre :
• le meilleur régime fiscal et social par rapport aux autres compléments de salaires
existants (Titres restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux…) du fait du montant du plafond des exonérations de charges patronales (1 830 €), des déductions
fiscales et du crédit d’impôt sur les bénéfices,
• le seul complément de rémunération possible pour les chefs d’entreprises
ou mandataires sociaux (Président, Directeur Général, gérant…) non soumis à
l’impôt et aux cotisations sociales dans la limite du plafond à la seule condition
qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon des règles d’attribution objectivement
définies,
• une simplicité de gestion : l’entreprise est libre de déterminer sa politique d’attribution,
• une sécurisation fiscale pour l’entreprise (aucun risque de requalification Urssaf
dans la limite des plafonds fixés par la loi).
NB : Le Cesu préfinancé étant un instrument de paiement dédié, son utilisation est strictement limitée (aucun
retour monétaire possible).
Le Cesu préfinancé, c’est + d’économies pour l’entreprise :
Pour 100 € investis k Coût pour l’entreprise = 42 €
Une économie X 3 par rapport à du salaire
3
Il revient 3 fois moins cher à l’entreprise de verser 100 euros de pouvoir d’achat
aux salariés sous forme de Cesu préfinancé que sous forme de prime
COÛT POUR L’ENTREPRISE POUR 100 € DE POUVOIR D’ACHAT
58
100
186
-65
28
121
100
24
34
42
Revenu
net pour
le salarié =
pouvoir
d’achat
du salarié
Cotisations
salariales
(22%)
Cotisations
Coût total
patronales du personnel
(45%)
pour
l’entreprises
Économie
d’impôt
sur les
sociétés
(35%)
Charges
nettes pour
l’entreprise
Revenu versé en salaire
Pouvoir
d’achat du
salarié =
charge
brute
pour
l’entreprise
Crédit
d’impôt
(25%)
Économie
d’impôt
sur les
sociétés
(35%)
Coût total
pour
l’entreprise
Revenu dédié à la consommation
de services à la personne
Les arguments fiscaux et sociaux pour le salarié
Au salarié, le Cesu préfinancé offre un pouvoir de consommation de services
à la personne supplémentaire :
• les sommes versées sont nettes de cotisations et contributions sociales et sont
non imposables,
• 50 % des sommes payées par le salarié bénéficient d’un crédit d’impôt sur
le revenu,
• le taux de TVA est réduit pour les prestations réalisées par une entreprise ou
une association agréée.
Le Cesu préfinancé, c’est + de pouvoir d’achat
de services à la personne pour le bénéficiaire :
Pour 100 € offerts k 100 € encaissés
Soit un gain de pouvoir de consommation de services X 2
par rapport à du salaire (pas de cotisation, pas d’impôt)
4
Les arguments qualitatifs pour l’entreprise et le salarié
L’entreprise bénéficie avec le Cesu préfinancé d’atouts en faveur d’une meilleure
relation au salarié :
• la fidélisation des talents (motivation, qualité de vie, satisfaction…),
• la création d’un environnement de travail propice à une meilleure productivité,
• une réponse à l’égalité homme / femme,
• une action possible dans le cadre des NAO (Négociation annuelle obligatoire),
• un encouragement à la mobilité ponctuelle et la flexibilité,
• un service rendu aux salariés ayant besoin d’une aide en urgence (garde d’enfant
par exemple).
Le salarié trouve également des avantages pour une meilleure vie dans l’entreprise :
• un meilleur équilibre entre vie personnelle et professionnelle,
• une amélioration de ses conditions de travail,
• un soutien ponctuel pour mieux gérer certaines situations délicates.
Quelques idées…
Pour l’entreprise :
• compensation sous forme de Cesu préfinancé à destination des commerciaux itinérants,
• réponse aux problématiques d’externalisation, de regroupement de sites, d’horaires
décalés… grâce à la mise en place d’une aide à domicile ponctuelle ou récurrente
(abondé à 100% lors des déplacements du salarié),
• complément de prime de fin d’année sous forme de distribution de Cesu préfinancé
abondé à 100% (ce qui peut représenter compte tenu du plafond de 1830 € jusqu’environ 100 h de ménage pour l’année).
Au bénéfice du salarié :
• soutien à la garde d’enfants (Cesu préfinancé accepté dans de nombreuses crèches et
par les assistantes maternelles…),
• prise en charge à 100% des frais de garde d’un enfant malade...
• services type ménage, informatique, jardinage, qui simplifient la vie quotidienne,
• soutien scolaire.
5
Quels avantages face aux autres produits ?

Le Cesu préfinancé est le produit dont l’utilisation sociale est la plus garantie car
il est possible de cibler son usage en indiquant sur le chèque sa destination (garde
d’enfant par ex.).

Le Cesu préfinancé peut être attribué selon des critères sociaux, les bénéficiaires
sont ceux qui en ont le plus besoin.

Il ne souffre pas des délais de paiement excessifs d’autres produits qui freinent
leur acceptation par les prestataires.

De part la nature des circuits, le vol ou la fraude sont inexistants.
même si...
rer
mpa
A co
• le chèque vacances est un produit plus universel que le Cesu préfinancé et
est utilisé pour des usages beaucoup plus variés, ...
• le titre restaurant est totalement intégré à la vie du salarié dans l’entreprise,
il est une des réponses à l’obligation de participation de l’employeur à la
restauration, ...
• le chèque cadeau est le produit le plus proche du complément de salaire
et concerne la vie à l’extérieur de l’entreprise, …
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Comment le mettre en place ?
Six organismes émetteurs sont habilités, par l’Agence nationale des services à
la personne, à émettre le Cesu préfinancé. Vous devez les contacter et étudier
les différentes offres commerciales en fonction de vos besoins, de vos contraintes
financières et de votre politique de gestion des ressources humaines. Les organismes
émetteurs sont regroupés au sein de l’Association professionnelle des émetteurs
du Cesu (APECESU). L’émetteur choisi guidera ensuite l’entreprise dans la mise en
place du Cesu préfinancé et informera les bénéficiaires sur son utilisation.

L’entreprise doit définir son budget et son mode de distribution.

Les émetteurs peuvent proposer des éditeurs pour gérer le dispositif Cesu préfinancé, qui seront intégrés dans les logiciels de gestion de ressources humaines
des entreprises.
Le Cesu préfinancé peut être distribué sous la forme papier classique ou sous une
forme dématérialisée, chaque formule comportant des avantages et des limites.
Forme papier : l’entreprise commande des carnets de Cesu qui seront des instruments
de paiement. La forme papier peut être utilisée de différentes manières :
• le paiement se fait avec la forme papier : envoi du Cesu préfinancé par l’intervenant
• le paiement se fait sous une forme semi-dématérialisée(1) : grattage de la case
de codage du paiement. La case peut être grattée :
- par le bénéficiaire qui ordonne alors un virement sur le compte de l’intervenant,
- par l’intervenant à qui le bénéficiaire a remis le papier qui ordonne son
paiement directement auprès de l’émetteur.
(1)
la forme semi-dématérialisée : Le Cesu préfinancé présente une case
à gratter par le bénéficiaire ou par l’intervenant indiquant un numéro pour
l’émetteur qui effectuera le paiement sur le compte de l’intervenant.
Forme dématérialisée : l’entreprise demande à l’émetteur d’alimenter les comptes
des utilisateurs développés et gérés par l’émetteur, il n’y a aucune émission de papier.
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Avantages
Limites
Forme papier
• nombreux supports de
communication : face du
Cesu, feuilles incluses au
carnet
• facilité d’utilisation et de
transport
• coût de l’impression
• gestion de la distribution
• coût d’encaissement
du papier
Forme
semi-dématérialisée
• nombreux supports de
communication : face
du Cesu, feuilles incluses
au carnet
• les limites cumulées
des deux autres formes
• frais d’encaissement
diminués pour l’intervenant
Forme dématérialisée • une réelle simplification
de gestion si l’ensemble
des paiements des prestations des intervenants
sont dématérialisées
• un gain sur les commissions des financeurs
• aucune gestion de
la distribution
• le bénéficiaire doit avoir
une adresse internet
personnelle (paiement
hors des horaires de
l’entreprise)
• dans le cas du mandataire
ou du prestataire, il y a
moins de visibilité sur
les virements
NB : en cas de cumul, si l’intervenant reçoit plusieurs modes de paiement (papier et dématérialisé), sa gestion
est plus compliquée.
A noter que l’entreprise ou le CE paie l’émetteur de la totalité des Cesu et le cas
échéant (s’il n’abonde pas à 100%) récupère les parts des salariés. L’émetteur n’émet
les Cesu dématérialisés ou sous forme papier que lorsque les paiements sont reçus
du financeur (entreprise ou CE).
En 2010 : 553 millions d’euros de Cesu préfinancés ont été émis, 43 millions sous
une forme dématérialisée, soit 1/5.
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Questions fréquentes des entrepreneurs
 “Quels intérêts ai-je à mettre en place du Cesu préfinancé, plutôt que de donner
une prime à mes salariés ?”
Vos intérêts en cinq arguments
 Le coût réel pour une entreprise qui offre 100 € de Cesu préfinancé à son salarié
est de 42 €, soit un coût près de 3 fois moins élevé que si l’entreprise verse une
prime sous forme de salaire.
 Le Cesu préfinancé offre le meilleur régime fiscal et social.
 Le plafond des exonérations de charges patronales et salariales est de 1 830 €/an,
soit près de 2 fois celui du titre restaurant et 4 fois celui du chèque vacances.
 Le bénéficiaire pourra ensuite recourir à une gamme de services à la personne
effectués à domicile par un intervenant salarié ou par un organisme agréé (la
garde d’enfants est le seul service qui puisse aussi être financé également hors
domicile).
 “Est-ce que je peux utiliser le Cesu préfinancé pour augmenter mes salariés
ou leur proposer sous forme de prime en fin d’année ?”
Le Cesu préfinancé est un instrument de paiement dédié. Son utilisation est limitée
à la consommation de services à la personne.
Il ne peut donc être assimilé à du salaire car il ne constitue pas un réel pouvoir
d’achat avec une totale liberté d’usage.
C’est pourquoi certaines entreprises laissent parfois le choix aux salariés entre
une prime “salaire” et une prime convertie en Cesu préfinancé généralement plus
élevée.
 “Puis-je bénéficier à titre personnel de Cesu préfinancé ?”
Oui, les chefs d’entreprises et mandataires sociaux peuvent bénéficier de Cesu
préfinancé à titre personnel à la seule condition que le Titre soit proposé à
l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
 “Puis-je limiter la distribution de Cesu préfinancé à certaines personnes ?”
Le Cesu préfinancé étant à la base un outil de politique sociale, sa limitation
à certains salariés de manière non objective n’est déontologiquement pas possible.
La seule façon de limiter sa distribution sera la limitation de son usage à certaines
catégories de services (ex garde d’enfants). Mais, cela doit rester non discriminant
pour les salariés.
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 “Comment puis-je profiter du dispositif Cesu préfinancé pour soutenir ma
politique sociale et GRH, quitte à attribuer des Cesu de manière différenciée ?”
Plusieurs réponses en fonction de l’objectif de l’entreprise :
 Si l’objectif est d’offrir la même chose à tous :
Il s’agit alors d’une attribution à tous les salariés, sans distinction, d’un montant identique (avec un plafond d’exonération limité à 1 830€).
 Si l’objectif est d’accompagner les salariés en fonction de leurs ressources :
L’entreprise pourra alors affecter des critères sociaux de salaire ou d’impôt sur
le revenu de manière à différencier l’abondement par tranches.
 Si l’objectif de l’entreprise est de répondre à une problématique particulière :
Elle pourra distribuer du Cesu préfinancé pour répondre à des besoins particuliers sur la base de critères objectifs d’attribution
(Ex : enfants à charge, éloignement du domicile, flexibilité horaire…).
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter en amont les représentants
du personnel afin d’évaluer au mieux les besoins et de proposer ainsi une aide
la mieux adaptée. La définition de critères objectifs évitera toute contestation ultérieure.
 “Puis-je mettre en place le Cesu préfinancé de manière ponctuelle ?”
Oui bien sûr, certaines entreprises ont recours au Cesu préfinancé une seule fois,
ou une fois par an, sous forme par exemple de prime exceptionnelle en fin d’année
ou pour permettre à leurs salariés de gérer une situation exceptionnelle (Ex transfert du siège de l’établissement, déménagement…).
 “Quel est l’abondement moyen constaté ?”
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’abondement fréquemment constaté
est de 100%. Mais ceci n’est ni une règle, ni une obligation.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les moyennes d’abondement se situent
entre 30% et 60%.
 “Mes salariés ne sont pas intéressés, pourquoi ?”
Le Cesu préfinancé s’intègre dans une logique globale de rémunération et
de gestion des ressources humaines. Cependant son utilisation est limitée au
domaine des services à la personne. Certains outils du type prévoyance, mutuelle,
indemnités repas sont souvent jugés prioritaires aux yeux du salarié.
Par ailleurs, le Cesu préfinancé n’offrira pas le même intérêt pour tous (situation
familiale, habitat urbain / campagne, statut, secteur d’activité…).
 “Mes salariés ne comprennent pas comment ça marche ?”
La mise en place du Cesu préfinancé implique une information et une communication soutenues auprès des salariés.
Cet effort doit être poursuivi dans le temps. Tous les émetteurs proposent des
modalités d’accompagnement des entreprises et des bénéficiaires.
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 “Est-ce que je peux choisir de préfinancer seulement certaines catégories
de services à mon salarié ?”
Oui, il est possible de réserver l’utilisation à certaines catégories de services.
Dans ce cas, l’instrument de paiement comporte, lors de son émission, une indication des catégories définies.
 “Est-ce que mes salariés peuvent transmettre les Cesu préfinancés de mon entre-
prise à des personnes de leur choix ?”
Non, les Cesu préfinancés sont nominatifs et non cessibles sauf dans un cas très
précis. Il est possible de céder les Cesu préfinancés à ses parents ou grands parents
dès lors que ces derniers sont allocataires d’une prestation liée à la mobilité pour
cause d’âge ou de handicap (APA,…).
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Liste et coordonnées des émetteurs de Titre emploi
service universel préfinancé (Cesu préfinancé)
► Natixis Intertitres
(groupe Natixis, filiale des groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne)
Le Cesu Domalin
Tél. : 0 820 20 20 01 - www.intertitres.natixis.fr
► Sodexo Chèques et Cartes de services (groupe Sodexo Alliance)
Le Pass Cesu
Tél. : 0 970 809 819 - www.cesu-sodexo.fr
► Domiserve (filiale de AXA et Dexia Crédit Local)
Le Cesu préfinancé
Tél. : 0 810 555 555 - www.domiserve.com
► Chèque Domicile (groupe Chèque Déjeuner)
Le chèque domicile
Tél. : 0 825 000 103 - www.chequedomicile.fr
► EDENRED (groupe Accor)
Le ticket Cesu
Tél. : 0 820 151 616 - www.ticket-cesu.fr
► La Banque Postale (groupe La Poste)
Le titre Cesu
Tél. : 0 820 826 826 - www.labanquepostale.fr
► L’association des émetteurs : APE Cesu
www.services-a-domicile.fr
POUR EN SAVOIR PLUS :
► Tout savoir sur le Cesu par les CCI
www.cci.fr/web/entreprises/le-cesu
► Les textes de référence de l’ANSP, coté Cesu
www.servicesalapersonne.gouv.fr
► Le Cesu coté URSSAF
www.cesu.urssaf.fr
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• L’entretien de la maison et travaux ménagers,
• les petits travaux de jardinage,
• les prestations de petit bricolage,
• la garde d’enfants à domicile,
• le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
• la préparation de repas à domicile,
• l’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (autre que les actes de soins médicaux),
• l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en
langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• l’activité de garde-malade (à l’exclusion des soins),
• l’assistance informatique et Internet à domicile,
• les soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, à
l’exception des soins vétérinaires et du toilettage,
• les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
• l’assistance administrative à domicile,
• les activités qui concourent directement ou indirectement à coordonner et délivrer
les services aux personnes.
Et, à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile :
• la livraison de repas à domicile,
• la livraison de courses à domicile,
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé
• l’aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de
déplacement,
• la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
• l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile.
Papier normes
PAO ACFCI - Impression CORLET - Novembre 2011
Liste des 21 activités de Services à la Personne
www.cci.fr/web/entreprises/le-cesu
Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie
46, Avenue de la Grande Armée
CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17
http://www.cci.fr
Contact : Sylvie Nouaille
[email protected]