Val de Marne : la CFTC enfonce le clou

Le travail du dimanche
Val de Marne : la CFTC enfonce le clou
Communiqués de presse CFTC, 29 oct 09
Courrier aux autorités du Val-de-Marne
Suite au vote le vendredi 16 octobre 2009 par le GIE du Centre Commercial Régional de Belle Épine (94) de la
proposition d'ouvrir le centre commercial tous les dimanche à partir du 10 janvier 2010 dans le cadre des dispositions
prévues par la loi créant les zones PUCE, le syndicat du commerce SECI CFTC interpelle le Préfet du Val-de-Marne
ainsi que le Député-Maire de Thiais pour leur demander respectivement de refuser d'accorder toute dérogation au
Centre Commercial de Belle Épine leur permettant d'ouvrir au public les commerces le dimanche.
Nous précisons dans notre courrier au Député-Maire de Thiais, Monsieur Richard DELL'AGNOLA qu'il ne pourra que
faire scrupuleusement respecter une loi dont il fut l'un des cosignataires et où la majorité parlementaire à laquelle il
appartient n'a eu de cesse d'affirmer que cette loi n'avait pas vocation à généraliser le travail du dimanche dans le
commerce.
Dans le courrier au Préfet du Val-de-Marne, nous rappelons les dispositions de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 ainsi
que celles précisées dans la circulaire n°DGT/20 du 31 août 2009 qui indique clairement que pour bénéficier d'une
dérogation dans le cas d'un classement en zone PUCE, « ..un usage d'ouverture et de consommation dominicale doit
préexister et être constaté... ».
Pour la CFTC, ceci ne peut que conduire le Préfet à refuser d'accorder toute autorisation au Centre Commercial de Belle
Épine ainsi qu'à l'ensemble des commerces qui s'y trouvent. Nous précisons également que si d'aventure la préfecture
accordait une autorisation d'ouvrir le dimanche aux commerces du Centre Commercial de Belle Épine, nous nous verrions
contraints d'introduire un recours pour en suspendre les effets et enfin faire annuler cet arrêté préfectoral.
Contact : Eric SCHERRER Secrétaire Général SECI-CFTC
06 62 46 25 43 - [email protected]
Voir aussi sur le lien lire la suite :
- courrier adressé à Richard DELL'AGNOLA
- courrier adressé à la Préfecture du Val de Marne
Monsieur Richard DELL'AGNOLLA
Maire de THIAIS, Député du Val-de-Marne
rue Maurepas
94321 THIAIS cedex
Paris, le 27 octobre 2009
Envoi : Lettre recommandée AR.
Objet : Ouverture le dimanche du Centre Commercial de Belle Épine.
Monsieur le Député-Maire,
Il apparaît que le GIE du Centre Commercial de Belle Épine a voté le vendredi 16 octobre 2009 la possibilité d'ouvrir le
Centre Commercial le dimanche conformément aux dispositions de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 dans le cadre des
zones définies comme PUCE. Cette ouverture au public du Centre Commercial de Belle Épine le dimanche est prévue à
partir du 10 janvier 2010.
En votre qualité de Maire de THIAIS, vous devriez être sollicité par le centre commercial dans le but d'obtenir une
délibération demandant à la préfecture d'autoriser l'ouverture des magasins du Centre Commercial de Belle Épine le
dimanche.
Or, il apparaît au regard des dispositions de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, dont vous étiez d'ailleurs cosignataires de
la proposition de cette loi, ainsi que de la circulaire n°DGT/20 du 31 août 2009 signée du Ministre du Travail, des
Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Monsieur Xavier DARCOS, que le Centre Commercial de
Belle Épine ainsi que les commerces qui s'y trouvent ne peuvent bénéficier de ces dispositions.
En effet, la circulaire précise très clairement que les commerçants ne peuvent bénéficier d'une autorisation d’ouverture le
dimanche que dans le cadre d’une dérogation d'un classement en zone PUCE défini comme tel (…Comme Paris, AixMarseille et Lille, un usage d'ouverture et de consommation dominicale doit préexister et être constaté,...). Tel n'est
pas le cas du Centre Commercial de Belle Épine. C'est d'ailleurs ce que l'on peut comprendre dans votre éditorial paru
dans « Thiais magazine n°63 » où vous indiquez (... la loi autorisant dans certains cas précis comme Thiais village,
l'ouverture des commerces le dimanche.).
En tant que Maire de THIAIS et promoteur de cette loi, je suis sûr que vous aurez à coeur de la faire scrupuleusement
respecter et donc ainsi de refuser d'accéder à leur demande. Ceci respecterait ainsi ce que la majorité parlementaire, à
laquelle vous appartenez, n'a eu de cesse d'affirmer qu'il n'était pas question par cette loi de généraliser le travail du
dimanche dans le commerce.
Je tiens à vous préciser que la CFTC a très fermement l'intention de faire scrupuleusement respecter les dispositions
légales en la matière et de ne pas permettre la généralisation du travail le dimanche dans le commerce au-delà des
dispositions prévues par la loi.
Veuillez recevoir, Monsieur le Député-Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Secrétaire Général
Eric SCHERRER
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Le travail du dimanche
Copie : courrier du 15.10.09 au GIE du CCR de Belle Épine.
--------------------------------------------------PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Monsieur Michel CAMUX
Préfet
Avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Paris, le 27 octobre 2009
Envoi : Lettre recommandée AR.
Objet : Ouverture le dimanche du Centre Commercial de Belle Épine (Thiais).
Monsieur le Préfet,
Il apparaît que le GIE du Centre Commercial de Belle Épine a voté le vendredi 16 octobre 2009 la possibilité d'ouvrir le
Centre Commercial le dimanche dans le cadre des dispositions de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 selon les
dispositions prévues pour les zones PUCE.
Cette ouverture au public du Centre Commercial de Belle Épine le dimanche est prévue à partir du 10 janvier 2010.
En votre qualité de Préfet du Val-de-Marne, vous devriez être sollicité par la commune de Thiais et le centre
commercial dans le but d'obtenir une dérogation permettant au magasin d'ouvrir ce jour-là.
Or , il apparaît qu'au regard des dispositions de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 ainsi que de la circulaire n°DGT/20 du
31 août 2009 signée du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville,
Monsieur Xavier DARCOS, que le Centre Commercial de Belle Épine ainsi que les commerces qui s'y trouvent ne peuvent
bénéficier de ces dispositions.
En effet, la circulaire précise très clairement que les commerçants ne peuvent bénéficier d'une autorisation d’ouverture le
dimanche que dans le cadre d’une dérogation d'un classement en zone PUCE défini comme tel (…comme Paris, AixMarseille et Lille, un usage d'ouverture et de consommation dominicale doit préexister et être constaté,...).Tel n'est pas
le cas du Centre Commercial de Belle Épine.
En tant que représentant du gouvernement et en fonction des dispositions légales, vous ne pourrez que refuser de leur
accorder cette dérogation. Si malgré tout vous accordiez une autorisation permettant au commerce du Centre
Commercial de Belle Épine d'ouvrir ce jour-là, nous nous verrions contraints d'introduire un recours pour suspendre et
annuler les effets de cette autorisation.
La CFTC a très fermement l'intention de faire scrupuleusement respecter les dispositions légales en la matière et ne pas
permettre la généralisation du travail le dimanche dans le commerce au-delà des dispositions prévues par la loi.
Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Secrétaire Général
Eric SCHERRER
Copie : courrier du 15.10.09 au GIE du CCR de Belle Épine.
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