la lettre d`information

Janvier 2014
LA LETTRE D’INFORMATION
2014
SOMMAIRE
P.1- SEPA (single euro payments area) : nouvelles modalités pour les virements bancaires en 2014
P.2- MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES
P.3- RAPPEL DES MESURES FISCALES 2013 POUR LES RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS : Suppression du prélèvement forfaitaire
libératoire y Instauration d’un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu à la source y Suppression de l’abattement fixe annuel y Modification du
taux de déductibilité partielle de la CSG y Nouvelles modalités d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières y Evolution des taux de
TVA
P.4- NOUVEAUTES FISCALES 2014 : Nouvelle réforme de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières y Réforme du plan
d’épargne en actions y Réévaluation du barème progressif de l’impôt sur le revenu y Création d’une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations y Fiscalité des particuliers : simplification des obligations déclaratives y Harmonisation des prélèvements sociaux : une mesure abandonnée y Projet de généralisation du droit de vote double y Foreign Account Tax Compliance Act : mise en œuvre de la loi américaine FATCA en
France
SEPA (Single Euro Payments
Area) : nouvelles modalités pour les
virements bancaires en 2014
Le 28 septembre 2008, les banques
européennes ont mis en place le virement SEPA qui permet de transférer
des fonds en euro d’un compte à un
autre dans la zone SEPA* avec la
même facilité et au même prix que
pour les virements domestiques.
A compter du 1er février 2014, une
opération de virement en euro au sein
de la zone SEPA*, sous sa forme actuelle, ne pourra plus être traitée. Le
seul mode de paiement valable sera
celui constitué au standard SEPA.
Le virement SEPA nécessite l’utilisation
de nouvelles coordonnées bancaires
harmonisées à l’échelle européenne :
• Le numéro de compte IBAN (International Bank Account Number)
constitué de 34 caractères maximum ;
• le code BIC (Bank Identifier Code) ou
code
‘SWIFT’,
l’identifiant
de
l’établissement bancaire, constitué de
8 ou 11 caractères.
Quelles sont les conséquences pratiques sur vos opérations ?
• A partir du 8 janvier 2014, la saisie de
vos coordonnées bancaires sur le site
Internet nominet.socgen.com se fera
exclusivement selon les standards
SEPA pour les comptes ouverts dans
la zone SEPA* et notamment pour les
comptes ouverts en France.
bancaires dont nous disposons
s'avèrent être incorrectes ou incomplètes, cette adaptation ne pourra
être réalisée.
Dans tous les cas, nous vous invitons
vivement à vérifier / mettre à jour vos
coordonnées bancaires sur le site
Internet nominet.socgen.com (rubrique
"Données personnelles") afin de vous
assurer que le règlement de vos opérations se fera dans les meilleures conditions.
• Si votre compte est ouvert en France
et que vous nous avez déjà fait parvenir vos coordonnées bancaires
dans un autre format, vos coordonnées bancaires seront automatiquement adaptées au format SEPA.
Vous n'avez aucune formalité à effectuer.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que si les coordonnées
* Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
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La lettre d'information
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MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous vous rappelons qu’il est indispensable de mettre à jour régulièrement vos informations personnelles
sur le site nominet.socgen.com, notamment votre adresse et votre pays
de résidence fiscale.
Quel est l’intérêt de déterminer le
lieu de son domicile fiscal ?
Cette information permet de déterminer précisément le régime fiscal
applicable à vos revenus de capitaux
mobiliers.
Il est primordial de la communiquer à
l’entreprise dont vous détenez des
actions au nominatif, via SGSS.
Quelles sont les conséquences sur
vos revenus de capitaux mobiliers ?
• Si vous êtes domicilié fiscalement
en France, vous êtes soumis à
l’impôt en France pour l’ensemble de
vos revenus, de source française ou
étrangère.
Vous supporterez lors d’un paiement
de dividendes par exemple, les prélèvements sociaux à la source (15,5%),
ainsi que, l’acompte obligatoire
[1]
d’impôt sur le revenu (21%) .
• Si vous êtes domicilié fiscalement
hors de France, vous êtes soumis à
l’impôt en France pour vos revenus
imposables en France.
Vous supporterez lors d’un paiement
de dividendes par exemple, une rete[2]
ou taux
nue à la source de 30%
plus favorable, sur la base de la convention fiscale en vigueur liant la
France et votre pays de résidence
fiscale, le plus souvent 15%, sous
réserve que vous transmettiez la documentation conventionnelle appro[3]
priée, dans les délais impartis .
Comment le domicile fiscal est-il
définit en France ?
A NOTER…
La règlementation fiscale française
précise qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en
France en fonction de critères alternatifs :
; Dès que la situation l’exige
• Si la personne a son foyer ou son lieu
de séjour principal en France : le
foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le
centre de ses intérêts familiaux ;
; Au plus tard à la mise en paie-
• Si elle exerce une activité professionnelle en France, salariée ou non, à
moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
• Si elle a le centre de ses intérêts
économiques en France, celui-ci correspondant au lieu où le contribuable
a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses
affaires, où il administre ses biens.
Un seul critère suffit à déterminer la
domiciliation fiscale du contribuable.
___________
er
[1] Taux en vigueur au 1 janvier 2014. Sauf remise à SGSS
de l’attestation de demande de dispense d’acompte
obligatoire, téléchargeable sur le site Internet
nominet.socgen.com, dûment remplie et visée, au plus
tard le 30 novembre précédent l’année de paiement du
dividende. L’attestation a une durée de validité annuelle.
[2] Taux en vigueur au 1er janvier 2014. Sauf application
des taux de droit interne de 21% et 75% lors les conditions l’exigent.
[3] Si votre demande intervient avant le paiement : remise à
SGSS de l’attestation de résidence fiscale 5000 dûment
remplie et signée par le bénéficiaire des revenus et son
administration fiscale locale.
Si votre demande intervient après le paiement et sous
conditions : remise à SGSS dans un délai maximum de
2 ans suivant le paiement du dividende de l'attestation
de résidence fiscale 5000 dûment remplie et signée par
le bénéficiaire des revenus et son administration fiscale
locale et du formulaire de liquidation de retenue à la
source 5001 dûment remplis et signés par le bénéficiaire
des revenus.
Mettre à jour vos coordonnées
personnelles
en
ligne
sur
nominet.socgen.com.
ment du dividende
Si vous n'êtes pas résident fiscal
français, transmettre à SGSS votre
attestation de résidence fiscale
5000 justifiant de votre résidence
fiscale hors de France.
; Au plus tard le 31 décembre de
la deuxième année suivant le
paiement du dividende
Si vous n'êtes pas résident fiscal
français, transmettre à SGSS votre
attestation de résidence fiscale
5000 justifiant de votre résidence
fiscale hors de France et le formulaire de liquidation de retenue à
la source 5001.
; Concomitamment à votre déclaration de revenus
Si vous êtes résident fiscal français,
déclarer les comptes détenus hors
de France à l’administration fiscale
française via l'imprimé n°3916, disponible sur le site Internet
www.impots.gouv.fr ou sur papier
libre, à joindre à votre déclaration
de revenus n° 2042.
; Au plus tard le 30/11/2014
Si vous êtes résident fiscal français,
remettre à SGSS vos demandes
de dispense d’acompte obligatoire, au plus tard le 30 Novembre
2014, pour les paiements de dividendes 2015.
COMMENT METTRE A JOUR VOS INFORMATIONS PERSONNELLES EN LIGNE ?
Pour mettre à jour vos informations
personnelles, rendez-vous sur le site
Internet nominet.socgen.com, dans la
rubrique "Données personnelles" en
haut à droite de votre écran.
Par défaut, votre adresse fiscale est
identique à votre adresse postale.
Vous avez la possibilité de modifier
votre adresse fiscale sous la rubrique
"Adresse courrier".
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Rappel : vos coordonnées bancaires
sont indispensables pour nous permettre de procéder au règlement de
vos opérations. Elles doivent être renseignées de manière exhaustive, à
partir d’un justificatif fourni par votre
établissement bancaire.
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La lettre d'information
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RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES FISCALES
2013 POUR LES RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS
La loi de finances pour 2013 a bouleversé les régimes fiscaux portant sur les valeurs mobilières, particulièrement pour les
résidents fiscaux français. Ci-dessous, pour mémoire, les principales mesures qui ont été mises en place dans ce cadre.
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire
(Résidents fiscaux français)
• Avant le 1 janvier 2013, les dividendes et assimilés, ainsi que les intérêts, pouvaient être soumis, sur option de l’actionnaire / obligataire résident fiscal français, à un prélèvement
forfaitaire libératoire aux taux de 21%
(dividendes) et 24% (intérêts). A défaut d’option, les dividendes étaient
soumis au barème progressif de
l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40% et d’un
abattement fixe annuel.
er
• L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimée pour
les revenus perçus à compter du 1er
janvier 2013. Les revenus sont ainsi
soumis obligatoirement au barème
progressif de l’impôt sur le revenu.
Instauration d’un acompte obligatoire d’impôt sur le revenu à la
source
(Résidents fiscaux français)
• Un acompte d’impôt sur le revenu,
non libératoire, prélevé à la source, a
er
été instauré, le 1 janvier 2013.
• La mesure a soumis obligatoirement
les dividendes et distributions assimilées, ainsi que les intérêts, au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Il
s’agit d’un prélèvement obligatoire à
la source qui est appliqué par
l’établissement payeur des revenus à
l’ensemble des personnes physiques
fiscalement domiciliées en France.
• Cet acompte, prélevé aux taux de
21% sur les dividendes et de 24%
sur les intérêts de source française
ou étrangère, est calculé sur le montant brut des revenus et est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au
titre de l’année de perception des
revenus. L’excédent éventuel peut
être restitué, le cas échéant.
• Exceptions : Pour les paiements de
dividendes par exemple, les ménages
dont le revenu fiscal de référence de
l’avant-dernière année précédant le
paiement du revenu est inférieur à
50 000 EUR / 75 000 EUR (cf. taD E V E L O P P O N S
E N S E M B L E
bleau ci-dessous) peuvent demander
à en être dispensés, sous leur responsabilité exclusive, et sous réserve
de remettre à l’établissement payeur
une attestation sur l’honneur.
Modification du taux de déductibilité partielle de la CSG
(Résidents fiscaux français)
Le taux de déductibilité partielle de la
contribution sociale généralisée sur les
revenus du capital imposés au barème
progressif de l’impôt sur le revenu est
revu à la baisse, portant le taux à 5,1%
contre 5,8% auparavant.
• Cette dispense de prélèvement,
disponible
dans
la
rubrique
'téléchargements" du site Internet
nominet.socgen.com est à formuler
avant le 30 Novembre de l’année
précédant celle du paiement des
revenus
sur
présentation
de
l’attestation sur l’honneur établie au
titre des revenus de l’avant-dernière
année précédant l’année de paiement et sera renouvelable tous les
ans.
Nouvelles modalités d’imposition
des gains de cession de valeurs
mobilières
(Résidents fiscaux français)
• A compter du 1er janvier 2013, les
gains nets de cession de valeurs mobilières réalisés par les particuliers
sont, sauf exceptions, imposés au
barème progressif de l’impôt sur le
revenu.
• Pour les revenus à percevoir en
2015, la demande doit impérativement être formulée au plus tard le 30
Novembre 2014.
• Les gains réalisés à compter du 1er
janvier 2013, auraient bénéficié d’un
nouveau
dispositif d’abattement
proportionnel à un taux progressif en
fonction de la durée de détention des
actions ou parts sociales cédées :
20% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus
depuis au moins 2 ans et moins de 4
ans, à la date de la cession ; 30%
depuis au moins 4 ans et moins de 6
ans ; 40% au-delà de 6 ans.
Ce nouveau prélèvement obligatoire
n’est pas applicable aux revenus des
titres détenus dans un PEA, ainsi
qu’aux revenus expressément exonérés, les produits des contrats
d’assurance-vie et de capitalisation,
les produits de l’épargne solidaire, les
produits payés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (‘ETNC’), les
produits des bons anonymes.
Suppression de l’abattement fixe
annuel
La loi de finances pour 2014 remet
en cause cet abattement qui n'aura
jamais vu le jour, en pratique (voir
page suivante).
(Résidents fiscaux français)
• L’abattement
fixe
annuel
de
1 525 EUR ou 3 050 EUR, applicable
sur les dividendes selon la situation
familiale du contribuable, est supprimé rétroactivement à compter du
er
1 janvier 2012.
Evolution des taux de TVA
(Résidents fiscaux français)
Au 1er janvier 2014, le taux réduit de
TVA à 5.5% sera réduit à 5%, le taux
de TVA à 7% sera relevé à 10% et le
taux normal de TVA à 19.6% sera porté
à 20%. Le champ d’application de ces
taux demeurera inchangé.
• L’abattement de 40% tenant compte
de l’imposition en amont du résultat
dont est issu la distribution est quant
à lui maintenu.
REVENU FISCAL DE REFERENCE PERMETTANT DE BENEFICIER D’UNE
DISPENSE D’ACOMPTE OBLIGATOIRE
Situation familiale
Contribuables mariés, pacsés,
soumis à imposition commune
Contribuables veufs, célibataires ou
non soumis à imposition commune
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DIVIDENDES
INTERETS
RFR < 75 000 EUR
RFR < 50 000 EUR
RFR < 50 000 EUR
RFR < 25 000 EUR
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La lettre d'information
Janvier 2014
LOIS DE FINANCES 2014 (EN FRANCE)
La loi de finances 2014, la loi de finances rectificative 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduisent
de nouvelles mesures importantes pour les actionnaires.
Nouvelle réforme de l’imposition
des plus-values de cession de
valeurs mobilières
Réforme du plan d’épargne en
actions
(Résidents fiscaux français)
La loi de finances pour 2014 comprend
2 volets : le relèvement du plafond du
PEA et la création d’un ‘PEA-PME’.
(Résidents fiscaux français)
La loi de finances pour 2014 introduit
une réforme du régime d’imposition
des plus-values de cession de valeurs
mobilières afin de ‘le rendre plus lisible
et plus attractif et d’encourager
l’investissement à long terme ainsi que
la prise de risque’, selon l’exposé des
motifs du projet de loi.
Ces plus-values demeurent imposables
au barème progressif de l’impôt sur le
revenu, après application d’un nouvel
abattement pour durée de détention,
supprimant l’abattement précédemment mis en place qui ne trouvera, de
fait, jamais à s’appliquer, en pratique.
Ce nouvel abattement de droit commun est égal à :
• 50 % du montant des gains nets
lorsque les actions, parts, droits ou
titres sont détenus depuis au moins
deux ans et moins de huit ans à la
date de la cession
• 65 % du montant des gains nets
lorsque les actions, parts, droits ou
titres sont détenus depuis au moins
huit ans à la date de la cession.
Durée de détention
% d’abattement
< 2 ans
0%
> 2 ans et < 8 ans
50%
> 8 ans
65%
La durée de détention est décomptée à
partir de la date de souscription ou
d'acquisition des actions, parts, droits
ou titres et prend fin à la date de transfert de propriété.
Cette mesure s'applique aux gains
réalisés depuis le 1er janvier 2013.
IMPORTANT : l’administration fiscale française, dans un courrier du
10 juillet 2013, a d’ores et déjà rappelé aux établissements financiers
que le décompte de la durée de
détention des titres doit être opéré
par le contribuable, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
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Relèvement du plafond du PEA
La loi de finances pour 2014 procède
au relèvement du plafond du PEA de
132 000 à 150 000 EUR.
Création du PEA PME
Afin de ‘mobiliser davantage l’épargne
des ménages à destination des PME et
des ETI’, la loi crée un ‘PEA-PME’,
dédié aux titres de petites et moyennes
entreprises (‘PME’) et entreprises de
taille intermédiaire (‘ETI’), cotées ou
non, dont le plafond est fixé à
75 000 EUR (ou 150 000 EUR pour un
couple).
Le nouveau plan dédié au PME et ETI
bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA ‘classique’ et fonctionne exactement de la même manière
que celui-ci.
Les catégories de titres pouvant figurer
sur ce PEA sont les actions et autres
titres émis par des ETI européennes et
les parts ou actions d’OPCVM.
Un contribuable peut être titulaire d’un
PEA ‘classique’ et d’un ‘PEA PME’.
Le nouveau plafond est applicable à
er
compter du 1 janvier 2014. Les personnes titulaires d'un PEA ouvert avant
cette date peuvent faire des versements complémentaires dans la limite
de 100 000 EUR.
FRACTION DU REVENU
IMPOSABLE
N’excédant pas 6 011€
De 6 011€ à 11 991€
De 11 991€ à 26 631€
De 26 631€ à 71 397€
De 71 397€ à 151 200€
Supérieure à 151 200€
TAUX
0%
5,5%
14%
30%
41%
45%
Création d’une taxe exceptionnelle
sur les hautes rémunérations
(Résidents et non-résidents fiscaux français)
La création d’une taxe exceptionnelle
de 50% sur les hautes rémunérations
portant sur les salaires et assimilés, et
incluant notamment les stock-options,
les actions gratuites et les bons de
souscription de parts de créateur
d’entreprise, a été adoptée.
La taxe s’appliquerait aux rémunérations acquises ou attribuées de la part
des rémunérations individuelles qui
excède 1 million d’euros, en 2013 et
2014.
Fiscalité des particuliers : simplification des obligations déclaratives
(Résidents et non-résidents fiscaux français)
La loi de finances rectificative pour
2013 supprime, à compter de la déclaration de 2014, de l’obligation pour les
contribuables de joindre à leur déclaration papier (Imprimé 2042) les pièces
justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances,
etc.) pour le bénéfice des réductions
d’impôt, crédits d’impôt et charges
déductibles du revenu global.
Harmonisation des prélèvements
sociaux : une mesure abandonnée
(Résidents fiscaux français)
Réévaluation du barème progressif
de l’impôt sur le revenu
(Résidents et non-résidents fiscaux français)
Après 2 années consécutives de gel du
barème progressif d’impôt sur les
revenus 2011 et 2012, les limites de
l’ensemble des tranches du barème sur
les revenus 2013 sont revalorisées de
0,8%.
Ce barème s’appliquer à compter de
l’imposition des revenus de 2013.
Les limites des tranches du barème de
l’impôt sur le revenu sont ainsi réévaluées (cf. tableau ci-après).
L ’ E S P R I T
La principale mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2014 prévoyait que le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de
placement exonérés d’impôt sur le
revenu serait aménagé.
Certains produits, tel que les Plans
d’Epargne Logement (‘PEL’), Plans
d’Epargne en Actions (‘PEA’), Plans
d’Epargne Entreprise (‘PEE’), constituaient des gains qui étaient jusqu’à
présent imposés par fractions correspondant aux années où ils étaient
acquis (par ‘strates’), et taxées aux
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La lettre d'information
Janvier 2014
taux en vigueur à ces différentes dates
(taux ‘historiques’).
Florange’ a été déposée à l’Assemblée
Nationale, le 15 mai 2013.
Ces gains seraient entièrement soumis
au taux global en vigueur, soit 15,5%
actuellement (taux en vigueur au
1er janvier 2014).
Cette proposition contient un projet
visant à généraliser le droit de vote
double aux actionnaires détenant des
parts d’une entreprise depuis plus de
deux ans.
La mesure a finalement été abandonnée.
Assemblées Générales : projet de
généralisation du droit de vote
double
(Résidents et non-résidents fiscaux français)
Une proposition de loi ‘visant à redonner des perspectives à l’économie
réelle et à l’emploi industriel’ dite ‘loi
FATCA : Mise en place de la loi
américaine FATCA en France
les informer de la présence parmi leurs
clients de personnes imposables aux
Etats-Unis sous peine de sanctions
financières.
Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a signé jeudi 14 novembre avec
l'ambassadeur américain en France,
Charles Rivkin, l'accord francoaméricain sur l'application de la loi
américaine FATCA contre l'évasion
fiscale (’IGA’) en France.
(US persons)
Dans le cadre de la loi américaine ‘Foreign Account Tax Compliance Act’
contre l'évasion fiscale votée en mars
2010, les Etats-Unis demandent aux
établissements financiers étrangers de
Les informations délivrées dans la présente communication sont des informations à caractère général et vous sont fournies à titre indicatif.
Ce document ne détaille pas la réglementation spécifique qui peut s’appliquer à votre cas particulier et ne saurait, en conséquence, constituer, sous aucune circonstance que ce soit, un conseil juridique ou fiscal, un avis ou une recommandation de la part de Société Générale. Si vous n’êtes pas soumis au régime fiscal présenté
dans ce document, l’information contenue peut ne pas vous être applicable.
Aussi, il est fortement recommandé de consulter un conseil professionnel pour toute question fiscale ou réglementaire relative à votre situation. L’information transmise est sujette à des évolutions réglementaires locales ou internationales, pouvant intervenir à tout moment. Aussi, Société Générale ne saurait s’engager sur la
véracité, l’exactitude et la complétude de l’information délivrée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées aux utilisations que vous feriez du
contenu de cette information. Société Générale ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte
du fait du contenu de cette communication ou de l’utilisation qui en serait faite.
+33 (0)2 51 85 67 89
(NUMERO NON SURTAXE, FACTURATION SELON VOTRE
www.nominet.socgen.com
CONTRAT OPERATEUR ET VOTRE PAYS D’APPEL)
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32 rue du Champ de Tir – CS30812
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