BOI N° 9 du 19 JANVIER 2007 [BOI 7S-1-07] - BOFiP-Impôts

B.O.I. N° 9 du 19 JANVIER 2007 [BOI 7S-1-07]
Références du document
7S-1-07
Date du document
19/01/07
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
7 S-1-07
N° 9 du 19 JANVIER 2007
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L'IMPÔT. TARIF DE L'IMPÔT. TARIF
APPLICABLE EN 2007.
(C.G.I., art. 885 U)
NOR : BUD F 07 20483J
Bureau C 2
L'article 885 U du code général des impôts, prévoit le principe d'une actualisation annuelle du barème de
l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de l'actualisation retenue pour l'impôt sur le revenu.
Ainsi, les limites des tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont actualisées chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
L'article 75 de la loi de finances pour 2006 (loi n°2005-1719) qui a réformé le barème de l'impôt sur le
revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006 a, par anticipation, neutralisé les effets induits par la
réforme du barème de l'impôt sur le revenu, en retenant une indexation selon l'indice de l'évolution générale
des prix pour l'actualisation des tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune 2007.
En conséquence, compte tenu de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 1,8%, le barème applicable au
1 er janvier 2007 pour l'ISF 2007 est le suivant :
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La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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