achat d`un vehicule doccasion

Achat d’un véhicule d’occasion :
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation,
d'identifier le véhicule et d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à
la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule d'occasion ?
Attention : lors de l'achat du véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit transmettre, entre
autres, au nouvel acquéreur, un certificat de situation administrative, datant de moins d'un mois, délivré
par la préfecture et précisant :
- si le véhicule est gagé au non,
- s'il existe une opposition au transfert de la carte grise.
La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le propriétaire.
Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de plusieurs personnes, sur production des justificatifs
adéquats, notamment de justificatifs d’identité.
Quand faire la demande ?
Dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule.
Qui peut faire la demande ?
- le propriétaire,
- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, le tiers présente :
- une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
- une pièce d'identité à son nom,
- le dossier complet de la demande.
Où faire la demande ?
Les formalités peuvent être accomplies :
- à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement.
La demande peut en principe, être déposée dans n'importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture)
du département du domicile.
Comment faire la demande ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou par correspondance en fonction du
modèle de la carte grise.
Pièces à fournir :
Pièces à fournir dans tous les cas :
- une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
- un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une
quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du
logement),
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et
de sa notice cerfa n°50322C ),
- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire,
- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de
moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de
dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.
Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France
au guichet :
- la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé
le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du
coin à découper.
par correspondance :
- la partie haute de la carte grise (s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le
vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature
du vendeur,
Cette partie haute peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle
carte grise à la sous-préfecture ou préfecture.
- une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de
réception (20 grammes).
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur),
lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
Pièces à fournir si le véhicule provient d’un pays de l'Espace économique européen (EEE)
Doivent être fournis :
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
- un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Il convient de fournir également, selon les cas :
- soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre
isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son
représentant en France,
- soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne
contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule
délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de
demande d'identification ),
- soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE
compétente .
Pièces à fournir si le véhicule est importé d’un pays n'appartenant pas à l'Espace économique
européen (EEE)
Doivent être fournis :
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule,
- le certificat de dédouanement 846 A.
Il convient de fournir également, selon les cas :
- soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre
isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son
représentant en France,
- soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne
contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule
délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente ( dossier de
demande d'identification ),
- soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE
compétente.
Coût :
Coût de la demande
Il dépend de l’âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
- s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
- s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.
Taxe additionnelle
Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée.
Cette taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, est due à compter
du 1er juillet 2006 sur tout certificat d'immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est
intervenue à partir du 1er juin 2004.
Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un premier certificat notamment suite à un changement d'état
civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée, entre autres, en fonction :
- soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre,
- soit de la puissance fiscale du véhicule (chevaux vapeur).
Délai d’obtention :
- immédiat sur place, au guichet,
- de 15 jours environ par correspondance.
Pour toute information, s'adresser :
-
à
à
à
à
la préfecture ou à la sous-préfecture
la mairie dans certaines grandes villes,
Paris, soit à la préfecture de police, soit à l’antenne d’arrondissement,
la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).