3 AFF FUN concessions en état d`abandon

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DE LA DELIBERATION DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 11 FEVRIER 2016
L’an deux mille seize, le jeudi 11 février à 18 h 35 les membres composant le Conseil Municipal d’Issy-lesMoulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 4 février 2016, se sont réunis au
nombre de 40 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur
SANTINI, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Etaient présents :
SANTINI André
SZABO Claire
HOUNTOMEY Céline
LEFEVRE Thierry
HELARY-OLIVIER Christine
(jusqu’à 19 h 18)
LIADZE Fabienne
KHANDJIAN Arthur
POUJOL Aymeric
POINOT Jeannine
GOUZEL Marie-Auguste
LAKE-LOPEZ Sabine
ESTRADE-FRANCOIS
Isabelle (à partir de 20 h 14)
LETOURNEL Edith
VESSIERE Martine
CAM Christophe
KNUSMANN Philippe
PIOT Annie
BALI Leïla
MARTIN Gérard
ECAROT Marie
ARNOUX Clémence
SZMARAGD Jean-Marc
GUICHARD Claire
TANTI André
SIMILOWSKI Kathy
RADENNE Jean-Marc
PUIJALON Thomas
de CARRERE Bernard
(à partir de 19 h 02)
PROVOT Christophe
(jusqu’à 19 h 43)
GUILCHER Ludovic
GARRIGUES Maria (à partir de
JULHЀS Vivien
19h09)
BERANGER Etienne
ALEZARD Lysiane
(à partir de 18 h 44)
MALEYRE Anne-Laure
ROUSSEL Thibaut
(à partir de 19 h 58)
DANIEL Pierrick
GAMBIEZ Fabienne
LEVY Alain
RIGONI Olivier
AUFFRET Patrick
SUEUR Joëlle
COURCELLE-LABROUSSE
Jean
MARTINEAU Frédéric
PITROU Nathalie
Etaient représentés :
P. SUBRINI par J.M. SZMARAGD
I. ESTRADE-FRANCOIS par A. KHANDJIAN (jusqu’à
20h14)
B. de CARRERE par C. GUICHARD (jusqu’à 19 h 02)
C. HELARY-OLIVIER par T. LEFEVRE (à partir de 19
h18)
Etaient absents :
C. PROVOT (à partir de 19 h 43)
E. BERANGER (jusqu’à 18 h 44)
A.L. MALEYRE (jusqu’à 19 h 58)
N. BERNADET par A.LEVY
M. GARRIGUES par C. HOUNTOMEY (jusqu’à 19h09)
S. FARO par S. LAKE-LOPEZ
C. MILLAN par F. LIADZE
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20160211-dcm3-DE
Date de télétransmission : 19/02/2016
Date de réception préfecture : 19/02/2016
Monsieur Christophe CAM est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il
accepte. Publication par affichage : le 18 février 2016
RT/Etat Civil
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 11 FEVRIER 2016
N° 3
OBJET : AFFAIRES FUNÉRAIRES – Reprise des concessions funéraires en état
d’abandon.
___________________________________________________________________________
Monsieur Marie-Auguste GOUZEL, Conseiller municipal délégué aux Affaires
funéraires, Maire adjoint honoraire, expose au Conseil Municipal ce qui suit :
Des concessions perpétuelles à l’état d’abandon déparent le cimetière communal.
Ces sépultures, dont les dernières inhumations remontent à plus de quarante ans, ne
sont plus entretenues et présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les
caractéristiques suivantes :
- assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et pouvant provoquer des
effondrements, soit vers l’intérieur du caveau, soit vers l’extérieur ;
- trous béants laissant apparaître l’intérieur des sépultures ;
- stèles et croix menaçant de s’effondrer.
Toutes ces dégradations risquent de provoquer des dégâts aux sépultures voisines et
des accidents aux usagers du cimetière. Dans ces conditions, la responsabilité de la Ville
risque de se trouver engagée.
La loi du 3 janvier 1924 autorise, à certaines conditions, la reprise des concessions
perpétuelles abandonnées par une commune. Cette possibilité a été justifiée de la façon
suivante au cours de la discussion de cette loi : « le concessionnaire n’a pas reçu, sur le
terrain concédé, un droit absolu lui permettant d’en disposer à sa guise ; il ne peut en user
qu’à certaines conditions, notamment celle de conserver au terrain concédé son affectation
et de le maintenir en bon état d’entretien. Si par négligence, du concessionnaire ou de ses
successeurs, il arrive que le terrain revêt un aspect lamentable et indécent, la commune peut
mettre en demeure le concessionnaire ou ses successeurs de tenir l’engagement moral qui
avait été pris et à défaut reprendre le terrain. »
La Ville a engagé une procédure de procédure de reprise des concessions à l’état
d’abandon prévue à l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, par
délibération du 7 avril 2011.
Les procès-verbaux règlementaires de constat d’abandon ont été réalisés :
- 1er constat : 1er juin 2011
- 2ème constat : 4 décembre 2015.
Ainsi, l’état d’abandon de 87 concessions funéraires dont 5 chapelles a été dument
constaté.
La liste des concessions concernées par cette opération est présentée en annexe.
En application de l’article L. 2223-17 du CGCT précité, lorsque l’état d’abandon d’une
concession a été constaté, « le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est
Accusé de réception en préfecture
appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le
092-219200409-20160211-dcm3-DE
Date
de terrains
télétransmission
: 19/02/2016
maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des
affectés
à
Date de réception préfecture : 19/02/2016
cette concession. »
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à
reprendre les 87 concessions funéraires dont l’état d’abandon a été constaté
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2223-4, L. 222317, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,
Vu la liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté annexée à la présente
délibération,
La Commission municipale de la Vie sociale, Santé, Solidarité, Petite Enfance s’étant réunie
le 22 janvier 2016,
Entendu cet exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre les concessions funéraires dont l’état d’abandon
a été constaté telles que figurant dans la liste annexée à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Marie-Auguste GOUZEL
Maire-Adjoint
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20160211-dcm3-DE
Date de télétransmission : 19/02/2016
Date de réception préfecture : 19/02/2016