Initiation au PAG / PAP / RBVPS

Initiation au PAG / PAP / RBVPS
La loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain est d’application.
Définition PAG, Plan d’Aménagement Général
« Le plan d’aménagement général est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à
caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire
communal qu’elles divisent en zones. »
La partie graphique et écrite du PAG, en particulier les zones de base et zones superposées,
renseignent sur le type de construction (p.ex. maison bifamiliale) ou la fonction (p.ex. logement ou
commerce) lesquels sont admis sur le terrain.
Définition PAP, Plan d’Aménagement Particulier
« Le plan d’aménagement particulier précise et exécute les dispositions réglementaires du plan
d’aménagement général concernant une zone ou partie de zone. »
Le PAP reprend, entre autre, les prescriptions dimensionnelles pour les constructions.
Si un terrain se situe dans une zone régie par un PAP quartier existant (QE), une simple autorisation
de construire est suffisante pour construire sur ce terrain.
Si un terrain se situe dans une zone soumise à un nouveau quartier (NQ), un PAP devra être élaboré
suivant les indications du schéma directeur. Ce PAP devra suivre la procédure officielle pour être
approuvé par le Ministre. Par la suite, le terrain pourra être viabilisé et finalement une autorisation
de construire est nécessaire pour construire sur ce terrain.
Définition RBVPS, Règlement sur les Bâtisses,
les Voies publiques et les Sites
« Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites porte sur la solidité, la sécurité, la
salubrité ainsi que la durabilité et la commodité du domaine public, des sites, des constructions,
bâtiments et installations ainsi que de leurs abords respectifs. »
Le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites n’est pas une partie intégrante du
PAG, mais un règlement communal.