Participation of women in the following sectors:

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE
SESSION DE LA COMMISSION AD HOC POUR LES DROITS DE LA FEMME DANS LES PAYS EURO-MEDITERRANEENS
les 26 et 28 mars 2006, Bruxelles, Belgique
Liste des régulations réseau relatives aux secteurs ci-dessous énumérés dans les pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du nord :
Mariage : âge, tutelle et
consentement
Statut des femmes mariées
Polygamie et divorce
Garde des enfants
Autres dispositions
Algérie1
- l’âge légal du mariage : 18 - la femme mariée avec un
ans (F), 21 ans (H)
étranger garde sa nationalité,
et ce dernier ne peut l’obliger
- la tutelle matrimoniale est à prendre sa nationalité
obligatoire
- la femme ne transmet pas sa
- le tuteur légal est le père ou nationalité à son époux
le plus proche parent de sexe étranger
masculin
- peut acquérir la nationalité
- le consentement des deux l’enfant né d’un père algérien,
parties au mariage est d’une mère algérienne et d’un
obligatoire
père inconnu ou apatride,
l’enfant né en Algérie d’une
- le mariage n’est valable que mère algérienne et d’un père
si la dot est payée
étranger né lui-même en
Algérie, sauf si l’enfant
renonce à la nationalité dans
l’intervalle
d’une
année
précédant sa majorité
1
- le mariage de plus d’une - la mère a le droit d’être
épouse est permis
tutrice légale de ses enfants en
cas de décès du père
- le divorce ne peut être
prononcé que par le tribunal
et après une tentative de
réconciliation
- le divorce peut intervenir
par décision du mari ou par
consentement des deux époux
Code du statut personnel, la loi de 1984, Code de la Nationalité de 1970
- l’épouse doit obéissance à
son mari
- si le juge estime que la
demande de répudiation
introduite par le mari n’est
pas raisonnable, il peut
décider
d’octroyer
une
réparation pour le préjudice
subi par l’épouse
- la titulaire du droit de garde
qui contracte mariage avec
toute personne autre qu’un
proche parent de l’enfant,
perd son droit de garde
- la titulaire du droit de garde,
se mariant avec une personne
autre qu’un proche parent de
l’enfant, est déchue de son
droit de garde.
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- une dérogation à ce principe
est possible à condition que
cela ne compromette pas
l’intérêt de l’enfant
Egypte2
- l’âge légal du mariage : 16 - la femme ne transmet pas sa
ans (F), 18 ans (H)
nationalité à son époux
étranger
- est égyptien : l’enfant né
d’un père égyptien, né en
Egypte
d’une
mère
égyptienne et d’un père
inconnu ou apatride, né hors
l’Egypte
d’une
mère
égyptienne et d’un père
inconnu ou apatride ; l’enfant
a le droit de demander la
nationalité une année avant
l’âge légal.
- le mari a le droit de divorcer
quand il veut et sans
obligation de justifier sa
demande
- les garçons restent sous la
garde de leur mère jusqu’à
l’âge de 10 ans ; les filles
jusqu’à 12 ans (le juge peut
étendre l’âge jusqu’à 15 ans
- la femme peut demander le ou jusqu’au mariage de la
divorce
dans
certaines fille)
conditions très restrictives
- la mère divorcée et
- dans tous les cas, elle doit gardienne perd son droit de
apporter la preuve du garde si elle se remarie
préjudice subi et c’est le juge
qui décide en dernier lieu
- l’autorisation du mari/père
pour obtenir le passeport est
obligatoire
- même avec l’autorisation du
mari, les femmes ont des
difficultés à faire voyager
leurs enfants avec elles ; elles
peuvent être interdites de
voyage par le père / l’époux, à
la suite d’une demande
adressée
à
l’autorité
compétente
Israël3
Code du statut personnel, Loi n° 25 de 1925 amendée par la loi n° 25 de 1929, par la loi n° 26 de 1975, par la loi n° 100 de 1985 et par la loi n° 1 de 2000
Article 51 (a) de la loi de 1922 sur le mandat britannique et la loi sur les droits égaux pour les femmes de 1951 et de 2000, qui stipulent que les dispositions de cette loi ne
n’appliquent pas aux domaines du mariage et du divorce
2
3
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les 26 et 28 mars 2006, Bruxelles, Belgique
- l’âge légal du mariage : les
différentes
communautés
religieuses ont chacune leurs
propres
lois
du
statut
personnel
-
-
-
-
Jordanie4
- l’âge légal du mariage : 185 - la femme jordanienne peut
ans (F), 18 ans (H)
conserver sa nationalité en cas
de mariage avec un étranger
- le tuteur matrimonial est un
parent mâle musulman et sain - depuis l’amendement de
d’esprit de la future mariée
1996 du registre civil et de la
procédure d’obtention du
- la femme peut exiger dans le passeport,
la
femme
contrat de mariage que le jordanienne mariée à un
mari ne l’oblige pas à quitter étranger peut obtenir un livret
le pays et qu’il n’épouse pas de famille indépendant en
une deuxième épouse.
tant que chef de famille, sur
lequel doit être portée la
elle
peut
également nationalité du mari
demander à avoir le droit de
demander le divorce
- mais les enfants ne peuvent
être portés que sur le registre
du père
- l’homme marié à plus d’une
femme doit assurer une
absolue égalité et équité entre
ses épouses et ne ne peut les
loger sous le même toit
qu’avec leur consentement
- le mari peut déléguer une
autre personne pour répudier
sa femme et déléguer, par
écrit, ce droit à sa femme
- sous certaines conditions
(art. 113-116, 120, 123, 125127, 131-132), l’épouse a le
droit de demander le divorce
en apportant la preuve du
préjudice ou des sévices subis
et c’est au juge d’en décider
- le mari est tuteur légal des - l’époux est responsable de
enfants,
l’entretien
de
son(es)
épouse(s)
- la femme en a seulement la
garde
- la femme mariée doit
obéissance et cohabitation à
son époux
- elle est obligée de suivre ce
dernier partout à condition
qu’il assure sa sécurité ; dans
le cas contraire, elle perd son
droit à l’entretien
- l’époux doit entretenir sa
femme et bien la traiter
- la femme mariée
obéissance à son époux
Code du statut personnel, loi de 1976 Code de la nationalité jordanienne, loi n° 6 de 1954
Un amendement introduit en décembre 2001 a élevé l’âge du mariage de 15 à 18 ans pour les femmes et de 16 à 18 ans pour les hommes. Toutefois, en janvier 2002, le
département principal de justice islamique a indiqué cinq exceptions à cette règle, conformément auxquelles le juge peut autoriser des mariages avant l’âge légal.
4
5
doit
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- l’enfant né d’un père
jordanien a la nationalité
jordanienne
- l’épouse qui travaille à
l’extérieur
sans
le
consentement de l’époux perd
son droit à l’entretien
- le père est chef de famille
- en cas de décès du père ou
de perte de nationalité, alors
que sa(es) femme(s) et enfants
sont des nationaux, le chef de
famille est la première épouse
ou l’aîné des enfants
- la permission du mari pour
l’obtention du passeport est
obligatoire
- la femme doit vivre au
domicile de son mari et suivre
son époux partout s’il garantit
sa sécurité
Liban6
- l’âge légal du mariage : les - La loi donne le choix à la
6
Loi de 11/1/1960, décret n° 15 (1925)
-
-
- la loi 11/68 n’opère aucune
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différentes
communautés femme
de
garder
sa
religieuses ont chacune leurs nationalité ou de prendre
propres
lois
du
statut celle de son époux
personnel.
- la femme étrangère a le droit
d’obtenir la nationalité de son
époux libanais, mais le
contraire n’est pas possible.
discrimination entre les deux
sexes, les autorités avaient
l’habitude de demander la
permission maritale ; une
circulaire de 1974 a mis fin à
cette pratique
- les enfants peuvent être mis
sur le passeport de l’un des
parents, avec le consentement
de l’autre parent
- la mère libanaise n’a pas le
droit de transmettre sa
nationalité à ses enfants, sauf
en cas d’enfant illégitime ou
en cas de décès du père
étranger
- dans la pratique, le
consentement du seul père est
exigé. La femme n’a pas
besoin
de
l’autorisation
maritale pour voyager
- le droit musulman autorise
le mari à faire revenir de force
sa femme au domicile
conjugal, appelé « maison de
l’obéissance »
Maroc7
- l’âge légal du mariage : 15 -
7
la
femme
garde
- l’épouse doit obéissance à
sa - pour être polygame, le mari - en cas de divorce, la garde son mari
Code du statut personnel, Loi (Moudawwana) 1957/58, amendée en 1993, Dahir de 1958, circulaire n° 3035 de 1990
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(F), 18 (H)
- la tutelle matrimoniale est
un droit de la femme
- la femme âgée de plus de 21
ans et orpheline de père peut
se
passer
de
tuteur
matrimonial
nationalité si elle épouse un doit informer sa première et des enfants est dévolue en
étranger
sa future épouse
priorité à la mère (fille : 15
ans ; garçon : 12 ans)
- la femme étrangère mariée à - l’épouse peut stipuler dans
un Marocain peut acquérir la le contrat de mariage que son - après, les enfants peuvent
nationalité de son mari
mari soit monogame
décider avec lequel des deux
parents ils veulent vivre
- la femme marocaine n’a pas - la première épouse peut
automatiquement ce même s’adresser au juge pour - le tuteur légal est le père
droit : son mari doit résider demander le divorce, si elle
au Maroc, parler la langue estime que le remariage de - si ce dernier est décédé ou a
arabe et introduire une son mari lui cause un tort
perdu sa capacité civile, la
demande de naturalisation
mère majeure devient tutrice
- l’homme a le droit de mais elle ne peut disposer du
- l’enfant ne peut prendre la répudier son épouse sans être patrimoine de ses enfants
nationalité de sa mère que s’il obligé de motiver sa décision mineurs sans la permission
est né au Maroc, d’un père
du juge
inconnu ou apatride ou à - la répudiation ne peut être
condition qu’il réside au enregistrée sans la présence
Maroc et déclare, 2 ans avant des deux époux et après
sa majorité, vouloir l’acquérir autorisation du juge
- la femme peut demander le
divorce au tribunal dans les
même
conditions
très
restrictives existant dans les
autres pays du Moyen-Orient
et de l’Afrique du nord
- en cas de divorce et même
répudiée, la femme ne
dispose de moyens de
subsistance que durant la
courte période l’idda
- après cette période, si elle ne
travaille pas (ce qui est le cas
dans la majorité des cas), elle
peut se retrouver sans
moyens de subsistance et sans
domicile
- la gardienne qui contracte
mariage avec toute personne
autre qu’un proche parent de
l’enfant perd son droit de
garde
- une nouvelle circulaire
autorise le mari à s’opposer
au voyage de sa femme à
l’étranger
- l’époux a le droit de fixer le
domicile conjugal
- il peut recourir à la justice
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pour faire revenir sa femme
au domicile conjugal
- la mère gardienne doit vivre
là où demeure son mari
(tuteur légal des enfants) ;
sinon, elle peut perdre le droit
de garde)
- la gardienne qui contracte
mariage avec toute personne
autre qu’un proche parent de
l’enfant perd son droit de
garde, à moins qu’elle ne soit
elle-même sa tutrice ou la
seule nourrice que l’enfant
accepte
Palestine8
- l’âge légal du mariage :
16 (F), 18 (H)
18 (F), 18 (H)
8
Lois appliquées :
-
Gaza : Code du statut personnel égyptien
Cisjordanie : Code du statut personnel jordanien
-
-
-
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Syrie9
- l’âge légal du mariage : 18 - la femme mariée à un - la polygamie est autorisée (4 - la femme doit obéissance à
(F), 21 (H)
étranger garde sa nationalité épouses)
son mari en contrepartie de
l’entretien
- la tutelle matrimoniale est - la femme ne transmet pas sa - le mari peut répudier sa
obligatoire
nationalité à son époux
femme (le droit unilatéral et - si elle travaille à l’extérieur
inconditionnel)
sans sa permission, elle perd
- le juge peut décider de - seul le père syrien peut
son droit à l’entretien
marier le garçon à 15 ans et la transmettre la nationalité à - la femme doit demander au
fille à 12 ans
ses enfants
juge de la divorcer, sous
certaines
conditions
très
- la musulmane ne peut
restrictives
épouser un non musulman
alors que le contraire est
autorisé
-
Tunisie10
- l’âge légal du mariage : 17 - la femme étrangère mariée à
(F), 20 (H)
un Tunisien au moment où le
mariage est célébré acquiert la
- le mariage du mineur est nationalité, si elle renonce à sa
subordonné au consentement nationalité d’origine
du tuteur et de la mère
9
- la polygamie est interdite
la
co-responsabilité - les époux se doivent respect
parentale par rapport aux mutuel et coopération dans la
- le divorce ne peut être que enfants durant le mariage
conduite
des
affaires
judiciaire
familiales et l’éducation des
- en cas de divorce ou décès, enfants
- le divorce intervient par : 1) la garde des enfants est
Code du statut personnel, loi n° 34 de 1975, Code de la Nationalité (Loi n° 276 de 1969 )
10
Code du statut personnel, Loi (Majella) amendée en 1993 par la loi n° 63 (1963) amendée par la loi n° 93-62 (1993 )
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- l’étrangère mariée à un
Tunisien peut demander la
nationalité dans les 2 ans qui
suivent son mariage
consentement mutuel ; 2) à la
demande de l’un des époux
pour cause de préjudice ; à la
demande du mari ou de la
femme
dévolue à l’un des parents en - le mari, chef de famille, a
fonction de l’intérêt de l’obligation d’entretenir son
l’enfant
épouse et ses enfants
- le père est tuteur des enfants
peut
être
naturalisé
mineurs ; en cas de décès ou
l’étranger ayant épousé une - le divorce est déclaré après d’incapacité, la mère est
Tunisienne et résidé au moins tentative de conciliation de la tutrice légale des enfants
5 ans dans le pays
part du juge de famille
- est tunisien l’enfant né d’un
père tunisien, d’une mère
tunisienne et d’un père
inconnu ou apatride ; l’enfant
né en Tunisie d’une mère
tunisienne et d’un père
étranger, qui déclare vouloir
continuer à vivre en Tunisie
et qui introduit une demande
l’année précédant sa majorité
- avant 19 ans, le demandeur
peut devenir tunisien sur
déclaration conjointe des
deux parents
- le mineur étranger adopté
par une personne ayant la
nationalité
tunisienne
- la femme doit contribuer aux
dépenses familiales, si elle a
des biens
- aucune restriction n’est
imposée dans les différentes
lois tunisiennes à la liberté de
mouvement de la femme
- la mère gardienne qui
contracte mariage perd son
droit de garde, sauf si le juge
décide le contraire dans
l’intérêt de l’enfant ou si le
mari est parent de l’enfant ou
tuteur de celui-ci
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acquiert la nationalité à la
date du jugement d’adoption
à
condition
qu’il
soit
célibataire
Turquie11
- l’âge légal du mariage : 18
(F), 18 (H)
- cet âge peut être 17 ans pour
le garçon et 15 ans pour la
fille, avec le consentement des
parents et si le juge estime
qu’il y a de bonnes raisons
11
Code civil de 1926, amendé en 1992 et en 2001
-
-
-
- en cas de naissance, si le
père déclare que sa femme est
de mauvaises mœurs, le bébé
n’est pas reconnu par le père
qui n’est pas tenu de pouvoir
à ses besoins