Projet de budget 2007: Un pari économique contre la France

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Projet de budget 2007:
Un pari économique contre la France
Yves Dimicoli
Le projet de budget pour 2007 fait le pari, bien au-delà de l’élection présidentielle, d’une
France durablement soumise à la Finance mondialisée.
P
our prendre toute la mesure et la portée du projet pour
2007, il faut se souvenir que la France demeure sous le
coup d'une procédure pour «déficit excessif» de la part
de la Commission européenne, de même d'ailleurs que ses principaux partenaires commerciaux au sein de la zone euro que
sont l'Allemagne et l'Italie. Ces dernières ont déjà passé le
cap de consultations électorales majeures avec, en Allemagne,
une union sacrée entre chrétiens démocrates et sociaux
démocrates et, en Italie, un gouvernement de gauche dominé
par des options sociales libérales avec Romano Prodi.
Ces deux pays sont engagés dans un violent effort de réduction du déficit public avec, pour l'Allemagne, la perspective
d'une hausse de 3 points du taux de TVA et, pour l'Italie, un
très sérieux tour de vis sur les dépenses publiques et sociales.
Ces politiques restrictives auront un impact d'autant plus
récessif sur la croissance de la zone euro que celle-ci devrait,
en outre, subir le triple choc d'une croissance américaine
sensiblement ralentie, de taux d'intérêt croissants et d'un
prix du pétrole durablement élevé.
La France se trouve, elle, confrontée à des échéances électorales majeures à partir de 2007, avec pour commencer,
l'élection présidentielle. L'exercice de réduction du déficit
public, dans le cadre du Pacte de stabilité, s'en trouve quelque
peu compliqué, alors que la croissance française risque de
pâtir du ralentissement de la croissance mondiale.
La droite au gouvernement entend bien gagner l'élection
présidentielle malgré la tenue d'un cap d'austérité sociale et
salariale accrue et la poursuite, coûte que coûte, d'une réduction du déficit public acquise avant tout par le rationnement
de la dépense publique et sociale.
Des mesures très démagogiques de baisse d'impôts et de
soutien de l'emploi aidé à bas coût salarial sont ainsi censées
soutenir suffisamment la demande intérieure en France,
tandis qu'une relance de la campagne contre la Fonction
publique et les régimes spéciaux de retraite est censée
permettre de garder le cap d'une réduction suffisamment
forte et continue de la dépense pour envisager un déficit nul
des administrations publiques en 2010 !
C'est là un engagement solennel qui a été pris par le gouvernement français dès le programme de stabilité 2007 - 2009
avec, pour socle, la mise en oeuvre, pour la première fois, de
la LOLF (1) dans le cadre du budget 2006.
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Rationner la dépense publique à tout prix
Ce programme de stabilité 2007 - 2009 était beaucoup plus
contraignant que ses prédécesseurs. Les choix faits supposaient
un infléchissement très marqué des objectifs de dépenses par
rapport aux évolutions constatées au cours des dix derniers
exercices avec une croissance en volume pour la dépense de
l'État de 0%, après 1,7% réalisé en 2005 et 1,6% en moyenne de
1994 à 2004.
Dans le scénario bas, le déficit devait être ramené à 2,9% du PIB
en 2005 et 2006, à 1% en 2009, soit, en moyenne, une amélioration de 0,5% par an. Il disparaîtrait en 2010, comme le recommande le très consensuel rapport Pebereau ("Rompre avec les
facilités de la dette publique", Rapport au ministre de l'économie
des finances et de l'industrie, décembre 2005). Dans le second
scénario, l'équilibre budgétaire serait retrouvé dès 2009, le
solde s'établissant, alors, à +0,1% du PIB, soit une réduction du
déficit de 0,9 point par an. Le ratio d'endettement, après avoir
atteint 66% du PIB en 2006, serait ramené en 2009 autour de 63%
dans le scénario bas et à un peu moins de 60% dans le scénario
le plus favorable. C’est cette perspective qu’a confirmée le
gouvernement pour la préparation du projet de loi de finances
(PDLF) 2007 et pour le programme de stabilité 2008-2010 qu'il
va soumettre à la Commission européenne. Thierry Breton
l'avait signalé de façon catégorique lors du débat d'orientation
budgétaire au printemps 2006. Il déclarait alors : «l'enjeu est donc
de maîtriser l'ensemble des dépenses publiques. Celles de l'État
d'abord, qui doivent rejoindre progressivement le "zéro volume",
celles des dépenses sociales dont il faudra limiter la progression
à 1 % en volume sur la période, celles des dépenses locales enfin
qu'il faudra maîtriser, voire faire tendre vers le "zéro volume".»
Le point phare du projet de loi de finances pour 2007 est, dans
cette optique, l'hypothèse d'un déficit public qui se réduirait
pour atteindre 2,5 points de PIB - soit le déficit stabilisant l'endettement - dans un contexte de baisse du taux de prélèvements obligatoires. Le ratio d’endettement public passerait ainsi
de 66,6% en 2005 à 64,6% en 2006, puis à 63,6% en 2007, avec
la perspective de son passage en deçà de 60% du PIB en 2010.
Des critiques compatibles avec des engagements
européens partagés
Il est important de se rappeler, à ce stade, que les parlementaires PS ont voté la LOLF et se sont bien gardés de récuser le
pacte de stabilité qui fait de l’équilibrage à moyen terme des
dépenses publiques l'enjeu fondamental de toute stratégie
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des finances publiques des Etats de la zone euro. Il est significatif que le PS ait demandé au gouvernement de faire procéder
à un audit des finances publiques et des comptes sociaux
avant les élections présidentielles, comme s'il doutait de la
sincérité et de l'engagement de la droite au gouvernement
dans l’effort de réduction de la dépense et de la réalité de
l'ampleur des économies réalisées, cherchant à se présenter,
en quelque sorte, comme plus efficace pour un tel exercice. On
peut se demander, d'ailleurs, si la rivalité ne cache pas un
objectif consensuel très profond exprimé par la Cour des
comptes dans son « rapport sur la situation et les perspectives
des finances publiques » préliminaire au débat d'orientation
budgétaire de juin 2006.
La Cour doute du caractère suffisamment conséquent de l'engagement de la France dans la réduction du déficit et de la dette
publique. Elle insiste sur le fait que, la dette ayant «crû de
plus de 40 % (depuis 2000) et sa part dans le PIB de près de 11
points», «cette évolution place la France dans une position de plus
en plus défavorable si on la compare à celle de ses principaux
partenaires au sein de l'Union européenne et de l'OCDE et elle
n’est pas durablement soutenable». Elle conclut : « seule une
action résolue sur le niveau des dépenses permettra, au delà des
mesures propres à améliorer la gouvernance, d'assurer un redressement durable des finances publiques». Sur cette base elle
propose que, comme en Allemagne, en Belgique, en Espagne
et au Royaume Uni, la France mette en place un «Pacte de
stabilité interne afin de promouvoir la discipline budgétaire aux
niveaux internationaux». (Pages 88 - 89).
C'est cette voie que commence à défricher la LOLF. C'est sur ce
fond de consensus et de rivalité Droite/PS que le gouvernement
Villepin développe une stratégie très agressive visant à illusionner et séduire les couches moyennes et populaires pour
faire entrer dans les pratiques politiques françaises la discipline
du Pacte de stabilité. Il met ainsi au défi le PS dont les options
sont si peu alternatives. La crédibilité de l'ensemble de cette
construction repose sur des hypothèses de croissance pour
l'année prochaine et les années suivantes.
Un pari hasardeux sur la croissance
Le gouvernement a retenu une hypothèse qu'il estime
«prudente». Celle inscrite dans le PDLF 2007 donne une fourchette de 2% à 2,5%, comme pour 2006. Si cette estimation est
très proche de l’hypothèse retenue par le FMI pour la France
en 2007 (2,3%), elle se trouve sensiblement supérieure à celle
du consensus des économistes qui atteint à peine 1, 9 %. En
effet, tout le monde s’attend à un ralentissement sensible de la
croissance mondiale l'an prochain, alors que remontent les taux
d'intérêt et que le prix du baril du pétrole brut est appelé à
rester durablement élevé. L'OCDE estime aussi que, dans les
pays membres de cette organisation, l'activité ne devrait
progresser que de 2,3% en 2007, contre 3,1% en 2006. Ce ralentissement, dont l'épicentre se trouve aux États-Unis, se propagerait d'autant plus dans les pays de l'Union européenne, particulièrement ceux de la zone euro, que des mesures de
restrictions budgétaires sont programmées en Italie et qu'en
Allemagne la hausse de trois points de TVA ramènerait la
croissance à 1,3% en 2007, contre 2,3 % cette année. Bien sûr,
un tel scénario de ralentissement ne prend pas en compte les
risques engendrés par un éventuel krach du marché immobilier aux États-Unis et les risques de hausses de taux d'intérêt
à long terme encore plus accentuées dans l'hypothèse de difficultés du dollar qui pourraient en résulter.
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En fait, toute la construction budgétaire pour 2007 repose sur
le pari que la France pourra échapper au ralentissement économique mondial. Cela tiendrait à trois facteurs :
1) l'activité serait soutenue par les créations d'emplois, le taux
de chômage reculerait vers 8%;
2) les baisses d'impôt sur le revenu, dont les effets se feraient
sentir dès le début de l'année 2007, permettraient de dégager
des gains de pouvoir d'achat soutenant la consommation;
3) les entreprises investiraient au même rythme que cette
année (3,6%).
Examinons rapidement ces trois hypothèses en les confrontant
à ce qui se passe aujourd'hui :
1 – Lutte contre le chômage : c’est l’emploi qui manque le plus
Le recul des chiffres officiels du chômage est dû d'abord, pour
une large part, à la multiplication des «emplois aidés» à bas
salaires et basse qualification, assortis d'allègements massifs
de cotisations sociales patronales. En deuxième lieu, il est dû
à la chasse et à la culpabilisation des chômeurs. En troisième
il y a les radiations des listes et le découragement des chômeurs
de rechercher un emploi. Enfin, on trouve les évolutions démographiques. Quant à la création d'emplois dans les entreprises,
elle demeure très modeste même si le frémissement de l'activité au deuxième trimestre a fini par impacter les créations de
postes. Mais, outre que se poursuit une forte destruction nette
d'emplois dans l'industrie, ces créations se font surtout sur un
mode précaire. Elles s'accompagnent d'effets d'aubaine pour
les employeurs qui empochent des aides publiques, tandis
qu’ils substituent massivement des emplois sous CNE qui
impose une mise à l'essai de deux ans, alors qu’ils auraient, de
toute façon, créé les emplois ainsi aidés. En réalité la croissance
du PIB demeure très pauvre en emplois. Ramener à 8% le taux
de chômage ne signifie pas pour autant, dans ces conditions,
une amélioration structurelle de l'emploi et cela aurait pour
contrepartie une très forte progression des emplois précaires.
2. Quel soutien de la consommation
en enrichissant les plus riches ?
Encouragés massivement par les baisses de cotisations
sociales patronales, et utilisant les nouvelles technologies
contre l'emploi, les employeurs maintiennent sous pression les
salaires. Selon l'INSEE, dans les entreprises non financières, le
pouvoir d'achat du salaire par tête diminuerait à nouveau de
1% cette année, après des reculs de 0,7% et 1,4% en 2005 et 2004
respectivement. Et l'Etat patron accompagne lui-même le
mouvement : le salaire moyen par tête, dans les administrations
publiques, devrait reculer de 0,2% cette année, défalcation
faite de la hausse des prix. Et quand le gouvernement parle «de
gains de pouvoir d'achat» il parle non pas du pouvoir d'achat
des salaires, mais du pouvoir d'achat du «revenu disponible brut
des ménages». Après avoir cru de 2,2% en 2006, il augmenterait
de nouveau de 2,8% en 2007. Ce faisant, il mélange en toute
connaissance de cause, revenu du travail et de remplacement
des salaires, chômeurs, retraités, d'un côté, et revenus capitalistes de l'autre. D'ailleurs, comme le note l'INSEE, les revenus
de la propriété seraient, cette année, «stimulés par le dynamisme des intérêts (...) et augmenteraient effectivement de 4,4 %
après 5,1% en 2005», contre 3,5% et 3% respectivement pour les
salaires bruts. S'agissant toujours du pouvoir d'achat, le gouvernement retient pour 2007 une hypothèse de hausse des prix
à la consommation de 1,8% en moyenne annuelle, strictement
égale à celle de 2006 et celle de 2007.
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Bien évidemment cette hypothèse est loin de la réalité vécue
par les gens issus des couches moyennes salariées ou populaires. En effet, la dégradation de leur niveau de vie est d'autant plus forte que flambent les prix de l'essence, de l'alimentation et ceux de nombreux autres postes de «dépenses
obligatoires» comme les loyers, les dépenses autres pour le logement, les services de santé, les assurances... Or ce sont, précisément, ces postes de dépense qui enregistrent des hausses de
prix supérieures à celles de l'indice général, tandis que les
postes de dépenses dont peuvent le plus jouir les ménages très
aisés (équipements audiovisuels, photographiques et informatiques par exemple) enregistrent de fortes baisses de prix.
Quant à la tenue de la consommation en 2006, elle n'est pas due
à une amélioration du pouvoir d'achat des salariés, mais au fait
que ceux-ci ont continué de tirer sur leur épargne ou de s'endetter. Or, s'agissant de l'endettement, il est fort possible que
la hausse des taux d'intérêt, désormais, freine le mouvement.
Quant à l'épargne, elle va beaucoup dépendre de la confiance
des ménages salariés vis-à-vis de l'avenir. Quoi qu'il en soit, le
soutien que prétend porter le gouvernement, par la partie
recettes du PDLF à la demande de consommation, paraît bien
insuffisant pour pouvoir surmonter les tendances dépressives
engendrées par l'environnement international.
3 - Investissement des entreprises :
La priorité, ce n’est pas la France
Constatons, d'abord, la poursuite d'une très vive expansion des
profits des grandes entreprises. Les bénéfices nets des sociétés
du CAC 40 étaient de 57 milliards d'euros en 2004, puis de 84
milliards d'euros en 2005. Pour le seul premier semestre 2005
ils se montent à 50 milliards d'euros en route, donc, vers les 100
milliards d'euros sur toute l'année. Cependant, seuls 10 % de
ces profits considérables du premier semestre 2006 proviendraient d'opérations réalisées sur le marché domestique, l'essentiel provenant donc d'affaires à l'étranger.
En effet, la politique mise en oeuvre conduit à une véritable
hémorragie de capitaux pour la France : de juillet 2005 à juillet
2006, selon la Banque de France, les exportations de capitaux
s'élèveraient à 291,7 milliards d'euros, soit 87,1 milliards d'euros,
défalcation faite des entrées de capitaux en France, contre
61,7 milliards de juin 2005 à juin 2006. Cela tient au fait que la
croissance économique, minée par l'insuffisance des dépenses
nécessaires au développement humain, le chômage, la précarité et les bas salaires, étant insuffisante en France, les grandes
entreprises vont la chercher là où elle est sensiblement plus
importante : aux États-Unis et dans les pays émergents.
En réalité, l'argent des profits sert toujours aussi peu à investir
en France, surtout pour ce qui concerne les grandes entreprises. Pour les PME, et particulièrement les PME indépendantes des groupes, l'année 2007 risque de se caractériser par
une hausse des taux d'intérêt et du coût du crédit bancaire.
Cela devrait peser sur leurs plans d'investissement, y compris
pour les PME - PMI exportatrices qui seront confrontées à une
décélération de la demande étrangère, le gouvernement luimême tablant sur une croissance des exportations de 6,2%
pour 2007 contre 7,9 % pour 2006.
Rappelons que la dernière hausse significative des investissements dans l'industrie manufacturière remonte à 2000.
Alors, attendre un rattrapage du retard accumulé, avec une
croissance postulée de 3,6% en 2007 relève un peu de l'autointoxication. Et quand bien même cela serait, à quoi servirait
cet investissement ?
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La part des investissements de renouvellement des équipements dans l'industrie serait de 26% en 2006, comme en 2005.
En revanche, la part des investissements d'extension des capacités de production diminuerait de nouveau : 13 % contre 14 %
en 2005, au profit de la modernisation et de la rationalisation
(25 % contre 23 % en 2005). Autrement dit, cette année, l'investissement des entreprises serait plus que jamais tourné
contre l'emploi. Rien ne peut, en l'état, laisser espérer un changement de comportement en 2007.
En réalité, l'argent des entreprises, des banques, est plus dilapidé que jamais en opérations financières (OPA,...), placements spéculatifs, dividendes versés aux actionnaires, intérêts
payés aux créanciers. Et cela s'accompagne d'une insuffisance
préoccupante des dépenses de formation et de recherchedéveloppement ! C'est cela qui accentue la dévitalisation du
pays. Comme l'exprime, au delà de la facture pétrolière, le
déficit croissant du commerce extérieur dans tous les domaines,
sauf l'agro-alimentaire.
Cette perspective est d'ailleurs pleinement assumée par le
gouvernement qui retient dans son cadrage économique pour
2007 un déficit commercial pour la France de 30,1 milliards
d'euros contre 28,7 milliards d'euros en 2006 et 22,8 milliards
d'euros en 2005.
Masquer le cap choisi de l’austérité
Les hypothèses sur lesquelles a été bâti le projet de loi de
finances pour 2007 paraissent donc quelque peu optimistes.
Elles ont surtout pour but de caractériser une volonté politique
de maintien d'un cap permettant de rassurer la Commission
européenne, la Banque Centrale Européenne et les marchés
financiers.
C'est dans ce contexte qu'il faut replacer et mesurer le pari fait
par le gouvernement de faire refluer le niveau de la dette
publique deux années de suite (en 2006 et 2007) pour ramener
le taux d'endettement du sommet atteint fin 2005 (66,6 % du PIB)
à 64,6% fin 2006, puis 63,6% fin 2007. Et cela avec un déficit
public ramené à 2, 5 % du PIB, niveau qui commencerait à stabiliser la dette.
Tout cela serait obtenu grâce :
● à l'Etat dont le déficit primaire (avant remboursement de la
dette) serait ramené à 1 milliard d'euros (au prix d'un fort
rationnement de la dépense);
● surtout aux excédents des collectivités locales dont les
dépenses sont prévues en très net ralentissement;
● grâce, enfin, aux nouvelles privatisations (de 5 à 10 milliards
d'euros après 16,8 milliards d'euros en 2006), Thierry Breton se
targuant d'avoir mis sur le marché quelque 20 milliards d'euros
d'actifs publics depuis son arrivée.
Cependant, ce scénario paraît optimiste car il repose sur une
hypothèse de remontée lente des taux d’intérêt qui limiterait
la hausse de la charge de remboursement à 200 millions
d’euros. Et la forte diminution du matelas de trésorerie opérée
sur 2005 pour diminuer le stock de dettes ne pourra naturellement pas être renouvelée. En réalité, le cap choisi contribuerait à enfoncer la France. (1) Loi d’orientation de la loi de finances
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