TASK-FORCE sur l`Union économique et monétaire Briefing 5

TASK-FORCE
sur l’Union économique et monétaire
Briefing 5
(deuxième mise à jour)
Dossier établi par
la Direction générale des Études
Division des Affaires économiques
Les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement
la position du Parlement européen.
Conformément aux conclusions des rapports de convergence de la Commission
et de l’IME, l’Espagne participera à l’UEM à partir de janvier 1999.
Luxembourg le 20 avril 1998
PE 166.063/rév. 1
L’Espagne et l’UEM
SOMMAIRE
Page
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Respect des critères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
a) Inflation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
b) Taux d’intérêts à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
c) Déficit public par rapport au PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
d) Dette publique par rapport au PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
e) Marges normales de fluctuation du mécanisme de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
f) Indépendance de la Banque d’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
g) Croissance et chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
h) Balance des comptes courants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Situation politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
i) Le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ii) Les partis politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
iii) La Banque d’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
iv) Les syndicats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
15
15
16
16
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Tableaux et graphiques
Tableau 1:
Graphique 1:
Graphique 2:
Graphique 3:
Graphique 4:
Tableau 2:
Tableau 3:
Graphique 5:
Graphique 6:
Graphique 7:
Graphique 8:
Critères de convergence pour l’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Inflation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Taux d’intérêt à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Déficit public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Durabilité de la tendance de la dette espagnole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Stabilité du taux de change de la peseta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Croissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Coûts du travail à l’unité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Balance des comptes courants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Auteur: Alfonso Álfaro et Sonia González
Responsable de la publication: Ben Patterson.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
Introduction
Le 25 mars 1998, la Commission et l’Institut monétaire européen (IME) ont publié leurs
rapports séparés sur les progrès enregistrés dans la réalisation des critères de convergence pour
l’Union économique et monétaire (UEM). En outre, la Commission a fait paraître sa
recommandation concernant les États membres qualifiés pour participer à la monnaie unique au
1er janvier 1999. Selon son analyse, 11 pays remplissent les critères: l’Espagne, la Belgique, la
Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et
l’Autriche. Le Danemark et le Royaume-Uni satisfont aux critères, mais ont fait valoir leur droit
d’exemption.
La recommandation doit être confirmée par le Conseil *Questions économiques et
financières+ (ECOFIN) et par le Parlement européen, puis par une décision finale du Conseil
européen des chefs d’État ou de gouvernement du 2 mai 1998.
~
Le présent dossier d’information contient les principales conclusions des rapports de la
Commission et de l’IME relativement au processus de convergence en Espagne. Il convient de
souligner que l’économie espagnole satisfait à quasiment tous les critères énoncés dans le traité de
Maastricht. Seule la dette publique par rapport au PIB, qui en 1997 était de 68,8 %, dépasse la valeur
de référence (60 %) fixée par le traité. Cependant, une baisse considérable de cette dette est
escomptée au cours des prochaines années.
C’est pratiquement à l’unanimité que le parlement espagnol a ratifié le traité de Maastricht,
avec l’appui de tous les groupes politiques, à l’exception de quelques députés communistes.
L’introduction de la monnaie unique n’a pas suscité un débat significatif au sein de l’opinion
publique, majoritairement favorable à l’UEM.
Le gouvernement du Parti populaire issu des élections du 3 mars 1996 a fait du respect des
critères de Maastricht sa priorité essentielle afin que l’Espagne puisse entrer dans l’UEM à partir du
1er janvier 1999. Tous les autres partis, à l’exception des communistes de Izquierda Unida,
soutiennent cet objectif.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
Respect des critères
Tableau 1: Critères de convergence pour l’Espagne
Inflation
(en % de la
croissance)
Taux d’intérêt à
Déficit
long terme
(en % du PIB)
Dette publique
(en % du PIB)
1993
4,6
10,2
6,9
60,0
1994
4,7
10,0
6,3
62,6
1995
4,7
11,3
7,3
65,5
1996
3,6
8,7
4,6
70,1
1997
1,9
6,4
2,6
68,8
De février 1997 à
janvier 1998
(période de référence)
1,8
6,3
2,6
68,8
1998
(estimation)
2,1
–
2,2
67,4
Sources: Rapports de la Commission et de l’IME, mars 1998.
a) Inflation
Selon le critère d’inflation, les États membres doivent avoir un taux d’inflation moyen qui
ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en
matière de stabilité des prix.
Au cours de la période de référence comprise entre février 1997 et janvier 1998, le taux
moyen d’inflation mesuré par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s’est établi à
1,8 %, soit bien en deçà de la valeur de référence de 2,7 %. Il en a été de même pour l’ensemble de
l’année 1997. Au cours des deux dernières années, l’Espagne a ramené son taux d’inflation à un
niveau généralement considéré comme compatible avec la stabilité des prix.
Depuis le début des années 1990, quand l’inflation atteignait 6,7 %, la hausse des prix à la
consommation en Espagne, mesurée sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC), a eu
tendance à baisser. Ce mouvement de désinflation est le reflet de plusieurs choix politiques
importants, et plus particulièrement du changement d’orientation de la politique monétaire, qui a été
axée sur la réalisation de la stabilité des prix à moyen terme. Depuis 1995, cet objectif est exprimé
dans des cibles précises en matière d’inflation, le but étant actuellement de la maintenir à un niveau
de 2 %. La stabilisation des évolutions des prix a été soutenue par les modifications récentes de la
politique budgétaire, des réformes du marché du travail et des dispositions destinées à accroître la
concurrence sur le marché des biens et des services. En outre, l’environnement macroéconomique
a contribué à contenir les tensions inflationnistes. En particulier, la croissance du PIB réel s’est
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L’Espagne et l’UEM
ralentie au début des années 1990, et l’économie est entrée dans une phase de récession en 1993, la
production reculant de plus de 1 %.
Il en a résulté un écart de production négatif. Depuis 1994, l’activité économique s’est
sensiblement redressée, mais l’écart de production est resté relativement important. Dans ce
contexte, la croissance de la rémunération par personne occupée a été limitée et celle des coûts
unitaires de main-d’œuvre a notablement diminué depuis le début des années 1990. Les hausses des
prix à l’importation ont considérablement varié durant les années 1990, en partie à la suite de
fluctuations du taux de change. Depuis 1993, les augmentations des prix à l’importation ont peu à
peu diminué, avant de reprendre en 1997.
Source: Données nationales et Commission européenne.
Note: Les données relatives à 1996 et 1997 renvoient à l’inflation calculée sur la base de l’IPC harmonisé, établi
par le Conseil en octobre 1995 afin d’harmoniser les indices des prix à la consommation dans les États
membres.
Les tendances récentes montrent que l’inflation s’est stabilisée autour de 2 %, mais il existe
de légers signes de tensions à la hausse dans l’immédiat. Les prévisions font état de taux supérieurs
à 2 % pour 1998 et 1999. La stabilité des prix au cours de cette période dépend avant tout de
l’évolution des salaires dans un contexte de croissance économique supérieure. En résumé, le taux
d’inflation a décru graduellement en Espagne pour s’établir, en 1997, au-dessous de la valeur de
référence.
b) Taux d’intérêt à long terme
Le critère de convergence des taux d’intérêt impose à tout État membre de présenter un taux
d’intérêt nominal moyen à long terme ne dépassant pas de plus de 2 % celui des trois États membres
ayant enregistré les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
Au cours de la période de référence allant de février 1997 à janvier 1998, les taux d’intérêt
à long terme se sont en moyenne élevés à 6,3 % en Espagne, et ont donc été inférieurs à la valeur de
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L’Espagne et l’UEM
référence de 7,8 %. Il en a été de même pour 1997 et 1996. Les taux d’intérêt à long terme sont
inférieurs à la valeur de référence depuis novembre 1996.
Les taux d’intérêt à long terme ont observé une tendance générale à la baisse au cours des
années 1990. Une nette tendance au rapprochement des taux d’intérêt à long terme de la valeur de
référence s’est fait jour pendant la majeure partie de la période. Depuis la mi-1995, le processus de
convergence s’est accéléré et l’écart a aujourd’hui pratiquement disparu. Le principal facteur à
l’origine de cette évolution a été la diminution de l’écart d’inflation par rapport aux pays présentant
les taux d’intérêt les plus faibles: cet écart a récemment été proche de zéro. La stabilité relative du
taux de change de la peseta par rapport aux monnaies de ces pays et l’amélioration de la position
fiscale du pays ont également contribué à resserrer l’écart. Les marchés ont considéré cette évolution
comme une amélioration des perspectives de participation à la troisième phase de l’UEM.
Source: IME, Eurostat.
Note: Janvier 1998 correspond à la moyenne de février 1997 à janvier 1998.
En résumé, la tendance des taux d’intérêt à long terme a été, surtout à partir de 1995, celle
d'une résorption de l’écart par rapport à la valeur de référence, pour s’établir en dessous de celle-ci
à partir de novembre 1996.
c) Déficit public par rapport au PIB
Le traité impose comme critère que le déficit public réel ou prévu ne dépasse pas 3 % du PIB
ou que, si cette valeur de référence est dépassée, qu’il se soit réduit de manière substantielle et
continue et ait atteint une valeur proche de 3 % ou que le dépassement par rapport à 3 % ne soit
qu’exceptionnel et temporaire et qu’il se maintienne dans des valeurs proches de 3 %.
Le critère du déficit public doit, une fois qu’il a été satisfait, être respecté au cours des années
ultérieures. Les efforts d’ajustement budgétaire ne doivent pas se limiter à une seule année, mais
doivent s’étaler dans le temps. C’est pourquoi la Commission et l’IME, dans leurs rapports
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L’Espagne et l’UEM
respectifs, analysent le déficit public réel pour 1997 et celui prévu pour 1998, sur la base des
prévisions des services de la Commission.
La position budgétaire espagnole n’était pas satisfaisante au début de la deuxième phase de
l’UEM. En raison de la récession, le déficit public s’élevait à 6,9 % du PIB en 1993. Celui-ci a été
ramené à 6,3 % du PIB en 1994, mais il s’éleva à 7,3 % en 1995. Un ajustement budgétaire
substantiel se produisit en 1996 et 1997. La réduction la plus importante du déficit eut lieu en 1996,
celui-ci revenant à 4,6 % du PIB. L’ajustement s’est poursuivi en 1997 et le déficit s’est abaissé à
2,6 % du PIB.
Source: Commission européenne.
Note: Le chiffre de 1998 concorde avec celui prévu par la Commission.
L’ajustement budgétaire important réalisé en 1996 et 1997 fut imputable à une réduction des
dépenses. La composante cyclique n’eut aucune incidence en 1996 et les conditions cycliques
favorables qui régnaient en 1997 ont contribué à la réduction du déficit dans une faible mesure.
En 1996, les dépenses courantes du gouvernement ont moins progressé que le PIB nominal,
en raison d’une réduction des paiements d’intérêts, des transferts courants aux entreprises et d’une
faible croissance de la consommation publique. Les investissements publics et les transferts de
capitaux ont été réduits de manière radicale. En outre, en 1996, les revenus ont crû plus rapidement
que le PIB nominal, en raison principalement de recettes plus importantes issues des cotisations de
sécurité sociale et d’une augmentation de la taxation de la consommation. Le solde primaire a accusé
un faible excédent en 1996.
En 1997, la réduction du déficit a principalement été imputable à des mesures
discrétionnaires destinées à limiter les dépenses et ayant consisté à geler les salaires des
fonctionnaires et à restreindre les achats de biens et de services, ainsi que les dépenses d’équipement.
La chute significative des taux d’intérêt a largement compensé l’impact de l’augmentation de
l’endettement sur les paiements d’intérêts en 1996. Les importantes recettes fiscales, corollaires
d’une forte croissance, ont également contribué à la réduction du déficit en 1997.
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L’Espagne et l’UEM
En 1998, la Commission prévoit que le déficit public atteindra 2,2 % du PIB. La réduction
du déficit est due à une croissance modérée de la dépense sociale, des paiements d’intérêts et de la
consommation publique. Les recettes fiscales globales doivent s’accroître au même rythme que le
PIB nominal, en raison partiellement d’un relèvement des impôts indirects. Les investissements
publics devraient augmenter plus rapidement que le PIB nominal.
Le programme de convergence espagnol d’avril 1997 prévoit que le déficit public s’abaissera
jusqu’à 1,6 % du PIB en l’an 2000, ce dans un cadre de croissance économique soutenue. La
réduction du déficit sera obtenue par une limitation des dépenses publiques et une réduction de
l’endettement, efforts que doivent consentir tous les échelons du gouvernement. Dans ce contexte,
un accord a été conclu entre le gouvernement central et les communautés autonomes en vue de fixer
des plafonds de déficits budgétaires pour les gouvernements régionaux.
En résumé, le déficit public en Espagne a décru substantiellement depuis 1995 et, en 1997,
il a atteint un niveau inférieur à la valeur de référence. Il est escompté que cette baisse du déficit se
poursuivra en 1998 et au cours des années ultérieures.
d) Dette publique par rapport au PIB
Le critère de la dette publique prévoit que celle-ci ne dépasse pas 60 % du PIB à moins
qu’elle ne soit en train de diminuer suffisamment et s’approche de la valeur de référence de 60 %
à un rythme satisfaisant.
La dette publique a augmenté de 10,1 %, passant de 60 % du PIB en 1993 à 70,1 % en 1996.
Au cours de ce dernier exercice, l’augmentation a été surtout imputable à l’émission d’obligations
du Trésor pour un montant supérieur à celui strictement nécessaire, afin de bénéficier des faibles
taux d’intérêt en vigueur à la fin de l’année 1996.
En 1997, la tendance ascendante de la dette publique s’est inversée et son pourcentage s’est
réduit de 1,3 %, pour s’établir à 68,8 % du PIB. Cette amélioration s’explique par une augmentation
de l’excédent primaire (excédent moins paiements d’intérêts) et par le produit des privatisations.
La réduction de l’endettement devrait se poursuivre en 1998, en raison essentiellement d’une
nouvelle augmentation de l’excédent primaire et de la forte croissance économique.
Le programme de convergence d’avril 1997 prévoit que la réduction du déficit public
entraînera une réduction de l’endettement, ramenant celui-ci à environ 65 % du PIB en l’an 2000.
Le rapport de la Commission de mars 1998 fait ressortir un excédent primaire en 1997 de
1,9 % et escompte que le niveau d’endettement se situera en deçà de la valeur de référence de 60 %
en 2003.
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L’Espagne et l’UEM
Note:
Le chiffre de 1998 concorde avec celui prévu par la Commission.
Tableau 2: Durabilité de la tendance de la dette espagnole
Niveau de la Évolution du
Excédent
dette publique niveau de la primaire réel
(en % du PIB) dette publique
en 1997
(1996-1997) (en % du PIB)
(en % du PIB)
(1)
68,8
-1,3
1,9
Excédent
Rupture* de
Durée
Niveau
primaire
la stabilité de nécessaire à la inférieur à
stabilisateur
la dette
réduction de 60 % du PIB
de la dette
en 1997
la dette en
atteint en:**
en 1997
(en % du PIB) deçà de 60 %
(en % du PIB)
du PIB**
(2)
(3)=(2)-(1)
0,7
-1,2
6
2003
Source: Commission européenne.
* Un chiffre négatif signifie que l’excédent primaire réel est suffisamment important pour permettre une réduction
du niveau de la dette en 1997.
** Les calculs ont été réalisés de la manière suivante: exploitation des prévisions économiques du printemps 1998 en
ce qui concerne le niveau de la dette jusqu’en 1989 et projections ultérieures, soit la définition des taux d’intérêt
de la dette publique à 6 %, du taux d’inflation au niveau de 2 % et le maintien de la tendance des taux de croissance
du PIB réel et des excédents primaires constants aux niveaux prévus pour 1999.
Le rapport de l’IME attire également l’attention sur la progression du nombre de personnes
âgées (à savoir la population âgée d’au moins 65 ans exprimée en pourcentage de la population dont
l’âge oscille entre 15 et 64 ans), au cours des premières décennies du siècle prochain. Cette
proportion augmentera jusqu’au niveau de 23,5 % en l’an 2000 pour atteindre 41 % en l’an 2030,
d’où un facteur supplémentaire grevant la dette publique en raison de l’augmentation du volume des
pensions de retraite à verser.
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L’Espagne et l’UEM
Le même rapport signale certains traits caractéristiques de la dette publique espagnole.
En 1997, la part libellée en pesetas représente 90,4 % du total. Pour cette même année, la part
domestique de la dette s’élève à 78,5 % du total. La maturité moyenne a été progressivement portée
d’un an en 1990 à 3,7 ans en 1997. Pour cette même année, la dette à court terme (inférieure à un an)
est de 30,6 %, à moyen terme (entre 1 et 5 ans) de l’ordre de 37,2 % et à long terme (plus de 5 ans)
de 32,1 %.
En conclusion, la dette publique a progressé jusqu’en 1996 et enregistré un premier recul
en 1997. Alors que l’on escompte une forte croissance économique et de faibles taux d’intérêt, la
dette publique devrait enregistrer une tendance à la baisse au cours des prochaines années.
e) Marges normales de fluctuation du mécanisme de change
Le critère de participation au système monétaire européen (SME) impose aux monnaies des
États membres de respecter, sans la moindre tension forte et pendant au moins deux années avant
leur examen, les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du SME.
Lesdites monnaies ne devront avoir subi aucune dévaluation par rapport à la monnaie de tout autre
État membre au cours de cette même période.
La devise espagnole participe au mécanisme de change du SME depuis le 19 juin 1989, à
savoir sur une période beaucoup plus longue que les deux années initialement prévues. Si l’on
s’attache à la période de référence s’étendant de mars 1996 à février 1998, la peseta, favorisée par
des différentiels de taux d’intérêt à court terme en adéquation avec les autres monnaies du SME, a
été échangée normalement à un niveau proche des taux centraux par rapport aux autres devises du
mécanisme de change. À certaines occasions, la peseta a été échangée en dehors de la marge proche
des taux pivots. Les écarts maximums à la hausse et à la baisse par rapport aux taux pivots ont été
respectivement de +3,5 % et de –2,1 %, d’où une exception par rapport à la tendance à la hausse
enregistrée par le livre irlandaise.
Les périodes pendant lesquelles ont été enregistrés de tels écarts ont été de courte durée, le
niveau de volatilité du mode d’échange par rapport au mark allemand a diminué régulièrement pour
atteindre un faible niveau; les différentiels des taux d’intérêt à court terme par rapport aux pays de
l’Union européenne en ce qui concerne les taux d’intérêt à court terme les plus bas se sont élargis
considérablement pendant la période de référence. En outre, au cours de cette période de référence,
l’Espagne n’a pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie de tout
autre État membre.
En résumé, la peseta s’est maintenue dans la stabilité au sein du mécanisme de change du
SME avec des cotations très proches des taux centraux par rapport aux monnaies des autres États
membres du SME, exception faite de la livre irlandaise.
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L’Espagne et l’UEM
Tableau 3: Stabilité du taux de change de la peseta
(1er mars 1996 – 27 février 1998)
Appartenance au système monétaire européen (SME)
Membre depuis
Dévaluation du taux central bilatéral de sa propre initiative
Oui
19 juin 1989
Non
Écart maximum à la hausse (+) et à la baisse (–) des taux centraux au sein du
SME de la peseta par rapport aux devises suivantes
Franc belge
Couronne danoise
Mark allemand
Franc français
Livre irlandaise
Lire italienne
Florin néerlandais
Schilling autrichien
Escudo portugais
Mark finlandais
2.0
3.5
2.4
3.3
5.1
1.4
1.7
2.4
2.4
0.2
-0.2
0.2
-0.1
0.2
-9.7
-0.9
-0.5
-0.1
-1.7
-2.1
Source: Commission européenne et IME.
f) Indépendance de la Banque d’Espagne
La Commission et l’Institut monétaire européen analysent, à la faveur de leurs rapports
respectifs, la compatibilité de la législation nationale de tout État membre, y compris les statuts de
la Banque centrale nationale, avec le traité et les statuts du SEBC.
Les statuts de la Banque d’Espagne furent profondément remaniés en 1994 dans la
perspective de l’Union économique et monétaire. La loi 13/1994 de juin 1994 octroyait à la Banque
centrale d’Espagne une autonomie vis-à-vis de l’administration en établissant comme objectif
principal de la politique monétaire la stabilité des prix.
La loi de 1994 a été modifiée par deux décrets successifs arrêtés ces derniers mois. La
loi 66/1997 est venue modifier la loi de 1994 en ce qui concerne certains aspects relatifs à
l’indépendance (adoption et publication le 31 décembre 1997). Un projet de loi qui devrait être
adopté par le Parlement fut présenté en février 1998 avec pour objectif la modification de la loi
de 1994 pour ce qui concerne les objectifs de la Banque, son intégration au SEBC et à d’autres
mesures législatives.
La loi de 1997 entrera en vigueur à la date de l’instauration de la Banque centrale
européenne, le gouvernement espagnol espérant l’adoption du projet de loi de février 1998 avant
l’avènement du SEBC, afin qu’il puisse entrer en vigueur lorsque l’Espagne adoptera la monnaie
unique.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
La Commission et l’Institut monétaire européen jugent que les statuts de la Banque
d’Espagne sont compatibles avec le traité et les statuts du SEBC, à la condition que le projet de loi
de février 1998 soit adopté de manière officielle et entre en vigueur dans les délais prescrits.
g) Croissance et chômage
Les politiques adoptées dans la perspective de l’UEM mises en pratique par l’Espagne, à
savoir une politique monétaire visant à assurer la stabilité des prix et une politique fiscale restrictive
visant à juguler le déficit public, ont permis de réduire l’inflation et le déficit et, par voie de
conséquence, les taux d’intérêt également. Ces différents facteurs associés à la modération des
salaires ont favorisé la croissance du PIB, notamment à partir de la récession de 1993, ainsi qu’un
recul modéré du chômage.
Source: Commission européenne.
Au vu de la tendance à la croissance enregistrée depuis 1997, nous pouvons constater un
recul constant du PIB jusqu’à la crise de 1993, avec un chiffre négatif pour cette année précise; nous
observons ensuite et depuis la mise en œuvre des politiques de l’UEM, une tendance à la croissance
qui se poursuit jusqu’à l’heure actuelle et qui se situe au-delà de 3 %.
Quant au chômage, il a progressé jusqu’en 1994, date à partir de laquelle il a entamé une
régression, notamment en 1997. Le phénomène est imputable au recul de l’inflation, du déficit public
et à la modération des salaires au travers de la mise en œuvre des politiques de l’UEM.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
Source: données nationales.
Le plan pour l’emploi mis en place par le gouvernement espagnol dans le droit fil du sommet
de Luxembourg de novembre 1997 prévoyait des actions de formation, d’orientation et autres
politiques actives axées sur les 2,76 millions de chômeurs recensés à l’époque en Espagne. Le recul
du chômage représente 15 % sur trois ans. Sur la base des 3 292 700 chômeurs enregistrés lors du
dernier recensement de la population active, cela suppose 490 000 chômeurs de moins, au rythme
de 160 000 par an, soit un recul inférieur à celui enregistré en 1997 (199 100 chômeurs de moins).
On envisage une progression de l’emploi de 7 % pendant cette période ainsi que l’augmentation de
la population active, notamment féminine.
Source: !Données nationales.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
Les coûts du travail à l’unité ont régressé de 1990 à 1994, pour ensuite augmenter en 1995
et 1996, sans pour autant atteindre, à aucun moment, les chiffres élevés enregistrés au début de la
décennie. Au cours des deux dernières années, la tendance est revenue à la baisse, à des niveaux
correspondant aux faibles taux d’inflation.
h) Balance des comptes courants
La balance des comptes courants a régulièrement été assainie en Espagne depuis 1993 avec
des valeurs toujours proches de l’équilibre.
Source: Commission européenne.
Note: Le chiffre de 1998 concorde avec celui prévu par la Commission.
Le déficit enregistré en 1993 et 1994 s’est transformé en excédent à partir de 1995, pour se
maintenir à des valeurs proches de l’équilibre en 1996 et 1997 (0,3 % et 0,6 % du PIB). Les
prévisions font état d’une légère amélioration pour 1998.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
Situation politique
i)
Le gouvernement
Le Parti Populaire (PP), présidé par M. José Maria Aznar, a gagné les élections qui ont eu
lieu en Espagne le 3 mars 1996. Cependant, étant donné qu’il n’avait pas la majorité absolue (156
sièges sur un total de 350 au Congrès des Députés), pour obtenir l’appui parlementaire nécessaire
à la constitution d’une majorité, le PP a dû conclure un accord avec les partis nationalistes de la
Catalogne, du Pays Basque et des Iles Canaries. Ces partis s’appellent Convergencia i Unió (CiU),
Partido Nacionalista Vasco (PNV) et Coalición Canaria (CC). En contrepartie de leur soutien au PP,
les partis nationalistes ont obtenu des ressources financières plus importantes pour leurs régions
respectives, notamment la cession de30% de l’impôt sur le revenu.
L’accord entre le gouvernement dirigé par le Parti populaire et les partis nationalistes (CIU,
PNV et CC) garantit la stabilité politique durant une période d’au moins deux ans. Il a déjà facilité
l’établissement et l’adoption des budgets 1997 et 1998 par le biais de négociations conjointes.
Le président Aznar a déclaré, lors de son discours d’investiture, que la priorité majeure de
l’action de son gouvernement était le respect des critères de Maastricht pour que l’Espagne puisse
faire partie de la première vague des pays participant à l’Union monétaire.
En octobre 1996, il déclarait une nouvelle fois qu’il ne reviendrait pas sur sa position et qu’il
ne souhaitait ni un délai, ni une interprétation moins stricte des critères de convergence. *L’Union
monétaire présente plus d’avantages que d’inconvénients pour l’Espagne+, affirma-t-il lors d’un
entretien accordé à un journal britannique, ajoutant que l’on ne peut courir le risque que la monnaie
unique provoque une fracture entre le Nord et le Sud de l’Europe.
ii) Les partis politiques
Le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE), présidé par Felipe González, a été au
pouvoir de 1982 aux élections du 3 mars 1996. De multiples affaires de corruption ont entraîné sa
chute. Le PSOE est actuellement dirigé par M. Joaquím Almunia. L’administration socialiste a mené
une politique de stabilisation durant les deux dernières années de son mandat. En particulier, ce n’est
qu’à partir de cette période que l’on entreprit de juguler le déficit public, après que celui-ci eût atteint
un niveau maximum de 7,5 % du PIB en 1993.
La politique de privatisation et de restriction fiscale menée par le PSOE au cours de cette
période a été accentuée par le PP lors de son arrivée au pouvoir eu égard à la nécessité urgente
d’obéir au critère concernant les finances publiques en vue de la participation à l’UEM en 1999. En
matière de politique européenne, le PSOE est favorable aux objectifs du traité de Maastricht et
partage l’objectif du gouvernement de garantir à l’Espagne une place dans le premier groupe des
pays qui adopteront la monnaie unique européenne.
La coalition de gauche Izquierda Unida, dominée par le Parti communiste, défend la nécessité
d’une politique alternative à celle proclamée dans le traité de Maastricht, très coûteuse en termes de
croissance et d’emploi. C’est pourquoi elle est favorable à la convocation d’un référendum sur la
révision du traité.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
Le parti nationaliste catalan (CiU) a joué un important rôle d’arbitre dans la politique
nationale. En effet, lors des deux dernières élections, les partis victorieux, en l’occurrence le PSOE
et le PP, n’ont pas réussi à obtenir la majorité absolue indispensable à la constitution d’un
gouvernement stable et ont dû faire des concessions importantes au CiU, qui dispose de moins de
5 % des sièges au parlement national. Le pacte qu’il a souscrit avec le PP garantit la viabilité du
gouvernement pour les deux prochaines années au moins. Le pacte établit la coresponsabilité fiscale
des régions et confie aux gouvernements régionaux la gestion de 30 % de l’impôt sur le revenu,
tandis que le CiU appuie le PP en matière de politique économique. Le CIU soutient les orientations
économiques du PP et son engagement envers l’UEM.
D’autres partis nationalistes comme le Partido Nacionalista Vasco (5 sièges) ou Coalición
Canaria (4 sièges) ont aussi souscrit un pacte parlementaire avec le PP. Notons que le PP, le CiU
et le PNV font partie du Parti populaire européen.
iii) La Banque d’Espagne
Depuis la réforme de ses statuts, la Banque d’Espagne est indépendante. Ceci signifie qu’elle
ne peut solliciter ni accepter la moindre instruction émanant d’institutions ou d’organes
communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Sa tâche
principale est de développer une politique monétaire ayant pour objectif la stabilité des prix.
Luis Angel Rojo, Gouverneur de la Banque d’Espagne et vice-président de l’IME, est
favorable à ce que l’Espagne participe à la troisième phase et adhère à la monnaie unique dès que
possible, afin d’éviter la pénalisation que les marchés feront subir aux pays qui resteront en dehors
de la zone euro. Cette pénalisation pourrait se traduire par des attaques spéculatives contre la peseta
et/ou des taux d’intérêt plus élevés comme conséquence d’une plus grande prime de risque. La
stratégie du Gouverneur est de conditionner les nouvelles réductions des taux d’intérêt à
l’application de politiques fiscales très fermes qui puissent permettre l’instauration de la monnaie
unique.
iv) Les syndicats
La Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE), syndicat patronal,
partage la position du PP sur l’UEM. Les syndicats ouvriers de gauche, Unión General de
Trabajadores (UGT), de tendance socialiste, et Comisiones Obreras (CCOO), de tendance
communiste, acceptent les réductions des dépenses nécessaires pour satisfaire les critères de
convergence à condition que celles-ci ne touchent pas aux dépenses sociales. Le gouvernement s’est
engagé à maintenir les niveaux de protection et de couverture des dépenses sociales en vue de
favoriser le dialogue social entre les représentants des employeurs et des travailleurs, afin de
favoriser l’emploi.
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PE 166.063/rév. 2
L’Espagne et l’UEM
Conclusion
Au cours de la période de référence, l’Espagne a enregistré un taux d’inflation de 1,8 %, soit
un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 2,7 % mentionnée dans le traité. La
réalisation de ce critère s’est accélérée depuis juillet 1997. En ce qui concerne les prévisions, le taux
d’inflation sera légèrement supérieur à 2 % en 1998 et 1999.
Le taux moyen d’intérêt à long terme s’est élevé à 6,3 % au cours de la période de référence,
soit un niveau inférieur à la valeur de référence (7,8 %). Les taux d’intérêt à long terme ont marqué
une tendance à la baisse, notamment à partir de 1995, de telle sorte qu’ils se situeront en deçà de la
valeur de référence à dater de novembre 1996.
Le rapport déficit public/PIB a été de 2,6 % en 1997, ce qui est inférieur aux 3 % exigés, les
prévisions étant de 2,2 % en 1998.
Le rapport dette publique/PIB est supérieur à la valeur de référence de 60 %. Après avoir
culminé à 70,1 % en 1996, il a régressé en 1997 au niveau de 68,8 %, et le taux de 67,4 % est
escompté en 1998. Le contexte permettant toutefois d’escompter une forte croissance économique
et de faibles taux d’intérêt, la dette publique devrait enregistrer une tendance à la baisse au cours des
prochaines années.
Compte tenu de l’évolution du déficit public et de la dette publique, la Commission juge que
la situation de déficit excessif en Espagne a été rectifiée, celui-ci ne méritant plus désormais d’être
qualifié d’excessif. Par voie de conséquence, la Commission recommande au Conseil l’annulation
de la décision relative à l’existence d’un déficit excessif en Espagne.
La peseta espagnol a participé au système monétaire européen pendant plus de deux ans. Au
cours de la période de référence, elle a fait preuve de stabilité vis-à-vis des parités des principales
monnaies qui n’ont pas été modifiées.
Les statuts de la Banque d’Espagne ont été profondément remaniés en 1994. La loi 13/1994
garantissait l’autonomie de la Banque centrale et la stabilité des prix à titre d’objectif prioritaire de
la politique monétaire. Cette loi fut modifiée par la loi 66/1997 portant sur certains aspects liés à
l’indépendance ainsi que par le projet de loi de février 1998 relatif aux aspects que sont l’intégration
de la Banque centrale au sein du SEBC.
Les rapports de la Commission relatifs à la convergence et ceux de l’IME indiquent que
l’Espagne satisfait aux critères de convergence. La Commission estime cependant que l’Espagne a
enregistré un niveau élevé de convergence durable et, par voie de conséquence, recommande au
Conseil de considérer que l’Espagne répond aux conditions nécessaires en vue de l’adoption de la
monnaie unique.
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