Comité national de consultation patronale

MAI — MAY 2015
8 MAI 2015
MAY 8, 2015
Comité national
de consultation
patronale-syndicale
National Labour
Management
Committee
Le 8 mai, l’exécutif national de
l’UCCO-SACC-CSN et le personnel de
la CSN ont rencontré le Commissaire
et son équipe de gestion.
Voici un résumé des discussions.
On May 8, UCCO-SACC-CSN’s
National Executive and CSN staff
met with the Commissioner and his
management team. The following is a
summary of the discussions.
COMMENTAIRES D’OUVERTURE
Le syndicat a mentionné qu’il y avait eu quatre agressions
envers des agents par un détenu particulier. Nous croyons
qu’il doit y avoir une discussion visant à trouver de meilleurs
moyens pour traiter ce type de détenu. Nous avons exprimé
nos condoléances concernant un agent de l’Ontario qui est
récemment décédé.
Notre président national a vigoureusement dénoncé les
dispositions antisyndicales contenues dans la dernière Loi
d’exécution du budget, où l’employeur se donne le pouvoir de
supprimer des portions de notre convention collective quand ça
lui convient. Le Commissaire a indiqué qu’il avait pris connaissance du projet de loi en même temps que tout le monde, et
qu’il comprend les inquiétudes du syndicat. On nous a informés
que les fonds du SCC demeureraient substantiellement
les mêmes par rapport à l’an dernier, malgré les négociations en cours, dont le gouvernement a transféré les coûts
aux ministères.
Le Commissaire a informé le syndicat qu’il y a actuellement
huit projets de loi d’initiative privée devant le Parlement, qui,
s’ils étaient adoptés, auraient des répercussions pour le SCC.
On s’attend à ce que plusieurs de ces projets de loi ne soient
pas adoptés avant l’ajournement du Parlement.
Le syndicat a soulevé des questions concernant le
processus de déploiement au village de ressourcement
Kwìkwèxwelhp. L’employeur a promis d’examiner la question et
de donner une réponse au syndicat.
L’employeur a informé le syndicat qu’il a terminé son étude
sur la radicalisation des délinquants et qu’il a l’intention de
discuter de la question prochainement avec le syndicat.
OPENING STATEMENTS
The union raised a situation of four assaults on officers by a
particular inmate. We believe there needs to be a discussion on
better means of dealing with this type of inmate. Condolences
were expressed with respect to an Ontario officer who passed
away recently.
Our National President vigorously denounced the anti-union provisions contained within the latest Budget Implementation Act in which the employer gives itself the power
to delete p
­ ortions of our collective agreement when it sees
fit. The Commissioner indicated that he became aware of the
bill like everyone else and appreciates the union’s concerns.
We were informed that CSC’s allocation remains substantially
unchanged when compared to last year, despite current ongoing
negotiations whose costs the government has downloaded
to ­departments.
The Commissioner informed the union that there are
currently eight private members bills that are before parliament
and that, if passed, would have an impact on CSC. It is expected
that many of these bills will not be passed before parliament ­adjourns.
The union raised an issue with respect to a deployment process at Kwìkwèxwelhp Healing Village. The employer promised to
look into the issue and get back to the union.
The employer informed the union that it has completed
research on the topic of radicalization of offenders and intends to
discuss the issue with the union in the future.
NAT
GESTION DE LA POPULATION
Le syndicat a exprimé ses préoccupations concernant les
séjours plus courts en isolement des délinquants difficiles et a
parlé des problèmes auxquels font face les agents par suite des
politiques très limitatives qui sont maintenant appliquées pour
POPULATION MANAGEMENT
The union raised concerns related to shorter stays in segregation
for difficult offenders and spoke of the problems officers encounter as a result of very limitative policies now being applied in
order to admit any dangerous inmates to the SHU. We noted that
a recent CSC proposal to include avoidance of segregation as a
correctional manager performance management indicator might
aggravate matters.
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l’admission des détenus dangereux à l’USD. Nous avons noté
qu’une proposition récente du SCC visant à inclure les isolements évités, à titre d’indicateur de gestion du rendement des
gestionnaires correctionnels, pourrait aggraver la situation.
Le Commissaire a dit que la Stratégie de gestion de la
population carcérale a été identifiée comme discussion de
priorité nationale. Il a nié les rumeurs de projets de fermeture
de l’Unité spéciale de détention (USD) malgré une diminution
de sa population. Dans le même ordre d’idées, le SCC n’a pas
­l’intention d’abolir les unités d’isolement. Toutefois, un examen
de la politique et des pratiques relatives aux unités d’isolement
est en cours. Entre-temps, le Commissaire nous a demandé de
lui faire part personnellement de tout cas particulier qui suscite
des préoccupations.
Le Commissaire s’attend à ce que les chiffres concernant
la double occupation des cellules reviennent à leurs niveaux
de mars 2010 en juin ou juillet de cette année, à mesure que
d’autres unités entrent en fonction.
The Commissioner stated that the Offender Population
Management Strategy has been identified as a priority national
discussion. He dispelled rumours of plans to close the Special Handling Unit (SHU) despite a decrease in its population.
Similarly, CSC has no intention of abolishing segregation units.
­However, a review of segregation unit policy and practices is
currently underway. In the meantime, the Commissioner asked
us to bring any specific cases of concern directly to him.
The Commissioner expects double bunking figures to return
to their March 2010 levels as of June or July of this year, as more
units come online.
PROBLÈMES DE PAIE – Nous avons encore une fois discuté de la
continuelle saga de nos membres qui ne reçoivent pas en temps
opportun leurs primes de poste, d’heures supplémentaires et
autres primes, et nous avons déclaré que la situation est inacceptable. Le SCC semble incapable de résoudre les problèmes
de paie de nos membres. L’UCCO-SACC-CSN a réitéré sa
demande pour une personne-ressource à Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le Commissaire
nous a demandé de soumettre les problèmes spécifiques
à l’attention du Directeur général des relations de travail.
L’UCCO-SACC-CSN et ses membres ont atteint les limites de
leur patience dans ce dossier. Nous sommes actuellement en
voie d’élaborer une stratégie pour répondre à l’intransigeance
de l’employeur sur ce point d’une importance considérable
pour nos membres. Nous vous invitons à suivre les prochains
développements.
Nous avons discuté du cas d’un membre qui a été réintégré
à son poste par un arbitre un an après son congédiement par le
SCC. Le membre en question n’était toujours pas sur la liste de
paie et n’était toujours pas sur les lieux de travail six semaines
après la décision de la Commission. Le dossier est en cours.
FORMATION PAR MODULES – Nous avons indiqué que les statistiques de conformité aux NNF accusent du retard au CPR des
Prairies, parce que les formateurs régionaux sont à la fois rattachés au collège du personnel et sont des formateurs régionaux
de l’ÉIU. À cause du manque de temps qui en résulte pour ces
formateurs, il est difficile pour les agents de réaliser les objectifs
de formation. Nous sommes intervenus auprès du SCAO des
Prairies, et lui avons demandé une rencontre qui n’a pas eu lieu.
Le Commissaire nous a assurés qu’une rencontre aurait lieu la
semaine suivante.
FORMATION AU TIR AU FUSIL DE CHASSE – Nous avons posé des
questions sur le bulletin du Directeur général de la sécurité
daté de mars 2013, qui déclare qu’il n’est pas nécessaire de
former les AC2 au tir au fusil de chasse dans les établissements
éloignés. Ce dernier bulletin en contredit un autre, signé par le
même Directeur général de la sécurité en 2011, qui dit que la
formation au tir au fusil de chasse doit être complétée par les
AC2 aux établissements éloignés.
AVIS D’EXCLUSION DES CX 3 – L’employeur a récemment envoyé
32 avis d’exclusion pour des postes de formateur. Le syndicat
a demandé à l’employeur d’expliquer ce qui a motivé ces avis.
Nous allons examiner les motifs de l’employeur quand nous les
recevrons. Il y a lieu de noter que l’inclusion de formateurs du
personnel dans l’unité de négociation est un point litigieux entre
les parties à la table de négociation.
NORMES DE DÉPLOIEMENT (DC 004)
& MODÈLE OPTIMAL DE SOINS DE SANTÉ MENTALE
Nous avons exprimé l’opinion que le récent examen du comité
mixte sur le déploiement dans les centres de traitement est
devenu obsolète à la lumière de la décision subséquente du
SCC de mettre en application un nouveau modèle « optimal »
PAY ISSUES – We once again discussed the continuing saga of our
members not receiving shift differential pay, overtime and other
premiums in a timely manner, and declared that this situation is
unacceptable. CSC appears unable to resolve our members’ pay
issues. UCCO-SACC-CSN repeated its request for a contact
person at Public Works and Government Services (PWGSC).
The Commissioner asked us to bring specific issues to the
attention of the Director General of Labour Relations. UCCOSACC-CSN and its members have reached the limits of their
patience on this file. Stay tuned as we are currently developing a
strategy to deal with the employer’s intransigence on this matter
of significant importance to our members.
We discussed the case of a member who was reinstated
by an adjudicator a year after his dismissal by CSC. The member
in question remained off the payroll and out of the workplace
six weeks after the decision was made by the Board. The file
is ­ongoing.
BLOCK TRAINING – We pointed out that NTS training compliance
statistics are lagging at RPC Prairies because regional trainers are
attached to both the staff college, and are ERT regional trainers.
These trainers’ resulting lack of availability makes it difficult to
achieve training objectives for officers. We intervened with the
Prairies’ ADCCO, asking for a meeting which did not occur. The
Commissioner assured us that a meeting would take place the
following week.
SHOTGUN TRAINING – We questioned a Director General of Security
bulletin signed March 2013 which states that it is not necessary
to train CO2s on shotgun at remote sites. This latest bulletin contradicts another signed by the same Director General of Security
in 2011 which says that shotgun training must be completed for
CO2s at remote sites.
CX 3 EXCLUSION NOTICES – The employer recently sent 32 exclusion
notices for trainer positions. The union asked the employer to
explain its reasoning behind these notices. We will examine
the employer’s rationale upon receipt. Of note, the inclusion of
staff trainers within the bargaining unit is a point of contention
between the parties at the negotiation table.
DEPLOYMENT STANDARDS (CD004) &
OPTIMAL MENTAL HEALTH CARE MODEL
We opined that the recent joint committee review of treatment
center deployment has become obsolete in light of CSC’s subsequent decision to implement a new “optimal” mental health care
model for treatment centers. For UCCO-SACC-CSN, the model
proposed by CSC raises a plethora of security, operational and
infrastructure concerns. Since we have intervened in the matter,
the operational side of CSC has come to belatedly question the
model. The employer stated that it will consult with the union
once it has reviewed the situation. The parties agreed to discuss
the model at our next meeting with the RDCs, planned for the
first week of June in Ottawa.
We suggested that a deployment model be developed for
multi-level facilities. CSC did not commit on this issue.
CSC mentioned that some recommendations from the joint
committee on CD 004 are on the Commissioner’s desk for decision, including the union request that two officers be deployed to
the new maximum security control posts.
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de soins de santé mentale pour les centres de traitement. Pour
l’UCCO-SACC-CSN, le modèle proposé par le SCC soulève de
nombreuses inquiétudes sur le plan de la sécurité, des opérations et de l’infrastructure. Depuis notre intervention dans le
dossier, le secteur opérationnel du SCC en est tardivement venu
à remettre le modèle en question. L’employeur a dit qu’il consulterait le syndicat une fois qu’il aurait examiné la situation. Les
parties ont convenu de discuter du modèle à notre prochaine
rencontre avec les SCR, prévue pour la première semaine de juin
à Ottawa.
Nous avons proposé qu’un modèle de déploiement soit
développé pour les établissements multiniveaux. Le SCC n’a pas
pris d’engagement sur ce point.
Le SCC a mentionné que certaines recommandations du
comité mixte sur la DC 004 sont sur le bureau du Commissaire
pour décision, dont la demande du syndicat que deux agents
soient déployés aux postes de contrôle des nouveaux établissements de sécurité maximum.
WILLIAM HEAD (12-HOUR SCHEDULES) – After providing evidence
that CSC routinely omitted to input schedule changes into SDS
correctly, and despite previous regional and local management
support, the employer has stalled the approval of 12-hour
type schedules at William Head Institution. The Commissioner responded by making a commitment to respond in two
weeks’ time to allow the new ADCIO an opportunity to review
the ­proposal.
WILLIAM HEAD (HORAIRES DE 12 HEURES) – Après avoir soumis des
preuves que le SCC omettait régulièrement d’entrer correctement les changements d’horaire dans le SDD, et malgré l’appui
antérieur de l’administration régionale et locale, l’employeur a
retardé l’approbation des horaires de type 12 heures à l’établissement William Head. Le Commissaire s’est engagé à répondre
dans les deux semaines pour laisser au nouveau SCAOE la
possibilité d’examiner la proposition.
ÉTABLISSEMENTS REGROUPÉS – Nous avons indiqué que nous
avons effectivement maintenant une entente signée au pénitencier de Dorchester, ainsi qu’à tous les autres établissements
regroupés dans le pays, sauf une exception notable. Nous nous
sommes dits déçus face à l’absence d’entente au pénitencier
de la Saskatchewan. Nous avons exprimé notre frustration
devant le fait que, après avoir convenu de revenir conjointement sur le terrain pour assurer qu’il y ait un niveau minimal
d’uniformité entre les ententes, le directeur du pénitencier de la
Saskatchewan continue d’éviter de se soustraire à la signature
d’une entente, disant qu’il croit en avoir une. Le Commissaire et
le Président national ont convenu de se rencontrer à Edmonton
le 25 mai pour tenter de résoudre cette impasse.
CLUSTERED SITES – We pointed out that we do in fact now have
a signed and completed agreement at Dorchester Penitentiary
as well as at all other clustered sites in the country, with one
notorious exception. We emphasized our disappointment that
we continue to be without an agreement at Saskatchewan
­Penitentiary. We expressed our frustration that, after agreeing
to go back into the field jointly to ensure a certain level of basic
­consistency between the agreements, the Warden at Saskatchewan Penitentiary continues to balk at signing an agreement,
citing he believes he has one. The Commissioner and National
President agreed to meet in Edmonton on May 25 in an attempt
to resolve this ­impasse.
CHEMICAL EXPOSURE (KENT) – The employer indicated that it had
tested the air quality at Kent and would be providing the local
OSH committee a report. More to come on this issue.
AGENDA FOR JUNE NLMC WITH RDC’S – We proposed the following subjects for discussion in June: CD 004, optimal mental
health care model, SDS audit, pay, video evidence and mobile
­patrol training for officers. The Commissioner tabled two items;
dynamic security and segregation. We agreed to focus on three
or four of these subjects. We will finalize the agenda in the
­coming weeks.
Next meeting is scheduled for Friday, June 5, 2015
Your National Executive
EXPOSITION À DES PRODUITS CHIMIQUES (KENT) – L’employeur a
indiqué qu’il avait testé la qualité de l’air à Kent et qu’il remettrait
un rapport au comité local de SST. D’autres développements
sont à venir sur ce point.
ORDRE DU JOUR POUR LE CNCPS DE JUIN AVEC LES SCR – Nous avons
proposé les sujets de discussion suivants pour juin : DC 004,
modèle optimal de soins de santé mentale, réconciliation du
SHD, paie, preuve par vidéo et formation à la patrouille mobile
pour les agents. Le Commissaire a proposé deux points :
sécurité dynamique et isolement. Nous avons convenu de nous
concentrer sur trois ou quatre de ces points. Nous finaliserons
l’ordre du jour dans les semaines à venir.
La prochaine rencontre est prévue pour
le vendredi 5 juin 2015
Votre exécutif national
Union of Canadian Correctional Officers Syndicat des agents correctionnels du Canada
CSN
1601, avenue De Lorimier
Montréal (Québec) H2K 4M5
T. 514 598-2263 | 1 866 229-5566
F. 514 598-2493
[email protected]
www.ucco-sacc.csn.qc.ca