Règlement pour lotissements et projets de construction

Règlement pour lotissements et
projets de construction
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Approuvé par le Conseil d'administration d'Inter-energa pour les activités d'électricité et de gaz le 12
février 2008, modification approuvée le 21 juin 2011, modification approuvée le 15 mai 2012, modification
approuvée le 12 août 2014, modification approuvée le 17 mai 2016
Approuvé par le Conseil d'administration d'Inter-media pour les activités de télédistribution et réseaux de
fibre optique le 4 mars 2008, modification approuvée le 27 juin 2011, modification approuvée le 1er juillet
2014, modification approuvée le 3 mai 2016
Approuvé par le Conseil d'administration d'Iveg pour les activités d'électricité et de gaz le 27 février 2008,
modification approuvée le 31 août 2011, modification approuvée le 25 avril 2012, modification approuvée
le 27 août 2014, modification approuvée le 25 mai 2016
Approuvé par le Conseil d'administration d'Infrax West pour les activités d'électricité, de gaz, de
télédistribution et réseaux de fibre optique le 25 février 2008, modification approuvée le 27 juin 2011,
modification approuvée le 26 mars 2012, modification approuvée le 23 juin 2014, modification approuvée
le 23 mai 2016
Approuvé par le Conseil d'administration de la PBE pour les activités d'électricité, de télédistribution et de
réseaux de fibre optique le 21 février 2011, modification approuvée le 20 juin 2011, modification
approuvée le 16 avril 2012, modification approuvée le 18 août 2014, modification approuvée le 27 mai
2016
Inter-energa, Inter-media, Iveg, Infrax West ou la PBE sont désignés, dans le cadre du présent
règlement, « l’ Entreprise de réseau ».
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Table des matières
1
Définitions ............................................................................................................................ 3
2
Champ d'application ........................................................................................................... 5
3
Procédure ............................................................................................................................. 6
4
Espace public, transfert de propriété et droits réels .................................................... 9
5
Aspects techniques ...........................................................................................................12
Annexe : Tableaux d'interventions joints au règlement relatif aux lotissements (tableau 1 à 6 inclus)
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Définitions
1.1 Promoteur :
La personne physique ou morale qui établit, fait établir ou modifie un projet sous sa responsabilité ou qui,
à cette fin, viabilise ou fait viabiliser des parcelles, qui coordonne ou fait coordonner l'exécution de ces
travaux, afin de transférer finalement à un tiers la propriété, tout autre droit réel ou un droit personnel sur
une ou plusieurs parcelles et éventuellement les travaux de construction.
1.2 Entreprise de réseau
L'Entreprise de réseau gère, construit et entretient sur un territoire déterminé le réseau de distribution pour
une ou plusieurs des activités suivantes : électricité, gaz naturel, éclairage public, télédistribution, réseau
de fibres optiques. Infrax scrl agit comme société d'exploitation au nom et pour le compte de l'Entreprise
de réseau.
1.3 Projet
Un lotissement, un terrain d'entreprise, une construction groupée résidentielle, une construction groupée
non résidentielle, un immeuble à appartements ou un complexe d'habitations sont nommés Projet ci-après
dans le cadre du présent règlement.
1.4 Lotissement
Dans le présent règlement, on entend par « Lotissement » :
 la division volontaire d'un terrain en deux ou plusieurs parcelles afin de vendre ou de louer au
moins un de ces lots pour plus de neuf ans, en vue d'y établir un droit d'emphytéose ou de
superficie ou en vue d'offrir l'une de ces formes de cession même sous condition suspensive, ceci
dans l'optique d'une habitation ou de la construction de bâtiments pour lesquels une autorisation
de lotissement est délivrée ;
 tout fractionnement ou toute division d'un terrain dans l'optique d'un logement ou d'une habitation
pour lesquels n'existe le cas échéant qu'une notification ;
 le fractionnement d'une parcelle avec un plan de répartition (donc sans permis d'urbanisme ou
permis de lotissement) dans l'optique d'une vente ou location pour plus de neuf ans, afin d'y établir
un droit d'emphytéose ou de superficie ou afin d'offrir l'une de ces formes de cession même sous
condition suspensive, ceci dans l'optique d'une habitation ou de constructions de bâtiments ;
 le fractionnement d'une ou de plusieurs parcelles pour zones industrielles, zones de PME ou
artisanales, zones de prestataires de services ou entreprises de grande distribution ; cette
catégorie de Lotissement est nommée ci-après Terrain d'activités économiques.
1.5 Construction groupée résidentielle
Un projet de construction d'au moins deux nouvelles habitations unifamiliales l'une à côté de l'autre,
adjacentes ou non et situées ou pas dans un Lotissement. Un permis d'urbanisme est délivré à cet effet.
Chaque logement est équipé d'un raccordement individuel.
1.6 Construction groupée non résidentielle
Un projet de construction sur un seul lot de construction avec au moins deux chambres ou unités ayant
pour destination une zone de PME ou artisanale, une zone de prestataires de services ou entreprises de
grande distribution.
1.7
Immeuble à appartements /Complexe d'habitations
Un ou plusieurs immeubles résidentiels abritant plusieurs clients finaux dans au moins deux
habitations verticalement ou horizontalement adjacentes ou contiguës avec un ou plusieurs locaux
de comptage communs. Un permis de lotissement ou un permis d'urbanisme est délivré à cet effet.
 Le fractionnement d'une habitation ou la modification dans un bâtiment du nombre d'habitations
destinées principalement au logement d'une famille ou de personnes seules, qu'il s'agisse d'une
maison unifamiliale, d'une habitation à étages, d'un immeuble à appartements, d'un studio ou d'une
chambre meublée ou non, pour lesquels un permis d'urbanisme est délivré par l'autorité
compétente, ci-après également nommé « lotissement résidentiel » ;

1.8 Habitation / Logement
Tout bien immobilier ou la partie de celui-ci qui est principalement destiné(e) au logement d'une famille ou
d'une personne seule et dont la consommation d'énergie est calculée séparément.
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1.9 Client final
Toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité et/ou du gaz naturel pour son propre usage
et/ou qui est raccordé au réseau de télédistribution.
1.10 Société de construction sociale (SCS)
La Société Wallonne du Logement (SWL) et le Fonds du Logement des familles nombreuses de la
Wallonie, à condition qu'elles agissent en conformité avec les dispositions du Code Wallon du Logement
(décret du 15 mai 2003 relatif au Code Wallon du Logement).
1.11 Partenariats public-privé (PPP)
Il s'agit d'un groupement d'intérêts où les pouvoirs publics et le monde industriel, tout en conservant leur
propre identité et leurs propres responsabilités, réalisent conjointement un projet sur la base d'une
répartition claire des tâches et des risques.
1.12 Règlement technique
Le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et le règlement technique
pour la gestion des réseaux de distribution de gaz de la CWaPE, tels qu'approuvés par le gouvernement
wallon.
1.13 Demande de projet
Une demande de projet est une demande d'obtention d'une offre pour les interventions dans les
installations d'utilité publique liées à un Projet. Une Demande de projet comprend toujours le Formulaire
de demande.
1.14 Formulaire de demande
Le formulaire qui est disponible sur le site web de l'Entreprise de réseau (www.infrax.be) sous le nom
« Demandes d'étude et d'offre pour Lotissements, Zones industrielles, Immeubles à appartements,
Construction groupée résidentielle et Construction groupée non résidentielle ».
Tous les termes et concepts qui sont définis dans le présent règlement sont indiqués par des lettres
majuscules.
Dès l'entrée en vigueur du décret relatif au permis d'environnement, « permis d'environnement » doit être
lu là où l'on mentionne maintenant« permis de lotissement » ou «permis d'urbanisme».
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2 Champ d'application, publication, entrée en vigueur et modifications
Article 2.1
Le présent règlement porte sur la pose de réseaux d'électricité, de gaz naturel, de télédistribution et
d'éclairage public en faveur de Projets ainsi que sur leur gestion administrative et financière.
Article 2.2
Le présent règlement est d'application dans la zone géographique dans laquelle l'Entreprise de réseau
exécute les activités susmentionnées (voir site web Infrax : www.infrax.be) et établit les modalités relatives
à un Projet.
Article 2.3
Le présent règlement est publié sur le site web de l'Entreprise de réseau (www.infrax.be) et est envoyé sur
simple demande par l'Entreprise de réseau. L'Entreprise de réseau a le droit de modifier le règlement. Le
cas échéant, le règlement modifié sera publié trente jours au moins avant la date de son entrée en vigueur.
Article 2.4
Le présent règlement remplace tous les règlements de lotissement précédents.
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3
Procédure
Article 3.1
Lorsque le Promoteur introduit sa Demande de projet auprès de l'instance qui délivre le permis, celui-ci
remet simultanément aussi un exemplaire de cette Demande de projet à l'Entreprise de réseau ainsi que
les plans correspondants avec - le cas échéant - l'indication du nombre de logements ou d'habitations
résidentielles prévus et les éventuelles nouvelles voiries et nouveaux égouts. La Demande de projet est
introduite en même temps que le Formulaire de demande dûment complété.
Article 3.2
Si l'Entreprise de réseau considère que la demande est incomplète, elle en informe le Promoteur dans les
dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
Article 3.3
L'étude des coûts que l'Entreprise de réseau effectue pour le traitement de la Demande de projet sont à
charge du Promoteur même si le Promoteur décide de ne pas donner suite à l'offre soumise.
Article 3.4
Conformément à ses obligations légales ou statutaires, l'Entreprise de réseau réalisera la conception de
chacune ou de certaines des installations suivantes :
 Le réseau à basse tension (électricité)
 L'alimentation à moyenne tension à éventuellement installer et la cabine de distribution à
éventuellement monter (électricité)
 L'éclairage public éventuellement choisi par la commune
 Le réseau à basse pression (gaz naturel)
 L'alimentation à moyenne pression à éventuellement installer et la cabine de distribution à
éventuellement monter (gaz naturel)
 Le réseau secondaire (télédistribution)
 L'extension éventuelle du réseau principal (télédistribution)
 L'extension éventuelle du réseau de fibres optiques (télédistribution)
Article 3.5
Dans les trente jours ouvrables qui suivent la réception du Formulaire de demande dûment complété
mentionné à l'article 3.1 et pour autant que la Demande de projet soit également complète, l'Entreprise de
réseau remet une offre au Promoteur. Celle-ci comprend les plans de conception des nouvelles installations
d'utilité publique à installer au sein de la zone du projet ainsi que les conditions générales de vente et
d'exécution de l'Entreprise de réseau.
En cas de dossier de lotissement ou de construction groupée résidentielle, l'Entreprise de réseau remet un
duplicata de cette offre en même temps au collège des bourgmestres et échevins concerné.
Article 3.6
L'Entreprise de réseau détermine le lieu des armoires électriques de trottoir, les poteaux d'éclairage public
et les cabines de distribution à éventuellement monter. Conformément au Règlement technique,
l'Entreprise de réseau a le droit d'exiger à cet égard une partie du terrain loti ou de la construction (pour les
modalités voir 4. Espace public, transfert de propriété et servitudes).
Article 3.7
Pour les Projets de pose de Terrains d’activités économiques qui se trouvent très éloignés du réseau
existant de gaz naturel, de télédistribution et/ou du réseau de fibres optiques et dont l'ouverture ne pourra
se faire que très bientôt, l'Entreprise de réseau prendra, après concertation avec la commune, une décision
quant au calendrier d'exécution.
Article 3.8
La participation aux coûts pour la pose des installations d'utilité publique est à la charge du Promoteur et
est déterminée en fonction du statut du Promoteur : privé, Partenariat public-privé (PPP) ou Société de
construction sociale (SCS) selon les tableaux tarifaires en annexe. Cette Annexe fait partie intégrante du
présent règlement.
Article 3.9
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La validité de l'offre est de six mois à compter de la date d'expédition au Promoteur. Après l'expiration du
délai de validité, le Promoteur doit prendre contact avec l'Entreprise de réseau afin d'obtenir une nouvelle
offre et ce, le cas échéant, après avoir introduit une nouvelle Demande de projet.
Article 3.10
Nonobstant d'éventuels frais supplémentaires tels que prévus dans le présent règlement, le Promoteur doit
approuver l'offre en remettant celle-ci signée pour accord à l'Entreprise de réseau. Le paiement du montant
de l'offre ne constitue pas en soi une approbation de l'offre proposée et des conditions prévues.
Article 3.11
À partir de l'approbation de l'offre par le Promoteur, l'Entreprise de réseau réserve la capacité nécessaire
sur le réseau et impute au Promoteur une indemnisation à cet effet. Un Promoteur qui exécute un Projet
sans adresser à cette fin une demande ou une notification à l'Entreprise de réseau ou sans approuver
l'offre envoyée au cours de la période de validité de l'offre reste redevable de l'indemnité mentionnée.
L'Entreprise de réseau peut réclamer cette indemnité par tous les moyens légaux.
Article 3.12
À la délivrance d'un permis de lotissement par la commune, le Promoteur remet une copie de celui-ci, y
compris du plan de lotissement, à l'Entreprise de réseau.
Article 3.13
Après réception de l'offre déclarée pour accord, l'Entreprise de réseau facture au Promoteur les
interventions mentionnées et l'obligation d'exécution des conditions de l'offre de l'Entreprise de réseau
commence. Ce n'est qu'après le paiement de la facture que l'exécution des travaux par l'Entreprise de
réseau est planifiée à moins que d'autres modalités de paiement ne soient déterminées dans l'offre.
En cas de retard de paiement ou de paiement incomplet, l'Entreprise de réseau se réserve le droit de ne
pas commencer les travaux ou de les suspendre si ceux-ci ont déjà été entamés.
Article 3.14
Par la remise de son approbation écrite de l'offre, le Promoteur est censé connaître les conditions de l'offre
et les accepter, indépendamment du fait que celles-ci pourraient être contraires à ses propres conditions.
Article 3.15
Toute spécification figurant dans l'offre constitue, avec les dispositions du présent règlement et ses
annexes, l'accord complet et exclusif conclu entre les parties concernées. En cas de conflit entre les
dispositions du présent règlement ou de son annexe, d'une part, et celles de l'offre, d'autre part, les
dispositions de l'offre prévalent.
Article 3.16
Si les travaux aux installations d'utilité publique doivent être exécutés en plusieurs phases, l'Entreprise de
réseau peut autoriser des paiements partiels correspondants à condition qu'il soit tenu compte du délai de
validité de l'intervention par phase mentionnée dans l'offre. Chacun des paiements partiels autorisés devra
être honoré, en tout cas avant le démarrage effectif des travaux en phases.
Article 3.17
Le Promoteur est censé accepter les plans de conception par la déclaration d'accord avec l'offre dont les
plans de conception font partie. L'Entreprise de réseau placera les installations selon ces plans de
conception sauf circonstances imprévues.
Article 3.18
Le Promoteur supportera tous les coûts (supplémentaires) survenant suite à :
 l'arrêt temporaire des travaux pour toute raison propre au Promoteur ;
 tout déplacement ou toute modification nécessaire d'installations existantes qui trouvent leur
origine directement ou indirectement dans le Projet ;
 des circonstances imprévues, comme, par exemple, mais sans limitation, l'élimination d'obstacles
souterrains entravant, l'installation de puits filtrants...
Article 3.19
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Si l'Entreprise de réseau possède des installations ou conduites existantes sur la base d'un droit réel, d'un
permis ou d'un acte de tolérance, dont le déplacement est nécessaire pour l'exécution du Projet, le
Promoteur doit garantir l'octroi d'un nouveau droit réel ou d'un droit réel de remplacement sur le lieu
approuvé par l'Entreprise de réseau.
Article 3.20
Après l'achèvement du Projet, les coûts de déplacement ou de modification de toutes les installations, sauf
dispositions légales ou réglementaires contraires, sont complètement à la charge de celui qui demande le
déplacement ou la modification.
Article 3.21
Les modalités et les prix du raccordement proprement dit des habitations ou des entreprises ne sont pas
compris dans le présent règlement. À cet égard, les tarifs de raccordement approuvés par la CWaPE pour
l'électricité et le gaz sont d'application.
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4 Espace public, transfert de propriété et droits réels
Article 4.1.Généralités
Les installations nouvellement installées, et ce tant dans le cadre qu'à l'extérieur du projet, sont et restent
la propriété de l'Entreprise de réseau, indépendamment du transfert du secteur privé vers le domaine
public.
Article 4.2 Domaine public
Article 4.2.1.
Les installations d'utilité publique sont posées dans l'espace que le Promoteur doit céder aux autorités de
délivrance du permis pour faire partie du domaine public.
Un espace public libre d'une largeur de 1,5 m doit être prévu contre l'alignement le long des deux côtés de
la rue où doivent être posées les installations d'utilité publique.
Article 4.2.2
L'extrémité d'une « tête de pipe » (élargissement à la fin d'un cul-de-sac) est également bordée par un
espace public libre d'une largeur de 1,5 m de sorte que les installations d'utilité publique puissent être
posées tout autour de la boucle sans interruption.
Article 4.2.3
Cet espace ne peut contenir aucun obstacle, ni en surface ni souterrain (jusqu'à une profondeur de 1,5 m
sous le niveau du sol). Il faut également entendre en cela que l'espace doit être exempt de constructions,
de revêtement monolithique (par exemple, asphalte, béton, bitume...) ou de plantations.
Article 4.2.4
L'espace public libre doit, après la pose des installations d'utilité publique, conserver un caractère public et
être exempt de toute construction et tout revêtement monolithique.
Article 4.2.5
En cas de zones résidentielles, la zone des installations d'utilité publique, y compris l'espace réservé au
mobilier de surface, doit pouvoir être distinguée visuellement autant que possible du revêtement de route.
En cas de manque d'espace, l'Entreprise de réseau peut décider de fixer le mobilier de surface (luminaires,
armoires de raccordement télédistribution, ...) à la façade pour autant que celle-ci donne sur la voie
publique.
Article 4.3 Domaine privé
Article 4.3.1.
Lorsqu'il n'y a pas d'espace public libre ou lorsque des installations d'utilité publique doivent être posées
sur un domaine privé, une servitude souterraine doit être établie en faveur de l'Entreprise de réseau pour
la pose et l'entretien des installations d'utilité publique dans une bande d'une largeur d'au moins 1,5 m.
Article 4.3.2
Cet espace ne peut contenir aucun obstacle, ni en surface ni souterrain (jusqu'à une profondeur de 1,5 m
sous le niveau du sol). Il faut également entendre en cela que l'espace doit être exempt de constructions,
de revêtement monolithique (par exemple, asphalte, béton, bitume...) ou de plantations.
Article 4.3.3
L'Entreprise de réseau doit également recevoir un droit de passage sur les zones qui lui donnent accès à
ses installations.
Article 4.3.4
Les accords visant les servitudes pour les installations d'utilité publique et le droit de passage sont conclus
avant le début des travaux. Ils seront passés par acte notarié après l'exécution des travaux afin de pouvoir
déterminer le tracé définitif des conduites, sachant que les coûts de l'acte seront imputés à l'Entreprise de
réseau, sauf mention contraire dans l'accord.
Article 4.3.5
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Lors de la vente ou de la cession de tout autre droit réel ou lors de la cession d'un droit personnel sur une
parcelle, le Promoteur imposera au cessionnaire dans ledit acte les mêmes engagements que ceux
auxquels le Promoteur initial est lié et en informera l'Entreprise de réseau. Les coûts supplémentaires
éventuels qui résultent du non-respect de cette disposition par le Promoteur seront imputés au Promoteur.
Article 4.4 Cabines de distribution
Le lieu et la surface des terrains nécessaires au montage éventuel de cabines de distribution et la pose de
leurs conduites d'alimentation souterraines ainsi que le chemin d'accès pour le personnel et le matériel du
personnel qui travaille pour l'Entreprise de réseau seront déterminés par l'Entreprise de réseau.
Article 4.5 Distance du terrain pour le montage d'une cabine de distribution
Les dispositions suivantes s'appliquent pour ce qui concerne les cabines de distribution à installer sur les
Lotissements :
Article 4.5.1.
Les terrains destinés au montage de la/des cabine(s) de distribution seront cédés gratuitement par le
Promoteur en propriété à l'Entreprise de réseau. Le transfert de propriété sera passé par acte notarié après
l'exécution des travaux, où les coûts de l'acte seront portés à la charge de l'Entreprise de réseau. Un accord
de vente de gré à gré doit être conclu entre les deux parties avant l'exécution des travaux.
Article 4.5.2.
Lors de la vente, le transfert de tout autre droit réel ou lors du transfert d'un droit personnel portant sur les
terrains concernés pour le montage de la/des cabine(s) de distribution et ce au cours de la période qui
précède l'exécution de l'acte notarié, le promoteur imposera à l'ayant droit, dans l'acte conclu avec l'ayant
droit, les mêmes engagements et l'Entreprise de réseau en sera informée préalablement par lettre
recommandée. Les coûts éventuels résultant du non-respect de l'accord seront portés à la charge du
Promoteur ou de son ayant droit.
Article 4.6 Mise à disposition d'un local pour le montage d'une cabine de distribution
Les dispositions suivantes s'appliquent pour ce qui concerne les cabines de distribution à installer dans les
Immeubles à appartements et les Complexes d'habitation ou en cas de Construction groupée non
résidentielle :
Article 4.6.1.
Le Promoteur met à la disposition d'Infrax un local technique par l'établissement d'un droit réel pour
l'aménagement des conduites souterraines qui mènent à la cabine de distribution, l'accès à ces lignes et
leur pose. L'Entreprise de réseau verse à cet effet une indemnité au Promoteur conformément au tableau
6 « Indemnité de cabine » de l'annexe. Le Promoteur s'engage à reprendre dans l'acte de base de
l'immeuble les droits réels nommés à cet effet en faveur de l'Entreprise de réseau. Le Promoteur fournira
aussi vite que possible à l'Entreprise de réseau un duplicata de cet acte de base.
Article 4.6.2.
L'aménagement et les aspects techniques de construction du local technique sont déterminés
conformément aux prescriptions techniques Synergrid (www.synergrid.be) et les éventuelles directives de
l'Entreprise de réseau (www.infrax.be).
Le Promoteur est obligé d'établir avant l'exécution des travaux un accord de gré à gré visant l'établissement
des droits réels précités avec l'Entreprise de réseau pour autant que l'acte de base mentionnant les droits
réels ne soit pas encore passé à ce moment-là.
Article 4.6.3.
Lors de la vente, le transfert de tout autre droit réel ou lors du transfert d'un droit personnel portant sur le
local technique concerné pour le montage de la/des cabine(s) de distribution et ce au cours de la période
qui précède l'exécution de l'acte de base, le Promoteur imposera à l'ayant droit, dans l'acte conclu avec
l'ayant droit, les mêmes engagements et en informera l'Entreprise de réseau préalablement par lettre
recommandée. Les coûts éventuels résultant du non-respect de l'accord seront portés à la charge du
Promoteur ou de son ayant droit.
Article 4.7 Coûts d'arpentage
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Les coûts des mesures nécessaires dans le cadre du présent règlement sont à la charge du Promoteur, y
compris les coûts de précadastration pour autant qu'ils soient applicables.
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5 Aspects techniques
5.1 Généralités
Article 5.1.1.
L'Entreprise de réseau se chargera de la réalisation des installations d'utilité publique conformément aux
plans et à l'estimation des coûts.
Article 5.1.2.
L'Entreprise de réseau ne sera toutefois tenue d'exécuter les travaux que lorsque :
 tous les permis nécessaires des autorités publiques qui les délivrent sont en possession de
l'Entreprise de réseau ;
 le tracé, la largeur et le niveau des routes sur le terrain revêtent un caractère définitif et les bordures
sont placées ;
 l'espace public libre est égalisé au même niveau que les bordures ou que la future finition.
Article 5.1.3.
Dans la pratique, ces travaux ne seront exécutés que conformément aux décisions établies par écrit des
réunions de coordination tenues avant et pendant les travaux.
Article 5.1.4.
Les limites de parcelles des lotissements sont indiquées au moyen d'un clou de mesure qui est cloué à
hauteur de la bordure et qui est précisé de façon supplémentaire au moyen d'une entaille peu profonde ou
d'une bande de peinture. La désignation des limites de parcelles est effectuée par une personne qualifiée
(géomètre, bureau d'étude, ..) à la charge du Promoteur. La distance depuis l'alignement jusqu'à la bordure
est déterminée à l'aide du plan, doté des mesures nécessaires qui sont fournies par le Promoteur. Le
placement ou la remise en place des bornes ne peuvent être portés à la charge de l'Entreprise de réseau.
Article 5.1.5.
L'excavation et le remblaiement de la tranchée ainsi que tous les autres travaux de terrassement et
d'excavation attenants sont exécutés par :
 soit un entrepreneur agissant sur ordre de l'Entreprise de réseau soit l'entreprise de service public
agissant comme entreprise de service public pilote. L'entreprise de service public pilote est
désignée par les différentes entreprises de service public qui souhaitent installer des conduites
d'utilité publique en synergie ;
 soit un entrepreneur accepté par l'Entreprise de réseau (par « entrepreneur accepté » il faut
entendre : un entrepreneur qualifié par l'Entreprise de réseau ou un autre entrepreneur qui est
accepté à la réunion de coordination par l'ensemble des parties) qui travaille sur l'ordre du
Promoteur et selon les arrangements qui ont été conclus à la réunion de coordination avec les
entreprises de service public concernées. Cette option n'est autorisée que si le Promoteur se
charge de la coordination du creusement de la tranchée, de la pose des conduites et de tous les
autres travaux de tranchées et de terrassement ainsi que de la coordination de la sécurité selon
les obligations légales. Le Promoteur offre, en outre, la garantie que les travaux d'excavation sont
exécutés conformément aux directives suivantes :
 l’exécution selon le cahier des charges de l'Entreprise de réseau ;
 l’exécution effective des travaux de tranchée selon le type de tranchée convenu (3 couches) ;
 le maintien en état de la tranchée ;
 avant le remblaiement de la tranchée, l’invitation adressée à l'Entreprise de réseau pour
mesurer et inspecter l'emplacement des conduites ;
 la réalisation d'une ou de plusieurs tranchées d'essai de sorte que l'Entreprise de réseau
puisse contrôler l'exécution ;
 le contrôle de l'étanchéité peut être demandé conformément Qualités & Construction – CCT
Qualiroutes. Si les résultats sont positifs, les coûts du contrôle seront imputés à l'Entreprise
de réseau. En cas de valeurs négatives, ils seront à la charge du Promoteur ;
 Le Promoteur a la responsabilité et prend à sa charge les coûts résultant d'affaissements ou
d'effondrements éventuels de tranchées ou d'autres problèmes qui surviennent à cet égard
après l'exécution et en préserve intégralement l'Entreprise de réseau.
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La pose des conduites d'utilité publique est exécutée sous la direction et sur l'ordre de l'Entreprise de
réseau.
Article 5.1.6.
L'Entreprise de réseau peut décider que – pour des raisons techniques de réseau ou en raison de
problèmes d'approvisionnement – les réseaux aériens existants soient installés sous terre à la charge du
Promoteur.
L'Entreprise de réseau peut également décider de déplacer ou d'adapter certaines installations à la charge
du Promoteur.
Article 5.1.7.
Les conduites d'utilité publique ne sont pas installées dans une zone où un nouveau revêtement
monolithique (revêtement homogène tel qu'asphalte, béton, bitume...) est prévu comme couche de finition.
Après l'exécution, les conduites doivent rester accessibles pour des réparations ou des raccordements à
un prix coûtant acceptable.
Article 5.1.8.
Lors de la réalisation de nouvelles routes, le Promoteur doit procéder, sur demande de l'Entreprise de
réseau, à l'installation de tubes d'attente en cas de traversée de la chaussée selon le plan de conception.
L'emplacement des tubes d'attente est indiqué à l'aide d'une bande de peinture sur la bordure. La couleur
de cette bande de peinture est différente de celle utilisée pour indiquer les limites de parcelles.
Article 5.1.9.
En vertu de la réglementation relative aux excavations, une copie du rapport technique délivré par l’Office
wallon des déchets doit être transmise à l’entreprise de réseau avant le début des travaux.
Article 5.1.10
Si le sol pollué ou pas ou si les terres excavées se trouvant sur le domaine privé ou public doivent, suite
aux travaux, être évacués par l'Entreprise de réseau ou par son/ses sous-traitant(s), les frais de transport
supplémentaires et les éventuels frais de nettoyage et de déversement seront imputés au Promoteur.
Si l'asphalte éventuellement excavé contient du goudron, un coût supplémentaire peut également être
imputé au Promoteur.
Article 5.1.11
Pour les travaux qui relèvent du champ d'application de la législation « chantiers temporaires ou mobiles »
(Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles), le Promoteur doit
désigner un coordinateur de sécurité de projet et de réalisation.
Le Promoteur doit transmettre les données de ce coordinateur de sécurité à l'Entreprise de réseau et lui
demander également de prendre contact avec l'Entreprise de réseau en ce qui concerne la coordination
de la sécurité (notamment l'analyse des risques) des travaux.
Article 05/01/2012
Les installations d'utilité publique sont conçues et posées de telle sorte que tous les raccordements
(ultérieurs) puissent autant que possible être réalisés sans forage souterrain.
5.2 Électricité
Article 5.2.1.
Les sections des conduites d'utilité publique seront définies selon la puissance demandée par le Promoteur
lors de l'établissement de l'offre. Si aucune puissance n'est indiquée, l'Entreprise de réseau tiendra compte
de raccordements standards.
Article 5.2.2.
Si, après l'établissement de l'offre, des modifications sont demandées par le Promoteur, les coûts
supplémentaires qui en résultent seront portés à la charge du Promoteur.
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5.3 Éclairage public
Article 5.3.1.
Les poteaux et les luminaires de l'éclairage public à installer sont choisis et installés en fonction du plan,
conformément aux directives de la commune concernée.
Article 5.3.2.
Les luminaires à installer doivent satisfaire aux conditions imposées par l'Entreprise de réseau. Les
conditions et le catalogue peuvent être demandés par l'Entreprise de réseau.
Article 5.3.3.
L'installation de câbles d'alimentation séparés pour cet éclairage est toujours prévue en placement
souterrain. Les travaux sont exécutés par l'Entreprise de réseau.
5.4 Gaz naturel
Article 5.4.1.
Si aucune puissance n'est indiquée, la puissance par habitation sera prévue pour un raccordement
standard.
Article 5.4.2.
Si, après l'établissement de l'offre, des modifications sont demandées par le Promoteur, les coûts
supplémentaires qui en résultent seront portés à la charge du Promoteur.
5.5 Télédistribution
Article 5.5.1.
Un point d'embranchement standard est prévu par habitation.
Article 5.5.2.
Les directives relatives à la mise à la disposition de l'Entreprise de réseau d'espace(s) mural(aux) doivent
être demandées à l'Entreprise de réseau.
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