L`AFFICHAGE PUBLICITAIRE

L 'A F F IC HAG E
P U B L IC ITA IR E
Enseignes, préenseignes et
publicités
visibles des voies ouvertes à
la circulation publique
Réglementations
et procédures de
contrôle
Avant et après la loi Grenelle II
D D T M 1 7 / D R E A L P o ito u -C h a re n te s
n o v e m b re 2 0 11
Plan
- Définitions
- Grenelle de l'environnement :
Objectifs et grands principes conservés
Les principaux changements
- Plus en détail :
Interdictions absolues
Hors agglomération
En agglomération
Règlements locaux de publicité
Autorisation/déclaration
Police et contrôle
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Définitions
● Article L 581-3 du code de l'environnement
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Ce qui ne change pas : les objectifs
économie
Liberté
d'expression
Qualité du cadre nuisances
de vie
Risques
Développement
durable
Sécurité routière
Économie papier, énergie
Pollution lumineuse /
biodiversité
Code de l'environnement :
Livre V : prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VIII : protection du cadre de vie
● articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88
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Les grands principes conservés et simplifiés
ASSOUPLIE
● Une réglementation nationale qui peut être adaptée
notamment par les règlements locaux de publicité
SIMPLIFICATION VERS + DE RESRICTION*
(RLP)
remarque : les préenseignes suivent
les règles de la publicité
● Une responsabilité partagée : deux autorités
administratives sont en charge de la police de l'affichage :
le maire (ou EPCI) ou le préfet
Si RLP
en
l'absence réglementation
de RLP nationale
SEPARATION + FRANCHE
*article L 581-14 code environnement
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Principaux changements issus de la loi Grenelle 2
● simplification :
- ZPA, ZPR, ZPE → ZPR
- Champ d'intervention Maire ou EPCI / Etat
● procédure d'élaboration des RLP + démocratique (calquée sur
procédure PLU)
● limiter la densité des dispositifs
● encadrer la publicité lumineuse, les nouveaux types de publicité
(écrans, bâches)
● interdire toute publicité hors agglomération. Seule exception pour
les aéroports, les gares et les abords des établissements
commerciaux
● renforcer les sanctions
● supprimer les préenseignes dérogatoires d'ici le 10 juillet 2015
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Plus en détail
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Ne sont autorisées nulle part les publicités
et préenseignes :
● Sur les immeubles classés
● Sur les monuments naturels et dans les sites classés
● Dans le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles
● Sur les arbres
● Sur des immeubles présentant un caractère esthétique,
historique ou pittoresque
● Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs
sont aveugles
● Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
● Sur les murs des cimetières et de jardin public
● Dans les espaces boisés classés
●article L 581-4 du code de l'env.
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Hors agglomération
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Hors agglomération
In te rdic tio n de la P u b lic it é e x té rie u re e t de s
pré e n s e ig n e s
Avant loi Grenelle II
Après loi Grenelle II
SAUF
dans l'enceinte des aéroports
et des gares selon
- Règlement local de publicité
des prescriptions fixées par
- préenseignes dérogatoires
décret et à proximité d'établisse-
- préenseignes temporaires
ments commerciaux, exclusifs de
toute habitation selon les
dispositions du RLP
● article L 581-7 du code de l'env.
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Sont admises hors agglomération*
les préenseignes dérogatoires
Jusqu'au 13 juillet 2015
A partir du 14 juillet 2015
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▪ pour signaler 5 catégories d'activité :
- particulièrement utiles pour les
personnes en déplacement
- liées à des services publics ou
d'urgence
- activités culturelles
- à titre temporaire, opérations et
manisfestations exceptionnelles
- en relation avec la fabrication ou la
vente de produits du terroir par des
entreprises locales
- monuments historiques ouverts à la
visite
- s'exerçant en retrait de la voie
publique
●Articles L581-19 à 20 du Code de l'Env.
●Article 42 de la loi Grenelle II (en
attente du décret) en attente du
décret
* a d m is é g a le m e n t e n a g g lo m é ra tio n
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En agglomération
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En agglomération
Publicité et préenseignes admises
m
Natura 2000
o
gl
a
ér
n
tio
Site
inscrit
ag
ZPPAUP
Parc
naturel
100
AMVAP
Sect
eur
sauv
egar
dé
régional
+ publicités recouvrant partiellement baie dans devanture
commerciale désormais admises
dérogations possibles par RLP
● A rtic le L 581-8 d u C o d e d e l'E n v i.
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Modalités concernant les publicités et
préenseignes admises en agglomération
avant Grenelle II
Scellées au sol, elles
sont interdites dans les
agglo de moins de 10
000 hab qui ne font pas
partie d'une unité
urbaine de plus de 100
000 hab (sauf mobilier
urbain, préenseignes
dérogatoires et
préenseignes
temporaires)
● Article R 581-11 et -23 du
Au mur
Code de l'Env.
Après Grenelle II
modalités à fixer par décret, notamment en terme d'emplacements, de densité, de
surface, de hauteur, d'entretien
●Article R 581-9 du Code de l'Env.
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Règlement local de publicité
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RLP : la procédure
Avant loi grenelle II
Après loi Grenelle II
Le projet de réglementation est
Le règlement Local est élaboré,
préparé par un Groupe de Travail
révisé, modifié conformément
dont la composition est fixée par
aux procédures d'élaboration,
arrêté préfectoral..........
de révision ou de modification
des Plans Locaux d'Urbanisme
Le RLP est annexé au PLU ou
au document d'urbanisme en
tenant lieu.
● article L 581-14 code environnement
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RLP : contentieux
Grenelle II
- L'illégalité pour vice de forme d'un RLP ne peut
pas être invoquée plus de 6 mois après l'entrée en
vigueur de ce règlement, sauf vice substantiel
- La juridiction administrative se prononce sur
l'ensemble des moyens susceptibles de fonder
l'annulation ou la suspension lorsqu'elle annule ou
suspend un RLP.
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Les adaptations de la réglementation
● Peuvent être autorisées par arrêté municipal :
- des emplacements de bâches comportant de
la publicité
- l'installation de dispositifs publicitaires de
dimensions exceptionnelles liés à des
manifestations temporaires (après avis de la
commission des sites)
Compléments à venir par décret
●Article L 581-9 du code de l'env.
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Autorisations et déclarations
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La déclaration Préalable
● est obligatoire pour l'installation, le remplacement ou la
modification des dispositifs publicitaires non lumineux sur supports
existants (murs, clôtures, bâtiments, etc.), ou sur portatifs et sur
mobilier urbain, et des préenseignes (> 1 m en hauteur x 1, 50 m en
largeur)
● est adressée au maire de la commune et au préfet
● comporte notamment la distance de l'installation projetée par rapport
aux limites séparatives ou aux haies des immeubles situés sur les
fonds voisins, l'indication du nombre et la nature des dispositifs déjà
installés sur le terrain, un plan de situation du terrain, un plan de
masse et la représentation graphique du dispositif.
● permet au déclarant d'installer son dispositif dès qu'il dispose de la
preuve de l'enregistrement régulier de sa déclaration
●Article R 581-5 à 7 du code de l'env.
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L'autorisation préalable
est requise pour :
● Les dispositifs publicitaires lumineux (publicité à la réalisation de
laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet
effet) : autorisation du maire
● Les enseignes installées sur des immeubles dans les lieux
mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 (lieux où l'affichage
publicitaire est interdit) :
● Les enseignes à faisceau laser : maire ou préfet
● Les emplacements de bâches comportant de la publicité : maire
● L'installation de dispositifs publicitaires de dimensions
exceptionnelles liés à des manifestations temporaires : maire
● Les dispositifs publicitaires installés dans les gares et les
aéroports hors agglomération : maire ou préfet
●Article L 581-18 à du code de l'env.
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Contrôle et police
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Police
RLP → maire (à défaut sous un mois, le préfet, au nom du
maire)
Pas de RLP → le préfet
Sont habilités à constater les infractions :
● officiers de police judiciaire
● les agents de l'Etat commissionnés et assermentés
● les agents des collectivités locales assermentées
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Contrôle d'un dispositif en infraction
avec
RLP
PV infraction
Sans
RLP
maire
préfet
procureur de la république
Mise en
demeure (15j)
Mise en
demeure (15j)
notification
fin
oui
Effet à temps ?
information
non
Liquidation
astreinte
maire
Notification
exécution d'office
exécution d'office
Liquidation
astreinte
préfet
Opportunité des poursuites
pénales
Jugement : amende,
suppression ou mise en
confirmité, remise en état,
délai, astreinte pénale
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