Conseil Municipal - 25 septembre 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2013
COMPTE RENDU
L’an deux mil treize, le 25 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Villefranche-de-Rouergue s’est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M. ROQUES,
Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. LE MAIRE, Mme CABROL, Mme MARRE, M. GAMEL, Mme LEFEVRE,
Mme MARTY-DUBOSCQ, M. DELTOR, M. TRANIER, M. RIBAS (de la délibération n° 1 à la
délibération n° 11), Mme DELMON, M. LACASSAGNE, M. DALI, M. TRINIAC, M. COMBY, M.
CORMIER, Mme PONS-CALMETTES, M. CANTOURNET, Mme ANDREOTTI, M. CALMELS (de la
délibération n° 7 à la délibération n° 17), Mme GAYRAL (de la délibération n° 4 à la délibération n°
17), M. MOULY (de la délibération n° 1 à la délibération n° 14), M. BOUYSSIÉ.
PROCURATIONS : M. CERANTOLA à M le MAIRE, Mme BOUBY à M. LACASSAGNE, Mme
SINEGRE-LOURMIERE à M. COMBY, M. RIBAS à M. TRANIER (de la délibération n°12 à la
délibération n° 17), Mme D’AMBROSIO à Mme MARRE, Mme LOUPIAS à M. GAMEL, M. VABRE à
M. DELTOR, Mme LAMY à M. TRINIAC, M. CALMELS à M. CANTOURNET (de la délibération n°1 à
la délibération n° 6), Mme GAYRAL à Mme ANDREOTTI (de la délibération n° 1 à la délibération n°
3), M. MOULY à M. CANTOURNET (de la délibération n° 15 à la délibération n° 17)
ABSENTS EXCUSÉS : M. CERANTOLA, Mme BOUBY, Mme SINEGRE - LOURMIERE,
M. RIBAS (de la délibération n°12 à la délibération n° 17), Mme D’AMBROSIO, M. VABRE, Mme
LOUPIAS, Mme LAMY, M. CALMELS (de la délibération n° 1 à la délibération n° 6), Mme GAYRAL
(de la délibération n° 1 à la délibération n° 3), M. MOULY (de la délibération n° 15 à la délibération n°
17)
ABSENTS : Mme FORESTIÉ, Mme DE LASSAGNE, M. FERNANDES-GARRIDO, M. CORTIJOS
Mme LEFEVRE est sortie de la salle au moment du vote de la délibération n° 14.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CABROL
SECRETAIRE AUXILIAIRE DE SEANCE : M. RONCERAY, Directeur Général des Services de la
Mairie.
Décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2012 : 28, en fonction de la
délégation du 15 mars 2008 – article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces
décisions peuvent être consultées au Service Administration Générale de la Mairie.
Approbation des comptes rendus du Conseil Municipal des 29 mai, 26 juin et 10 juillet 2013:
A.C. : 0
(à l’unanimité)
ABST : 0
Ordre du jour
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES
1. Attribution de subventions exceptionnelles
(à l’unanimité)
2. Décision Modificative n° 2 – Exercice 2013 – Budget principal
(à la majorité – 1 ABST – 5 A.C.)
3. Décision Modificative n° 1 – Exercice 2013 – Budget annexe
« assainissement »
(à l’unanimité)
4. Modification des tarifs du Pôle Municipal de la Jeunesse
(à l’unanimité)
5. Représentation de la commune au sein de la C.C.V. / Modification de la
liste des suppléants
(à l’unanimité – 6 ABST)
6. Modification de délibération sur la nouvelle composition du Conseil
Communautaire
(à l’unanimité)
7. Contrat de site universitaire
(à l’unanimité)
8. Remboursement de frais de mission à un conseiller municipal
(à l’unanimité)
Mme MARRE
Mme MARRE
Mme MARRE
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
ECONOMIE / TOURISME
9. Lancement procédure de délégation de service public camping /
condition de dépôt des listes
(à l’unanimité)
10. Convention de partenariat pour la création de l’office de commerce
(à l’unanimité)
M. LE MAIRE
M. GAMEL
RESSOURCES HUMAINES
11. Modification du tableau des effectifs du personnel communal
(à l’unanimité)
M. LE MAIRE
FONCIER / URBANISME
12. Avenant n° 3 à la convention de l’OPAH RU – mise à jour des
modalités d’intervention.
(à l’unanimité)
13. Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR)
(à l’unanimité)
14. Acquisition des immeubles 1 et 3 Place de la Fontaine
(à l’unanimité)
15. P.V.R. au lieu-dit Borie des Places
(à l’unanimité)
16. Prescription d’une enquête publique en vue du déclassement du
domaine public
(à l’unanimité)
M. COMBY
Mme MARRE
M. COMBY
M. COMBY
M. COMBY
SERVICES TECHNIQUES
17. Modernisation des illuminations des monuments de la Place Notre
Dame : Collégiale, Croix, Balustres : demande de subventions
(à l’unanimité)
M. TRANIER
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Attribution de subventions exceptionnelles
Mme MARRE expose :
Vu le Budget Général de la Commune,
Vu les demandes d’aide financière,
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Considérant l’intérêt que porte la collectivité au domaine associatif,
Je vous propose :
Article 1 : d’attribuer les subventions suivantes (sous réserve de la réalisation du projet) :
SPORTS (6574-415-E32000)
Association « Courir au féminin »
(3ème édition de La Villefranchoise le 6 octobre 2013)
400.00 €
Association « Pétanque Villefranchoise »
(Grand Prix de la ville de pétanque les 24 et 25 août 2013)
600.00 €
AFFAIRES SOCIALES (6574-524-G41000)
Secours Populaire
(Journée des oubliés des vacances le 30 août 2013)
Centre social
(loisirs extra-scolaires)
500.00 €
1 300.00 €
AFFAIRES CULTURELLES (6574-33-F33000)
L’Atelier Blanc
500.00 €
(expositions du 9.11 au 22.12 dans le cadre d’une action pédagogique)
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Décision Modificative n° 2 – Exercice 2013 –
Budget principal
Mme MARRE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes,
Vu le budget primitif 2013 approuvé par délibération en date du 4 avril 2013,
Vu la décision modificative n° 1 – Exercice 2013 – approuvé par délibération en date du 10 juillet
2013,
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Considérant que, après analyse de l’utilisation des crédits votés, il convient de réajuster certaines
lignes budgétaires,
Je vous propose donc :
Article 1 : d’approuver la décision modificative n° 2 (budget principal) – exercice 2013 ci-après :
ABST : 1
(à la majorité)
A.C. : 5
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Décision Modificative n° 1 – Exercice 2013 –
Budget annexe « assainissement »
Mme MARRE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 applicable aux services publics industriels et
commerciaux,
Vu le budget primitif 2013 (budget annexe « assainissement ») approuvé par délibération en date du 4
avril 2013,
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Considérant que, après analyse de l’utilisation des crédits votés, il convient de réajuster certaines
lignes budgétaires,
Je vous propose donc :
Article 1 : d’approuver la décision modificative n° 1 (budget annexe « assainissement » - exercice
2013 – ci-après :
Investissement dépenses :
2315-072 : travaux extension de réseaux PG 2011 :
2315-074 : travaux extension de réseaux PG 2012 :
2315-076 : travaux extension de réseaux PG 2013 :
2315-077 : travaux de réseaux Av. Etienne Soulié :
TOTAL :
ABST : 0
(à l’unanimité)
- 9 680.00 €
- 40 320.00 €
- 40 000.00 €
+ 90 000.00 €
0.00 €
A.C. : 0
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Modification des tarifs du Pôle Municipal de
la Jeunesse
M. le Maire expose :
Afin d'harmoniser les tarifs du nouveau service municipal « Pôle Jeunesse » avec l'offre tarifaire de
l'association Ateliers de la Fontaine, il est opportun de réviser la facturation du droit d'entrée,
précédemment votée dans la délibération du 6 février 2013, les autres tarifs restant inchangés.
Un droit d'entrée annuel permet aux jeunes de bénéficier d'une offre de loisirs éducatifs, culturels et
sportifs, que le service jeunesse de la ville aura pris soin de concevoir avec les partenaires associatifs
et institutionnels locaux, et qui se constitue à ce jour de:
− un accueil de loisirs pour adolescents (11 – 18 ans) organisé par l'association d'éducation
populaire « Ateliers de la Fontaine » agréé Jeunesse et Sports,
− un accueil de jeunes (14 – 17 ans) entre les cours (12h à 14h et de 16h à 18h 30)
également organisé par l'association « Ateliers de la Fontaine », agréé Jeunesse et
Sports,
− l'accès à une information et un accompagnement pour les jeunes, les familles du lundi au
samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h
− un service d'accompagnement des élèves en classe de 6 ème les mercredis après-midi du
collège vers le pôle jeunesse
− l'accès à toute nouvelle offre conclue par la municipalité et proposée sur site formalisé par
une carte jeune délivrée par la Mairie
− l'assurance responsabilité civile pour la fréquentation du Pôle Jeunesse.
Ce droit d'entrée permet l'accès au Pôle jeunesse et à une offre de services municipale, étant entendu
que chaque association procède à la tarification de ses activités en complément.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu les orientations municipales définies en matière de loisirs éducatifs,
Vu l’avis du Bureau Municipal,
Vu le budget général de la commune,
Vu la délibération du 19 décembre 2012 fixant l'ensemble des tarifs communaux pour l'exercice 2013,
Vu la délibération du 6 février 2013 fixant les tarifs du Pôle Municipal de la Jeunesse,
Vu l'ouverture du Pôle Jeunesse, service municipal, le 25 février 2013
Considérant que la participation financière demandée à l'usager permet de mettre en œuvre le
renforcement d'une politique jeunesse, familiale et sociale sans basculement dans l'assitantiel,
privilégiant plutôt l'implication des familles,
Considérant que l'application d'une participation financière permet aux familles de bénéficier des
participations compensatrices de la charge de l'enfant distribuées par les Caisses d'Allocations
Familiales et les Mutualités Sociales Agricoles, levier du financement de l'action sociale éducative,
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des différents produits relatifs à cette nouvelle activité,
Je vous propose :
Article 1 : d’approuver le tableau modificatif des tarifs du Pôle Jeunesse tel que présenté ci-dessous,
applicables à compter du 26 septembre 2013 :
DESIGNATION
PRIX TTC
Droit d'entrée annuel à l'offre globale (validité année scolaire)
Par jeune âgé de 11 à 18 ans
5,00 €
Tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement
A la journée (10h)
8,00 €
A la demi-journée (5h)
4,00 €
Participation exceptionnelle à une activité éducative
Avec achat de consommables spécifiques
3,00 €
Avec transport(s) et/ ou intervenant(s) et/ou achat de consommables
5,00 €
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Représentation de la commune au sein de la
C.C.V. / Modification de la liste des suppléants
M. LE MAIRE expose :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 avril 2008, a désigné les délégués du Conseil Municipal
à la Communauté de Communes du Villefranchois, ainsi que les suppléants.
Depuis cette date, M. Amédée LAGES a démissionné et nous avons eu à regretter la disparition de
Mlle Marie-José MARNAY.
Il convient donc aujourd’hui de désigner 2 autres délégués suppléants au Conseil Communautaire.
Je vous propose donc de désigner les 2 élus de la liste majoritaire venant dans l’ordre du tableau et
qui ne sont pas encore suppléants, soit Mme Céline BOUBY et M. Laurent TRANIER.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
VU les articles L 5211.6, L 5211.7 et L 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’obligation pour le Conseil Municipal de désigner les délégués suppléants qui
siégeront au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Villefranchois,
Je vous propose :
Article 1 : de désigner Mme Céline BOUBY et M. Laurent TRANIER comme délégués suppléants
communautaires.
ABST : 6
(à l’unanimité)
A.C. : 0
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Modification de la délibération sur la nouvelle
composition du Conseil Communautaire
M. le Maire expose :
La loi sur la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 amène à revoir la
représentation des communes au sein des conseils communautaires, mesure qui prendra effet dans le
cadre du renouvellement des conseils municipaux de 2014.
L’article L 5211-6-1 du C.G.C.T. définit les règles de répartition des représentants des collectivités
dans les E.P.C.I, répartition qui doit de se faire entre communes en fonction de la population selon la
règle de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
La loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 modifie le nombre maximum de représentants au sein des
conseils communautaires, sans qu’aucune commune ne puisse toutefois détenir la majorité au sein
d’un conseil.
La loi du 16 décembre 2010 permettait une augmentation par rapport au nombre défini de 10 % ; la loi
du 31 décembre 2012 porte cette augmentation possible à 25 %.
Ainsi, le nombre de représentants de chaque conseil municipal au sein du conseil communautaire
peut être différent.
Il est à noter que la répartition des sièges correspondant à 25 % supplémentaire est laissée à la libre
décision des communautés. Celles-ci doivent proposer par délibération une répartition par commune
qui doit être approuvée dans les 3 mois après notification par les conseils municipaux à la majorité
qualifiée. En cas de non réponse, l’avis est réputé favorable.
Par délibération du 21 mars 2013, la Communauté de Communes du Villefranchois a donc proposé
une nouvelle répartition des sièges en son sein en faisant application de la règle des 25 % de sièges
supplémentaires.
Par délibération du 29 mai dernier la commune à approuver à l’unanimité la proposition de la
communauté de communes du Villefranchois.
Cependant, dans un souci de grand formalisme, la préfecture a demandé, suite à son contrôle de
légalité, à notre commune de réexaminer cette question afin qu’il apparaisse clairement que la
répartition retenue tient compte du critère « population ».
La proposition de la Communauté de communes prend effectivement en compte la population de la
manière suivante :
Communes de – de 500 habitants
Communes de 500 à 800 habitants
Communes de 800 à 1 000 habitants
Communes de 1000 à 5 000 habitants
Communes de 5 000 à 10 000 habitants
Communes de + 10 000 habitants
1 délégué
2 délégués
3 délégués
4 délégués
5 délégués
17 délégués
L’application de ce mode de répartition aboutit à la répartition suivante :
Communes
Maleville
Martiel
Morlhon
La Rouquette
Savignac
Toulonjac
Vailhourles
Villefranche-de-Rouergue
Laramière
Promilhanes
TOTAL
Population municipale
(sans double compte)
919
915
560
737
608
Nombre de délégués
702
658
12 124
320
214
2
2
17
1
1
35
3
3
2
2
2
Vu l’article L 5211-6-1 du C.G.C.T.,
Vu la loi Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010,
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 fixant les statuts et la répartition des sièges de la
Communauté de Communes du Villefranchois,
Vu la délibération de ce jour formulant un avis favorable à l’extension de la Communauté de
Communes du Villefranchois,
Vu le courrier de Mme le Préfet de l’Aveyron en date du 20 juin 2013,
Je vous propose :
ARTICLE 1 : de valider la proposition de la Communauté de Communes du Villefranchois relative à la
nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil communautaire, soit 17sièges pour la commune de
Villefranche-de-Rouergue, nombre déterminé en fonction de la population de la ville.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Validation du contrat de site universitaire du
GRAND RODEZ – OUEST AVEYRONNAIS 2013-2015
M. le Maire expose :
La Région Midi Pyrénées a décidé de s’engager dans l’élaboration d’un schéma Régional de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (SRESR) pour la période 2011-2015.
Le SRESR a pour objectif de construire une politique de formation et de recherche ambitieuse et
partagée non seulement pour la métropole, mais aussi pour les sites hors agglomération toulousaine,
en étroite coordination avec les collectivités et acteurs concernés. Il a donc été élaboré en
concertation avec tous les acteurs de l’enseignement supérieur.
Ce schéma a été adopté par la Région le 27 juin 2011 et il s’articule autour de 3 ambitions :
1/ Assurer la démocratisation de l’accès et de la réussite dans l’enseignement supérieur
2/ Etre un acteur majeur dans l’économie de l’innovation
3/ Garantir un aménagement équilibré du territoire régional.
Ce schéma se matérialise par un contrat de site qui a été élaboré en collaboration avec le Pays du
Rouergue Occidental et le soutien du Conseil général de l’Aveyron et que nous vous proposons
aujourd’hui de valider.
Ce contrat a pour objet de mettre en œuvre un programme d’actions pour développer le site du Grand
Rodez - Ouest Aveyronnais auquel se sont associés les sites de Villefranche, Decazeville et Aubin
pour la période 2013-2015, programme qui s’articule autour de 3 ambitions :
- consolider l’offre de formation existante et développer une offre innovante
- structurer des activités de recherche et promouvoir l’innovation
- assurer un environnement propice à la vie étudiante.
Chacun des partenaires au contrat de site a ensuite décliné des axes de travail qui sont au nombre de
11 pour Villefranche, Decazeville et Aubin qui ont pour objectif de développer des formations dans des
filières stratégiques.
Ces axes sont :
- développer la filière agriculture/agroalimentaire/alimentation
- développer la filière bois / bâtiment
- développer la filière industrie/mécanique/technologie
- développer la filière hôtellerie/tourisme
- développer la filière sanitaire et sociale / services
- favoriser l’accueil de doctorant en entreprises
- renforcer les structures locales de transfert de technologie
- favoriser les échanges et la diffusion des connaissances entre les acteurs de la recherche/
formation et ceux de l’économie
- adapter l’offre de services aux étudiants
- développer l’offre de logements étudiants
- assurer une promotion coordonnée de l’offre de formation sur l’Ouest Aveyron
Au sein de ces axes, 27 pistes d’actions ont été identifiées.
Les actions des communes de Villefranche-de-Rouergue, Decazeville et Aubin devront faire l’objet
durant le second semestre 2013 d’un travail d’intégration raisonnée dans le contrat de site, afin de
réaliser dès décembre 2013 un avenant au contrat matérialisant la stratégie pour Rodez et l’Ouest
Aveyron.
Le projet du Grand Rodez tient compte des projets des bassins d’Aubin – Decazeville et de
Villefranche-de-Rouergue, qui sont partie intégrante du contrat de site du Grand Rodez, de sorte que
ne soit pas créée de situation concurrentielle et que des synergies soient développées.
VU le projet de contrat de site,
Je vous propose donc :
ARTICLE 1 : de valider le contrat de site universitaire GRAND RODEZ – OUEST AVEYRONNAIS
2013-2015 et d’autoriser M le Maire à signer le contrat en question.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES : Remboursement frais de mission à un
Conseiller Municipal
M. le MAIRE expose :
L'association Les Plus Beaux Détours de France a été créée en 1998 dans le souci de regrouper « les
petites villes porteuses de formidables capacités de développement touristique ».
La commune de Villefranche de Rouergue adhère depuis plus de 10 ans à cette association dont
l’objectif principal est de faire la promotion des villes adhérentes à travers un guide touristique national
et sur le site internet de l'association.
Afin d’assurer la représentation de notre ville, Madame Evelyne SINEGRE-LOURMIERE, maireadjoint délégué au tourisme a participé au 13 ème congrès national qui s’est déroulé du 6 au 8 juin 2013
à MONTARGIS.
Cette action de représentation a donc conduit Mme SINEGRE-LOURMIERE à engager des frais (frais
de déplacement et d’hébergement) pour un montant total de 352,20 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2123-18 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le budget de la ville ;
Considérant qu’il convient de procéder au remboursement des frais occasionnés par cette action de
représentation ;
Je vous propose :
ARTICLE 1 : De procéder au remboursement des frais d’un montant de 352,20 € supportés par
Madame Evelyne SINEGRE-LOURMIERE.
ARTICLE 2 : De prendre acte que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au
budget de l’exercice en cours.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
TOURISME : Lancement de la procédure de délégation de service public pour le camping
municipal du Teulel/ condition de dépôt des listes
M. le Maire expose :
La gestion du Camping de Villefranche de Rouergue a été, par délibération du 13 octobre 2005,
confiée à l’EURL Camping du Rouergue pour une durée de 9 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014.
M. BECQUET gérant de l’EURL Camping du Rouergue a fait réaliser un diagnostic de développement
durable sur le site du camping. Suite à ce diagnostic, il lui a été conseillé de modifier le système de
chauffage de l’eau du bloc sanitaire avec une source d’énergie renouvelable.
Il s’est vu proposer, par les professionnels dont il s’était rapproché, d’installer des panneaux solaires
sur le toit ainsi qu’ une chaudière à condensation ou une pompe à chaleur pour chauffer le bloc en
question.
Ces investissements sont coûteux et ne peuvent être réalisés par le gérant, dans l’immédiat, compte
tenu de la date d’échéance de la DSP actuelle (31.12.2014).
Afin de lui permettre de réaliser ces investissements dès le printemps 2014, il est donc souhaitable de
lancer une nouvelle procédure de délégation de service public dès à présent, qui prendra effet à la fin
de celle en cours et qui lui permettra de savoir s’il est retenu et s’il peut donc investir.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L1411-1 et suivants du CGCT et notamment l’article D1411-5 du CGCT ;
Considérant que les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont
défini une procédure relative aux délégations de service public.
L’article L1411-5 du CGCT prévoit que les plis contenant les offres sont ouverts par une commission
composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une
commune de 3.500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants, par le maire ou son représentant,
président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent
également à la commission avec voix consultative.
Ainsi, en l’espèce, l’article L1411-5 du CGCT a) est d’application.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir, les candidatures individuelles n’étant pas admises.
Selon l’article D1411-5 du CGCT, « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des
listes ».
Je vous propose donc :
ARTICLE 1 : Que chaque liste en vue de la désignation des membres de la commission spécifique du
conseil municipal pour les délégations de service public soit déposée un jour franc avant le conseil
municipal qui délibérera sur ce point. Ces listes seront transmises au secrétariat de la Direction
Générale des Services et seront communiquées aux membres du conseil municipal avant ladite
séance.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
ECONOMIE / TOURISME : Convention de partenariat pour la création de l’office de commerce
M. GAMEL expose :
La commune de Villefranche-de-Rouergue a entrepris depuis plusieurs années dans le cadre du Plan
Bastide de développer son centre-ville en mettant en œuvre un plan de redynamisation du commerce
local (FISAC, …). L’objectif de cette démarche est de valoriser le cœur historique afin de le rendre
plus attractif et ainsi développer son activité commerciale.
Afin de prolonger le travail entrepris et de pérenniser le partenariat, la Municipalité a souhaité mettre
en place un Office du Commerce, réunissant les principaux acteurs du centre-ville en vue d’initier un
dialogue et une coopération constructive. Son objet sera d’orienter, de valider et de piloter les actions
en faveur du commerce de centre-ville. Une manager de centre-ville, récemment recrutée par la
mairie, mettra en application les orientations prises par cet Office du Commerce, appliquera le plan
d’actions et favorisera l’évolution du partenariat.
Afin d’engager durablement ce partenariat et de donner un acte de naissance formel à cet Office de
Commerce, une convention partenariale ci-jointe est proposée.
Je vous propose donc :
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention partenariale d’engagement de
l’Office du Commerce.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Mme SINEGRE-LOURMIERE expose :
Suite à la réussite au concours d’adjoint du patrimoine d’un agent de la collectivité, il convient de créer
un poste afin de pouvoir le nommer.
Cette délibération prévoit également la création d’un poste de gardien de police municipale afin de
remplacer un agent du service ayant demandé sa mise en disponibilité pour convenances
personnelles conformément aux dispositions de l’article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son
article 35 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions de recrutement et notamment son
article 17 ;
Vu le décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n°87-1107 du 30
décembre 1987 portant organisation des carrières de fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du bureau municipal ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 septembre 2013 ;
Je vous propose :
Article 1 : de procéder à la création de :
•
•
1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet ;
1 poste de gardien de police municipale à temps complet ;
Article 2 : de prendre acte que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au
budget de l’exercice en cours.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
URBANISME : Avenant n°3 à la convention de l’OPAH RU – mise à jour des modalités
d’intervention
M. COMBY expose :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18/09/2008 approuvant la convention de mise en
œuvre de l’OPAH-RU.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24/02/2011 actant la nouvelle convention de
l’OPAH RU sur le centre ancien de Villefranche-de-Rouergue.
Suite à la réunion de travail du 8 avril 2013 avec les services de l’ANAH, il a été convenu de modifier
la convention de l’OPAH RU afin d’améliorer l’aide apportée aux propriétaires.
Ces améliorations concernent notamment :
- l’élargissement de l’intervention aux personnes présentant des problèmes d’autonomie. En effet,
jusqu’à présent seuls les propriétaires présentant un GIR 1 à 4 étaient éligibles aux subventions de
l’ANAH.
Dorénavant, il est proposé de prendre en compte les GIR 1 à 5 et GIR 6 pour les personnes de plus
de 70 ans.
- de permettre aux propriétaires de bénéficier d’une majoration du plafond des travaux dans le cadre
de travaux d’une « petite LHI » (travaux mettant fin à une situation d’insalubrité ou de dégradation
constatée par un professionnel qualifié au travers d’une grille d’évaluation) ;
- troisièmement un renforcement des aides est proposé pour les travaux d’économie d’énergie
réalisés par les propriétaires bailleurs qui sont également accompagnés par la commune à hauteur de
25% du montant des travaux ;
- la convention se terminant le 31 décembre 2013, il convient de promouvoir l’OPAH RU et inciter un
maximum de propriétaires à bénéficier des aides d’ici la fin de l’année. Pour cela, un renforcement de
l’animation au travers d’une campagne de communication (publicité radio, internet …) est nécessaire.
Les services de l’ANAH peuvent participer à hauteur de 50% du montant des dépenses liées à cette
animation. Il est donc intéressant d’intégrer ce volet animation dans l’avenant proposé.
Afin d’aider un maximum de propriétaires de la Bastide à engager la rénovation de leur logement, il
convient que la Commune puisse approuver ces nouvelles dispositions.
Je vous propose :
ARTICLE 1 : d’approuver le projet d’avenant à la convention de l’OPAH RU
ARTICLE 2 : d’acter la participation financière de la Commune suivant le tableau joint en annexe aux
propriétaires occupants et bailleurs réalisant des travaux de rénovation de leur logement.
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, l’avenant à la
convention de l’OPAH-RU de la Bastide.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
AMENAGEMENT - FONCIER : Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Mme MARRE expose :
Le projet « des Sentiers du Patrimoine » consiste à créer sur les secteurs du Teulel et des Bédices un
itinéraire de promenade s’inscrivant dans le prolongement de sentiers de randonnées existants.
Ce projet a vocation à mettre en valeur d’une part les espaces naturels en aval de la Ville, d’autre part
de proposer tant aux administrés qu’aux touristes, un lieu de promenade à proximité du centre-ville, et
l’accès à une aire de loisirs grâce au théâtre de verdure.
C’est pourquoi il convient d’inscrire au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR) auprès des services du Conseil Général.
VU l’emplacement réservé n°35 au PLU approuvé le 3 mars 2005 (dernière modification n°3 du PLU).
CONSIDERANT l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale du Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est
d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au
plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée, afin de permettre la libre circulation
sur ces espaces.
CONSIDERANT l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale du Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif
des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.
CONSIDERANT que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la
commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Général par délégation,
Je vous propose :
ARTICLE 1 : de demander l’inscription au PDIPR et au Plan Départemental des Espaces, Sites et
Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur
la cartographie jointe (tracé bleu).
ARTICLE 2 : de demander la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.
ARTICLE 3 : d’autoriser M. le maire à signer, le cas échéant, la convention de partenariat PDESI ou
Label avec le Conseil Général.
Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre
les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.
NUMCHEMIN
NOMCHEMIN
PHASE
TYPE
STATUT
NATURE
SECTIONS
12300VIL077
Chemin privé
A inscrire
Chemin privé
Privé
Terre
BL
12300VIL078
Rive droite
A inscrire
Voie communale
Public
Goudron
AY
12300VIL079
CR dit du Marais-Quai
Adolphe
A inscrire
Chemin rural
12300VIL080
Parcelles communales et
privées
A inscrire
Chemin privé
12300VIL081
CR dit des Bedices
A inscrire
Chemin rural
12300VIL082
Chemin privé
A inscrire
Chemin privé
12300VIL083
CR sans nom
A inscrire
Chemin rural
Privé de la commune
BC
12300VIL084
Chemin privé communal
A inscrire
Chemin privé
Privé de la commune
BE
12300VIL085
CR de la Madeleine
A inscrire
Chemin rural
Privé de la commune
BK-BE
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
Privé de la commune
Privé
Privé de la commune
Privé
AY
AY
BL
BC
FONCIER : Acquisition des immeubles 1 et 3 Place de la Fontaine
M. COMBY expose :
Les services de la CAF et du centre social occupent actuellement des locaux municipaux de l’ancien
hôpital Saint-Jacques. Ces services utilisent le rez-de-chaussée et le 1 er étage de l’immeuble. Les
autres niveaux sont libres de toutes occupations (anciens logements).
M. Romain Boulliard, propriétaire de l’Hôtel les Fleurines qui se trouve en face de l’immeuble occupé
par la CAF, a sollicité l’achat de ce bâtiment en vue d’y développer son offre d’hébergement et plus
particulièrement de créer un gîte d’accueil pour les pèlerins pratiquant le sentier de Saint-Jacques
(variante par Villefranche-de-Rouergue). Son projet devrait aboutir courant 2014.
Il convient donc d’engager rapidement le relogement des services du centre social et de la CAF dans
une perspective d’amélioration de l’accueil du public.
Il a été privilégié de maintenir ces services en centre-ville. Après prospection, le choix s’est porté sur
l’immeuble vacant rue du Sergent Bories abritant dernièrement les Services de la Trésorerie Publique.
Cet immeuble se compose de plusieurs niveaux dont le dernier a pour vocation du logement.
Seuls les niveaux correspondants aux locaux administratifs feront l’objet d’une transaction.
Il est à noter que la qualité d’accueil des services de la CAF et du centre social sera améliorée en
raison de locaux plus vastes et mieux adaptés.
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 7 août 2013 qui estime les surfaces à usage de
bureaux à 228 000 €.
VU la proposition de la Caisse d’Epargne, propriétaire des locaux, de céder les locaux administratifs
pour un montant de 170 000 €.
Vu les frais de négociation s’élevant à 8 000 €.
CONSIDERANT que, dans le cadre de sa politique urbaine, la Commune souhaite maintenir et
renforcer les services publics en centre-ville et que l’achat des immeubles 1 et 3 Place de la Fontaine
répond pleinement à cette exigence.
CONSIDERANT que le prix d’acquisition inférieur à l’estimation du Service des Domaines est justifié
par les travaux rendus nécessaires notamment pour se conformer aux normes d’accessibilité et aux
règles de sécurité.
Je vous propose :
ARTICLE 1 : d’acquérir pour CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170 000€) les niveaux
correspondants aux locaux administratifs des immeubles cadastrés AT n°8 et AT n°9 situés 1 et
3 Place de la Fontaine appartenant à la Société Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.
ARTICLE 2 : de prendre en charge les frais de négociation s’élevant à 8 000 € et les frais de notaire
conséquents à cette acquisition par la Commune de Villefranche-de-Rouergue.
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et d’engager les dépenses
nécessaires à cet achat.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
FONCIER/URBANISME : Participation voirie et réseaux au lieu-dit Borie des Places
M. COMBY expose :
Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L 332-6-1-2 et L 332-11-1 et L 332-112.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, alinéa
19.
Vu la délibération du 25/02/2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la
Commune de Villefranche-de-Rouergue.
Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la Borie des Places, avec
notamment la réalisation d’un centre de l’ADAPEI, justifie des travaux d’extension du réseau
d’électricité.
Considérant que l’extension du réseau électrique ne peut desservir que les parcelles cadastrées CA
n°241, 242, la Commune décide de mettre à la charge du propriétaire la totalité du coût de la desserte
par ces réseaux.
Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par le réseau public d’électricité existant.
Je vous propose :
ARTICLE 1 : d’engager la réalisation des travaux d’établissement de réseau électrique dont le coût
total estimé s’élève à 9 804,37 € H.T.
ELECTRICITE
9804,37 € H.T.
TOTAL
9804,37 € H.T.
ARTICLE 2 : de fixer à 9 804,37 € H.T. la part du coût du réseau mis à la charge des propriétaires
fonciers, correspondant à 100 % du coût des travaux, cette somme étant définitivement fixée et
contractualisée.
ARTICLE 3 : de fixer la participation due par mètre carré de terrain desservi à 7 € H.T (surface taxable
1340m²).
ARTICLE 4 : de décider que le montant de cette participation sera actualisé en fonction de l’évolution
de l’indice BT01. Cette actualisation s’appliquera au moment de la prescription effectuée pour la
délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article
L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 5 : de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de signer les conventions de versement
préalable des participations voirie et réseaux avec les propriétaires concernés par les travaux
d’extension du réseau d’électricité sur le secteur de la Borie des Places.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
FONCIER / URBANISME : Prescription d’une enquête publique en vue du déclassement du
domaine public
Mr COMBY expose :
Les propriétaires de la parcelle AS n° 178 ont sollicité l’acquisition d’une partie du terrain cadastré AS
n° 562 situé « Rue de l’Hôtel Dieu » en vue de l’extension de leur bâtiment à usage de cabinet
dentaire.
Conformément au code de la voirie routière (Article L.141-1 et suivant) une enquête préalable au
déclassement du domaine public (enquête réalisée suivant le code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) est nécessaire avant toute cession.
La vente de cette parcelle, bien que faisant partie du domaine privé de la commune, nécessite un
déclassement au préalable en raison de son usage qui est public.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de l’Expropriation,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Je vous propose :
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur Le Maire à engager la procédure d’enquête publique relative au
déclassement du domaine public concernant la parcelle AS n° 562.
ABST : 0
(à l’unanimité)
A.C. : 0
SERVICES TECHNIQUES – Modernisation des illuminations des monuments de la Place Notre
Dame : Collégiale, Croix, Balustres
M. TRANIER expose :
La mise en valeur nocturne de la Bastide est l’une des priorités de la Ville, qui a illuminé ces
dernières années, notamment la Chapelle des Pénitents Noirs, l’église des Augustins, les différents
Monuments, l’Archange du Pont Vieux, la fontaine rue Bories et l’ensemble des couverts de la Place
Notre Dame.
Aujourd’hui, dans la continuité des travaux des Arcades, de la restauration du pavage et
l’aménagement Place Notre Dame, la ville souhaite améliorer la mise en lumière de cet ensemble
monumental, situé au cœur de la Bastide.
Les travaux d’amélioration sont estimés à 95 535,00 € H.T soit 114 259,86 € T.T.C.
Ils ont pour but à la fois de proposer des illuminations plus modernes par le biais de la mise en place
de leds et de diminuer également la facture énergétique.
La répartition du coût des travaux est la suivante :
- Place Notre Dame : 11 146,00 € HT
- Croix
: 1 830,00 € HT
- Collégiale
: 61 132,00 € HT
- Arcades
: 1 789,00 € HT
- Pose globale
: 19 638,00 € HT
Soit un total de
95 535,00 € HT
Vu le budget général de la Commune
Vu l’avis du bureau Municipal,
Vu l’avis de la Commission finances,
Considérant que la Place Notre Dame entourée des Arcades, a été classée parmi les Monuments
historiques par arrêté du 31 octobre 1996,
Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière et qu’il convient de le
présenter aux organismes concernés,
Je vous propose :
Article 1 : d’approuver le projet ci-dessus énoncé,
Article 2 : d’approuver le plan de financement prévisionnel figurant en annexe,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional de Midi Pyrénées au
titre des Grands Sites Midi Pyrénées, du SIEDA et de tout autre organisme, une aide financière aussi
élevée que possible pour le financement de l’opération susvisée.
Modernisation des illuminations des monuments de la Place Notre Dame : Collégiale, Croix, Balustres
Programme 2013
Plan de financement prévisionnel H.T.
DEPENSES H.T
Objet
Mise en lumière de l'ensemble de
la Place Notre Dame
RECETTES H.T
Montant
Objet
95 535,00 € Subvention Conseil Régional
(40% de 95 535 € HT)
Subvention SIEDA
(15% de 95 535 € HT)
Montant
38 214,00 €
14 330,00 €
Pour mémoire
HT
95 535,00 €
TVA
18 724,86 €
TTC
114 259,86 €
42 991,00 €
Part communale
(autofinancement)
TOTAL
95 535,00 €
ABST : 0
(à l’unanimité)
TOTAL
A.C. : 0
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE
95 535,00 €