contrat administratif ateliers d`artistes

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CONTRAT ADMINISTRATIF
ENTRE :
La Ville du Mans, représentée par Jean-Claude BOULARD, Maire du Mans, autorisé aux
fins des présentes par délibération en date du
ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
et
d'autre part,
ci-après dénommé « le preneur »
désignés ensemble « les parties ».
IL EST AU PRÉALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville est propriétaire de locaux situés 39, rue Saint Pavin des Champs au Mans.
Afin de soutenir et de développer des activités artistiques au sein de la Ville du Mans dans
un objectif d’intérêt général, la Collectivité a transformé ces anciens bureaux en 8 ateliers
d’artistes, dont un est disponible à compter du
M………………………… a été sélectionné par le comité de sélection de la Ville pour
occuper l’un de ces ateliers.
La présente convention a pour but de définir les conditions d’occupation privative de cet
atelier entre le preneur et la Ville.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT
La Ville du Mans concède à…………………….., qui accepte, un droit d'occupation précaire
sur les locaux désignés ci-après, en contrepartie d’une location consentie à titre gracieux
afin de répondre à un objectif d’intérêt général.
De convention expresse entre les parties formant la condition déterminante de ce contrat,
sans laquelle il n'aurait pas été conclu, ce contrat présente un caractère administratif.
n°18
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Article 2 : DESIGNATION
La Ville met à la disposition du preneur
Pavin des Champs, numéroté …., d’une superficie de
un atelier, situé 39, rue Saint-
Article 3 : DATE D'EFFET ET DUREE DES PRESENTES
La mise à disposition prendra effet le ……………., pour une durée d’un an, qui pourra être
renouvelée après demande expresse du preneur pour une même durée, deux mois avant le
terme, s'il n'y a pas de candidatures nouvelles à satisfaire, et sous réserve que les artistes
installés aient bien respecté le présent contrat administratif et le règlement intérieur. La mise
à disposition d'un atelier ne pourra excéder une durée totale de trois ans.
L'une ou l'autre partie pourra mettre un terme à cette mise à disposition par congé délivré
deux mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception
Le preneur ……………………, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier
d'un droit au renouvellement du présent contrat à son expiration, ni à aucune indemnité et
qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article 1er.
Article 4 : AFFECTATION DES LOCAUX
Les locaux devront être et demeurer affectés exclusivement à l’usage d’atelier d’artiste.
Tout autre utilisation, notamment commerciale ou à usage d’habitation est formellement
interdite.
Article 5 : CHARGES ET CONDITIONS
La mise à disposition aura lieu sous les charges et conditions suivantes que les Parties
s'obligent à exécuter et à accomplir:
- Le preneur s'engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la durée du
contrat, afin de rendre les lieux en bon état en fin d'occupation. Cependant dans l'hypothèse
où pour quelque motif que ce soit, la Ville était amenée à intervenir sur l'équipement, le
preneur ne pourra réclamer aucune indemnité pour trouble de jouissance, même si la durée
des travaux excédait 40 jours;
- Il pratiquera son activité dans le strict respect des consignes de sécurité.
- Le preneur pratiquera son activité dans son atelier dans le strict respect des preneurs des
autres ateliers et de leurs travaux. Il veillera notamment à limiter le niveau sonore de son
activité.
- Le preneur veillera à maintenir les lieux, atelier et parties communes, en bon état et en bon
ordre.
- Le preneur prendra en charge le ménage de son atelier, la Ville assurant celui des parties
communes.
- Le compteur d’eau, de gaz et d’électricité étant commun pour l’ensemble des ateliers, la
Ville règlera les abonnements et consommations de ces fluides.
La Ville prendra en charge la pose et l’entretien des extincteurs ainsi que des éléments de
sécurité.
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- Le preneur souscrira auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, toute
police destinée à couvrir les risques locatifs. Le preneur devra fournir à la Ville du Mans une
attestation d’assurance le jour de la remise des clés et transmettre chaque année à la
Collectivité une nouvelle attestation d’assurance pour les locaux.
- Le preneur effectuera les démarches nécessaires qui s'imposeraient pour obtenir toute
autorisation administrative concernant l'occupation des lieux et la nature de ses activités;
- Les lieux étant des espaces de travail et de création pour des artistes, ne sont pas
destinés à recevoir du public. Cependant des présentations publiques de travaux pourront
s’y dérouler ponctuellement, avec l’autorisation expresse de la Ville, notamment à l’occasion
de la manifestation Puls’Art.
-Le preneur pourra également accueillir des visiteurs privés en nombre limité pour une
présentation personnelle de ses œuvres et de ses travaux.
Article 6 : CESSION - SOUS-LOCATION
Il est interdit au preneur :
- de concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit,
même à titre gratuit et précaire;
- de sous-louer en tout ou en partie;
- de céder son droit au présent contrat
Article 7 : REDEVANCE D'OCCUPATION - IMPÔTS-CHARGES
La location est consentie à titre gracieux.
Le preneur remboursera à la Ville, un forfait de charges calculé, au prorata de la
surface occupée. Pour l’année 2014, ce forfait est égal à 37€/m2/an.
Ce forfait, sera révisable annuellement, à chaque demande de renouvellement et
indexé sur les augmentations de tarif des locations de salles municipales.
Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE:
En cas d'inexécution d'une des conditions ci-dessus énumérées, le présent contrat sera
résilié de plein droit, si bon semble à la Ville, un mois après un simple commandement
d'avoir à s'exécuter demeuré infructueux.
Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont
à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations
respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de
Nantes.
Fait en double exemplaires
au MANS le ………………………
Le preneur
Vu pour être annexé à la délibération n° 18
du Conseil Municipal
en date du 17 décembre 2014
………………………
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
et de la Réglementation
pour la Ville du Mans
Le Sénateur-Maire,
Jean-Claude BOULARD