Convention CAPEB 80

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CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT
SUR LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES APPRENTIS DU BATIMENT
ENTRE:
L'État, représenté par Monsieur Franck-Philippe GEORGIN, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
du Préfet de la Somme, Chef de projet sécurité routière
La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de la Somme
(CAPEB 80) représentée par Monsieur Alain CLATOT, Président
L'Association Nationale pour la Promotion de l'Education Routière (ANPER) représentée
par Monsieur Lionel CHATELlN, Délégué départemental
Le Centre de Formation d'Apprentis du Bâtiment d'Amiens, représenté par Monsieur Paul
L'HOTE, Président de BTP CFA Picardie
et
PRO BTP représenté par Madame Françoise GUEZELLO, Responsable du marché des
entreprises Région Normandie / Picardie
Il est convenu ce qui suit:
PREAMBULE:
Le 13 janvier 2009, à l'occasion du Comité Interministériel de la Sécurité Routière, Monsieur le
Premier Ministre a signé avec Monsieur le Président de la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des
Petites Entreprises du Bâtiment) une convention de partenariat sur la conduite accompagnée des apprentis
du bâtiment.
Cette convention institutionnelle a, le 12 février dernier, donné lieu à une déclinaison
opérationnelle et la signature d'un accord entre la CAPEB, PRO BTP, IRIS ST, le CTAI et l'ANPER.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans les axes de réforme du permis de conduire engagée
par l'État et qui prévoit de développer le recours à la conduite accompagnée pour l'apprentissage de la
conduite.
Elle se place également au cœur des préoccupations des entreprises artisanales en matière de
valorisation de l'apprentissage, d'accès à l'emploi et de prévention du risque routier en milieu professionnel.
Dans le département de la Somme, le Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment
d'Amiens, l'ANPER, PRO BPT, collaborent depuis plusieurs années à la mise en œuvre d'actions de
sensibilisation à la sécurité routière des apprentis du BTP.
Ils ont, naturellement, décidé de rejoindre la CAPEB 80 pour la déclinaison départementale d'un
dispositif favorisant la sécurité routière, l'accès à l'emploi et la prévention des risques dans le souci des
principes de mobilité durable.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention vise à définir les conditions d'organisation et de mise en œuvre de la
convention nationale de partenariat sur la conduite accompagnée des apprentis du bâtiment, du 12 février
2009, qui figure en annexe à la présente convention et en constitue le cadre général.
ARTICLE 2: OBJECTIFS
Les partenaires signataires du présent accord visent à concourir à la réalisation des objectifs
généraux suivants:
- Informer et sensibiliser
dispositif;
les adhérents des structures signataires aux enjeux et modalités du
- Identifier les chefs d'entreprises volontaires et les apprentis motivés au titre de l'opération;
- Organiser collectivement
les séances de formation
sensibilisation au risque routier au sein du CFA;
théorique
à la conduite
et
de
- Favoriser la mise en œuvre de la formation pratique à la conduite en identifiant, d'une part, les
écoles de conduite souhaitant participer à l'opération dans le cadre d'une convention et,
d'autre part, les ressources disponibles en matière d'aides au financement du permis pour les
jeunes apprentis;
- Sensibiliser et former les accompagnateurs
en entreprises à leur mission et à leur rôle;
- Prendre en compte, à tous niveaux, les principes de conduite économique et de déplacement
durable.
L'ensemble des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente convention est
détaillé dans un Guide d'organisation spécifique.
ARTICLE 3: ENGAGEMENT
3.1
DES PARTIES
L'ETAT
L'Etat, représenté par le Préfet de la Somme, s'engage à :
- porter le plus largement à la connaissance du public et de l'ensemble
Sécurité Routière les termes de la présente convention;
des acteurs de la
- actualiser la liste des écoles de conduite conventionnées « Permis à un euro par jour» et à
en faciliter l'accès aux jeunes apprentis du bâtiment souhaitant s'inscrire dans le dispositif;
- faciliter, au titre du présent dispositif et dans la mesure des dispositions réglementaires en
vigueur, les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'opération et à
assister les jeunes apprentis concernés dans ce cadre;
- mettre à disposition les données statistiques de l'Observatoire
Routière;
Départemental
de la Sécurité
- contribuer aux actions d'animation interne et externe des établissements cosignataires.
3.2
CAPEBBO
La Confédération
80) s'engage à :
de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de la Somme (CAPEB
- informer et sensibiliser les chefs d'entreprises adhérents à l'intérêt du dispositif;
•.. - assister le chef d'entreprise volontaire dans les démarches administratives,
sociales consécutives à la mise en œuvre du projet;
réglementaires
et
- à sensibiliser et inciter les chefs d'entreprises à engager une démarche d'information et/ou de
formation sur la mission et le rôle de l'accompagnateur
milieu professionnel.
3.3
et la prévention du risque routier en
ANPER
L'Association Nationale pour la Promotion de l'Education Routière s'engage à :
- informer, identifier et conventionner les écoles de conduite souhaitant s'associer au dispositif;
- favoriser le développement
permis à un euro par jour;
du dispositif
au sein des écoles de conduite conventionnées
- mettre en œuvre, dans le cadre des actions collectives soutenues par PRO BTP, les actions
de formation théorique à l'apprentissage
de la conduite ainsi que les actions de
sensibilisation au risque routier;
- faciliter, en liaison avec l'administration, la participation
épreuves constituant l'examen du permis de conduire;
- proposer une ou des actions de formation
d'entreprise.
3.4
des bénéficiaires
et de sensibilisation
aux différentes
à destination
des chefs
Le Centre de Formation d'Apprentis de la Somme
Le Centre de formation d'Apprentis de la Somme s'engage à :
- mettre en relation les demandes et les offres,
convention, qui pourraient lui être faites;
entrant
dans
le cadre
de la présente
- mettre tout en œuvre pour favoriser, aux plans calendaire et matériel, la réalisation de
séances de formation théorique à la conduite et de sensibilisation au risque routier et la
participation des élèves ;
- participer à l'organisation administrative,
jeunes et des partenaires.
3.5
collective et individuelle, de l'opération auprès des
PROBTP
PRO BTP s'engage à :
- communiquer auprès de ses interlocuteurs et à informer les salariés et entreprises relevant
de son intervention sur les termes du dispositif;
- mettre en œuvre, dans la mesure des moyens disponibles, le concours financier permettant
la réalisation des actions de formation théorique collective au titre de ses interventions
« actions collectives » ;
- étudier les aides de demandes de participation au financement du coût de la formation à la
conduite, dans la limite de l'éligibilité de la demande et des fonds disponibles, au titre de ses
interventions « actions individuelles »,
ARTICLE 4 : PARTENAIRES
Les signataires de la présente convention pourront s'adjoindre l'expertise et le savoir-faire de
structures capables d'apporter une valeur ajoutée au dispositif mis en place dans le département de la
Somme, et notamment de :
- L'Institut de Recherche et d'Innovation sur la Santé et la Sécurité au Travail (IRIS-ST)
- Le Centre Technique de l'Artisanat (CTAI) au travers de l'outil AJCPRO disponible sur le site
www.ajcpro.fr
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ARTICLE 5 : LE COMITE DE SUIVI LOCAL
Au plan départemental,
est constitué un comité de suivi composé de représentants des parties
signataires.
" est chargé du lancement et du suivi du dispositif, et de l'évaluation des actions conduites dans
le département.
" pourra s'adjoindre la participation de personnalités qualifiées ou de représentants d'institution
partie prenante de la mise en œuvre de l'opération et, notamment, les services de l'Etat au titre de la
« Formation du Conducteur
et de la Sécurité Routière» et de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
(CRAM)
" se réunira chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an en début et au terme de
chaque année scolaire.
Fait à Boves, le 30 mars 2009
en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Direct r
abinet du Préfet,
Chef d p ojet écurité routière
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Le président de la Confédération de l'Artisanat et
des Petites Entreprises du Bâtiment de la Somme
1N
Pour l'Association Nationale pour la Promotion de
l'Education Routière, le Délégué Départemental
Le Président de BTP CFA Picardie
Lionel CHATELIN
P ul 'HOTE
Pour PRO BTP, la R s
entreprises Régi n